ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8192e409 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-001-2/11·28 mai 2014·reformation
STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 42/2014
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-001-2/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:42) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 42/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2014 (n° TC-001-2/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 28 mai 2014 (n° TC-001-2/11), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-001-2/11 seguida pel presumpte delicte major de frustració de procediments executius de cobrament, contra Agullo, nascut el dia 7 d'abril de 1963 a Lleida (Espanya), fill de Villalba i de Bernat, de nacionalitat andorrana, de professió gerent, i defensat per la Lletrada Sra. Garzón, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Tamarit i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 42/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, en data 23 de juny de 2008, el processat Agullo, nascut el dia 7 d'abril de 1963, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, propietari del negoci pintures L., radicat a la XXXX, acomiadà verbalment als seus treballadors Jover i Hoyos, pintors de professió, sense acomplir les formalitats, terminis, ni quitances contractuals laborals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mai 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-001-2/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-vuit de maig del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-001-2/11 seguida pel presumpte delicte major de frustració de procediments executius de cobrament, contra Agullo, nascut el dia 7 d'abril de 1963 a Lleida (Espanya), fill de Villalba i de Bernat, de nacionalitat andorrana, de professió gerent, i defensat per la Lletrada Sra. Garzón, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Tamarit i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, en data 23 de juny de 2008, el processat Agullo, nascut el dia 7 d'abril de 1963, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, propietari del negoci pintures L., radicat a la XXXX, acomiadà verbalment als seus treballadors Jover i Hoyos, pintors de professió, sense acomplir les formalitats, terminis, ni quitances contractuals laborals.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En data 18 de juliol de 2008, Jover i Hoyos interposaren demanda laboral en reclamació d'indemnització per acomiadament injustificat i fet en forma irregular i en reclamació d'havers laborals contra el processat Agullo, en el marc del procediment abreujat núm. B-1085-6/2008, per imports respectius de 14.639,62 euros i 10.647 euros.
En data 18 de gener de 2009, el processat Agullo, conscient de les seves obligacions de pagament envers Jover i Hoyos i a fi d'ocultar els seus béns, donà de baixa la furgoneta marca Opel Vivaro 1.9 DT, matrícula (...) (valorada en 9.610 euros) i la motocicleta marca Montesa, model Cota MRT 250, matrícula AND-(...), vehicles que transferí i donà d'alta a favor de la seva mare Sra. Catalá el mateix dia, rebent, d'aquesta la suma de 5.500 euros, tanmateix, el processat L. continuà utilitzant tant la furgoneta marca Opel per fer treballs de pintura amb la seva empresa com la motocicleta marca Montesa per al seu ús personal.
Posteriorment, en data 23 de gener de 2009, el processat L. vengué els vehicles marca Jeep, model Gran Cherokee, matrícula AND-(...) (valorat en 4.774 euros), i marca Audi, model A6 4.2 V82, matrícula AND-(...) (valorat en 12.170 euros), al negoci A ORG_1, regentat per Peña, pels preus de 4.000 i 6.000 euros aproximadament.
Paral·lelament, en data 23 de gener de 2009 el processat L. adquirí a ORG_1 el vehicle marca Càdillac, model SRX 4x4 4.6, matrícula AND-(...), que inscrigué a nom de la seva esposa Carretero, abonant la seva mare R.G. el preu de 15.000 euros mitjançant transferència bancària al compte d'A.S..
Per sentència de data 8 de juliol de 2009 la Secció Civil de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle estimà la demanda laboral interposada per Jover i Hoyos, essent imposada la condemna en costes al processat L. mitjançant aute d'aclariment de data 11 de setembre del 2009, resolucions que esdevingueren fermes.
En data 11 de setembre de 2009 el processat L. donà de baixa el negoci PINTURES L. del registre del M. I. Govern d'Andorra.
En data 25 de setembre de 2009, Jover i Hoyos interposaren demanda d'execució de la Sentència dictada en data 8 de juliol de 2009 i d'aute d'aclariment dictat en data 11 de setembre de 2009, a fi de que es requerís al processat L. el pagament de les sumes endeutades.
En data 22 d'octubre de 2009 es dictà providència d'execució de l'esmentada sentència requerint al processat L. de satisfer les quantitats de 14.146,03 EUR a Jover, 10.414,23 E a Hoyos i 3.465,09 en concepte d'honoraris d'advocat, procurador i taxes judicials, quina providència fou degudament notificada al processat L. mitjançant diligència judicial de data 11 de febrer de 2010, tot requerint-lo d'assenyalar béns per a la seva eventual realització, no havent abonat fins a la data el processat L. cap import a compte del referit deute.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de frustració de procediments executius de cobrament, previst i penat a l'article 220 a) del Codi Penal.
Aquest delicte queda definit, tant per la doctrina com per la jurisprudència com l'ocultació (material o jurídica) total o parcial dels bens propis a defraudar dolosament al creditors, eludint la responsabilitat de tot deutor amb els seus bens amb la finalitat de fer impossible al creditor o creditors de fer efectiu el seu crèdit com a conseqüència de l'estat d'insolvència creat per les actuacions que es reputen il·lícites.
Doncs bé, de la resultància fàctica descrita resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements subjectius i objectius que configuren el tipus penal ans esmentat.
En efecte, resulta palmari que la conducta del processat s'emmarca de ple en dit supòsit, ja que, com ell mateix ha reconegut a l'acte del judici oral, des de que va acomiadar ambdós empleats de l'empresa regentada per ell -23 de juny del 2008-, en Jover i Hoyos, era conscient de que corresponia abonar-los-hi una suma pels anys treballats i, a més, tenia ple coneixement de que aquests havien acudit a l'inspector de treball a fi de que fixés les quantitats que els hi havia de satisfer el patró, així com també sabia que havien interposat de forma immediata una demanda laboral en reclamació precisament d'havers laborals deguts i de la pertinent indemnització pel sobtat acomiadament; essent irrellevant, a diferència de l'invocat per la seva defensa, de que encara no hagués recaigut la corresponent resolució en el moment en que es va anar descapitalitzant de forma voluntària, puix que el procediment que donà lloc a la sentència condemnatòria de data 8 de juliol del 2009, ja estava iniciat quan en diferents dates del mes de gener del 2009, va transferir a la seva mare una furgoneta i una moto de trial -ambdós vehicles utilitzats exclusivament per ell, encara en l'actualitat, per la seva feina de pintor i pels seus moments de lleure- a canvi de la suma de 5.500 EUR, com també va vendre altres dos turismes que posseïa, com eren un Jeep Gran Cherokee i un Audi A6, al negoci ORG_1, per altre import de 10.000 EUR, sense que cap de dites quantitats les apliqués a eixugar el deute reclamat pels seus antics empleats R. i C., als qui, segons ha manifestat, no els hi ha abonat encara cap import a dia d'avui.
Curiosament, en la mateixa data en que es produí la venda dels dos vehicles a ORG_1, el processat L. adquirí a dit establiment, un 4X4, marca Cadillac, que fou matriculat a nom de la seva esposa Carretero i quin import de 15.000 EUR consta abonat per la mare del primer.
D'altra banda, no resulta provat que les quantitats rebudes per les vendes realitzades fossin destinades a liquidar altres deutes que manifesta tenir. Es tracta d'una simple asseveració de la seva lletrada, la qual, si bé es cert que ha aportat junt amb el seu escrit de qualificació provisional documentació més recent, amb la finalitat d'acreditar una precària situació econòmica del seu defensat, el cert és que en la mateixa hi obra una certificació de ORG_0, en la que en data 16 d'octubre del 2013 es concedí un préstec amb garantia hipotecària a la seva esposa, amb fiança personal d'ell, el que evidència que es tracta d'una persona que té certa solvència, almenys davant de dita entitat bancària.
Per tot el que fins aquí s'ha dit, resulta absolutament configurat el referit tipus penal del que ve acusat el processat.
Decisio
CONSIDERANT: que de l'esmentat delicte n'és responsable, en concepte d'autor, l'encausat Agullo, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que no concorren en el processat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, si bé a efectes de determinació de la pena, el Tribunal tindrà en compte, a l'empara de l'establert a l'article 56 del Codi Penal, la manca d'antecedents penals i la seva concreta situació personal.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que preveuen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem a Agullo, com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major de frustració de procediments executius de cobrament, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, amb el termini de suspensió de la condemna de tres anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
