ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c8d04df5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-099-3/13·30 septembre 2014·reformation
STCOR ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: STCOR 85/2014
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-099-3/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:85) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: STCOR 85/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2014 (n° TC-099-3/13) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 septembre 2014 (n° TC-099-3/13), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-099-3/13 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que han precisat de tractament mèdic posterior a la primera assistència per la seva curació, contra Campillo, nascuda el dia 25 de setembre del 1976 a Barcelona, filla de Codina i de Plana, de nacionalitat espanyola, i defensada pel Lletrat Sr. Oller, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Salcedo i actuant de ponent la Magistrada Sra. Anna Estr… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 30 de setembre del 2014 - ROJ: STCOR 85/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, en data 7 de maig del 2012, vers les 19:55 hores, Almansa es va trobar amb la processada Campillo, nascuda el dia 25 de setembre del 1976, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, prop del ORG_0, radicat a l'XXXX, produint-se un enfrontament entre ambdues, degut a divergències de caire personal, propinant la processada L. un cop a la cara de B., que provocà la seva caiguda al terra, moment en què la processada L. li posà el seu genoll al coll i l'agafava pels braços a efectes d'immob… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-099-3/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, trenta de setembre del dos mil catorze
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-099-3/13 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que han precisat de tractament mèdic posterior a la primera assistència per la seva curació, contra Campillo, nascuda el dia 25 de setembre del 1976 a Barcelona, filla de Codina i de Plana, de nacionalitat espanyola, i defensada pel Lletrat Sr. Oller, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Salcedo i actuant de ponent la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, en data 7 de maig del 2012, vers les 19:55 hores, Almansa es va trobar amb la processada Campillo, nascuda el dia 25 de setembre del 1976, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals no computables a efectes de reincidència, prop del ORG_0, radicat a l'XXXX, produint-se un enfrontament entre ambdues, degut a divergències de caire personal, propinant la processada L. un cop a la cara de B., que provocà la seva caiguda al terra, moment en què la processada L. li posà el seu genoll al coll i l'agafava pels braços a efectes d'immobilitzar-la.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que com a conseqüència de l'agressió B. patí policontusions a la cara, espatlla, canell i cap que van necessitar proves radiològiques i la col·locació d'una fèrula al canell esquerra; que finalment el diagnòstic fou d'una tenopatia del supraespinçós i osteocondritis glenohumeral a nivell de l'espatlla superior dreta, requerint tractament mèdic que consistí en la presa d'antiinflamatoris, analgèsics i infiltracions i rehabilitació funcional, restant la Sra. B. 248 dies de baixa.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major de lesions doloses que requereixen tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació, tipificat i penat a l'article 113.2 del Codi Penal, del qual estima responsable en concepte d'autora a la processada L., sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana imposar a la processada la pena de dotze mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys i el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que la processada indemnitzi a la perjudicada Almansa, en l'import de 1.500 EUR pel perjudici dolorós valorat en un 1/7, i a la CASS en l'import de 110,61 EUR per les despeses mèdiques satisfetes, així com pels demés perjudicis que restin acreditats el dia de la vista oral.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, afegint que no hi ha res més per reclamar, demanant però que es faci expressa reserva de les accions civils a favor de la perjudicada Sra. B. per eventuals despeses futures.
RESULTANT: que la defensa de la processada es mostra parcialment d'acord amb el relat de fets exposat pel Ministeri Fiscal.
En efecte, posa de manifest que resulta de l'informe mèdic constant en autes que la Sra. B. presentava lesions que podien haver estat causades per un procés degeneratiu, agreujat o no per l'agressió, havent de valorar aquesta possibilitat.
Considera que els facts són constitutius d'un delicte menor de lesions doloses que requereixen assistència mèdica per la seva curació, tipificat i penat a l'article 113.2 del Codi Penal, del qual n'és responsable en concepte d'autora la seva defensada, sense que concorrin les circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal.
Demana se li imposi una pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys.
En concepte de responsabilitat civil estima que cal indemnitzar a B., pel pretium doloris valorat en un 1/7, en l'import de 750 EUR.
En l'acte del judici oral eleva a definitiu el seu escrit de qualificació provisional, afegint que accepta les despeses del servei d'urgències i la reclamació efectuada per la CASS.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses que requereixen tractament mèdic posterior a la primera assistència per la seva curació, tipificat i penat a l'article 113.2 del Codi Penal, puix que han quedat degudament configurats tots els elements del referit tipus penal, com es desprèn clarament de la resultància fàctica ans descrita.
A diferència de l'al·legat per la direcció lletrada de la processada, els fets d'autes no es poden incardinar dins de l'article del tipus base de lesió -113.1 CP-, atès que tant de l'informe del Servei d'Urgències de l'ORG_1 (folis 8 al 10), com singularment de l'informe medicoforense final (folis 40 al 45), resulta plenament acreditat que la víctima ha precissat el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, doncs l'agressió física fou patida per aquesta el dia 7 de maig del 2012, havent de seguir la perjudicada, degut als dolors patits a l'espatlla dreta, diferents visites i proves mèdiques, inclús infiltracions i sessions de rehabilitació, fins un total de 40 a la data del dit informe -26 de març del 2013-.
El referit tractament al qual s'ha hagut de sotmetre B., s'ha d'incloure, òbviament, dins del tipus penal de lesió tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal, és a dir, com a delicte major i no com a delicte menor, com pretén la defensa de l'encausada, màxim quan el seguiment d'un tractament mèdic en el present supòsit ha quedat sobradament demostrat, havent d'afegir i remarcar aquest Tribunal, en base a l'al·legació de la direcció lletrada de la processada, que la jurisprudència dels Tribunals andorrans ha considerat que existeix "tractament mèdic posterior a la primera assistència" quan es requereix per la curació de les lesions sofertes una certa durada temporal, com és el cas d'autes -no sent necessari per l'aplicació del referit tipus penal, com sosté el lletrat de L., la necessitat d'internament en centre hospitalari-, el que es diferència, òbviament, dels supòsits en que només és dona una primera assistència puntual (sentències del Tribunal de Corts de data 29 d'abril del 2009 dictada en la causa núm. TC-119-4/07 -la qual fou íntegrament ratificada per sentència de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia en data 27 de novembre del 2009-, i de dates 20 de novembre del 2009, dictada en la causa núm. TC- 084-5/08, en la causa núm. TC-018-5/08, de data 9 d'abril del 2010 i en la causa núm. TC-139-2/12, de data 29 de gener del 2014 -que han guanyat fermesa al no haver estat recorregudes per cap de les parts intervinents-, per citar-ne només algunes de les més recents).
Decisio
CONSIDERANT: que de l'esmentat delicte major n'és penalment responsable, en concepte d'autora, l'acusada Campillo, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del vigent Codi Penal, com resulta de la prova practicada a l'acte de la vista oral, i especialment del reconeixement de l'agressió per part de la pròpia processada, doncs tot i voler relativitzar la transcendència de la seva forma de procedir, i encara que siguin certes les explicacions donades per ella als efectes d'intentar justificar el seu comportament impulsiu, mai pot justificar una reacció tant desmesurada i desproporcionada com la portada a terme.
CONSIDERANT: que no concorren en l'encausada circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal.
CONSIDERANT: que per la determinació de la pena el Tribunal, a l'empara de l'article 56 del Codi Penal, tindrà en compte la situació personal de la processada i les circumstàncies concurrents i determinants dels fets enjudiciats.
CONSIDERANT: que procedeix declarar la responsabilitat civil de l'inculpada Campillo, de conformitat amb el que estableixen els articles 90 i 94 del Codi Penal, raó per la qual, aquesta haurà d'indemnitzar a la CASS en la quantitat acreditada de 110,61 EUR en concepte de despeses mèdiques satisfetes i a la Sra. Almansa en la suma de 1.500 EUR, en concepte de pretium doloris valorat en un 1/7, tenint en compte al respecte el metge forense, en les seves conclusions, que: "Al llarg d'un any, ha estat visitada per diversos especialistes, realitzant un total de 40 sessions de rehabilitació funcional. Ha restat de baixa laboral un total de 248 dies. Actualment, la pacient encara manifesta patir simptomatologia a nivell de l'espatlla dreta, tot i estar en situació d'alta laboral, etc.". Per tant, és procedent fer expressa reserva de les accions civils per a dita perjudicada, per les eventuals despeses derivades dels fets d'autes, com ha interessat el Ministeri Fiscal en tràmit de conclusions definitives.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusada el pagament de les despeses processals causades.
V I S T les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem a Campillo, com a responsable penalment en concepte d'autora, d'un delicte major de lesions doloses que requereix el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència per la seva curació, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil la processada Campillo haurà d'indemnitzar a la CASS en la quantitat de 110,61 EUR en concepte de despeses mèdiques satisfetes i a la Sra. Almansa en la suma de 1.500 EUR, en concepte de pretium doloris, fent expressa reserva de les accions civils per la perjudicada, per les eventuals despeses derivades dels fets d'autes.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
