JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2014 (n° DM-116-2/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 94/2014
Décision commentée : STCOR 94/2014, Tribunal de Corts, Penal, 29 octobre 2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:94) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 26 juin 2012, les agents du Service des douanes contrôlent, sur la route RN22 à la hauteur du poste de contrôle juxtaposé avec la France, un véhicule Mercedes-Benz ML immatriculé en Andorre et conduit par M. Antonio Somoza Usero. Le véhicule transporte 18 720 paquets de cigarettes de la marque Austin, d'une valeur de 19 281,60 euros, destinés à être acheminés vers la France moyennant une rémunération de 300 euros convenue avec un tiers non identifié. Un téléphone portable de marque Samsung, remis par ce même tiers, est saisi lors de l'interpellation.
Le véhicule est immatriculé au nom de Mme Vilar, compagne de M. Ayuso. Lors de sa déclaration policière, Mme Vilar affirme qu'elle n'est pas propriétaire du véhicule, qu'elle n'en a payé aucun montant et qu'elle ne l'a jamais conduit ; elle indique avoir signé la carte grise à la demande de M. Ayuso. Celui-ci reconnaît avoir utilisé le véhicule pour le contrebande.
Par jugement du 11 février 2014, le Tribunal des Batlles (juridiction de première instance) condamne MM. Ayuso et Somoza, en qualité d'auteurs du délit mineur d'exportation illicite de marchandises sensibles d'une valeur supérieure à 18 000 euros, prévu par l'article 245.1 du Code pénal, à six mois d'emprisonnement avec sursis de deux ans et à une amende de six mille euros chacun. Il ordonne en outre la confiscation (comís) notamment du véhicule, et condamne les deux prévenus solidairement aux dépens.
M. Somoza interjette appel le 4 mars 2014, par l'intermédiaire de son conseil. Il ne conteste que la confiscation du véhicule. Il soutient que l'article 70 du Code pénal exclut la confiscation des biens appartenant à un tiers non responsable ayant acquis ces biens légalement, et que Mme Vilar répond de cette qualité. Le ministère public conclut à la confirmation, en soulignant que le véhicule a été l'instrument de l'infraction et que la titulaire inscrite ne peut être regardée comme un tiers de bonne foi.
Question de droit
Le litige pose deux questions. La première est de savoir si la confiscation d'un instrument de l'infraction, en application de l'article 70 du Code pénal, peut être levée lorsque le bien est immatriculé au nom d'un tiers non poursuivi, dès lors que ce tiers ne revendique pas la propriété. La seconde, préalable, est de savoir si le condamné, qui ne prétend pas lui-même être propriétaire du bien, dispose d'un intérêt à agir pour en obtenir la restitution.
Le ministère public soulevait également, à l'audience, le défaut de qualité à agir de l'appelant. La juridiction d'appel a retenu ce moyen dans sa motivation.
Solution et dispositif
La Cour rappelle que l'article 70 du Code pénal impose au juge d'ordonner la confiscation des instruments utilisés pour commettre l'infraction, tout en réservant les biens appartenant à un tiers non responsable ayant acquis ces biens légalement. Elle relève que le véhicule n'est pas contesté dans son rôle d'instrument du délit, et que Mme Vilar, bien qu'inscrite comme titulaire, a déclaré à plusieurs reprises qu'elle n'en était pas la propriétaire réelle, n'avait ni acquis ni conduit le véhicule, et l'avait seulement immatriculé à la demande de M. Ayuso. La Cour constate par ailleurs qu'aucune autre personne n'a comparu pour revendiquer et établir la propriété du bien.
Elle en déduit que M. Somoza, « qui n'a jamais non plus prétendu à la propriété du véhicule », est « absolument dépourvu de légitimation et d'intérêt » pour en demander la restitution. Le recours est rejeté sans que la Cour se prononce sur le fond de la qualité de tiers de bonne foi de Mme Vil
