ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.96e4503e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-018-1/13·26 juin 2014·reformation
STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: STCOR 54/2014
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-018-1/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:54) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: STCOR 54/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2014 (n° TC-018-1/13) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 54/2014 (Tribunal de Corts, 26 juin 2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 54/2014, Tribunal de Corts d'Andorre, Andorra la Vella, 26 juin 2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:54 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts a été saisi, sous le numéro TC-018-1/13, d'une affaire pénale dans laquelle le ministère public avait initialement retenu contre M. Catalá un délit majeur d'menaces conditionnelles et deux contraventions pénales de lésions dolosives. Un troisième prévenu, M. Puig, père de la victime, était poursuivi pour une contravention pénale de mauvais traitements corporels légers. Le jugement a été rendu par une formation composée des magistrats Josep Maria Pijuan Canadell (rapporteur), Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol, cette dernière étant désignée rédactrice de la décision.
Les faits retenus concernent deux épisodes distincts.
Le 14 mars 2012, vers 20 heures, M. Catalá aurait engagé une discussion avec le mineur Sevillano au skate park de la rue del Prat de la Creu, à Andorre-la-Vieille, puis l'aurait frappé au visage et à plusieurs reprises aux côtés. Avant de quitter les lieux, il lui aurait dit, pour l'intimider, « es veurien les cares » (« on se reverra »). La victime a présenté des ecchymoses n'ayant requis ni assistance médicale ni traitement, et un pretium doloris de 0,25/7 a été retenu.
Le 30 mars 2012, une nouvelle altercation entre les deux protagonistes a été interrompue par l'arrivée de M. Puig. Le tribunal relève qu'il n'est pas établi que M. Catalá ait giflé la victime ni que M. Puig ait alors frappé M. Catalá.
Lors de l'audience, le ministère public a modifié ses qualifications. Il a retenu pour les faits du 14 mars 2012 une contravention d'menaces légères et une contravention de lésions dolosives, au lieu du délit majeur initialement visé. Pour les faits du 30 mars 2012, il n'a pas formulé d'accusation et a requis l'absolution des deux prévenus. Il a sollicité une peine de quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel par contravention. La défense de M. Catalá a demandé cinq jours du même régime, tandis que celle de M. Puig a conclu à la libre absolution de son client.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
La première porte sur les conséquences procédurales du retrait de l'accusation par le ministère public. Le tribunal rappelle que le droit pénal andorran est « essentiellement accusatoire » et qu'à défaut de prétention punitive exprimée par le ministère public, seule partie accusatrice, l'action pénale s'éteint. Il s'agit de déterminer si le juge peut, dans ces conditions, statuer sur des faits pour lesquels aucune accusation n'est maintenue.
La deuxième question concerne la qualification pénale des faits établis du 14 mars 2012. Le tribunal doit dire si les coups portés et la phrase prononcée constituent les contraventions de lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal) et d'menaces légères (article 478.2 du même code).
La troisième question est relative aux sanctions et à la réparation civile. Elle porte sur le choix d'une peine d'arrêt domiciliaire ferme plutôt que conditionnel, ainsi que sur l'évaluation du dommage corporel subi par la victime.
Solution et dispositif
Le tribunal prononce trois solutions distinctes.
Sur les faits du 30 mars 2012 et sur M. Puig. Le tribunal relève, en application du principe accusatoire, que le ministère public n'a formulé aucune accusation contre M. Puig et qu'il n'a pas maintenu l'accusation contre M. Catalá pour les faits du 30 mars. Il en tire l'absolution de ces prévenus pour les infractions visées.
Sur les faits du 14 mars 2012. Le tribunal retient que la matérialité des faits est établie. Il s'appuie sur les déclarations de la victime, sur les reconnaissances initiales
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-018-1/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-sis de juny del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-018-1/13, seguida per un presumpte delicte major d'amenaces condicionals i per dues presumptes contravencions penals de lesions doloses contra Catalá nascut el 26 de juliol de 1993 a Andorra la Vella, fill de Querol i de Zurita, de nacionalitat andorrana, i per una presumpta contravenció penal de maltractament corporal lleu contra
Puig nascut el 31 d'octubre de 1972 a Barcelona, fill de Escudero i de Serra, de nacionalitat espanyola, el processat
Catalá és defensat per la lletrada Sra. Castrillo i l'encausat Puig és defensat per la lletrada Sra. ENTITY_11; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. ENTITY_12; actua de ponent el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara, que en data 14 de març del 2012 vers les 20.00 hores, el processat Catalá es trobava al Skate Park radicat al C/ Prat de la Creu d'Andorra la Vella quan inicià una discussió amb el menor Sevillano, al qual acabà agredint a l'entrada del Parc Central de la mateixa vila, mitjançant un cop de puny a la cara i altres a les costelles. Ensems, abans de marxar del lloc i per tal d'atemorir-lo, li digué que "es veurien les cares."
Arrel d'aquests fets, Sevillano patí policontusions que no requeriren ni d'assistència mèdica ni de tractament per a la seva curació i li suposaren un pretium doloris de 0,25/7.
Posteriorment, en data 30 de març del 2012, Catalá i
Sevillano es varen tornar a trobar a l'alçada de l'hotel Holliday Inn d'Andorra la Vella, iniciant-se de nou una discussió entre ambdós que quedà interrompuda amb l'arribada de Puig, pare del menor Sevillano, sense que hagi quedat acreditat que en aquella data Catalá donés una bufetada a Sevillano ni que Puig agredís aleshores de la mateixa forma a en Catalá..
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en l'acte de la vista oral i modificant el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets succeïts en data 14 de març del 2012 com essent constitutius d'una contravenció penal d'amenaces lleus - i no d'un delicte major d'amenaces condicionals com inicialment havia considerat - i d'una contravenció penal de lesions doloses tipificades respectivament als articles 478.2 i
476.2 del Codi Penal i essent-ne Catalá responsable en concepte d'autor, concorrent la circumstància atenuant de ser menor de 21 anys, demana se li imposi per cada contravenció penal, una pena de 15 dies d'arrest nocturn condicional amb el mateix termini de suspensió de la condemna i el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de la responsabilitat civil, demana que Catalá indemnitzi al menor perjudicat Sevillano en l'import de 375 EUR en concepte de pretium doloris i 81,96 EUR corresponent a una factura d'urgències.
Pel que fa als fets ocorreguts en data 30 de març del 2012, no formula finalment acusació, demanant per tant pel que fa als mateixos, l'absolució de Puig i de Catalá de les contravencions penals de maltractament corporal lleu i lesions doloses que inicialment i respectivament per aquells fets, se'ls imputaven.
RESULTANT TERCER : La lletrada Sra. Castrillo, Advocada de Catalá modificant el seu escrit de qualificació provisional, es mostra, en l'acte de la vista oral, d'acord amb l'exposició de fets i qualificació jurídica efectuada pel Mgfc. Ministeri Fiscal, demanant s'imposi al seu defensat, menor de 21 anys, la pena per cada contravenció penal, de 5 dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna del mateix termini.
En concepte de responsabilitat civil, mostra el seu acord en abonar al menor perjudicat la quantitat de 81,96 EUR en concepte de despeses mèdiques, oposant-se però a la quantitat reclamada en concepte de pretium doloris que demana es fixi en 250 EUR.
RESULTANT QUART : La lletrada Sra. Hoyos, Advocada de Puig , en l'acte de la vista oral i modificant el seu escrit de qualificació provisional, es mostra d'acord amb l'exposat pel Ministeri Fiscal, demanant també la lliure absolució del seu defensat.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER .- En matèria penal, el nostre ordenament és essencialment acusatori, i quan desapareix la pretensió punitiva per part del Ministeri Fiscal, única part acusadora, queda extingida l'acció penal, alliberant als acusats fins aleshores de tota responsabilitat.
En el present cas, el Ministeri Fiscal, única part acusadora, no ha formulat acusació contra Puig, el que en comporta per tant l'absolució. Igualment, en no haver formulat el Ministeri Fiscal acusació contra Catalá ni pel delicte major d'amenaces condicionals que se li imputava ni en relació als fets ocorreguts en data 30 de març del 2012, procedeix també l'absolució d'aquest darrer del delicte major esmentat i d'una de les contravencions penals de lesions doloses de les que venia acusat.
CONSIDERANT SEGON : Pel que fa als fets ocorreguts en data 14 de març del 2012 ha quedat provat que aquell dia, vers les 20.00 hores, Catalá va agredir deliberadament el menor Sevillano donant-li un cop de puny a la cara i varis cops de puny a les costelles .
Aquests fets no només van ser relatats d'aital forma pel menor perjudicat en el seu dia sinó que han estat reconeguts des d'un inici i fins per davant del Tribunal per Catalá.. Ensems, han vingut corroborats per l'informe d'atenció a urgències (foli 11) i el del Servei de medicina Legal i Forense obrant en autes (folis 45 a 48) on consta que arrel dels fets, Sevillano va patir policontusions, essent el seu mecanisme de producció la contusió amb un objecte o superfície dura de vores no tallants, com poden ser per tant els punys, essent així les lesions sofertes pel perjudicat perfectament compatibles amb la forma d'agressió descrita i reconeguda.
Igualment, ha quedat provat que després d'agredir a en Sevillano, el processat Catalá li digué, de forma intimidatòria, que "es veurien les cares." Aquestes paraules són la comminació d'un mal futur, injust, possible, depenent de la voluntat del subjecte actiu i susceptibles de produir intimidació, malgrat sigui en el present cas de caràcter lleu a la persona amenaçada, la qual va sentir almenys la necessitat d'explicar- ho al seu pare i denunciar els fets davant del Servei de Policia
CONSIDERANT TERCER : Els fets declarats provats són constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses i d'una contravenció penal d'amenaces lleus, tipificades i penades respectivament als articles 476.2 i 478.2 del Codi Penal, essent-ne el processat Catalá responsable en concepte d'autor, per la seva participació personal i directa en els fets.
Que concorre en el processat la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de ser menor de 21 anys a la data de producció dels fets.
CONSIDERANT QUART : De conformitat amb el què disposen els articles 54.3, 56, 37, 39 i 42 del Codi Penal i atenent a les circumstàncies del fet i de l'autor així com a la finalitat de prevenció especial de la pena que no es veuria assolida amb la imposició de la mateixa amb caràcter condicional, procedeix imposar a Catalá, per cada contravenció penal, una pena de dos dies d'arrest domiciliari ferm, havent de romandre el condemnat en el seu domicili durant els dies assenyalats en període d'execució de sentència, i al pagament de les despeses processals causades.
CONSIDERANT CINQUÈ : De conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el condemnat Catalá haurà de procedir al pagament de les despeses processals causades, essent les mateixes declarades d'ofici pel que fa a Sevillano del que s'ha declarat l'absolució.
CONSIDERANT SISÈ : El responsable penalment ho és també civilment per tot el què, de conformitat amb el què disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, Catalá indemnitzarà a Sevillano en l'import de 81,96 EUR en concepte de despeses d'atenció a urgències (foli 37) i 375 EUR en concepte de pretium doloris (0,25/7) doncs les lesions que s'han tingut en compte són únicament les produïdes arrel de l'agressió de data 14 de març del 2012 (0,25/7) i no les del dia 30 del mateix més, per les que s'ha decretat l'absolució i les que, junt amb les del
14 de març anterior, suposaven un pretium doloris de 0,5/7 segons informe del Servei de Medicina Legal i Forense de constant referència .
VIST
les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : Que hem d'absoldre i absolem Puig de la contravenció penal de maltractament corporal lleu que se li imputava, declarant d'ofici pel que a ell es refereix, el pagament de les despeses processals causades.
Que hem d'absoldre i absolem Catalá del delicte major d'amenaces condicionals i d'una de les dues contravencions penals de lesions doloses que se li imputaven.
Que hem de condemnar i condemnem Catalá, menor de
21 anys a la data de producció dels fets, com autor d'una contravenció penal de lesions doloses i d'una contravenció penal d'amenaces lleus, tipificades i penades respectivament als articles 476.2 i 478.2 del Codi Penal, a una pena per cada contravenció penal, de DOS (2) DIES D'ARREST DOMICILIARI, havent de romandre el condemnat en el seu domicili durant els dies assenyalats en període d'execució de sentència, i al pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, Catalá indemnitzarà a Sevillano en l'import de QUATRE-CENTS CINQUANTA-SIS EUROS I NORANTA-SIS CÈNTIMS (456,96 EUR) .
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
