ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b5182812 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-141-3/12·26 juin 2014·reformation
STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: STCOR 65/2014
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-141-3/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:65) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: STCOR 65/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2014 (n° TC-141-3/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 juin 2014 (n° TC-141-3/12), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-141-3/12, seguida per un presumpte delicte major de lesions doloses que requereixen el seguiment d'un tractament mèdic per a la seva curació en el seu tipus agreujat, en haver-se aprofitat la concurrència de persones per a facilitar l'execució del delicte i haver actuat amb acarnissament i per dos delictes menors de maltractament corporal greu contra Soriano nascut el 16 d'abril de 1992 a Estrada (Pontevedra, Espanya), fill de Elías… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: STCOR 65/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara, que en data 24 de novembre del 2012 vers les 05.30 hores, el processat Soriano es trobava a l'exterior de la discoteca ORG_0 radicada a l'XXXX, quan inicià una discussió amb Pino arrel de la qual M. agredí a en D.C. mitjançant diversos cops de puny, de peu i de genoll a la cara. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 juin 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-141-3/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-sis de juny del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-141-3/12, seguida per un presumpte delicte major de lesions doloses que requereixen el seguiment d'un tractament mèdic per a la seva curació en el seu tipus agreujat, en haver-se aprofitat la concurrència de persones per a facilitar l'execució del delicte i haver actuat amb acarnissament i per dos delictes menors de maltractament corporal greu contra Soriano nascut el 16 d'abril de 1992 a Estrada (Pontevedra, Espanya), fill de Elías i Caro, de nacionalitat espanyola, de Sant Julià de Lòria; és defensat pel lletrat Sr. Zapata, essent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. ENTITY_5; actua de ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara, que en data 24 de novembre del 2012 vers les 05.30 hores, el processat Soriano es trobava a l'exterior de la discoteca ORG_0 radicada a l'XXXX, quan inicià una discussió amb Pino arrel de la qual M. agredí a en D.C. mitjançant diversos cops de puny, de peu i de genoll a la cara.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Amador s'interposà entre ambdós per intentar aturar l'agressió, rebent per part d'en M. un cop de colze a l'esquena.
Arrel de l'agressió, Pino que reclama les despeses mèdiques ocasionades, fou traslladat al servei d'urgències de l'Hospital nostra Senyora de Meritxell on fou diagnosticat d'una fractura de sòl d'òrbita esquerra amb enfonsament dels fragments vers la zona maxil·lar ipsolateral amb presència de greix orbitari i insinuació del recte inferior; es procedí a la cura tòpica, desinfecció i sutura de la ferida així com a realitzar-li RX de la regió orbitària i TAC facial, essent seguidament traslladat al servei de cirurgia maxil·lo-facial de l'Hospital Pino d'Hebron de Barcelona d'on fou donat d'alta el dia 26 de novembre següent amb prescripció d'antiinflamatoris i antibiòtics.
Pel que fa a Amador, que ha renunciat a res reclamar, no ha quedat acreditat que arrel del fets, patís cap tipus de lesió.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit de tractament mèdic per a la seva curació en el seu tipus agreujat, en haver- se el processat aprofitat de la concurrència de persones per a facilitar l'execució del delicte i haver actuat amb acarnissament, tipificat a l'article 115 apartats primer i quart del Codi Penal i d'un delicte menor de maltractament corporal greu tipificat a l'article 113.1 del Codi Penal i essent-ne el processat Soriano responsable en concepte d'autor, concorrent la circumstància modificativa atenuant de la responsabilitat penal d'ésser menor de 21 anys prevista a l'article 54.3 del Codi Penal, sol·licita se li imposi una pena d'un any i mig de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, multa en la quantia de mil euros i el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana que el processat Soriano indemnitzi a Pino en les quantitats que resultin acreditades a l'acte de celebració de la vista oral.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional precisant que en concepte de responsabilitat civil, el processat M. indemnitzarà al perjudicat D.C. en la quantitat que, en concepte de despeses mèdiques, en període d'execució quedi acreditada.
RESULTANT TERCER : El lletrat Sr. Zapata en el seu escrit de qualificació provisional es mostra d'acord amb l'exposició de fets efectuada pel Mgfc. Ministeri Fiscal salvat l'extrem en que es diu que tres persones agafaren al Sr. D.C. mentre el seu defensat l'agredia doncs el Sr. M. mai va gaudir de la col·laboració de ningú i que tot el que feien les altres persones era intentar aturar la baralla separant als dos implicats; que els fets són constitutius d'un delicte major de lesions doloses causades amb acarnissament tipificat a l'article 115.1 del Codi Penal però no del delicte menor del que ve també acusat el seu defensat per quan les lesions de la Sra. L. no van requerir cap mena d'assistència mèdica, ni tampoc es pot catalogar de maltractament corporal greu; en tot cas, els fets relatius a la Sra. L. tenen cabuda dins la contravenció penal de lesions, o de l'article 476.1 o de l'article 476.2 del Codi Penal, qualificació que deixa a criteri del Tribunal i essent-ne el seu defensat responsable en concepte d'autor, concorrent la circumstància modificativa atenuant d'ésser menor de 21 anys de l'article 54.3 del Codi Penal, demana se li imposi la pena de vuit mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de dos anys i quinze dies d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió d'un any.
Pel que fa a la responsabilitat civil, s'oposa a qualsevol condemna ja que el Ministeri Fiscal hauria d'haver fixat la seva reclamació en la qualificació provisional on ni tant sols ha fixat els conceptes pels que reclama, el que deixa al Sr. M. en indefensió i justifica la denegació de condemna per la responsabilitat civil, podent la víctima exercir les accions que consideri pertinents per via civil.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : De la prova practicada davant del Tribunal se'n desprèn que en data 24 de novembre del 2012 vers les 05.30 hores, el processat Soriano agredí, a l'exterior de la discoteca ORG_0 radicada a l'XXXX, a Pino donant-li reiterats cops de puny, de genoll i de peu a la cara; arrel d'aquests cops, Pino patí una fractura de sòl d'òrbita esquerra que requerí de tractament mèdic per a la seva curació, segons informes mèdics obrant en autes (folis 38 i 134 a 138).
El processat reconeix els fets, que coincideixen amb els denunciats pel perjudicat i amb les lesions per aquest sofertes. A més, obra en autes una filmació, on s'aprecia perfectament el desenvolupament dels succeït i on es veu clarament Soriano agredir reiteradament al perjudicat, colpejant-lo sempre al cap o cara, sigui amb els punys o amb els peus o genolls, insistint en la seva actuació tot i no rebre rèplica per part de D.C.D. que es limita a posar el cos endavant, amb els braços estirats, per intentar protegir-se.
No obstant, de la reiteració de cops esmentada no se'n pot concloure que el processat actués amb acarnissament en el sentit que la seva actuació tendís deliberadament a augmentar el patiment de la víctima, causant-li altres mals innecessaris per l'execució del delicte sinó que en el present cas, formen part d'un mateix acte de violència motiu pel que no s'estima que concorri l'agreujant en aquest sentit invocada pel Ministeri Fiscal.
Altrament, de la prova practicada tampoc se'n desprèn que el processat actués buscant o aprofitant la concurrència d'altres persones que facilitessin l'execució o augmentessin el greuge sobre la víctima per quan si bé intervingueren en els fets diverses persones, en cap moment ha quedat provat que aquestes ho fessin per retenir el perjudicat i facilitar l'agressió per part del processat. Efectivament, no només aquest darrer nega aquesta circumstància sinó que del visionat de la filmació n'apareix que les persones que es veu retenen el perjudicat - i a voltes el processat - estirant-lo cap a l'exterior, ho fan per aturar la baralla i no per facilitar l'agressió, motiu pel qual no es considera tampoc provat que concorri l'agreujant de l'apartat 4 de l'article 115 del Codi Penal.
CONSIDERANT SEGON : En relació amb els fets relacionats amb Amador, de la prova practicada se'n desprèn que aquesta s'interposà entre el processat i el perjudicat per intentar aturar l'agressió, rebent aleshores per part d'en M. un únic cop de colze a l'esquena que no s'ha acreditat li hagués produït cap lesió.
Aquests fets que no revesteixen entitat suficient per ésser qualificats de greus com pretén el Ministeri Fiscal sinó de lleus, de conformitat amb la reiterada jurisprudència dels nostres tribunals, queden provats no només per la declaració de la perjudicada sinó pel visionat de la filmació obrant en autes on es veu clarament a na L.E., que vestia una jaqueta verd turquesa, interposar-se entre ambdues parts i rebre un cop a l'esquena per part del processat.
CONSIDERANT TERCER : Així, els fets declarats provats són constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació, de tractament mèdic posterior a la primera assistència tipificat i penat a l'article 113.2 del Codi Penal i de la contravenció penal de maltractament corporal lleu tipificada a l'article 476.1 del Codi Penal, essent-ne el processat Soriano responsable en concepte d'autor, per la seva participació personal i directa en els fets.
Que concorre en el processat la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de ser menor de 21 anys a la data de producció dels fets
CONSIDERANT QUART : De conformitat amb el què disposa l'article 56 del Codi Penal i tenint en compte el penediment mostrat pel processat que gaudeix ensems d'un treball regular i no té antecedents per fets similars, procedeix imposar-li una pena de vuit mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la pena de dos anys pel delicte major, i una pena de sis-cents euros de multa per la contravenció penal i, de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el pagament de les despeses processals causades.
CONSIDERANT CINQUÈ : Segons l'establert en l'article 90 i ss. del Codi Penal, el responsable penalment ho és també civilment.
Que en el present cas, és obvi que arrel dels fets protagonitzats per Soriano, Pino va patir perjudicis, havent manifestat en període d'instrucció (foli 143) la seva voluntat de reclamar, a través del Ministeri Fiscal. No obstant, consta en autes (foli 194) que malgrat el perjudicat hagi estat fins a tres vegades convocat al Servei de Medicina Legal i Forense per ser avaluat de les lesions sofertes, no s'hi presentà mai; que tampoc aportà mai els justificants de la seva reclamació el que motivà que en el seu escrit de qualificació provisional, el Ministeri Fiscal demanés que Soriano fos condemnat a indemnitzar Pino en les quantitats que resultessin acreditades a l'acte de celebració de la vista oral; en la vista oral, i en no haver aportat el perjudicat encara tampoc els acreditatius de la seva reclamació, el Ministeri Fiscal sol·licità que la responsabilitat civil es deixés pel període d'execució de sentència.
No obstant, l'article 132 apartat cinquè i sisè del Codi de procediment penal disposa que és en l'escrit de qualificació provisional on s'han d'esmentar les persones que es consideren responsables civils del delicte i les reclamacions civils que s'efectuïn; en casos excepcionals, i quan n'és impossible determinar els conceptes o quantums, es pot deixar pel període d'execució on la responsabilitat civil es fixa de conformitat amb el què disposa l'article 238 i següents del Codi de Procediment penal i sense que això suposi indefensió per ningú.
No obstant en el present cas, no consta que hi hagi hagut impossibilitat per part del perjudicat, d'acreditar ni els conceptes ni l'import de la seva reclamació per tot el què no procedirà deixar la fixació de la responsabilitat civil en període d'execució de sentència, sense perjudici de les accions que per via civil puguin correspondre al perjudicat.
VIST
les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Soriano, com autor d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació, de tractament mèdic posterior a la primera assistència tipificat i penat a l'article 113.2 del Codi Penal i d'una contravenció penal de maltractament corporal lleu tipificada a l'article 476.1 del Codi Penal, concorrent la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, de ser menor de 21 anys a la data de producció dels fets, a la pena de VUIT (8) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE DOS (2) ANYS pel delicte major i multa en la quantia de SIS-CENTS (600) EUROS per la contravenció penal, així com al pagament de les despeses processals causades, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
