ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7a12848e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-053-4/13·26 juin 2014·reformation
STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: STCOR 58/2014
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-053-4/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:58) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: STCOR 58/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2014 (n° TC-053-4/13) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par une sentence du 26 juin 2014, le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), statuant en matière pénale sur le recours n° TC-053-4/13, a jugé la prévenue, Mme Palau, responsable pénale en qualité d'autrice de deux infractions : le délit majeur de lésions causées avec arme, objet ou moyen présentant un risque de mort ou de lésions plus graves pour la victime (article 115.2 du Code pénal), et le délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal).
Les faits, tenus pour établis, se sont produits vers 00 h 15 le 16 mai 2013, au domicile familial que la prévenue partageait avec son compagnon, M. Querol, et leurs enfants mineurs. Au cours d'une dispute, la prévenue a lancé un cendrier en aluminium, qui a heurté la tête de la victime et provoqué deux plaies saignantes au front. Les agents du service de police intervenus à la demande de la victime ont constaté la lésion. La prévenue a reconnu avoir lancé l'objet, tant devant les agents que lors de l'audience.
Le ministère public a retenu les qualifications précitées et requis deux ans de prison conditionnelle, avec un sursis de quatre ans, ainsi que les dépens, sans demande de réparation civile. La défense a conclu à l'acquittement, au motif que les lésions n'avaient pas nécessité de soins médicaux et que le type de base de l'article 113 du Code pénal n'était donc pas constitué, ce qui faisait obstacle à la qualification aggravée de l'article 115.2.
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions :
L'emploi d'un objet pesant comme projectile suffit-il à caractériser le type aggravé de l'article 115.2, indépendamment de la gravité effective des lésions ?
L'absence de soins médicaux fait-elle obstacle à la constitution de l'infraction de lésions de l'article 113, et par voie de conséquence à la qualification aggravée ?
Le délit de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1) peut-il être retenu cumulativement avec le délit de lésions, et quelles incidences les antécédents judiciaires de la prévenue ont-ils sur la responsabilité pénale ?
Solution et dispositif
Sur la qualification de l'article 115.2. Le tribunal retient que les faits sont constitutifs du délit majeur, « independentment de l'entitat de les lesions efectivament produïdes » : la nature de l'objet utilisé suffit à caractériser un risque accru pour l'intégrité physique de la victime (fondement 1).
Sur l'absence de soins. Le tribunal rejette la thèse défensive. Selon lui, l'expression « qui requiert » de l'article 113 implique que les lésions nécessitent objectivement une assistance médicale, sans exiger qu'elle ait effectivement été prodiguée ; à défaut, l'existence de l'infraction dépendrait de la volonté de la victime. La réalité des lésions est établie par les témoignages des agents, la victime ayant déclaré ne pas vouloir consulter un médecin, puis refusé de témoigner à l'audience (fondement 3).
Sur le cumul. Les faits sont également jugés constitutifs du délit de l'article 114.1, les lésions résultant de la violence exercée sur une personne ayant été le compagnon de la prévenue, père de ses enfants et cohabitant avec elle (fondement 4).
Sur la responsabilité et les antécédents. La prévenue est reconnue autrice au sens des articles 20 et 21 du Code pénal (fondement 5). Ses condamnations antérieures, prononcées en 2006 et 2013, « no són computables a efectes de reincidència », de sorte qu'aucune circonstance aggravante de récidive n
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-053-4/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-sis de juny del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-053-4/13 seguida pels presumptes delictes major de lesions causades amb arma, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima i menor de maltractament en l'àmbit domèstic, contra Palau, nascuda el dia 17 de setembre del 1.976 a Redondela (Pontevedra), filla d'Argentino i de Maria Elena, de nacionalitat espanyola, soltera, de professió cambrera, i defensada pel Lletrat Sr. Pino, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Moliner, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: són fets provats que la processada Palau, nascuda el dia 17 de setembre del 1.976, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals, vers les 00:15 hores del dia 16 de maig del 2013, sent al seu domicili familiar, que comparteix amb la seva parella Querol i els fills menors, s'inicià una discussió entre ambdós, en el curs de la qual la processada T. llençà un cendrer d'alumini pesant vers en Querol, que l'impactà al cap, causant-li dos talls sagnants al front.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT SEGON: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major lesions causades amb arma, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima i d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, tipificats, respectivament, als articles 115.2 i 114.1 del Codi Penal, delictes dels quals en considera responsable la processada en concepte d'autora, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana se li imposi la pena de dos anys de presó condicional, fixant el termini de suspensió de la condemna en quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a declarar la responsabilitat civil derivada.
A l'acte de la vista oral ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de qualificació, posant de relleu que les lesions causades ho foren amb un objecte concret, un cendrer, fet que comporta objectivament la qualificació de l'article 115.2, afegint que en produir-se dins l'àmbit domèstic és d'aplicació igualment l'article 114 del Codi Penal, que no exigeix lesions i castiga l'exercici de violència física o psíquica sobre el cònjuge o persona amb qui mantingui relació anàloga, ascendents, descendents, germans o persona subjecta a la guarda d'un o altre.
RESULTANT TERCER: que la defensa de la processada, el lletrat Sr. Pino, discrepa parcialment tant de la relació de fets com de la qualificació jurídica dels mateixos efectuada pel Ministeri Fiscal.
Al·lega que la Sra. T. no té constància d'haver impactat amb el cendrer al Sr. Querol, existint, això sí, danys a la paret.
Afegeix que no hi ha informe mèdic respecte a les presumptes lesions causades i si aquestes són compatibles amb la versió de l'acusació i conseqüència directa de l'acció de l'acusada. Considera que en no haver assistència mèdica no es constituït el tipus bàsic de lesions de l'article 113 del Codi Penal i, per tant, no es pot donar el tipus agreujat previst a l'article 115.2 del Codi Penal que el Ministeri Fiscal imputa.
Demana, conseqüentment, l'absolució de la seva representada, confirmant a l'acte de la vista oral el seu escrit de qualificació provisional.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius del delicte major lesions causades amb arma, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal, doncs independentment de l'entitat de les lesions efectivament produïdes, la utilització d'un cendrer pesant en l'agressió representa òbviament un major risc per la integritat física de la víctima.
Òbviament hi ha una lesió, així fou constatat pels Agents del Servei de Policia que van intervenir a requeriment de la pròpia víctima i aquesta lesió ha estat produïda per un objecte llençat per la processada, fet que també va reconèixer haver efectuat, no tant sols a l'acte de la vista oral sinó també als mateixos Agents intervinents, amb carnets professionals núm. XXXX I XXXX, que ho han confirmat davant del Tribunal, sent així el delicte de l'article 115.2 constituït.
No es pot acceptar la tesi de la defensa quan argumenta que les lesions causades no han requerit assistència mèdica, per la qual cosa el tipus bàsic de l'article 113 no es troba constituït, tota vegada l'expressió "que requereix" emprada en la redacció del tipus de l'article 113 vol dir que òbviament necessita assistència mèdica, però no que efectivament s'hagi prestat, doncs altrament la existència del delicte dependria de la voluntat de la víctima. La realitat de les lesions ha resultant acreditada per les declaracions dels Agents, remarcant que fou el propi perjudicat, Sr. Querol (foli 7), que va manifestar no desitjar anar al metge, com tampoc ha volgut declarar a la vista oral, acollint-se al seu dret.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són també constitutius del delicte tipificat a l'article 114.1 del Codi Penal, delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic, ja que les lesions sofertes per la víctima, Querol, són el resultat de la violència exercida per la processada sobre aquest, el qual es o ha estat parella sentimental, pare dels seus fills amb el qual viu, a més a més, al mateix domicili.
CONSIDERANT: que del delicte major tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal i menor de l'article 114.1 del Codi Penal és responsable penal en tant que autora la processada Palau per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta acreditada no sols per la realitat de les lesions sofertes per la víctima, constatades immediatament pels Agents de Policia que van ser requerits, sinó també de les declaracions de la pròpia acusada,
CONSIDERANT: que malgrat tenir antecedents penals Palau en haver estat condemnada per aquest Tribunal per sengles sentències dictades en data 24 d'agost del 2006, per un delicte major de furt amb força, i de data 26 de març del 2013, pel delicte major continuat de furt amb abús de confiança i menor de creació o alteració d'enregistrament tècnic, aquests no són computables a efectes de reincidència, no concorrent així circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que no procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil en haver renunciat a res reclamar el perjudicat Sr. Querol, continuant en l'actualitat vivint junts, tal i com van posar de relleu a la vista oral.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a la processada Palau el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem Palau, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, com a responsable penal en concepte d'autora del delicte major lesions causades amb arma, objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima i del delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic, a la pena de QUINZE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la pena en dos anys, i al pagament de les despeses processals causades.
No hi ha lloc a responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
