ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f52c0f45 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-005-4/12·30 septembre 2014·reformation
STCOR ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: STCOR 76/2014
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-005-4/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:76) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: STCOR 76/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2014 (n° TC-005-4/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 76/2014 (Tribunal de Corts, 30 septembre 2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 76/2014, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 30 septembre 2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:76, recours TC-005-4/12 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par la présente sentence, le Tribunal de Corts (Andorre) statue, en jugement oral et public, sur la responsabilité pénale d'un ressortissant portugais, Ferrer, qui a exercé la fonction d'encarregat (responsable) de la boutique ORG_1, située avenue Meritxell à Andorra la Vella et exploitée par la société ORG_3. Selon les faits déclarés prouvés, la période en cause s'étend du 4 décembre 2008 au 29 mai 2009. Dans cette fonction, le prévenu disposait d'un accès direct à la caisse, à partir de laquelle étaient réglées diverses dépenses ultérieurement justifiées auprès du service de comptabilité externe de l'entreprise.
Les faits retenus sont les suivants :
la modification, de sa main, de factures et bons de livraison (albarans) d'une couturière, pour un écart de 72 EUR, et la présentation de fausses dépenses d'achat de produits d'entretien, pour un total de 180 EUR ;
l'achat, le 14 février 2009, d'une console de jeux vidéo d'un coût de 119,90 EUR, offerte à sa compagne, le reçu ayant été modifié pour faire apparaître l'achat d'un appareil photographique pour l'entreprise ;
la modification de factures de nettoyage émises par la société ORG_4, pour un prélèvement de 220 EUR en caisse ;
le prélèvement de 30 EUR, justifié par le paiement de travaux d'une société électrique dont la facture n'avait pas été acquittée ;
le prélèvement de 1 090 EUR au moment de son départ en vacances, le 25 mai 2009, l'intéressé ayant été licencié le 1er juin suivant.
Le tribunal relève en outre un doute sur un ensemble de dépenses (dietes et dépenses de tiers) d'un montant total de 3 287,37 EUR, doute qui n'est pas retenu à charge.
Le Ministère public a requis, après modification partielle de son acte de qualification provisoire, la qualification de délit majeur continué d'appropriation indue (article 213 du Code pénal) et de délit mineur continué de création et d'usage de document inauthentique (article 435, paragraphes 1 et 2). Il demandait une peine de dix-huit mois de prison conditionnelle assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans, l'expulsion définitive du Principat, ainsi que le paiement des frais. Il sollicitait en outre une réserve
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-005-4/12, seguida pel presumpte delicte major continuat d'apropiació indeguda i delicte menor continuat de creació i ús de document inautèntic, contra Ferrer, nascut el dia 24 d'agost de 1984 a Mirandela (Portugal), fill de Ruiz i de Alfaro, de nacionalitat portuguesa, solter, de professió del comerç, i defensat per la Lletrada Sra. Calderón, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Pulido i actuant de ponent el M… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: STCOR 76/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER : Són fets provats que d'ençà el dia 4 de desembre del 2008 fins el dia 29 de maig del 2009, el processat Ferrer, nascut el 24 d'agost del 1984, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, treballà en qualitat d'encarregat de la botiga ORG_1 radicada al numero 47 de l'avinguda Meritxell de la vila d'Andorra la Vella, titularitat de la societat ORG_3, tenint per tant accés directe a la caixa a través de la que satisfeia diferents despeses que s'havien posteriorment de justificar i acreditar al servei de comptabilitat que tenia contractat l'empresa… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-005-4/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, trenta de setembre del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-005-4/12, seguida pel presumpte delicte major continuat d'apropiació indeguda i delicte menor continuat de creació i ús de document inautèntic, contra Ferrer, nascut el dia 24 d'agost de 1984 a Mirandela (Portugal), fill de Ruiz i de Alfaro, de nacionalitat portuguesa, solter, de professió del comerç, i defensat per la Lletrada Sra. Calderón, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Pulido i actuant de ponent el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats que d'ençà el dia 4 de desembre del 2008 fins el dia 29 de maig del 2009, el processat Ferrer, nascut el 24 d'agost del 1984, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, treballà en qualitat d'encarregat de la botiga ORG_1 radicada al numero 47 de l'avinguda Meritxell de la vila d'Andorra la Vella, titularitat de la societat ORG_3, tenint per tant accés directe a la caixa a través de la que satisfeia diferents despeses que s'havien posteriorment de justificar i acreditar al servei de comptabilitat que tenia contractat l'empresa.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Amb ànim de lucre, el processat modificà del seu propi puny i lletra factures o albarans per beneficiar-se de diners en efectiu que agafava de la caixa i simulava haver pagat a tercers; també adquirí a compte de l'empresa béns en benefici propi i agafà diners en efectiu de la caixa sense justificar les despeses ni ésser autoritzat per les mateixes, sempre en benefici propi.
Així, en el decurs de la seva activitat laboral, per tal de poder-se rescabalar segons ell de la compra de productes de neteja que no podia justificar, el processat optà per modificar, del seu propi puny i lletra, els imports de les factures o albarans de la modista de la botiga quedant-se'n l'excedent que importa una suma total de 72 EUR així com presentà al servei de comptabilitat despeses fictícies de compres de productes de neteja, beneficiant-se d'un import total de 180 EUR.
En data 14 de febrer del 2009, el processat adquirí una videoconsola marca ORG_2 DS d'un cost de 119,90 EUR que regalà a la seva núvia pel dia de Sant Valentí, modificant del seu propi puny i lletra el rebut de pagament de manera que hi aparegués l'adquisició d'un aparell de fotografia NIKOTENDO per a l'empresa, indicant al full diari de comptabilitat de l'empresa que es tractava d'una càmera.
Durant la seva activitat laboral, el processat alterà, retallant i modificant les factures de neteja de la botiga emeses per l'empresa ORG_4, agafant de la caixa l'import de 220 EUR en benefici propi.
En data 26 de març del 2009, el processat agafà de la caixa 30 EUR en efectiu en benefici propi, justificant dit reintegrament com essent el pagament d'uns treballs que l'empresa ORG_5 havia efectuat a la botiga, quan el servei de comptabilitat va rebre la factura corresponent d'un import de 98,69 EUR que no havia estat pagada.
En data 25 de maig del 2009, quan iniciava el seu període de vacances, el processat agafà de la caixa l'import de 1.090 EUR en benefici propi, essent acomiadat el dia 1 de juny del 2009.
Per contra, existeix un dubte sobre el fet que el processat es comptabilitzà en benefici propi una sèrie de despeses com dietes personals i de terceres persones, per un import total de 3.287,37 EUR.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON : Modificant parcialment, pel que fa la responsabilitat civil, el seu escrit de qualificació provisional en el qual reprotxa al processat aquest darrer fet, el Ministeri Fiscal qualifica els fets de delicte major continuat d'apropiació indeguda i de delicte menor continuat de creació i ús de document inautèntic tipificats als articles 213 i 435 apartat 1 i 2 del Codi Penal dels quals Ferrer és responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li sigui imposada la pena de divuit mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, l'expulsió definitiva del Principat d'Andorra, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita expressa reserva d'accions per la societat ORG_3 per quan no ha comparegut per reclamar i no deixava clar si volia reclamar o no.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER : Els fets provats són legalment constitutius :
del delicte major d'apropiació indeguda tipificat a l'article 213 del Codi Penal, havent agafat el processat, encarregat de la botiga ORG_1, titularitat de la societat ORG_3, diners de la caixa en benefici propi o fet pagar per l'empresa bens també en benefici propi, per les sumes respectives de 180 EUR, 119,90 EUR, 220 EUR, 30 EUR i 1.090 EUR, essent precisat, d'una part, que l'actuació culpable relativa a aquesta darrera suma, superior al valor fixat a l'article 482.4, és la sola susceptible de rebre la qualificació jurídica precitada, d'altra part que les altres actuacions, que serien constitutives de contravencions penals, no poden comportar la qualificació de delicte major continuat,
del delicte menor continuat de creació i ús de document inautèntic tipificat a l'article 435 apartat 1 i 2 del mateix Codi, havent modificat el processat del seu propi puny i lletra, en varies ocasions, factures, albarans o rebuts de pagament per poder beneficiar-se indegudament de diners en efectiu o imputar a l'empresa una despesa personal.
CONSIDERANT SEGON : Per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, Ferrer és responsable d'aquests delictes en concepte d'autor per haver realitzat els actes punibles, essent la seva culpabilitat demostrada:
pel delicte major d'apropiació indeguda, a partir dels elements derivant dels testimoniatges, en particular el d'Alcalá que tenia la comptabilitat del comerç, i dels documents figurant al sumari:
per la suma de 180 EUR: segons els originals dels albarans de la modista, el total cobrat per la modista representa la suma de 56 EUR quan el processat ha fet rectificacions de feines i de preus en les còpies per un total de 118 EUR, sigui una diferència de 72 EUR (a títol d'exemple, folis 89, 107, 117, 118) ; el processat ha reconegut haver fet aquestes modificacions així com rectificacions dels albarans de compra de material de neteja com bosses d'escombraries i altres a Pyrenées però ha al·legat que ho va fer per recuperar la suma de 180 EUR suposadament abonada per la compra de productes de neteja, sense cap element de prova;
per la suma de 119,90 EUR: el processat va comprar una videoconsola marca ORG_2 DS d'un valor de 119,90 EUR, modificant l'albarà de compra (foli 140) com ha reconegut, fent pagar aquesta per l'empresa com essent una càmera de fotografia ORG_0 que ningú ha vist a la botiga, contràriament a les seves explicacions inversemblants; especialment, Olmo, antiga dependenta de la botiga, va declarar de manera molt clara a la vista oral, independentment del fet que havia vist la compra de la videoconsola efectuada pel processat per San Valentí per la seva companya sentimental, que en cap moment havia constatat l'existència d'una càmera de fotos sinó a més que el funcionament de la botiga no necessitava un tal aparell;
per la suma de 220 EUR: les declaracions a la vista oral de Téllez, gerent de l'empresa ORG_4, sobre el preu de les prestacions d'aquesta i la manera constant de fer albarans i "albarans de conformitat" estant en contradicció total amb les al·legacions del processat (a títol d'exemple, folis 85 i 91);
per la suma de 30 EUR: les factures de la societat Servei Elèctric ORG_5 SL (folis 97, 98 i 99), pagades per la societat ORG_3, estant en contradicció amb les al·legacions del processat sobre el pagament en efectiu de la suma de 30 EUR per un "canvi d'una bombeta a un noi argenti";
per la suma de 1.090 EUR: al moment de marxar de vacances, el processat ha agafat de la caixa la suma de 1.090 EUR, com ha reconegut, sense cap autorització;
Per contra, compte tingut de les declaracions del processat, del testimoniatge de Soriano, antic empleat de la botiga, i de la incompareixença de la representant de la societat ORG_3 a la vista oral, existeix un dubte sobre el fet que Ferrer es comptabilitzà en benefici propi una sèrie de despeses, com dietes personals i de terceres persones, per un import total de 3.287,37 EUR.
pel delicte menor continuat de creació i us de document inautèntic, per raó de la confessió del processat, de l'informe de data 29 de novembre del 2011 del Departamento de Grafistica del Servicio de Criminalistica de la Guardia Civil (folis 248 a 261), les investigacions del servei de policia i del testimoniatge d'Alcalá.
CONSIDERANT TERCER : No existeixen en la causa circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Per l'apreciació de la pena a imposar, cal tenir en compte la manca d'antecedents penals del processat.
CONSIDERANT QUART : No hi ha lloc a responsabilitat civil, no essent necessària la reserva d'accions sol·licitada pel Ministeri Fiscal per la societat ORG_3 que té la possibilitat de fer un procediment civil si vol reclamar.
CONSIDERANT CINQUÈ : De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : Que hem de condemnar i condemnem Ferrer com a responsable en concepte d'autor del delicte major d'apropiació indeguda i del delicte menor continuat de creació i ús de document inautèntic, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies natural següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
