ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c5fb1eac · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° CP-060-2/12·16 July 2014·Confirmation
STCOR ANDORRA, a 16 de juliol del 2014 - ROJ: STCOR 73/2014
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketCP-060-2/12
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:73) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 16 de juliol del 2014 - ROJ: STCOR 73/2014).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 juillet 2014 (n° CP-060-2/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par jugement du 28 novembre 2012, le Tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré la prévenue, Mme Barba, responsable pénalement, en qualité d'autrice et en situation de rébellion processuelle, de la contravention pénale de dommages dolosifs. Elle a été condamnée à une amende de 200 euros et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, elle a été condamnée à indemniser la victime, M. Calatayud, à hauteur de 150 euros, somme correspondant au coût de réparation d'un véhicule de marque Volvo.
Les faits retenus, tels que décrits dans la décision, sont les suivants. Le 29 octobre 2011, vers 17 h 45, le plaignant tentait de se garer dans une rue en pente lorsqu'une conductrice, au volant d'un véhicule SEAT Ibiza de couleur orange, s'est placée devant lui et s'est arrêtée le long de son véhicule, l'obligeant à sortir par le côté passager. Elle s'est ensuite garée à l'endroit qu'elle visait et s'est éloignée à pied. Vers 19 h 30, le plaignant a constaté une rayure sur l'arrière de son véhicule et un rétroviseur extérieur désengagé. Un témoin, M. Estany, a déclaré avoir vu, peu après, une jeune femme aux cheveux longs et mi-blonds, conduisant une SEAT Ibiza orange immatriculée en Andorre, rayer la partie arrière d'un véhicule Volvo.
Le 9 janvier 2014, le tribunal de première instance a rejeté le recours d'audience formé par le conseil de la prévenue, décision par laquelle il a confirmé le jugement initial « en tous ses points ». L'avocat de la prévenue a interjeté appel devant le Tribunal de Corts, qui a statué le 16 juillet 2014 après audience publique. Le ministère public s'est opposé au recours. La formation de jugement était composée des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur), Concepció Baron Mora (rédactrice de la décision) et Anna Estragués Armengol.
Les moyens de l'appelante portaient sur trois points :
la valeur probante insuffisante du témoignage, unique, d'une personne liée par un rapport de travail à l'épouse du plaignant ;
l'absence de valeur probante de l'« album photographique » établi par le service de police et la référence à un véhicule « tuné », alors qu'aucun registre des véhicules de ce type n'existerait dans la Principauté ;
l'omission d'une appréciation adéquate des pre
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d’apel·lació formulat contra la sentència dictada per l’Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa núm. CP- 060-2/12 seguida per la contravenció penal de danys dolosos, sent part apel·lant Barba, representada pel Lletrat Sr. Plana i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Porras, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magist… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 16 de juliol del 2014 - ROJ: STCOR 73/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« que per sentència dictada en data 28 de novembre del 2012 es condemnà Barba com a responsable penal en tant que autora, en situació de rebel·lia processal, de la contravenció penal de danys dolosos, a la pena de multa en la quantia de 200 euros i el pagament de les despeses processals causades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 juillet 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (CP-060-2/12) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketCP-060-2/12
Judgment Date16 July 2014
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, setze de juliol del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d’apel·lació formulat contra la sentència dictada per l’Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa núm. CP- 060-2/12 seguida per la contravenció penal de danys dolosos, sent part apel·lant Barba, representada pel Lletrat Sr. Plana i sent part apel·lada el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Porras, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
que per sentència dictada en data 28 de novembre del 2012 es condemnà Barba com a responsable penal en tant que autora, en situació de rebel·lia processal, de la contravenció penal de danys dolosos, a la pena de multa en la quantia de 200 euros i el pagament de les despeses processals causades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° CP-060-2/12 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En concepte de responsabilitat civil Barba ha estat condemnada a indemnitzar Calatayud en la suma de 150 € per la reparació dels danys causats.
RESULTANT: en data 9 de gener del 2014 es resol el recurs d’audiència interposat, quin pronunciament diu textualment:
Que he de desestimar i desestimo el recurs d’audiència formulat pel lletrat de Barba contra la sentència dictada per aquest Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle el dia 28 de novembre del 2012, i he de confirmar i confirmo l’esmentada sentència en tots els seus extrems, sense fer especial condemna en costes.”
RESULTANT: que el lletrat Sr. Plana, advocat defensor de Barba ha formulat recurs d’apel·lació contra la sentència de data 9 de gener del 2014, que desestima el recurs d’audiència formulat i confirma íntegrament la sentència condemnatòria de data 28 de novembre del 2012.
Al·lega el recorrent que “el Tribunal d’Instància raona a manca d’altres proves com a úniques proves de càrrec per fonamentar la condemna, la declaració d’un testimoni del perjudicat, l’existència d’un vehicle tunejat i el fet d’haver recordat una part de la matrícula de l’esmentat vehicle” exposant que les declaracions de l’únic testimoni, -quina dona té un vincle laboral amb la dona del perjudicat-, són insuficients per desvirturar la presumpció d’innocència de la seva defensada.
Insisteix sobre el fet que, la factura presentada per la seva representada avala que el vehicle titularitat del seu company sentimental es trobava en el moment dels fets en un taller de reparació, i que el document adjuntat, consistent en un certificat emès per l’empresa ORG_0, demostra que la Sra. M., en aquells dies, utilitzava un vehicle de substitució, sent així impossible que aquella fos la persona autora dels danys denunciats i que les esmentades proves no han estat degudament valorades pel Tribunal jutjador.
Afegeix que no existeix al Principat un registre de vehicles tunejats que possibiliti identificar sense dubtes el vehicle en qüestió i considera que l’àlbum fotogràfic realitzat pel Servei de Policia no és conforme amb els requisits mínims exigibles que marca el Codi de Procediment penal motiu pel qual no es pot considerar una prova de càrrec vàlida.
Sol·licita l’estimació del present recurs, revocant així la sentència condemnatòria i absolen Barba de l’il·lícit que se li imputa.
A l’acte de la vista oral ha confirmat d’escrit de recurs en totes les seves argumentacions.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s’oposa al recurs formulat manifestant que la part recorrent no aportà cap dada nova a la vista del recurs d’audiència celebrat, que no hagi estat ja valorada pel Tribunal en la primera sentència condemnatòria, confirmant i elevant a definitiu el seu escrit d’al·legacions.
CONSIDERANT:
que el resultat de fets provats de la sentència apel·lada conté la següent descripció fàctica:
“són fets provats i així es declara que, en data 29 d’octubre del 2011 vers les 17.45 hores, el denunciant Calatayud conduint el seu vehicle marca Volvo, model 460, matrícula andorrana (...), al carrer adjacent, en sentit descendent, a l’edifici del XXXX, quan en el moment d’intentar estacionar el referit vehicle, la conductora, i avui implicada, Barba del vehicle marca SEAT, model IBIZA i de color taronja, que circulava pel mateix carrer però en sentit ascendent, es va posar al davant del vehicle del denunciant, amb la intenció d’estacionar-se ella, alhora que li manifestava al perjudicat, que ella no aparcava però que aquest darrer tampoc, estacionant el vehicle marca SEAT, model IBIZA, al seu costat arrambat a l’alçada de les portes laterals del costat esquerre, obligant al denunciant a sortir del vehicle per la part contraria al conductor, un cop aconseguí estacionar-lo, al lloc on pretenia fer-ho, marxant a peu, seguidament dels llocs, sense donar més importància a l’incident.
Que, vers les 19,30 hores, el denunciant, Calatayud retornà al seu vehicle, podent constatar que el mateix presentava una ratllada al capó posterior del turisme així com que el retrovisor exterior del costat esquerre es trobava desencaixat, ascendint l’import de reparació dels danys ocasionats a la suma de cent cinquanta euros (150 €), segons pressupost que ha estat incorporat en el marc de les presents actuacions (Foli 15).
Que, pocs dies després d’ocorreguts aquests fets, i en haver-ho comentat el perjudicat el que li havia passat, el testimoni dels fets, Estany, que desconeixia el tipus de vehicle que conduïa el perjudicat, va comentar-li a la parella del perjudicat que ell juntament amb la seva família, aquell dia també es trobaven en les immediacions del Centre Comercial “ILLA CARLEMANY”, que és més, quan anaven accedir al carrer on havia estacionat el perjudicat el vehicle, els varen deixar passar pel pas de vianants que hi ha en aquell indret, seguint la seva marxa, constatant com una noia amb cabells llargs i mig rossos que conduïa un vehicle marca SEAT, model IBIZA, matrícula andorrana i de color taronja efectuava una ratllada a la part posterior d’un vehicle marca Volvo, sense donar-li més importància.”
CONSIDERANT: que el recorrent qüestiona d’una banda que la sentència es fonamenti en la declaració d’un únic testimoni i en la existència d’un vehicle tunejat, (no existint al Principat registre d’aquesta mena de vehicles) qüestionant igualment l’àlbum fotogràfic elaborat pel Servei de Policia, i d’altra, que no han estat degudament valorades les proves de descàrrec aportades.
Al contrari de l’al·legat per la part recorrent, la declaració del testimoni, -encara que únic-, posat en relació amb els altres indicis existents, constitueix prova de càrrec suficient i vàlidament constituïda per a desvirturar la presumpció d’innocència que empara tot acusat.
En primer lloc, la relació laboral entre la dona del perjudicat i la del testimoni en res invalida llur declaració. El Sr. Estany declara que observà com una dona, quina descripció física coincideix amb l’acusada, ratllava un vehicle estacionat i marxava tot seguit del lloc en un vehicle Seat Ibiza tunejat de color taronja amb matrícula andorrana (...) o (...).
La investigació policial oberta permeté constatar l’existència de tant sols cinc vehicles marca SEAT IBIZA de color taronja al Principat, sent un d’ells tunejat amb matrícula (...), (número que coincideix amb un dels donats de manera alternativa pel testimoni) i del qual precisament era l’acusada la conductora habitual (foli 3 del sumari i primer de l’informe policial) .
Que la documentació aportada per la part tampoc desvirtua els fets declarats provats, doncs, d’una, els certificats no son signats i d’altra, la factura de reparació no acredita que el vehicle en qüestió estigués precisament el dia dels fets parat en un taller de reparació, quan les coincidències de lloc i temps, fisonomia de l’acusada i circumstàncies del vehicle ho contradiuen, documental que ha estat valorada pel Tribunal d’instància de manera negativa en el seu primer considerant, a l’igual que ha valorat i descartat , - en el mateix considerant-, les al·legacions relatives a l’àlbum fotogràfic elaborat pel Servei de Policia, àlbum que evidentment no constitueix prova de càrrec en tractar-se d’un element d’investigació que permet als agents investigadors dirigir les recerques en una o altra direcció.
Elements, tots els que posats en relació : identificació de la persona efectuada ateses les dades facilitades pel testimoni i també pel perjudicat, coincidència de la marca, color i parcial del numero de matricula del vehicle tunejat descrit amb el que habitualment condueix l’acusada, l’observació de la part del Sr. Estany com un noia feia el gest de ratllar un vehicle marca Volvo, indicis tots ells suficients per sustentar la sentència condemnatòria apel·lada.
CONSIDERANT: que tots els arguments de recurs al·legats per la defensa de Barba són reiteratius dels arguments de defensa ja exposats, no tant sols a la primera vista oral realitzada sinó també a la vista del recurs d’audiència al rebel celebrat havent estat degudament valorats pel Tribunal a quo, procedeix doncs desestimar el recurs formulat i confirmar la sentència apel·lada en tots els seus pronunciaments per ser ajustada a dret.
CONSIDERANT: que d’acord amb el que disposen els articles 174 i 175.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a la part apel·lant, el pagament de les despeses processals causades en la present instància.
Decisio
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que desestimant el recurs d’apel·lació interposat pel Lletrat Sr. Plana, en nom i representació de la Sra. Barba, contra la sentència de data 9 de gener del 2014, que desestimà el recurs d’audiència, CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita sentència, condemnant a Barba al pagament de les despeses processals causades en aquesta instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
