ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ff475eb5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-126-4/09·30 septembre 2014·reformation
STCOR ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: STCOR 84/2014
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-126-4/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:84) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: STCOR 84/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2014 (n° TC-126-4/09) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision (Tribunal de Corts, causa TC-126-4/09, ROJ STCOR 84/2014).
Faits et procédure
La société Gasolinera XXXX, S.A. (GASOPAS, S.A.), propriétaire depuis 1984 d'une station-service à Andorre-la-Vieille, exploite quarante pompes à double distributeur (gazole et sans plomb). Lors de l'exercice 2007, un écart d'inventaire est constaté, de 405 710,51 litres de carburant (cumul gazole et sans plomb), puis un nouvel écart de 165 000 litres sur la période allant du 1er janvier au 30 mars 2008.
Plusieurs salariés travaillaient sur la station, en deux équipes. La décision relève que, s'agissant de Sanz, Arcosza et Sanz, il n'est pas établi qu'ils aient manipulé le système informatique pour soustraire le carburant délivré à la comptabilisation. Elle retient en revanche à l'encontre de Ramirez, sous-encargado (sous-responsable de station), qu'ayant constaté des erreurs du système, qui n'enregistrait pas sur les terminaux de paiement (TPV) certains litres réellement délivrés, il s'est approprié, de 2007 à avril 2008, des sommes issues de la recette à hauteur de 45 000 euros, qu'il a affectées à son profit.
Le ministère public qualifie les faits d'escroquerie qualifiée continuée (estafa qualificada) d'un préjudice supérieur à 6 000 euros, au sens de l'article 209.1.e du Code pénal, et requiert trois ans de prison conditionnelle à l'encontre des qu
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-126-4/09, seguida pel presumpte delicte major continuat d'estafa qualificada, contra els acusats Ramirez, nascut el 18 de juliol de 1967 a Moron (Argentina), fill de P. i de »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: STCOR 84/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Aguilar, de nacionalitat italiana, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. ENTITY_6; M. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-126-4/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Josep Maria Pijuan Canadell Espada Baron Mora Jacques Richiardi
Andorra la Vella, trenta de setembre del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-126-4/09, seguida pel presumpte delicte major continuat d'estafa qualificada, contra els acusats Ramirez, nascut el 18 de juliol de 1967 a Moron (Argentina), fill de P. i de
Aguilar, de nacionalitat italiana, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. ENTITY_6; M.
D. T., nascut el 5 de gener de 1974 a Encamp, fill de Duque i de Calderón, de nacionalitat andorrana, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_10; Arcosza, nascut el 22 de juny de 1955 a Partaloa (Almeria-Espanya), fill de Almansa i d'Bonet, de nacionalitat andorrana, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. Espada CRIADO; i Sanz, nascut el 18 de setembre de 1965 a d'Andorra la Vella, fill de Peña i de Espada, de nacionalitat andorrana, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_10; sent parts acusadores el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Criado i l'acusació particular constituïda per la societat ORG_0, S.A. (GASOPAS,S.A.), defensada pel Lletrat Sr. Almansa Miquel RASCAGNERES; actuant de ponent la Magistrada Sra. La Magistrada Sra. Espada Baron Mora, havent designat el Tribunal ponent per la redacció de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° TC-126-4/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES
DECLARA: La societat Gasolinera XXXX, S.A. (GASOPAS, SA) des de l'any 1984 és propietària i regenta l'estació de servei ORG_1, radicada al XXXX, i que disposa de 40 sortidors amb dues mànegues cada sortidor, una de benzina sense plom i l'altra de gasoil, amb un gran volum de vendes de carburant, que en l'exercici del 2005 fou de 18.001.181 litres de gasoil i 5.446.438 litres de benzina sense plom, l'exercici del 2006 de 18.644.364 litres de gasoil i 5.368.778 litres de benzina sense plom, i l'exercici del 2007 de 18.452.331 litres de gasoil i 4.892.630 litres de benzina sense plom.
L'exercici del 2007 es detectà una diferència d'inventari en litres de entre 405.710,51 litres de menys (acumulats gasoil i benzina sens plom) i 455.864 litres de menys (336.354 de gasoil i 119.510 de benzina sense plom), i durant el període de primer de gener al 30 de març del 2008 es detectà una diferència detectada de 165.000 litres (acumulats gasoil i benzina sense plom).
Els acusats Sanz, Arcosza i Sanz treballaven a l'estació de servei, els dos primers en qualitat d'encarregats i el darrer en qualitat de sots encarregat, en dos torns diaris des de les 08:00 hores fins a les 20:00 hores, fent-se el canvi de torn entre les 13:00 i les 14:00 hores, havent-hi en cada torn un encarregat, un sots encarregat i els pompistes que servien els sortidors.
No consta que els acusats Sanz, Arcosza i Sanz manipulessin el sistema informàtic de la gasolinera per obtenir un benefici econòmic aconseguint que els litres de carburant subministrats i cobrats als clients en els distints sortidors no sempre es comptabilitzessin a l'ordinador de caixa, ni en quedés cap tipus de constància en el sistema informàtic, apoderant-se de la diferencia entre el carburant realment subministrat i el carburant que constava al sistema informàtic com subministrat.
L'acusat Ramirez, nascut el 18 de juliol de 1967 a Moron (Argentina), de nacionalitat italiana, qui també treballava a l'estació de servei ORG_1 en qualitat de sots encarregat, durant l'any 2007 i fins el mes d'abril del 2008, havent advertit errors en el sistema informàtic de la gasolinera, que en ocasions no registrava als TPV els litres de carburant realment subministrats i cobrats als clients en els distints sortidors, aprofità dita circumstància per apoderar-se de diners de la recaptació de la gasolinera fins a un total de 45.000 euros, que aplicà al seu propi benefici.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major continuat d'estafa qualificada ocasionant un perjudici superior a sis mil euros, tipificat a l'article
209.1.e) del Codi Penal, del qual estima responsables en concepte d'autors els acusats Ramirez, Arcosza, Sanz i Sanz, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demana imposar a cadascun dels acusats la pena de tres anys de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades. I, en concepte de responsabilitat civil, havent exercit el perjudicat les accions penals i civils, ho deixa al millor criteri del Tribunal.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT TERCER. L'acusació particular constituïda per la societat ORG_0, S.A. (GASOPAS,
S.A.) qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major continuat d'estafa ocasionant un perjudici superior a sis mil euros, tipificat a l'article 209.1.e) del Codi Penal, del qual estima responsables en concepte d'autors els acusats Ramirez, Arcosza, Sanz i Sanz, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demana imposar a cadascun dels acusats la pena de tres anys de presó condicional qualificada amb l'obligació dels acusats de satisfer els danys i perjudicis acreditats, reclamant en concepte de responsabilitat civil la condemna solidària dels acusats a indemnitzar a dita societat en la quantitat de 466.824,24 euros, amb els interessos legals des de la interposició de la querella, així com al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
En l'acte del judici oral l'acusació particular reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT QUART. La defensa de l'acusat Ramirez, en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà que els fets imputats al seu defensat no eren constitutius del delicte major continuat d'estafa qualificada ocasionant un perjudici superior a sis mil euros, sinó del delicte major de furt qualificat amb abús de confiança per un valor superior a sis mil euros, tipificat en l'article
198.1.b) i e) del Codi Penal, del que seria penalment responsable en concepte d'autor l'acusat Ramirez, demanant s'imposés a l'acusat una pena de sis mesos de presó condicional amb un termini de suspensió d'un any i, en quan a la responsabilitat civil, l'import de la indemnització hauria de determinar-se en execució de sentència i no hauria de ser superior a 20.000 euros.
La Defensa de l'acusat Arcosza, en el seu escrit de qualificació provisional, discrepà dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal i l'acusació particular, considerant que els fets no serien constitutius de cap il·lícit penal, per la qual cosa sol·licità la lliure absolució del seu defensat.
La Defensa dels acusats Sanz i Sanz, en el seu escrit de qualificació provisional, no compartí l'exposició de fets efectuada pel Ministeri Fiscal, i considerà que els fets no eren constitutius del delicte major continuat d'estafa qualificada de l'article 209.1 e) del Codi Penal i, subsidiàriament, serien constitutius de contravencions penals individuals de l'article 482.1 del Codi Penal, que es trobarien totes elles prescrites, per la qual cosa sol·licità la lliure absolució dels seus defensats .
En l'acte del judici oral tots els defensors dels acusats reiteraren i elevaren a definitives les seves conclusions provisionals.
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats en relació a l'acusat Ramirez constitueixen un delicte major continuat de furt qualificat amb abús de confiança i per un import superior a 6.000 euros, tipificat a article 198, b) i e) del Codi Penal, qualificació jurídica que és acceptada per la Defensa de l'esmentat acusat. El Ministeri Fiscal i l'acusació particular qualifiquen els fets com delicte major continuat d'estafa qualificada, ocasionant un perjudici superior a sis mil euros, tipificat a l'article 209.1 e) del Codi Penal, entenent que l'apoderament dels diners s'aconseguí mitjançant una manipulació del sistema informàtic.
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats en relació a l'acusat Ramirez constitueixen un delicte major continuat de furt qualificat amb abús de confiança i per un import superior a 6.000 euros, tipificat a article 198, b) i e) del Codi Penal, qualificació jurídica que és acceptada per la Defensa de l'esmentat acusat. El Ministeri Fiscal i l'acusació particular qualifiquen els fets com delicte major continuat d'estafa qualificada, ocasionant un perjudici superior a sis mil euros, tipificat a l'article 209.1 e) del Codi Penal, entenent que l'apoderament dels diners s'aconseguí mitjançant una manipulació del sistema informàtic.
Fonaments de dret
F A L L E M :
Hem d'absoldre i absolem als acusats Sanz, Arcosza i D.
M. B. del delicte major continuat d'estafa qualificada ocasionant un perjudici superior a sis mil euros, pel quin venien acusats pel Ministeri Fiscal i l'acusació particular, declarant d'ofici les tres quartes parts de les despeses processals.
Hem de condemnar i condemnem l'acusat Ramirez com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major continuat de furt qualificat, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de DOS ANYS I SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL
QUALIFICADA a indemnitzar a la perjudicada en les condicions que fixi el Tribunal en execució de sentència, fixant-se en tres anys el termini de suspensió de l'execució de la pena.
Sanzmnem a l'acusat a Ramirez a indemnitzar a la societat ORG_0, S.A. (GASOPAS,S.A.)
en la suma de 45.000 euros, així com al pagament d'una quarta part de les despeses processals causades, inclosos en la mateixa proporció els honoraris d'advocat de l'acusació particular.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de 15 dies naturals següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
