ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e42dc27b · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-045-2/13·7 May 2014·reformation
STCOR ANDORRA, a 07 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 34/2014
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-045-2/13
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:34) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 07 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 34/2014).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 07 mai 2014 (n° TC-045-2/13) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 07 mai 2014 (n° TC-045-2/13), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-045-2/13 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb força amb claus de possessió il·legítima i amb accés il·lícit a casa habitada, contra Tamarit, nascuda el dia 7 d'agost del 1958 a Vila Praia de Ancora (Portugal), filla de Manuel i d'Isaura, de nacionalitat portuguesa, soltera, de professió empleada domèstica, i defensada per la Lletrada Sra. Morillo, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Ribes… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 07 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 34/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats, que la processada Tamarit, nascuda el dia 7 d'agost del 1958, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals, aprofitant de la seva condició de portera i encarregada de la neteja de les zones comuns de l'edifici radicat a l'XXXX, disposant d'unes claus de l'apartament arrendat en dit edifici, planta primera, porta quarta, que li havien estat confiades pels llogaters Guerrero i Puga, hi accedí en varies ocasions des de finals de l'any 2013 fins al 23 d'abril del 2013, fent us de les dites claus, agafant del seu interior vàries joies i vestimenta, així … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 mai 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-045-2/13) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-045-2/13
Judgment Date7 May 2014
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, set de maig del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-045-2/13 seguida pel presumpte delicte major continuat de furt amb força amb claus de possessió il·legítima i amb accés il·lícit a casa habitada, contra Tamarit, nascuda el dia 7 d'agost del 1958 a Vila Praia de Ancora (Portugal), filla de Manuel i d'Isaura, de nacionalitat portuguesa, soltera, de professió empleada domèstica, i defensada per la Lletrada Sra. Morillo, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Ribes, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Jacques Richiardi, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
són fets provats, que la processada Tamarit, nascuda el dia 7 d'agost del 1958, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals, aprofitant de la seva condició de portera i encarregada de la neteja de les zones comuns de l'edifici radicat a l'XXXX, disposant d'unes claus de l'apartament arrendat en dit edifici, planta primera, porta quarta, que li havien estat confiades pels llogaters Guerrero i Puga, hi accedí en varies ocasions des de finals de l'any 2013 fins al 23 d'abril del 2013, fent us de les dites claus, agafant del seu interior vàries joies i vestimenta, així com diners en efectiu (400 EUR en una ocasió i 100 EUR en altra) que la processada usà en benefici propi.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Efectuada una perquisició al domicili de D.S. es trobaren part de les joies que havia agafat, concretament un anell amb la inscripció Maria, una polsera de peixets, una polsera d'or amb la inscripció Maria, una polsera de fantasia, un anell amb la inscripció Joan t'estimo, altre anell, una cadena de plata, una cadena de plata tipus malla, una arracada d'or amb rubís, una arracada d'or amb una bola i dos jerseis, constatant que un braçalet que duia la processada, al moment de la detenció, era també titularitat dels perjudicats.
Pel que fa a la resta de joies i vestimenta denunciats com a sostrets i que no han estat recuperats, els perjudicats valoren el perjudici sofert en aproximadament 1.915 EUR, segons la següent relació:
Una polsera de Tous valorada en 250 EUR; una arracada d'or amb rubís valorada en 150 EUR el joc (una d'elles fou recuperada en la perquisició); un joc d'arracades d'or blanc i un brillant penjant valorat en 400 EUR; un joc d'arracades de plata amb circonita negra valorat en 50 EUR; una penjoll amb una creu de Malta de plata valorat en 150 EUR; un penjoll de plata amb una plaqueta blanca amb una petita perla valorat en 70 EUR; uns pantalons de la marca desigual valorat en 65 EUR; i un penjoll d'estrella d'or blanc valorat en 200 EUR.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets declarats provats com a constitutius d'un delicte major continuat de furt amb força amb claus de possessió il·legítima i amb accés il·lícit a casa habitada, tipificat a l'article 199, apartats 1 i 2, del Codi Penal, del que considera responsable la processada en concepte d'autora, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal. Demana se li imposi la pena de dos anys i mig de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna en quatre anys, i el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil reclama en nom dels perjudicats i de conformitat amb l'article 18 del Codi de Procediment Penal s'indemnitzi als perjudicats en la quantitat de 1.915 EUR pels objectes i joies sostrets i no recuperats i altra de 1.500 EUR en concepte de perjudici moral pels dos perjudicats (de manera conjunta).
A l'acte de la vista oral confirma i eleva a definitiu el seu escrit de qualificació provisional.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són constitutius d'un delicte major continuat de furt amb abús de confiança, tipificat a l'article 198 apartat e) del Codi Penal, doncs es evident que l'acusada, fent us de les claus que li havien confiat aprofità per entrar en el domicili dels perjudicats Sr. Guerrero i Sra. Puga en la seva absència amb la finalitat concreta d'agafar allò que fou del seu interès, -joies, roba i diners-, en el seu propi profit.
Contràriament a l'exposat pel Ministeri Fiscal no es considera constituït el delicte que imputa a l'acusada, de furt amb ús de claus de possessió il·legítima, previst a l'apartat 1 de l'article 199 del Codi Penal, perquè, si bé és cert que l'esmentada Sra. D.S., sabedora que els ocupants de l'apartament havien sortit, entrava al domicili fent ús de les claus que li havien estat deixades pels seus titulars, aquesta possessió no és il·legítima malgrat en faci ús amb una finalitat diferent de l'original, que era, de manera molt puntual i ocasional, poder entrar a regar les plantes quan els seus ocupants marxaven de vacances.
Que per la mateixa raó no es troba constituït el delicte previst a l'apartat 2 del mencionat article 199 del Codi Penal que també imputa el Ministeri Fiscal, furt amb accés il·lícit a casa habitada, en tant que l'accés il·lícit a casa habitada es un subtipus agreujat del paràgraf anterior, es a dir que sigui realitzat amb una o varies de les modalitats descrites als apartats a) i b) del paràgraf primer.
Si bé es cert que existeix jurisprudència on apareix, que en alguna ocasió, s'han jutjat i qualificat fets semblants amb els tipus penals de l'article 199, també n'apareix sota el tipus de l'article 198. Una interpretació mes acurada i restrictiva del Codi penal, d'acord amb la màxima "favoralia amplianda sunt, odiosa restrigenda", segons la qual les normes desfavorables s'han d'interpretar de manera restrictiva, porta a reconduir els fets d'autes sota la qualificació jurídica de furt qualificat amb abús de confiança, previst a l'article 198.e) del Codi Penal, atès que en el present cas, la possessió de les claus era legítima, doncs li havien estat confiades i mantingudes voluntàriament pels titulars.
El delicte de l'article 198.e) furt amb abús de confiança del Codi Penal , qualificació mes beneficiosa per l'acusada, es troba així degudament constituït doncs es tracta certament d'un furt, - ço que no està discutit per la defensa que ho remet però al tipus penal basic de l'article 197 CP delicte menor- , i s'ha comes amb abús de confiança doncs es evident que una persona que gaudeix de les claus d'una vivenda per accedir-hi en moments en que habitualment no hi hagi ningú, gaudeix de la confiança dels seus titulars, i la sostracció comesa per l'acusada Mª Teresa Da Silva Dinis aprofitant d'aquesta circumstància, implica un abús de la relació de confiança atorgada.
En aquest punt es just precisar que la continuïtat delictiva (aprofitant idèntica ocasió i mateix dol) ens porta a aplicar als fets d'autes les disposicions de l'article 59 del Codi Penal que estableix que en tractar-se d'una infracció patrimonial, aquesta es qualifica tenint en compte el perjudici total causat o valor dels objectes sostrets
CONSIDERANT: que de l'esmentat delicte n'és responsable en concepte d'autora, l'acusada Tamarit per haver realitzat personalment el fet punible, tal com ha quedat exposat a l'anterior considerant, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal. Ha quedat acreditat, malgrat ho negui l'acusada, que tan sols accepta haver entrat en quatre ocasions a l'apartament dels perjudicats, que aquesta ha accedit en múltiples ocasions aprofitant que els seus ocupants havien sortit a treballar. No es pot acceptar la tesi al·legada per la defensa que es tracta de "paraula contra paraula" perquè, a banda de la ja mencionada acceptació parcial dels fets de la pròpia acusada, obra en autes i fou visionada a l'acte de la vista oral, la gravació realitzada, (mitjançant el ordinador personal del perjudicat), on apareix amb claredat com l'acusada accedeix a l'apartament de referència, dirigint-se directament a l'habitació principal d'on surt amb una peça de vestir en una ocasió, altre com regirant la bossa de mà del Sr. B., altre com alertada per un soroll sortint precipitadament pensant que algú entrava al domicili, gravacions totes elles que foren efectuades tot just dos dies abans de la seva detenció i que contradiuen les seves paraules que negava haver entrat, que feia dies que no entrava o que tant sols entrà per anar a regar les plantes, quan no duu cap regadora a les mans, precisament el mateix dia que fou enregistrada (folis 43 i 44).
CONSIDERANT: que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, tota vegada que malgrat consti haver estat condemnada per sentència d'aquest Tribunal de data 16 d'octubre del 2000, aquest no és computable a efectes de reincidència.
CONSIDERANT: que tot responsable penalment d'un delicte o contravenció penal ho és també civilment pel que, de conformitat amb les disposicions dels articles 90 i ss del Codi Penal, procedeix declarar la responsabilitat civil de Tamarit a fi i efecte d'indemnitzar els perjudicis causats que es corresponen amb la reclamació efectuada pel Ministeri Fiscal en nom i representació dels perjudicats perquè, tot i ser en desacord la defensa, que accepta solament allò que es va poder recuperar, aquest Tribunal dona plena credibilitat a les declaracions dels perjudicats a l'acte de la vista oral, que han estat clares i contundents, amb serenitat i espontaneïtat, renunciant a reclamar allò que consideren no han pogut justificar o no estant segurs, i que la pròpia experiència demostra que de manera general cap persona té un mostrari tancat i detallat de les seves pertinences (joies i peces de vestir), ni dels tan sols dels diners o xavalla que duu a la butxaca.
Així es precís remarcar que foren en primer lloc petites desaparicions que els perjudicats van notar: un fulard, un pot de maquillatge..., 100 EUR, i que, no foren realment conscients que algú entrava a casa seva fins que no pogueren constatar la desaparició de 400 EUR dels 700 EUR que els havien estat regalats per un familiar directe pocs dies abans, per la qual cosa procedeix estimar la seva reclamació de 1.915 EUR en la seva total integritat.
També es considera adient estimar la reclamació de 1.500 EUR que de manera conjunta pels perjudicats en concepte de perjudici moral efectua el Ministeri Fiscal, i que no te res a veure amb la recuperació (parcial) dels objectes sostrets, sinó en indemnitzar la confiança trencada i atemptat a la intimitat que suposa l'entrada d'un estrany al seu domicili habitual, havent-se donat la circumstància que almenys en una ocasió aquella entrà quan era al seu interior el perjudicat Sr. B. per ser malalt.
CONSIDERANT: que de conformitat amb les disposicions de l'article 56 i les de l'article 59 del codi penal es considera adient imposar a l'acusada Mª Teresa Da Silva Dinis la pena dos anys de presó condicional, fixant el termini de suspensió de la condemna en quatre anys.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusada el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Tamarit com a responsable penal en concepte d'autora, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, pel delicte major continuat de furt qualificat amb abús de confiança , la pena de DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en quatre anys, i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil Tamarit haurà d'indemnitzar als perjudicats Sr.Guerrero i Sra. Puga en la quantitat de 1.915 EUR pels objectes sostrets i no recuperats i en la quantitat de 1.500 EUR pel perjudici moral causat.
Que hem d'absoldre i absolem Tamarit del delicte major continuat de furt amb força amb claus de possessió il·legítima i amb accés il·lícit a casa habitada del que venia acusada pel Ministeri Fiscal.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.