ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3b07ffa6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° CP-187-4/11·28 mai 2014·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 52/2014
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleCP-187-4/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:52) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 52/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2014 (n° CP-187-4/11) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 52/2014 — Tribunal de Corts d'Andorre, 28 mai 2014, n° CP-187-4/11
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 28 mai 2014, n° CP-187-4/11, STCOR 52/2014 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail au sein du secteur de la boulangerie et de la pâtisserie en Principauté d'Andorre. La prévenue, Mme Vaquero (désignée également sous les initiales S.D.C.), avait été engagée le 25 janvier 2010 en qualité de livreuse par la société commerciale de droit andorran « F. F., S.L.U. » (désignée par ailleurs comme ORG_2 S.L.U.). Dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, un itinéraire de distribution précis lui était assigné, couvrant plusieurs paroisses de la Principauté, à savoir La Massana, Escaldes-Engordany, Andorre-la-Vieille et Sant Julià de Lòria.
À la fin de l'année 2010 et au début de l'année 2011, sur une période discontinue d'environ six mois, la prévenue a pris l'habitude de déposer, dans le local des compteurs électriques d'un immeuble situé à La Massana, un sac contenant des morceaux de pain. Ce pain provenait des surplus et invendus journaliers du fournil de son employeur. Les denrées ainsi déposées étaient destinées à une amie personnelle, Mme Pombo, qui venait les récupérer ultérieurement. La prévenue effectuait ces dépôts à titre gracieux, sans exiger ni percevoir la moindre contrepartie financière, mue par la connaissance de la situation de précarité économique aiguë dans laquelle se trouvait cette dernière.
Ayant suspecté ces agissements, la direction de la société « F. F., S.L.U. » a sollicité la responsable d'une pâtisserie du même groupe située à La Massana, Mme Palau, afin de procéder à une surveillance des lieux et d'établir un décompte scrupuleux des denrées déposées. Cette surveillance a donné lieu à la rédaction d'un registre manuscrit portant sur la période du 20 au 28 mars 2011. Ce document, versé aux débats (au folio 9 du dossier d'instruction), a consigné les constatations suivantes :
Le 20 mars 2011 : quatre sandwichs (« entrepans ») et cinq petits pains farinés (« panets enfarinats ») ;
Le 21 mars 2011 : quatre sandwichs et cinq petits pains farinés ;
Le 22 mars 2011 : deux baguettes de pain de mie (« barres de pa de mig ») et quatre petits pains farinés ;
Les 23, 24 et 25 mars 2011 : aucune denrée n'a été trouvée ;
Le 26 mars 2011 : quatre sandwichs et sept petits pains farinés ;
Le 27 mars 2011 : deux sandwichs, trois sandwichs en ciabatta (« xapata entrepà ») et cinq petits pains farinés ;
Le 28 mars 2011 : trois sandwichs en ciabatta et quatre petits pains farinés.
Parallèlement à ces faits, pendant une période d'environ un mois et demi, la prévenue a déposé au sein d'un établissement de débit de boissons de la paroisse de La Massana, l'établissement « El Racó dels Amics », de petits croissants provenant également des surplus de production du fournil, à raison de quatre à huit unités par livraison. Selon les constatations matérielles, ces viennoiseries étaient remises au personnel du bar avec l'unique dessein de les faire déguster à la clientèle afin d'inciter cette dernière, en cas d'appréciation favorable, à passer commande auprès de la boulangerie employeuse. Mme Vaquero n'a tiré aucun profit pécuniaire direct ou indirect de cette démarche promotionnelle informelle.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Estimant que ces prélèvements constituaient des soustractions frauduleuses commises au préjudice de son patrimoine, la société ORG_2 S.L.U. a exercé des poursuites pénales à l'encontre de sa salariée. L'action publique a été engagée sous la qualification de contravention pénale continue de vol (contravenció penal continuada de furt), infraction réprimée par l'article 481.1 du Code pénal andorran, assortie de la circonstance aggravante d'abus de confiance prévue à l'article 30.3 du même code.
Par un jugement rendu le 18 octobre 2012 dans la cause référencée CP-187-4/11, le Tribunal unipersonnel de l'Honorable Batlle d'Andorre a prononcé la relaxe pure et simple de Mme Vaquero des fins de la poursuite pénale, laissant les dépens à la charge du Trésor public. Le premier juge a considéré qu'il était formellement établi que les employés du fournil et de l'atelier de fabrication bénéficiaient d'une tolérance patronale constante les autorisant à emporter, pour leur consommation personnelle et avec l'assentiment de leur supérieur, des produits de boulangerie ou de viennoiserie prélevés sur les surplus journaliers invendus. Le premier juge en a déduit l'absence de toute soustraction non consentie constitutive de vol.
La société ORG_2 S.L.U. a régulièrement interjeté appel de cette décision de relaxe devant le Tribunal de Corts. Au soutien de son recours, la partie appelante a soulevé les moyens suivants :
Une appréciation manifestement erronée des éléments de preuve administrés lors des débats de première instance, en affirmant qu'il ne pouvait être tenu pour établi que la prévenue disposait du consentement de la direction du fournil pour prélever de telles denrées.
L'existence d'un dépassement fautif de l'usage en vigueur : si l'entreprise reconnaissait tolérer que chaque employé pût conserver, au terme de sa journée de travail,
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (CP-187-4/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-vuit de maig del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts el recurs d’apel·lació formulat contra la sentència dictada en data divuit d'octubre del dos mil dotze pel Tribunal Unipersonal de l’Hble. Batlle en la causa núm. CP-187-4/11 seguida per una contravenció penal continuada de furt contra Vaquero, sent part apel·lant la Societat ORG_2 S.L.U., representada per la Lletrada Sra. Herrera, amb l’adhesió del Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Benitez, i sent part apel·lada Vaquero, representada pel Lletrat Sr. Duque, actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors i havent designat el Tribunal ponent per la redacció de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. La sentència apel·lada conté el següent relat de fets provats:
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
“Que són fets provats i així es declara que la implicada Vaquero treballava, en tant que repartidora, des del dia 25 de gener de 2010, per la mercantil andorrana “F. F., S.L.U.”, tenint assignat un itinerari concret, doncs tenia que repartir a les parròquies de La Massana, Escaldes-Engordany, Andorra la Vella i Sant Julià de Lòria.
Que, durant un període d’uns sis (6) mesos aproximadament, finals d’any de 2010 i principis d’any de 2011, i no cada dia, la implicada, Maria, deixava a la sala de comptadors de llum de l’XXXX, una bossa amb pa, que havia agafat per ella del sobrant del forn pel quin treballava, pa que recollia més tard, Pombo, amiga seva, i que li deixava la implicada, sense rebre res a canvi, en conèixer la precària situació econòmica en la que es trobava. Que, en tenir coneixement d’aquest fet la mercantil andorrana “F. F., S.L.U.”, l’encarregada de la Pastisseria que es troba ubicada a La Massana, i que correspon al mateix grup, Palau, li van demanar de fer un seguiment en el sentit d’anotar el que trobava en aquell edifici i així va transcriure en un paper la mercaderia que anava trobant i segons consta en autes (Foli 9), fou: el dia 20 de març de 2011, quatre (4) entrepans i cinc (5) panets enfarinats; el dia 21 de març de 2011: quatre (4) entrepans i cinc (5) panets enfarinats, el dia 22 de març de 2011: dues (2) barres de pa de mig i quatre (4) panets enfarinats, el dia 23, 24 i 25 de març de 2011 no va trobar res, el dia 26 de març de 2011: quatre (4) entrepans i set (7) panets enfarinats, el dia 27 de març de 2011: dos (2) entrepans, tres (3) xapata entrepà i cinc (5) panets enfarinats i el dia 28 de març de 2011: tres (3) xapata entrepà i quatre (4) panets enfarinats.
Que, així mateix i durant un mes i mig, aproximadament, la implicada Vaquero també deixà al Bar conegut amb “EL RACÓ DELS AMICS” radicat a la vila de La Massana, petits croissants, en quantitat de quatre (4) a vuit (8), amb l’única intenció que els tastessin i, en cas, que en volessin en comprassin i fessin una comanda al forn per el que treballava. Aquests croissants petits que deixava, provenien també dels sobrants del forn, i mai va obtenir cap benefici econòmic per dur-los allí.”
RESULTANT SEGON. La part dispositiva de la sentència apel·lada conté el següent pronunciament:
“Que he d’absoldre i absolc lliurement, Vaquero, de la contravenció penal continuada de furt que se l’imputava en els presents autes, declarant d’ofici les despeses processals causades”.
RESULTANT TERCER. La representació lletrada de la societat ORG_2 S.L.U. formulà recurs d’apel·lació contra la sentència al·legant que es fonamenta en una errònia valoració de la prova existent en autes, ja que en cap cas i contràriament al que es diu en la sentència, es pot considerar acreditat que la Sra. Vaquero disposava del consentiment de la propietat del forn.
Els fets són, segons el parer de la part apel·lant, que la Sra. S.D.C., en tant que repartidora de la F., durant uns set mesos subministrava a la Sr. Pombo una barra de pa o panets, que deixava a la sala de comptadors de llum elèctric del domicili de dita senyora a La Massana i, paral·lelament, durant un mes i mig la Sra. S.D.C. subministrà al bar “El Racó dels Amics”, de la mateixa parròquia, un mínim de cinc croissants petits, normals i de xocolata. La mercaderia subministrada procedia de l’excedent generat a diari pel forn de la ORG_2 S.L.U., i era sostreta per la Sra. S.D.C. sense l’autorització de la propietat del forn.
En l’escrit del recurs es reconeix que l’empresa tolerava que cada treballador, un cop finalitzada la seva tasca, es quedés alguna peça de pa o de pastisseria de l’excedent de producció, de poca quantitat i pel propi consum, denunciant que la Sra.
Vaquero agafava de l’excedent quantitats superiors que subministrava a terceres persones, una amiga o coneguda seva i un negoci destinat a l’activitat de bar. Els responsables de l’empresa manifestaren que l’excedent ni es llençava ni es podien quedar lliurement els treballadors del forn en la mesura que consideressin escaient.
La part apel·lant entén que hi concorre ànim de lucre en la denunciada doncs, segons reiterada jurisprudència, l’ànim de lucre ha de ser entès en sentit ampli, com un gaudir, avantatge, profit o satisfacció, que no ha de coincidir necessàriament amb un benefici econòmic i que pot reportar un benefici tant al subjecte actiu com a una altra persona.
Per tot això, la representació processal de ORG_2 S.L.U. sol·licita la revocació de la sentència apel·lada, en el sentit de què la Sra. S.D.C. sigui condemnada en tant que autora responsable de la comissió d’una contravenció penal de furt continuat, tipificada a l’article 481.1 del Codi Penal, concorrent la circumstància agreujant d’abús de confiança prevista a l’article 30.3 del mateix Codi, a la pena de multa de 500 euros i, en concepte de responsabilitat civil, a la seva condemna al pagament de l’import de 260,85 euros, juntament amb la totalitat de les costes judicials, inclosos els honoraris d’advocat generats en les dues instàncies.
En l’acte de la vista oral, aquesta representació processal va ratificar el seu escrit de recurs, reiterant que no hi havia consentiment, i menys per la quantitat, la regularitat i el destí.
RESULTANT QUART. El Ministeri Fiscal no s’oposà al recurs, en atenció a què tots els testimonis han coincidit en afirmar que la quantitat permesa era limitada i que, en tot cas, havia d’ésser destinada al seu propi consum, i que dels autes i de la prova practicada se’n desprèn però que la Sra. S.D.C. no solament excedia la quantia lògica tolerada pel seu destí (una barra o diversos panets i un mínim de 5 croissants petits) sinó, també, pel habitual de les seves apropiacions (a diari, durant un mes i mig) i sobretot pel destí que li donava la implicada a la mercaderia (una coneguda i un bar), el que no podia ésser de cap manera consentit per la propietat, ja que això perjudicaria greument la competitivitat i supervivència del negoci.
El Ministeri Fiscal conclou que en cap cas es pot considerar, com ho fa la sentència apel·lada, que el consentiment de la propietària de la cosa sostreta era lliure, complert i sense engany, donat que el destí pel qual la propietat consentia a agafar el producte de F. del forn no era aquell realment donat per la implicada, el que indubtablement produïa un perjudici a la part querellant.
Per tot això, el Ministeri Fiscal demanà la revocació de la sentència recorreguda, en el sentit de condemnar a la implicada com autora responsable de la contravenció penal de furt, amb la concurrència de la circumstància agreujant d’abús de confiança, a la pena de 500 € de multa, i en l’acte de la vista oral ratificà el seu escrit de contesta al recurs, manifestant que no s’oposava al recurs i interessant la seva estimació i la revocació de la sentència recorreguda.
Ateses les manifestacions que es contenen en l’escrit del Ministeri Fiscal, cal concloure que la seva posició és la d’adhesió al recurs d’apel·lació, en tant que sol·licita al Tribunal la revocació de la sentència absolutòria recorreguda i la condemna de la denunciada Sra. S.D.C..
RESULTANT CINQUÈ. La Defensa de la denunciada Sra.
Vaquero s’oposà al recurs, sol·licitant la confirmació de la sentència recorreguda i la condemna de la societat ORG_2 S.L.U. al pagament de les costes de segona instància amb especial referència a les d’advocat. Al·lega que la seva defensada agafava part del pa i de la rebosteria sobrants del repartiment del dia i ho feia habitualment en presència de la resta dels treballadors i del gerent, havent quedat absolutament acreditat que els treballadors de la F. tenien el permís per agafar del sobrant del dia, alguna peça de pa o de rebosteria, que tenia el consentiment tàcit de l’empresa, ja que mai li havien cridat l’atenció en quant al nombre de productes que agafava, i que no va veure cap mal en donar una barra de pa i cinc croissants a terceres persones, una d’elles amb necessitats econòmiques, sabent que el destí dels mateixos no era la venda, sinó el repartiment entre els treballadors per tal d’aprofitar-los abans de llençar-los. Afegeix que mai va actuar amb ànim de lucre, i que la societat ORG_2 S.L.U. ha actuat amb manifesta mala fe, ja que ha emprat un procediment penal perseguint una finalitat civil, és a dir, per tal d’aconseguir un acomiadament sense haver de fer front a indemnitzacions ni preavís.
En l’acte de la vista oral, la Defensa de la denunciada ratificà el seu escrit de contesta al recurs.
Fonaments de dret
S’ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS DE DRET DE LA RESOLUCIÓ APEL·LADA.
CONSIDERANT PRIMER. El recurs d’apel·lació es fonamenta en una errònia valoració de la prova per part del Tribunal Unipersonal de l’Hble. Batlle doncs la part apel·lant entén que, contràriament al que es diu en la sentència, no es pot considerar acreditat que la Sra. S.D.C. disposés del consentiment de la propietat del forn per agafar les peces de pa i croissants.
El Tribunal Unipersonal de l’Hble. Batlle en la sentència recorreguda absolt a la denunciada Sra. S.D.C. perquè, en atenció a la prova practicada, conclou que la denunciada “en cap moment va agafar ja fos pa o els productes de pastisseria, sense el consentiment del propietari, doncs ha quedat més que acreditat, que era un fet habitual, entre els empleats del forn i de l’obrador de la mercantil andorrana “F. F., ORG_0”, emportar-se, pel seu consum propi i amb consentiment de l’encarregat, pa en les seves diverses formes o productes de pastisseria de l’excedent que sobrava aquell dia”.
És jurisprudència reiterada que el recurs d’apel·lació permet al Tribunal ad quem revisar la valoració de la prova feta pel l’òrgan judicial d'instància, però atesos els principis d’immediació, publicitat i contradicció, rectors del judici oral, aquesta facultat haurà d'exercir-se amb mesura i tan sols en aquells supòsits en que l'error en l'apreciació de la prova és ben evident, i així en resulta de les proves documentals o dels informes pericials que el Tribunal ad quem pot també apreciar per sí mateix, però no en aquells altres supòsits en que la prova practicada es limita a les declaracions dels implicats, denunciant i denunciat, àdhuc dels testimonis, per quina valoració té una absoluta importància el principi d’immediació. D'acord amb aquest principi, reconegut en l'article 160 del Codi de Procediment Penal, el Tribunal, avaluant segons la seva consciència les proves practicades, les raons exposades por l'acusació i la defensa i les manifestacions dels encausats, dictarà sentència.
Hem de dir que en el cas d'autes, la prova practicada en el judici oral es centrà en les declaracions de la denunciada, del representant legal de la societat denunciant, de distints empleats de la F. i de les dues persones a qui la denunciada lliurava les peces de pa i croissants. Cal, doncs, analitzar si la conclusió que exposa el Tribunal Unipersonal de l’Hble. Batlle s’ajusta al resultat de la prova practicada en l’acte del judici oral.
CONSIDERANT SEGON. No es qüestió discutida que als treballadors de la F. se’ls permetia endur-se per al seu consum propi alguna peça de pa i altres de petita pastisseria de l’excedent que cada dia quedava sense vendre, per tant la qüestió que cal analitzar, perquè en definitiva és la que pot tenir conseqüències en l’àmbit penal, és si la denunciada Sra. S.D.C. s’enduia moltes més peces de pa o de pastisseria del que era costum permès per l’empresa als seus empleats.
La denunciada nega haver-se endut més peces de les permeses. El testimoni Sr. Almansa, repartidor de la mateixa F., declarà en el judici oral, a preguntes de la Defensa, que agafaven excedent i que mai li varen dir que no agafes més d’una barra de pa, que si era una barra o dos, o tres o quatre croissants, o tres o quatre panets, no era problema que els agafessin, i que ell també ha donat excedent que ha agafat a algun amic. I el testimoni Sr. Tejera, treballador a ORG_2 com a forner, també declarà que era pràctica habitual que es repartissin el sobrant, encara que no tot, agafant una barra i dos o tres croissants, i que si necessitaven alguna més, els responsables no deien res, i que només va demanar permís quan va agafar un pa d’un quilogram.
Seguint aquesta qüestió de la quantitat, la testimoni Sra.
Pombo té declarat en l’acte del judici oral que Simoes li deixava una barra o dos o quatre panets, i que mai li va pagar res, avalant el que sempre ha manifestat la denunciada de què li deixava una barra de pa o uns quants panets. I, pel que fa a les peces lliurades al Bar “EL RACÓ DELS AMICS”, el testimoni Sr. Amorós, a l’època treballador del Bar “EL RACÓ DELS AMICS”, té declarat en el judici oral que durant un mes aproximadament la denunciada els lliurà quatre croissants normals i quatre de xocolata, tots ells petits, avalant també la versió de la denunciada de què el motiu era de què els provessin els clients per encarregar-los a la F. si tenien èxit.
I finalment, en relació a aquesta qüestió de la quantitat, contem amb la declaració de l’encarregada de la Pastisseria, la Sra. Palau, que efectuà un control diari durant el curt període dels dies 20 al 27 de març i que té declarat en el judici oral que li van demanar de fer un seguiment en el sentit d’anotar el que trobava en l’edifici on vivia la Sra. .M., que va transcriure en un paper la mercaderia que anava trobant, reconeixent el document que obra al foli 9 dels autes com la nota que va fer per l’empresa. En dita nota hi consta que el dia 20 de març de 2011 foren “4 bocatas 5 panets enfarinats”, el dia 21 de març “4 bocatas 5 panets enfarinats”, el dia 22 de març “2 barras ? 4 panets enfarinats”, el dies 23 i 24 de març res, el dia 26 de març “4 bocatas 7 panets enfarinats”, el dia 27 de març “dos bocatas, 3 xapatas bocata 5 panets enfarinats” i el dia 28 de març “3 xapatas bocata 4 panets enfarinats”.
En atenció a la prova practicada, podem concloure que la denunciada Sra. S.D.C. no s’enduia de manera habitual un nombre de peces de l’excedent diari molt superior al que l’empresa consentia als seus empleats i, en qualsevol cas, aquest excés ha de considerar-se mínim, per la qual cosa constitueix una conducta quines conseqüències haurien de quedar limitades a l’àmbit laboral, sense tenir cap mena de transcendència a l’àmbit penal, màxim quan la denunciada no n’obtingué un benefici propi.
Per tot l’exposat, procedeix la desestimació del recurs d’apel·lació formulat per la representació lletrada de la societat ORG_2 S.L.U., sense l’oposició del Ministeri Fiscal, i la plena confirmació de la sentència absolutòria dictada per Tribunal Unipersonal de l’Hble. Batlle.
CONSIDERANT TERCER. Atesa la desestimació del recurs d’apel·lació, s’imposen a la part apel·lant les costes processals causades en aquesta instància, inclosos honoraris d’advocat de la part apel·lada, a l’empara del disposat en els articles 174, 175.1 i 180.3 del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Desestimem el recurs d’apel·lació interposat per representació lletrada de la societat ORG_2 S.L.U., amb l’adhesió del Ministeri Fiscal, contra la sentència de data divuit d'octubre del dos mil dotze dictada pel Tribunal Unipersonal de l’Hble. Batlle, en la causa núm. CP-187-4/11, i CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita sentència, amb imposició a la part apel·lant de les costes processals causades en aquesta instància, inclosos honoraris d’advocat de la part apel·lada.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.