ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.831d7969 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-049-4/12·29 octobre 2014·reformation
STCOR ANDORRA, a 29 d'octubre del 2014 - ROJ: STCOR 89/2014
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-049-4/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:89) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 29 d'octubre del 2014 - ROJ: STCOR 89/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2014 (n° TC-049-4/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts, 29 octobre 2014 : STCOR 89/2014
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 29 octobre 2014, STCOR 89/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:89 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tenus pour établis par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le 13 avril 2012, vers 7 heures du matin. Après avoir fréquenté plusieurs établissements de nuit et consommé une quantité importante d'alcool, le prévenu, M. Blasco, s'est présenté au domicile de son ex-compagne, où se trouvait M. Serra. Il y a frappé de manière insistante sans obtenir l'ouverture de la porte.
Lorsque M. Serra est sorti et a descendu l'escalier, le prévenu l'a agressé au palier de la première étage, en le frappant au visage d'un coup de poing qui l'a fait chuter jusqu'au rez-de-chaussée. L'agression s'est poursuivie après que la victime s'est relevée, y compris à l'extérieur de l'immeuble. Le rapport médico-légal du 1er août 2012 relève une fracture des os propres du nez, des plaies nécessitant des points de suture, un traitement antibiotique et des cicatrices. Le préjudice esthétique a été évalué à 0,5/7 et le préjudice douloureux à 1/7. L'organisme de sécurité sociale, désigné « ORG_0 » dans le dispositif, réclamait le remboursement de prestations servies à la victime, à hauteur de 121,75 euros.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lesions dolosas (coups et blessures volontaires) ayant nécessité, pour leur guérison, un suivi médical postérieur à la première assistance, au sens de l'article 113.2 du Code pénal. Il a retenu la circonstance aggravante de récidive (article 30.7) et requis douze mois de prison conditionnelle qualifiée, assortis d'un délai de suspension de quatre ans. La partie civile a formulé des demandes indemnitaires au titre des frais médicaux non couverts, du préjudice esthétique et du pretium doloris. La défense a reconnu la matérialité des faits en la nuançant : elle soutenait que les coups étaient réciproques et que le prévenu craignait pour sa fille
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-049-4/12 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que per a la seva curació han requerit el seguiment de tractament mèdic posterior a la primera assistència, contra Blasco, nascut el dia 23 de maig de 1973 a Canillo, fill de Josep Maria i de Maria, de nacionalitat andorrana, solter, de professió pintor, i defensat pel Lletrat Sr. Nuñez, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Rius i acusació particu… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 29 d'octubre del 2014 - ROJ: STCOR 89/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER: són fets provats que en data 13 d'abril del 2012, vers les 07.00 hores, després d'haver acudit a diferents establiments d'oci nocturn i ingerit una important quantitat d'alcohol (resultat positiu de 1,42 g/l de la prova d'alcoholèmia practicada a les 8 hores 57 minuts amb l'aparell de precisió), el processat Blasco, nascut el 23 de maig del 1973, de nacionalitat andorrana i condemnat entre altres per sentència d'aquest Tribunal de data 29 de gener del 2009, dictada en el marc de la causa TC-90-1/07, per un delicte major de lesions doloses que requeriren el… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 octobre 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-049-4/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-nou d'octubre del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-049-4/12 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que per a la seva curació han requerit el seguiment de tractament mèdic posterior a la primera assistència, contra Blasco, nascut el dia 23 de maig de 1973 a Canillo, fill de Josep Maria i de Maria, de nacionalitat andorrana, solter, de professió pintor, i defensat pel Lletrat Sr. Nuñez, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Rius i acusació particular la Lletrada Sra. Conde, en representació del perjudicat ENTITY_8; actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Sr. Jacques Richiardi.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: són fets provats que en data 13 d'abril del 2012, vers les 07.00 hores, després d'haver acudit a diferents establiments d'oci nocturn i ingerit una important quantitat d'alcohol (resultat positiu de 1,42 g/l de la prova d'alcoholèmia practicada a les 8 hores 57 minuts amb l'aparell de precisió), el processat Blasco, nascut el 23 de maig del 1973, de nacionalitat andorrana i condemnat entre altres per sentència d'aquest Tribunal de data 29 de gener del 2009, dictada en el marc de la causa TC-90-1/07, per un delicte major de lesions doloses que requeriren el seguiment de tractament mèdic per a la seva curació, es personà al domicili de la seva exparella Duque, la qual es trobava en companyia de Serra, trucant de forma insistent a la porta sense obtenir la seva obertura.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Un moment més tard, pensant que el processat havia marxat, Serra sortí del domicili i baixà les escales, trobant-se però aquest darrer al replà de la primera planta, qui li manifestà "eres un cabrón, te rompo los dientes", tot propinant acte seguit un cop de puny a la boca, provocant la seva caiguda fins a la planta baixa.
Tanmateix, quan Serra s'aixecà del terra, el processat li propinà altres cops de puny a la cara, continuant, fins i tot, l'agressió a fora de l'edifici.
A conseqüència de l'agressió, Serra patí contusions al rostre, regió nasal, labial i malar, policontusions i erosions a extremitats superiors i ambdós genolls i fractura dels ossos propis del nas, que requeriren el seguiment d'un tractament mèdic (punts de sutura de les ferides nasal i de la ferida de la mucosa labial inferior, sinó a més, tractament antibiòtic) per a la seva curació.
En l'informe medicoforense de data 1 d'agost del 2012, el Dr. Valverde ha quantificat el perjudici estètic de molt lleu, (0,5/7), per raó de les tres cicatrius (dos a nivell del pont nasal i una a nivell del genoll esquerre) i el perjudici dolorós de molt lleu (1/7).
La ORG_0 ha demanat el pagament de la suma de 121,75 EUR representant les prestacions exposades pel seu assegurat Serra.
RESULTANT SEGON: el Ministeri Fiscal qualifica els fets d'un delicte major de lesions doloses que per a la seva curació han requerit el seguiment de tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal, del qual el processat és responsable penalment en concepte d'autor, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència prevista a l'article 30.7 del mateix Codi.
Demana que li sigui imposada la pena de dotze mesos de presó condicional qualificada a satisfer la responsabilitat civil, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que el processat indemnitzi a la ORG_0 en l'import reclamat de 121,75 EUR, en concepte de prestacions de reembossament satisfetes per la parapública a Serra, majorat dels interessos legals fins a la data del seu pagament.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals, demanant que el termini per l'obligació de satisfer la responsabilitat civil sigui fixat a sis mesos.
RESULTANT TERCER: que la defensa de Serra, constituïda en acusació particular, manifesta el seu acord amb la relació dels fets, la qualificació jurídica i la petició de pena del Ministeri fiscal, sol·licitant, a més, que la pena sigui igualment condicional qualificada a la prohibició d'entrar en contacte amb la víctima.
En concepte de responsabilitat civil, reclama les indemnitzacions següents:
despeses mèdiques corresponents al 25% no abonat per la C.A.S.S.: 97,25 EUR
perjudici estètic: 1.200 EUR
pretium doloris: 1.200 EUR
Demana també la condemna del processat al pagament de la totalitat de les costes ocasionades per la tramitació de la present causa, incloent taxes judicials i honoraris d'advocat que resultaran degudament acreditats en el marc de l'execució de la sentència.
En l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de qualificació provisional.
RESULTANT QUART: que la defensa de Blasco manifesta el seu acord en termes globals amb els fets descrits pel Ministeri Fiscal, precisant que el seu defensat va donar a Serra cops amb la mà oberta i que ambdós van rebre i donar cops mútuament.
Afegeix que el seu defensat tenia por que pogués existir un risc per a la seva filla menor, havent-li semblat veure un embolcall de droga a la mà de Serra quan aquest sortia del domicili de la seva exparella.
Qualifica els fets d'un delicte major de lesions doloses, previst i penat a l'article 113.2 del Codi Penal.
Fent observar que el seu defensat estava sota la influència de begudes alcohòliques, estima suficient una pena no superior a sis mesos de presó condicional; sosté que en cap cas, la pena condicional pot ésser qualificada al pagament de la responsabilitat civil, en no disposar el seu defensat de feina, trobant-se actualment ingressat al Centre Penitenciari de la Comella i estant liquidant una multa imposada en el marc de la causa per la qual compleix presó, mitjançant la retribució que obté de feines que realitza al Centre Penitenciari.
En concepte de responsabilitat civil, proposa les indemnitzacions següents:
per ENTITY_8:
despeses mèdiques: 40,58 EUR
perjudici estètic: 500 EUR
pretium doloris: 1.200 EUR
per la C.A.S.S.: 121,75 EUR
En l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de qualificació provisional, afegint que sigui imposat un termini de suspensió de la pena de quatre anys.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: els fets provats són legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit, per a la seva curació, el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal, havent el processat exercit actes de violència voluntària en la persona de Serra, donant-li varis cops que han ocasionat diverses lesions, necessitant especialment no solament punts de sutura de la ferida nasal i de la ferida de la mucosa labial inferior, sinó a més, tractament antibiòtic, sigui un tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació.
CONSIDERANT SEGON: per aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, Blasco és responsable d'aquest delicte en concepte d'autor per haver realitzat personalment l'acte punible, essent la seva culpabilitat provada per les declaracions constants de Serra, les constatacions mèdiques respectives que corroboren aquestes declaracions i la inexistència de la "baralla" al·legada pel processat que no presentava cap lesió, així com les fotografies figurant al sumari.
CONSIDERANT TERCER: del fet de la condemna definitiva pronunciada per aquest Tribunal per sentència de data 29 de gener del 2009 per un delicte major de lesions doloses que requeriren tractament mèdic per a la seva curació, el processat es troba en situació de reincidència, prevista a l'article 30.7 del Codi Penal.
Independentment d'aquesta circumstància agreujant, cal tenir en compte per l'apreciació de la pena el caràcter totalment gratuït de l'agressió comesa pel processat, la seva personalitat negativa que demostren les disset condemnes pronunciades entre el 7 d'abril del 1990 i el 30 d'abril del 2012 per infraccions de naturalesa diversa, la necessitat d'obligar l'interessat a treballar a fi d'intentar d'assegurar la seva reinserció social, així com la protecció de la víctima dels fets d'autes, essent precisat que la pena de presó condicional qualificada a imposar, pot comportar, per aplicació combinat dels articles 61 i 62 1 i 3 del Codi Penal, un termini pel compliment de les obligacions imposades diferent del termini fixat per la suspensió de la condemna.
CONSIDERANT QUART: per aplicació de l'article 94 del Codi Penal, Blasco, responsable penalment, ho és també civilment i ha doncs de pagar les indemnitzacions següents, en funció dels justificants figurant al sumari i dels elements d'apreciació resultant de l'informe medicoforense:
ENTITY_8:
despeses mèdiques no abonades per la C.A.S.S.: 40,57 EUR (foli 96: 219 - 56,68 = 162,32 - 121,75 = 40,57)
perjudici estètic (0,5/7): 600 EUR
pretium doloris (1/7): 1.200 EUR
C.A.S.S.: despeses mèdiques abonades: 121,75 EUR
CONSIDERANT CINQUÈ: de conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat ha de fer front al pagament de les despeses processals causades, incloses les taxes judicials i els honoraris d'advocat segons l'import que serà determinat en període d'execució de sentència.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts:
FALLEM: que hem de condemnar i condemnem Blasco com a responsable en concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses que han requerit, per a la seva curació, el seguiment d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència, a la pena de DOTZE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL QUALIFICADA al compliment de les obligacions següents, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys:
anys,
justificació mensual ocupació laboral durant dos anys,
abstenció de contactar amb la víctima Serra durant dos anys,
Així com al pagament de les despeses processals causades, incloses les taxes judicials i els honoraris d'advocat segons l'import que serà determinat en període d'execució de sentència.
En concepte de responsabilitat civil, condemnem Blasco a pagar a Serra la suma de 1.840,57 EUR i a la ORG_0 la de 121,75 EUR.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
