ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.19f0820c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-001-2/13·16 juillet 2014·reformation
STCOR ANDORRA, a 16 de juliol del 2014 - ROJ: STCOR 71/2014
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-001-2/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:71) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 16 de juliol del 2014 - ROJ: STCOR 71/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 juillet 2014 (n° TC-001-2/13) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 71/2014 (Tribunal de Corts, 16 juillet 2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 71/2014, Tribunal de Corts d'Andorre, Sentència, 16 juillet 2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:71 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît d'une rixe survenue dans la nuit du 11 au 12 février 2011 à Encamp, entre deux hommes ayant d'abord été amis et ayant passé la soirée ensemble. Vers 5 heures du matin, une discussion dégénère en lutte corps à corps, les deux protagonistes chutant au sol. La victime, Ferrer, présente la rupture du ligament croisé antérieur du genou gauche, une plaie au pavillon de l'oreille gauche et une contusion au premier doigt de la main droite. La lésion du genou nécessite une intervention chirurgicale et une rééducation. La durée de guérison est fixée à 190 jours, avec un arrêt de travail du 13 février au 19 juillet 2011, un préjudice esthétique léger (2/7) et un préjudice douloureux modéré (3,5/7).
Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical postérieur à la première assistance, prévu et puni par l'article 113.2 du Code pénal. Il requiert un an d'emprisonnement avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi que l'indemnisation de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) et de la victime.
La défense conteste la version retenue. Elle soutient que les deux protagonistes avaient consommé beaucoup d'alcool, que la chute était involontaire et que la lésion résulte d'un coup de coude accidentel. Elle invoque la présomption d'innocence et le principe in dubio pro reo, demande l'acquittement et, à titre subsidiaire, l'application de l'atténuante liée à l'alcool (articles 29.8 et 27.5 du Code pénal), avec une peine de trois mois de prison avec sursis.
Le Tribunal de Corts statue en jugement oral et public. La décision est rendue par trois magistrats, dont l'un est rapporteur.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Le fait dommageable relève-t-il d'un accident exclusif de toute responsabilité pénale, ou d'un élément intentionnel ? La défense soutient que la chute fortuite exclut l'imputation. Le tribunal doit donc apprécier si les lésions peuvent être rattachées à un comportement volontaire, au regard du principe de culpabilité posé à l'article 5 du Code pénal.
Quelle est la qualification applicable ? Il s'agit de savoir si les faits constituent le délit majeur de lésions dolosives requérant un traitement médical postérieur à la première assistance (article 113.2 du Code pénal).
L'état d'ivresse volontaire constitue-t-il une circonstance atténuante, et quelles conséquences en tirer pour la peine et la réparation civile ?
Solution et dispositif
Le tribunal écarte d'abord la version de la défense sur l'accident. Il retient que « no ha quedat però provat » que le prévenu ait frappé la victime par un coup de pied et deux coups de poing à l'oreille, faute de témoin et au vu de l'expertise médico-légale, compatible avec les deux versions. Il ne retient donc pas ces coups aggravants. Il estime en revanche que les lésions ne peuvent être imputées à un fait fortuit, lequel est défini comme imprévisible et irrésistible au moment où il se produit. Le tribunal relève que les deux hommes reconnaissent s'être disputés et « forcejant » (se débattre mutuellement). Il en déduit l'existence d'un dol au moins éventuel : chacun devait prévoir qu'un tel affrontement pouvait causer des lésions à l'autre, ce qui s'est effectivement
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-001-2/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, setze de juliol del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-001-2/13, seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que requereixen el seguiment d'un tractament mèdic per a la seva curació contra Hoyos nascut el 16 de desembre de 1987 a Encamp, fill de Palmer i de Palomo, de nacionalitat andorrana, és defensat pel lletrat Sr. Daza, essent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. ENTITY_5; actua de ponent i redactora de la sentència la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara, que durant la nit/matinada del 11 al 12 de febrer del 2011, el processat Hoyos va sortir de festa amb el quin fins aleshores era el seu amic, ENTITY_9; que essent vers les 05.00 hores i trobant-se en un carrer d'Encamp, van començar a discutir per després agafar-se i forcejar fins caure ambdós al terra patint Ferrer el trencament del lligament creuat anterior del genoll esquerre, una ferida a nivell del punt mig de l'hèlix del pavelló articular esquerre i una contusió al primer dit de la mà dreta. Pel que fa a la lesió al genoll, requerí d'intervenció quirúrgica i rehabilitació per a la seva curació i la lesió a l'orella de cura amb "steristrip".
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El temps de curació de les lesions ha estat establert en 190 dies, romanent el perjudicat de baixa laboral durant el període comprès entre el dia 13 de febrer del 2011 i el dia 19 de juliol del 2011, sent el perjudici estètic lleu (2/7) i el perjudici dolorós moderat (3,5/7) .
El perjudicat ha reclamat pels perjudicis sofert a l'igual que la Caixa Andorrana de Seguretat Social, per les prestacions abonades al perjudicat.
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació, de tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat i penat a l'article 113.2 del Codi Penal i essent-ne el processat Hoyos responsable en concepte d'autor, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, sol·licita se li imposi una pena de un any de presó, part condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil en un període de sis mesos així com el pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, el processat O indemnitzarà a la CASS en la quantia provisional de 9.863,62 EUR en concepte de prestacions abonades al perjudicat més els interessos legals corresponents fins al seu efectiu pagament, i al perjudicat Ferrer en la suma provisional de 839,64 EUR en concepte de despeses mèdiques no abonades per la CASS, la suma provisional de 2.065,16 EUR en concepte de ITT, la suma de 3.000 EUR en concepte de perjudici estètic i la suma de 5.250 EUR en concepte de "pretium doloris".
En l'acte de la vista oral eleva a definitiva la seva qualificació provisional reiterant però que la reclamació efectuada en representació de la CASS continua essent amb caràcter provisional.
RESULTANT TERCER : El lletrat Sr. Daza, Advocat de Hoyos no es mostra d'acord ni amb l'exposició de fets ni amb la qualificació jurídica ni petició de pena efectuada pel Mgfc. Ministeri Fiscal; exposa que aquella nit tant el seu defensat com en Ferrer havien consumit gran quantitat de begudes alcohòliques; que trobant-se ja prop de la casa de N., aquest darrer es llençà sobre el seu patrocinat tot agafant-lo pel pit i pel braç esquerre; que el seu defensat va resistir-se i van acabar tots dos caient al terra de forma involuntària al perdre l'equilibri; al moment de caure, el seu defensat va caure amb el seu colze sobre el genoll esquerre de N. que començà immediatament a queixar-se'n; que amb anterioritat, N. patia problemes en aquest mateix genoll a resultes d'una caiguda d'esquí; que no hi va haver cap conducta dolosa ni culposa per part del seu defensat i en aplicació del principi de presumpció d'innocència i del principi "in dubio pro reo" s'ha d'estimar el caràcter fortuït de la lesió i absoldre Hoyos del delicte del que se'l acusa, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte de la vista oral eleva a definitiva la seva qualificació provisional afegint que subsidiàriament, es mostraria d'acord amb la qualificació efectuada pel Ministeri Fiscal, demanant que s'imposi al seu defensat - pel que concorre la circumstància atenuant de l'article 29.8 i 27.5 del Codi Penal - una pena de tres mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de dos anys. I en concepte de responsabilitat civil, estima que la quantia de 1.500 EUR en concepte de perjudici estètic i 5.000 EUR en concepte de pretium doloris seria adequada; accepta igualment la quantia reclamada en concepte de despeses mèdiques afegint que no hi ha lloc a fixar cap indemnització en concepte de I.T.T. en no haver quedat aquest perjudici degudament acreditat .
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : No és objecte de controvèrsia que la nit/matinada del 11 al 12 de febrer del 2011, el processat Hoyos va sortir de festa amb el quin fins aleshores era el seu amic, ENTITY_9; que essent vers les 05.00 hores i trobant-se en un carrer d'Encamp, van començar a discutir per després agafar-se i forcejar fins caure ambdós al terra patint Ferrer el trencament del lligament creuat anterior del genoll esquerre, una ferida a nivell del punt mig de l'hèlix del pavelló articular esquerre i una contusió al primer dit de la mà dreta.
Que no ha quedat però provat que en el decurs de la discussió, Hoyos agredí a en Ferrer mitjançant un cop de peu a la part del darrera de la cama esquerra i dos cops de puny a l'orella esquerra ja que el processat ho nega i cap prova permet afirmar el contrari doncs no s'ha pogut localitzar a cap testimoni que avali la versió dels fets efectuada per en N. i de la pericial efectuada pel Servei de Medicina Legal i Forense se'n desprèn (folis 95 i ss.) que el mecanisme de producció de les lesions sofertes per N. és el de "contusió amb un objecte o superfície dura de vores no tallants i concretament, pel que fa al genoll, s'indica que "la lesió tanmateix és doble: per contusió i moviment forçat arribant a provocar la ruptura lligamentosa" i per tant compatible amb la versió dels fets oferta pel perjudicat però també amb la facilitada pel processat segons el qual, en N. es va fer mal en caure al terra. Al seu favor també obren també les fotografies de les lesions sofertes pel processat (folis 155 a 156) on s'observa que patí erosions als genolls, colzes i cara que porten a creure que en trobar-se el processat agafat a en N. no es va poder aguantar amb les mans en caure ambdós al terra.
No obstant l'exposat i malgrat retenir-se la versió facilitada pel processat O, no es pot concloure que els fets d'autes són fortuïts i per tant sense rellevància penal com pretén la defensa del processat doncs si bé L'article 5 del Codi Penal proclama el principi de culpabilitat : "No es pot imposar cap pena si no concorre dol o imprudència", afegint que "La pena no pot ultrapassar la mesura de la pròpia culpabilitat pel fet" del que en deriva que el fets executats de manera fortuïta no generen responsabilitat penal, en el cas d'autes, les lesions sofertes per Ferrer no es poden imputar a un fet fortuït, per definició imprevisible i irresistible en el moment en que es produeix doncs en el cas d'autes, concorre un dol quant menys eventual en tractar-se clarament d'una baralla mútuament consentida - tant O com N. reconeixen estar discutint i forcejant - havent de preveure ambdós que amb la seva actuació podrien causar-se lesions l'un a l'altre, com efectivament succeí malgrat només haver resultat imputat Hoyos .
CONSIDERANT SEGON : Així, en haver necessitat les lesions sofertes per Ferrer de tractament quirúrgic i rehabilitador per a la seva curació, els fets són legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació, de tractament mèdic posterior a la primera assistència tipificat i penat a l'article 113.2 del Codi Penal, essent-ne el processat Hoyos responsable en concepte d'autor, per la seva participació personal i directa en els fets.
Que no concorren en el processat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal i tampoc les al·legades per la defensa del processat (article 29.8 en connexió amb l'article 27.5 del Codi Penal) doncs malgrat haver reconegut Hoyos haver ingerit begudes alcohòliques aquella nit, es desconeix el grau d'alcoholèmia que presentava i per tant l'efecte que la ingesta d'alcohol va tenir sobre les seves capacitats, no havent-se d'oblidar ensems que en tot cas, es tractaria d'una ingesta voluntària que no pot, de conformitat amb la reiterada jurisprudència del Tribunal, ser presa en compte com a circumstància atenuant però si que serà valorada en el marc de l'article 56 del Codi Penal.
CONSIDERANT TERCER: Així i de conformitat amb l'anteriorment exposat i el què disposa l'article 56 del Codi Penal, procedeix imposar al processat, una pena de deu mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la pena de dos anys i, de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el pagament de les despeses processals causades.
CONSIDERANT QUART : El responsable penalment ho és també civilment per tot el què, de conformitat amb el què disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, Hoyos indemnitzarà a :
VIST
les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Hoyos, com autor d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació, de tractament mèdic posterior a la primera assistència tipificat i penat a l'article 113.2 del Codi Penal, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DEU (10) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE DOS (2) ANYS, així com al pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, Hoyos indemnitzarà a :
La CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de NOU MIL VUIT-CENTS SEIXANTA-TRES EUROS AMB SEIXANTA-DOS CÈNTIMS (9.863,62 EUR).
Ferrer en l'import de NOU MIL NOU-CENTS QUATRE EUROS AMB VUITANTA CÈNTIMS (9.904,80 EUR).
Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposen els articles 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
