ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4466c139 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-087-5/13·26 June 2014·reformation
STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: STCOR 66/2014
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-087-5/13
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:66) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: STCOR 66/2014).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2014 (n° TC-087-5/13) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 66/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:66)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 66/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:66), Tribunal de Corts d'Andorre, 26 juin 2014, recours n° TC-087-5/13 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 5 août 2013, vers 22 h 45, des agents du Service de police à la frontière du Runer contrôlent M. Codina, de nationalité andorrane, alors qu'il conduit son véhicule. Ils découvrent dans les chaussettes de celui-ci 28,059 grammes de MDMA, « droga de disseny » couramment appelée « ecstasy ». Le prévenu l'avait acquise à Reus (Espagne) pour 600 euros. La décision retient qu'il entendait en destiner une partie à la distribution à des tiers et une autre partie à sa consommation personnelle.
Les faits de consommation antérieurs sont également établis. Quatre ou cinq jours avant l'interpellation, l'intéressé a consommé de la cocaïne au Pas de la Casa. Au domicile andorran, il a consommé de manière individuelle et privée de la marihuana et, occasionnellement, de la MDMA.
Le ministère public qualifie les faits de délit majeur d'importation de MDMA en grande quantité destinée au trafic (article 283.1 a) du Code pénal), de délit mineur de consommation continue de MDMA et de cocaïne (article 284.1) et de contravention pénale de consommation continue et privée de marihuana (article 499). Il retient la circonstance atténuante de minorité (articles 26 et 54) et requiert trente mois de prison ainsi qu'une amende de 1 200 euros.
La défense admet la qualification des infractions mineures et de la contravention, mais conteste le délit majeur. Elle soutient que la drogue était destinée au seul usage personnel, le prévenu étant dépendant. Elle sollicite en outre l'application de la circonstance atténuante de l'article 287.2 du Code pénal, au motif que l'intéressé a volontairement suivi un traitement de désintoxication à l'UCA. Elle demande sept mois de prison, dont la partie ferme correspondrait à la détention provisoire déjà subie.
La
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-087-5/13, seguida pels presumptes delicte major d'importació de substància estupefaent MDMA en gran quantitat, delicte menor de consum continuat de MDMA i de consum de cocaïna, i la contravenció penal de consum continuat i privat de substància estupefaent marihuana, contra l'acusat Codina, nascut el dia 26 de setembre del 1992 a Escaldes- Engordany, fill d'Armando i de Germana da Gloria, de nacionalitat andorrana i amb antecedents p… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de juny del 2014 - ROJ: STCOR 66/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: l'acusat Codina, nascut el dia 26 de setembre del 1992, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables en la present causa, vers les 22:45 hores del dia 5 d'agost del 2013 fou controlat per agents del Servei de Policia a la Frontera del riu Runer, ja en territori andorrà, quan conduïa el vehicle Fiat Panda de la seva propietat matrícula AND (...), trobant- li en el seu poder 28 grams 59 mil·ligrams (28,059 gr.) pes net del psicòtrop MDMA (Metilen-Dioxi-Metanfetamina), droga de disseny coneguda com "èxt… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 juin 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-087-5/13) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-087-5/13
Judgment Date26 June 2014
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Jacques Richiardi
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-sis de juny del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-087-5/13, seguida pels presumptes delicte major d'importació de substància estupefaent MDMA en gran quantitat, delicte menor de consum continuat de MDMA i de consum de cocaïna, i la contravenció penal de consum continuat i privat de substància estupefaent marihuana, contra l'acusat Codina, nascut el dia 26 de setembre del 1992 a Escaldes- Engordany, fill d'Armando i de Germana da Gloria, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables en la present causa, en llibertat provisional en la present causa, havent estat en presó provisional des del 6 d'agost al 4 de setembre del 2013, defensat pel Lletrat Sr. Pulido, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Villalba, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Jacques Richiardi, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: l'acusat Codina, nascut el dia 26 de setembre del 1992, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables en la present causa, vers les 22:45 hores del dia 5 d'agost del 2013 fou controlat per agents del Servei de Policia a la Frontera del riu Runer, ja en territori andorrà, quan conduïa el vehicle Fiat Panda de la seva propietat matrícula AND (...), trobant- li en el seu poder 28 grams 59 mil·ligrams (28,059 gr.) pes net del psicòtrop MDMA (Metilen-Dioxi-Metanfetamina), droga de disseny coneguda com "èxtasi", que duia amagats a l'interior dels calçotets i que l'acusat havia adquirit a Reus (Espanya) pel preu de 600 euros, introduint-la al Principat amb la finalitat de destinar-les en part a la distribució i venda a tercers i en part al seu propi consum.
L'acusat, uns 4 o 5 dies abans del seu control a la Frontera del riu Runner havia consumit, a la vila del Pas de la Casa, substància estupefaent cocaïna, i tanmateix havia consumit, també al Principat, de manera individual i privada al seu domicili radicat a d'Andorra la Vella, substància estupefaent marihuana i, ocasionalment, psicòtrop MDMA.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major d'importació de gran quantitat de producte estupefaent MDMA destinada al tràfic, tipificat en l'article 283.1 a), un delicte menor de consum continuat de MDMA i de cocaïna, de l'article 284.1, i una contravenció penal de consum continuat i privat de substància estupefaent marihuana de l'article 499, tots ells del Codi Penal, dels quals estima responsable en concepte d'autor a l'acusat Codina, amb la concurrència de la circumstància atenuant d'ésser menor de 21 anys dels articles 26 i 54 del Codi Penal, i demana imposar a l'acusat les penes de trenta mesos de presó i multa de mil dos-cents (1.200) euros, així com el pagament de les despeses processals causades. El Ministeri Fiscal sol·licita el comís de i destrucció del producte estupefaent intervingut a l'acusat.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals,
RESULTANT TERCER. La defensa de l'acusat, en el seu escrit de qualificació provisional, manifesta la seva conformitat parcial amb el relat de fets del Ministeri Fiscal, si bé entén que els 28,059 grams de MDMA que duia el seu defensat eren només pel seu propi consum i en cap cas per vendre a ningú, doncs l'acusat tenia gran addicció a dita substància, acceptant la qualificació jurídica i la relació dels fets realitzades pel Ministeri Fiscal pel que fa al delicte menor de consum continuat de MDMA i de cocaïna i a la contravenció penal de consum continuat i privat de substància estupefaent marihuana dels articles 284.1 i 499 del Codi Penal, respectivament, estimant que concorren en el seu defensat la circumstància atenuant de menor de 21 anys i la circumstància atenuant de l'article 287.2 del Codi Penal perquè l'acusat va demanar seguir tractament de deshabituació a la UCA per iniciativa pròpia, per la qual cosa sol·licita que li sigui imposada la pena de 7 mesos de presó, dels quals com a part ferma el temps que ha passat en presó provisional i la resta condicional, sense que hi hagi lloc a declarar responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral, la Defensa de l'acusat reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals,
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen un delicte major de tràfic de droga tòxica en gran quantitat, tipificat en l'article 283.1 a) del Codi Penal, en atenció a la naturalesa i pes de la substància estupefaent que fou intervinguda a l'acusat, el psicòtrop MDMA (metilendioxi- metanfetamina), droga de disseny coneguda com "èxtasi", que està inclòs en la llista de substàncies psicòtropes I del Conveni sobre substàncies psicòtropes fet a Viena el 21 de febrer de 1971, al qual s'adherí el Principat d'Andorra en data 11 de desembre del 2008 (BOPA de 21 de gener del 2009).
Els fets declarats provats també son constitutius d'un delicte menor de consum continuat de MDMA i de cocaïna, tipificat en l'article 284.1 del Codi Penal, i de la contravenció penal de consum continuat i privat de substància estupefaent marihuana de l'article 499 del mateix Codi, fets i qualificació jurídica que han estat acceptats per la Defensa de l'acusat.
En quan al delicte major de l'article 283.1 a), la Defensa de l'acusat nega aquest delicte amb l'argument de què el MDMA que li fou intervingut a l'acusat era pel seu propi consum, doncs era addicte i anà a obtenir-la en quantitat a l'estranger perquè era més fàcil trobar-ne.
Segons consta en l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense, el psicòtrop MDMA (Metilen-Dioxi-Metanfetamina), que es coneix com a droga de l'amor o èxtasi, es una droga social i de festa, de consum no diari, i amb un consum d'un màxim de cinc dosis per dia. Encara que s'acceptés que l'acusat era consumidor de dita substància, la quantitat que li fou intervinguda en cap cas estaria justificada per la destinació al propi consum, doncs de l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense que obra als folis 196 a 200, se'n desprèn que la quantitat de MDMA intervinguda a l'acusat (28 grams 59 mil·ligrams) hauria permès l'elaboració d'entre 400 i 233 dosis, tenint en compte que cada comprimit, o dosis, de MDMA conté d'entre 70 i 110-120 mil·ligrams de substància tòxica, quantitat de dosis que no sols excedeix en molt de la quantitat que es podria considerar justificada com a destinada per al propi consum sinó que, a més a més, ha de ser considerada de gran quantitat als efectes d'aplicació del tipus qualificat de l'article 283.1 a) del Codi Penal.
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Codina és penalment responsable en el concepte d'autor del delicte major, delicte menor i contravenció penal per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de la prova practicada, doncs l'acusat no ha negat la tinença del MDMA, ni el consum de dita substància i de cocaïna i marihuana, acreditada també l'ocupació a l'acusat de MDMA per les afirmacions dels agents del Servei de Policia en l'acte del judici oral.
CONSIDERANT TERCER. Concorre en l'acusat la circumstància modificativa de la responsabilitat penal d'ésser menor de vint-i-ú anys d'edat de l'article 54.3, en relació amb l'article 26, del Codi Penal, no havent-hi lloc a apreciar la circumstància atenuant de l'article 287.2 del Codi Penal doncs, encara que és cert que l'acusat es va sotmetre a un tractament de deshabituació a la Unitat de Conductes Addictives (UCA), a iniciativa pròpia, no és menys cert que en tots els controls d'orina que li han estat practicats en els darrers dos mesos l'acusat va donar positiu al consum de cànnabis, segons resulta de l'informe emès per dita Unitat de data 9 d'abril del 2014, que consta al foli 269, per la qual cosa no resulta d'aplicació la circumstància atenuant prevista en l'article 287.2 del Codi Penal, que exigeix no sols la submissió voluntària del processat a un tractament de desintoxicació sinó també que s'hagi rehabilitat o hagi dedicat el seu esforç a aconseguir-ho. Els resultats positius a tots els controls d'orina que li han estat practicats a l'acusat, encara que ho siguin a cànnabis i no a cocaïna, no permet apreciar l'èxit del tractament, ni s'han acreditat fets que permetin suposar un esforç de l'acusat cara a aconseguir la seva rehabilitació.
En atenció a la concurrència de la circumstància de menor de 21 anys d'edat, i aplicant la reducció qualificada de la pena de presó assenyalada en l'article 283 del Codi Penal, d'acord amb l'article 54.3 del mateix Codi, el Tribunal imposa a l'acusat la pena de trenta mesos de presó, condicional qualificada a seguir tractament de desintoxicació i justificar ocupació laboral durant els termini de tres anys, així com la pena de multa en quantia de 600 euros, atenent al salari mensual que l'acusat declara percebre (mil euros).
Decisio
CONSIDERANT QUART. No hi ha lloc d'exigir responsabilitat civil, si bé d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175.2 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals. Tanmateix, de conformitat amb els articles 286 i 70 del Codi Penal, procedeix el comís de la substància estupefaent intervinguda, havent-se de procedir a la seva destrucció, tal com mana l'article 177 paràgraf primer del Codi de Procediment Penal
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Hem de condemnar i condemnem l'acusat Codina com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de tràfic de droga tòxica en gran quantitat, d'un delicte menor de consum continuat de MDMA i de cocaïna, i d'una contravenció penal de consum continuat i privat de substància estupefaent marihuana, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat criminal d'ésser menor de vint-i-ú anys d'edat, a les penes de TRENTA (30) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA a seguir tractament de desintoxicació i justificar ocupació laboral durant els termini de tres anys, i MULTA DE SIS-CENTS (600) EUROS.
Condemnem a l'acusat al pagament de les despeses processals causades, i acordem el comís de la substància estupefaent intervinguda, procedint-se a la seva destrucció.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de 15 dies naturals següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
