JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2014 (n° TC-093-2/06) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 93/2014 (Tribunal de Corts, 29 octobre 2014)

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Décision commentée : STCOR 93/2014, Tribunal de Corts, 29 octobre 2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:93) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un jugement du 26 février 2014, le Tribunal de Corts a condamné M. Azorin, de nationalité française, en situation de rebelle processuel, pour délit majeur d'escroquerie au sens de l'article 248 de l'ancien Code pénal. La peine prononcée était de trois ans d'emprisonnement, dont deux ans fermes et le reste avec sursis, une amende de 2 000 euros, l'expulsion du Principat pour quinze ans, ainsi que le paiement des frais de procédure. Sur le plan civil, il était condamné à indemniser les parties lésées, M. et Mme Plaza et Viñas, à hauteur de 266 000 euros, avec intérêts légaux depuis le dépôt de la plainte, ainsi qu'aux honoraires d'avocat à liquider en exécution.

Les faits retenus par le jugement sont les suivants. Au cours de l'été 2002, les parties lésées, spécialisées dans la gestion immobilière sur la Côte d'Azur, ont été approchées par des personnes se présentant comme les représentants d'un groupe d'investisseurs fictifs. Ceux-ci projetaient d'acquérir un bien immobilier d'une valeur d'environ deux millions et demi d'euros. Les parties lésées ont constitué une société civile et conclu un contrat de vente. Elles ont ensuite été invitées à verser une avance de 750 000 euros pour la rénovation du bien, sur un compte ouvert au Principat au nom du prévenu. Le virement, ordonné le 14 octobre 2002 (et non 2012, erreur matérielle corrigée par le tribunal), a été crédité le 22 octobre suivant. Le prévenu a ensuite retiré ou transféré la quasi-totalité des fonds, puis a adressé aux victimes un faux document bancaire censé attester d'un ordre de restitution.

L'objet de la décision est un recours d'audience (recurs d'audiència) formé par le condamné par défaut, afin d'être entendu par la juridiction de jugement. Le tribunal a confirmé intégralement la condamnation pénale et civile. Le texte reproduit l'intégralité du jugement initial, avec la correction matérielle susmentionnée.

Question de droit

La question centrale est de savoir quelle est la portée du recours d'audience ouvert au condamné en situation de rebellion processuelle. Plus précisément, le tribunal devait déterminer si ce recours permet un nouvel examen au fond de l'affaire, ou s'il se limite à permettre au condamné d'être entendu avant la ratification de la décision de condamnation.

Une seconde question, subsidiaire, portait sur la recevabilité des moyens soulevés par le requérant : la durée excessive de la procédure, la violation alléguée du secret bancaire et la contestation des éléments de fait et de preuve.

Solution et dispositif

Le tribunal rappelle d'abord que le recours d'audience « permet au condamné en situation de rebellion processuelle d'être entendu par le Tribunal jugeant, sans toutefois constituer une répétition du procès déjà tenu ». La déclaration du condamné n'a pas remis en cause les preuves administrées, dès lors qu'elle se bornait à une « simple et pure dénégation des faits », sans élément nouveau. Le tribunal relève que le prévenu n'a jamais produit la moindre donnée sur le prétendu autre client, qu'il a disposé des fonds malgré la réclamation de leurs légitimes propriétaires, et qu'il a présenté des documents bancaires faux.

S'agissant des moyens nouveaux, le tribunal considère que la plupart constituent en réalité des contestations de la condamnation, et qu'ils ne sauraient transformer le recours d'audience en un « recours d'appel déguisé ». Les moyens tirés de la durée de la procédure et du secret bancaire ont été écartés. Sur le second point, le tribunal estime que

Sentència

S E N T È N C I A

Magistrats Srs.

Enric Anglada Fors

Concepció Baron Mora

Anna Estragués Armengol

Andorra la Vella, vint-i-nou d'octubre del dos mil catorze.

VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'audiència formulat contra la sentència dictada per aquest Tribunal en la causa núm. TC-093-2/06 seguida pel delicte major d'estafa, contra Azorin, nascut el dia 4 de juny de 1954 a Toulouse (França), de nacionalitat francesa, i defensat pel Lletrat Sr. Sevillano, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Talavera i acusació particular el Lletrat Sr. Ayuso, en representació dels perjudicats Plaza i Viñas, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.

Antecedents de fet

RESULTANT : que per sentència de data 26 de febrer del 2014 dictada per aquest Tribunal en la present causa núm. TC-093-2/06, es condemnà Azorin, en situació de rebel·lia processal, com a responsable penal en concepte d'autor d'un delicte major d'estafa que ha causat un perjudici superior a 300.000 pessetes, tipificat a l'article 248 de l'anterior Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de tres anys de presó, dos anys ferms i la resta condicional, multa de dos mil euros, expulsió del Principat per un termini de quinze anys i al pagament de les despeses processals causades.

STCOR ANDORRA, a 29 d'octubre del 2014 - ROJ: STCOR 93/2014

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L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

STCOR 93/2014 (Tribunal de Corts, 29 octobre 2014)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal de Corts

Sentència

Antecedents de fet

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)

CONSIDERANT:

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