ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1e68ad44 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-080-4/12·29 oktober 2014·reformation
STCOR ANDORRA, a 29 d'octubre del 2014 - ROJ: STCOR 91/2014
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLITC-080-4/12
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:91) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 29 d'octubre del 2014 - ROJ: STCOR 91/2014).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2014 (n° TC-080-4/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 91/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:91)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 91/2014, Tribunal de Corts d'Andorre, 29 octobre 2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:91 (Lire sur source officielle)
Référence canonique complétée à partir du texte intégral (la mention « Juridiction andorrane, — » ne permettant pas l'identification de la décision).
Faits et procédure
Le 14 juillet 2012, vers 5 h 29, le prévenu, conduisant un véhicule Nissan Pick-Up 4x4 sur une route nationale en direction d'Encamp, empiète par inattention sur la voie de droite. Il heurte alors, avec la roue avant droite de son véhicule, l'avant gauche d'une Mini Cooper conduite par M. Almansa, qui la dépassait à vitesse excessive. La Mini effectue une rotation de 180 degrés, percute un réverbère, puis se stabilise devant le véhicule du prévenu. M. Almansa décède des suites de ses blessures.
Le ministère public qualifie les faits de délit majeur d'homicide par imprudence grave (article 104.1 du Code pénal). Il requiert vingt mois d'emprisonnement avec sursis, un délai d'épreuve de quatre ans, une privation du permis de conduire de quatre ans et le paiement des dépens, sans responsabilité civile, les parties civiles s'étant désistées et l'organisme de sécurité sociale ayant renoncé à sa demande.
La défense accepte l'exposé des faits mais conteste la qualification. Elle soutient que l'imprudence relève de l'article 104.2 (imprudence légère), en raison de la vitesse excessive de la victime qui aurait empêché toute réaction. Elle invoque en outre l'atténuation de l'article 29.7 du Code pénal, tirée de l'indemnisation des victimes par l'assureur, et requiert trois mois d'arrêts domiciliaires avec sursis
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-080-4/12 seguida pel presumpte delicte major d'homicidi per imprudència greu, contra Palmer, nascut el dia 27 d'abril del 1964 a Castellbo (Lleida), fill de Josep i d'Anna, de nacionalitat andorrana, casat, de professió lampista, i defensat pel Lletrat Sr. Agullo, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Coll i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 29 d'octubre del 2014 - ROJ: STCOR 91/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, el dia 14 de juliol del 2012, vers les 5.29 hores de la matinada, el processat Palmer, nascut el dia 27 d'abril del 1964, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, circulava conduint el vehicle de la seva propietat, marca Nissan, model Pick-Up 4x4, matrícula XXXX, amb pòlissa d'assegurances contractada a la companyia ORG_0, per la carretera general núm. 2, en direcció Escaldes-Engordany vers Encamp, quan arribat al punt quilomètric 2,190, prop de la central hidroelèctrica de F.E.D.A., i concretament circulant pel carril de… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 octobre 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (TC-080-4/12) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-nou d'octubre del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-080-4/12 seguida pel presumpte delicte major d'homicidi per imprudència greu, contra Palmer, nascut el dia 27 d'abril del 1964 a Castellbo (Lleida), fill de Josep i d'Anna, de nacionalitat andorrana, casat, de professió lampista, i defensat pel Lletrat Sr. Agullo, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Coll i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, el dia 14 de juliol del 2012, vers les 5.29 hores de la matinada, el processat Palmer, nascut el dia 27 d'abril del 1964, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, circulava conduint el vehicle de la seva propietat, marca Nissan, model Pick-Up 4x4, matrícula XXXX, amb pòlissa d'assegurances contractada a la companyia ORG_0, per la carretera general núm. 2, en direcció Escaldes-Engordany vers Encamp, quan arribat al punt quilomètric 2,190, prop de la central hidroelèctrica de F.E.D.A., i concretament circulant pel carril de l'esquerra dels dos existents en aquell sentit i en aquella direcció, envaí per inatenció el carril de la dreta, al moment que el vehicle marca Mini, model Cooper, matrícula XXXX, conduït per Almansa l'estava sobrepassant per aquell carril a una velocitat superior a la permesa.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
A causa d'aquesta maniobra la roda davantera dreta del vehicle Nissan topà contra el para-xocs davanter esquerra del vehicle Mini, sortint aquest projectat fent un gir horitzontal de 180 graus i col·lidint contra un fanal situat al marge dret de la calçada, rebotant contra el mateix, i situant-se finalment per davant del vehicle Nissan amb la part davantera encarada vers Escaldes-Engordany.
A resultes del sinistre, Almansa resultà difunt.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major d'homicidi per imprudència greu, tipificat a l'article 104.1 del Codi Penal, del quin n'és responsable en concepte d'autor l'acusat Palmer, demanant que se li imposi una pena de vint mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, privació del seu permís de conduir per un termini de quatre anys, i el pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc d'exigir responsabilitat civil, en haver desistit els querellants a les accions civils i penals que els hi pertanyien i havent renunciat la CASS a la seva reclamació per haver estat indemnitzada.
A l'acte del judici oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que la defensa de Palmer, el lletrat Sr. Agullo, mostra la seva conformitat amb la relació de fets però no amb la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal, considerant que els fets son constitutius d'una imprudència lleu, prevista a l'article 104.2 del Codi Penal. Manifesta que el seu defensat va tenir una inatenció motivada probablement per la confiança de la manca de trànsit en aquella hora, però que el resultat de l'accident no hauria estat tant violent de no haver estat avançat per la dreta a una velocitat tant excessiva que no va permetre al difunt reaccionar, el que hauria de fer valorar la conducta del seu defensat com a imprudència lleu i no greu.
Tanmateix, posa de relleu que s'ha de tenir en compte que el processat ha fet tot allò necessari prop de la seva Cia asseguradora per a que indemnitzés als perjudicats, els quals han renunciat a res més reclamar.
En quant a la pena, demana que li sigui imposada la de tres mesos d'arrest domiciliari condicional i un any de retirada del permís de conduir.
A l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, afegint que es troben en el marc de l'article 104 del Codi Penal únicament per raó del resultat, i que se'n està imputant un que no tindria causació directa.
Ressalta que Palmer ha fet tot lo necessari per indemnitzar els perjudicats i que per tant s'ha d'aplicar l'atenuant previst a l'article 29.7 del CP, recordant que fa mes de dos anys des de l'accident i que processat segueix amb ansietat, no dormint i prenen medicació, que no té cap tipus d'antecedent i que ja ha complert prou la seva pena, estimant que la retirada del permís ja complerta és més que suficient.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius del delicte major d'homicidi per imprudència greu, tipificat a l'article 104.1 del Codi Penal, sent la mort de Almansa consecutiva a les ferides sofertes a l'accident de data 14 de juliol del 2012, el qual fou resultat de la imprudència comesa pel processat Palmer, qui conduint a una velocitat d'uns 50 a 60 km/h, el seu vehicle marca Nissan, model Pick Up, matrícula AND XXX, es desvià de la seva trajectòria en el carril esquerre de la calçada, envaint-lo aproximadament 1,20 metres, tal com resulta de l'empremta de pneumàtic deixada per la roda davantera dreta del vehicle, el que provocà el tall del pas al vehicle BMW Mini Cooper i la col·lisió entre ambdós amb la part posterior, perden llavors Almansa el control del seu vehicle que sortí de la via pel marge dret, xocant violentament contra el mur de pedra i un fanal i sortint projectat novament sobre la calçada, amb el resultat fatídic que se'n derivà.
No obstant això, el Tribunal no pot deixar de constatar que tot i sent la causa eficient de l'accident el comportament vial del processat, el vehicle marca BMW Mini Cooper conduit pel finat, circulava a una velocitat força superior a la permesa en aquella zona, sobre uns 100 km/h front als 60 km/h permesos i amb una taxa d'alcoholèmia de 2,01 grams / litre de sang, el que evidència una culpa d'ambdós en el sinistre, puix que, de ben cert, com han deposat a l'acte del judici oral els agents del servei de Policia que realitzaren l'atestat i el corresponent estudi de la forma d'ocórrer l'accident d'autes, les conseqüències del mateix no haurien estat les que van ser, sense l'excés de velocitat per part del finat i sense la conducció per part d'aquest amb un taxa l'alcoholèmia tant elevada, circumstàncies que, òbviament, li van minvar la seva capacitat de reacció, tot el qual es tindrà en compte a efectes de determinació de la pena a fixar al processat.
CONSIDERANT: que de l'esmentat delicte n'és responsable en concepte d'autor l'acusat Palmer per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com resulta, no tant sols del seu propi reconeixement i acceptació dels fets, sinó també de les constatacions efectuades pel Servei de Policia, ratificades i explicitades de forma detallada al plenari.
CONSIDERANT: que concorre la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, atenuant de l'article 29.7 del Codi Penal, a l'haver estat, arran de la intermediació del propi encausat davant de la seva companyia d'assegurances, degudament indemnitzades les persones perjudicades com a conseqüència del dit accident de circulació, les quals han renunciat a rés reclamar i, per tant, no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil.
CONSIDERANT: que a efectes de penalitat, el Tribunal tindrà en compte, de conformitat amb el que estableix l'article 56 del Codi Penal, apart de la gravetat del fet, la manca d'antecedents penals del processat, la seva concreta situació personal i que aquest, abans dels fets d'autes, mai ha tingut cap tipus de problema en el àmbit de la circulació, com també l'actuació consegüent i penediment mostrat per l'encausat.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els article 100.2 del Codi Penal i 174, 175.2 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem Palmer, com a responsable en concepte d'autor del delicte major d'homicidi per imprudència greu, amb la concurrència de la circumstància atenuant d'haver reparat el dany causat, a la pena de UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL fixant un termini de suspensió de la pena en dos anys, DOS ANYS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, així com al pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a exigir responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
