JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 70/2014, Tribunal de Corts, 16 juillet 2014

Faits et procédure

Les faits, tels qu'ils sont retenus comme établis par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le 17 février 2013, vers 18 h 42, dans l'immeuble de résidence du prévenu. Ricart, de nationalité portugaise, né en 1958 et sans antécédents pris en compte au titre de la récidive, a d'abord sonné de manière insistante à l'interphone et aux portes des appartements 1a et 2a afin de vérifier la présence d'occupants. Il a ensuite tenté d'ouvrir la porte de l'appartement 1a à l'aide d'une radiographie. Le locataire de cet appartement, qui se trouvait à l'intérieur, a maintenu la porte fermée de l'intérieur, empêchant l'entrée.

Le prévenu s'est alors rendu devant la porte de l'appartement 2a, domicile de la victime, et a réussi à l'ouvrir, toujours à l'aide d'une radiographie. Il y a pénétré et a prélevé plusieurs bijoux. Alerté par un voisin, le Service de police s'est déplacé. Lorsque le prévenu a aperçu les agents, il a tenté de fuir par la fenêtre donnant sur la cour intérieure de l'immeuble. Il est tombé et a été retrouvé au sol, à proximité de la radiographie et des bijoux.

La procédure s'est déroulée en audience orale et publique devant le Tribunal de Corts, à Andorre-la-Vieille. Le Ministère public était partie accusatrice. La défense soutenait, selon le texte, que le prévenu se trouvait dans un état d'amnésie consécutif à sa chute. Le tribunal a retenu la culpabilité et a rendu une sentence définitive, sous réserve d'un recours d'appel devant la même juridiction, dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification (non précisé dans la décision quant à la voie de recours exacte).

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions juridiques, dont trois se dégagent nettement.

Première question : la qualification. Le tribunal devait déterminer si les faits constituaient un délit majeur continué de vol avec force sur les choses et accès illicite à un domicile habité, prévu et réprimé par les articles 199.1 et 199.2 du Code pénal. La juridiction se borne à constater que « es evident que en el cas enjudiciat es configuren els verbs nuclears del tipus penal », sans reproduire le texte des dispositions ni développer le raisonnement qui conduit à retenir la circonstance aggravante d'habitation.

Deuxième question : l'imputation. Il s'agissait d'établir la responsabilité pénale du prévenu, en qualité d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal.

Troisième question : les conséquences civiles et pénales. Le tribunal devait apprécier l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, déterminer la peine en tenant compte de l'article 56 du Code pénal, statuer sur la responsabilité civile au sens de l'article 90 du même code, et répartir les frais de procédure en application des articles 100.2 du Code pénal et 174, 175 et 181.3 du Code de procédure pénale.

Solution et d