ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8af6a346 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-017-4/10·26 November 2014·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 104/2014
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-017-4/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:104) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 104/2014).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2014 (n° TC-017-4/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 104/2014 (Tribunal de Corts, Penal, 26 novembre 2014)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la décision est identifiée ici par son numéro ROJ et son identifiant ECLI tels qu'ils figurent dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts était saisi d'une affaire pénale dirigée contre M. Montenegro, poursuivi pour des délits majors d'escroquerie qualifiée, d'administration déloyale d'une entreprise et d'appropriation indue. L'accusation particulière était exercée par la société T., S.L., représentée par M. Gaya, l'un de ses associés. Le Ministère public a requis l'acquittement.
Trois associés avaient constitué la société en février 2007, dans des proportions de 34 %, 33 % et 33 % du capital. M. Montenegro, apportant le fonds de commerce et son expérience des opérateurs touristiques, était chargé de la gestion commerciale, notamment avec des opérateurs de la côte catalane et avec un opérateur allemand. M. Plaza assurait la gestion administrative et comptable. Un compte courant était ouvert au nom de la société, dont la disposition requérait deux signatures.
Des chéquiers de ce compte ont été remis à la société, et M. Plaza a signé certains d'entre eux en blanc, remis à M. Montenegro afin qu'il puisse opérer pour le compte de la société. M. Montenegro a lui-même confié certains de ces chéquiers, signés en blanc, à M. Pera, gérant d'une agence de voyages de Lloret de Mar, afin qu'il règle des hôteliers en son absence. Après que M. Pera eut utilisé des chèques selon ses propres besoins, M. Montenegro a déposé plainte en janvier 2008 pour faux documentaire et appropriation indue ou escroquerie. L'action pénale a été éteinte par le décès de M. Pera en septembre 2008.
Il en est résulté un découvert sur le compte de la société et des dettes envers plusieurs fournisseurs, pour un total de 82 294,48 euros, que M. Gaya a dû acquitter personnellement. Le montant du préjudice allégué varie selon les actes de la procédure : l'accusation particulière a chiffré la responsabilité civile à 82 739,99 euros dans son acte de qualification provisoire, puis à 83 294,98 euros à l'audience. Le texte fait également état de 83 294,48 euros dans les motifs. Ces divergences ne sont pas explicitées par la décision.
Question de droit
La question centrale était de savoir si les éléments constitutifs de chacune des infractions retenues par l'accusation particulière étaient établis à l'encontre de l'accusé, au regard du standard de preuve applicable en matière pénale. Le tribunal devait donc apprécier :
si le fait d'avoir disposé de chèques signés en blanc au profit de l'accusé, et utilisés par un tiers, caractérisait une escroquerie qualifiée (article 209.1 du Code pénal, visé par l'accusation) ;
si des fonds sociaux avaient été détournés à son profit, constitutifs d'une appropriation indue ;
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-017-4/10, seguida pels presumptes delictes majors d'estafa qualificada, d'administració deslleial d'una empresa i d'apropiació indeguda contra l'acusat Montenegro, nascut el 25 de desembre del 1955 a San Sebastián (Espanya), fill de José Ramón i de Maria Rosario, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per Lletrat Sr. ENTITY_5; sent part acusadora l'acusació partic… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 104/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: en data 12 de febrer del 2007 l'acusat Montenegro, nascut el 25 de desembre del 1955, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals al Principat, i els senyors Gaya i Plaza constituïren la societat T., S.L., en el respectiu percentatge del 34 per cent, 33 per cent i 33 per cent del capital social, essent l'objecte social les activitats d'agència de viatges, central de reserves i operador turístic. Els senyors Gaya i Plaza constituïren societat amb l'acusat per raó de l'experiència d'aquest en el món dels operadors… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 novembre 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-017-4/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-017-4/10
Judgment Date26 November 2014
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-sis de novembre del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. TC-017-4/10, seguida pels presumptes delictes majors d'estafa qualificada, d'administració deslleial d'una empresa i d'apropiació indeguda contra l'acusat Montenegro, nascut el 25 de desembre del 1955 a San Sebastián (Espanya), fill de José Ramón i de Maria Rosario, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per Lletrat Sr. ENTITY_5; sent part acusadora l'acusació particular constituïda per la societat T., S.L., representada per Gaya, defensada per Lletrat Sr. Campillo, amb la intervenció del Ministeri Fiscal representat pel Sr. Gálvez, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: en data 12 de febrer del 2007 l'acusat Montenegro, nascut el 25 de desembre del 1955, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals al Principat, i els senyors Gaya i Plaza constituïren la societat T., S.L., en el respectiu percentatge del 34 per cent, 33 per cent i 33 per cent del capital social, essent l'objecte social les activitats d'agència de viatges, central de reserves i operador turístic. Els senyors Gaya i Plaza constituïren societat amb l'acusat per raó de l'experiència d'aquest en el món dels operadors turístics, havent l'acusat aportat a la societat el fons de comerç després de molts anys de dedicar-se a aquesta activitat.
La distribució funcional a la societat era que l'acusat feia de comercial i Plaza tenia cura de la gestió administrativa i de la comptabilitat, havent tots tres socis acordat que l'acusat seria qui gestionaria tota l'operativa comercial amb els operadors que actuaven a la costa catalana i amb l'operador alemany R., i a tal fi destinaren el compte corrent IBAN XXXX, de l'entitat ORG_0, compte corrent del que era titular la societat T., S.L., essent necessàries dues signatures dels socis per disposar dels fons del compte.
La Societat T., S.L. rebé diversos talonaris de xecs de l'entitat ORG_0, signant Plaza alguns dels talonaris en blanc que lliurava a l'acusat per a que pogués operar per compte de T., S.L.
L'acusat, al seu torn, com sigui que tenia la seva oficina comercial a la localitat de Calders (Barcelona) i molta operativa la feia a través d'una agència de viatges amb seu a la localitat de Lloret de Mar (Girona), que tenia molta amistat i plena confiança en el gerent de dita agència Pera, que operava amb el nom comercial de T., va confiar a Pera alguns dels talonaris de xecs signats en blanc per Plaza, signant-los també ell per tal que Pera pogués efectuar pagaments a hotelers per compte de les operacions de T., S.L. quan l'acusat no es trobés present a Lloret de Mar.
Quan Pera va disposar d'alguns dels xecs segons la seva conveniència, l'acusat li va demanar que justifiqués els pagaments amb les corresponents factures, i en no donar-li resposta, l'acusat en data 24 de gener del 2008 formulà denuncia davant del Jutjat de Guàrdia de Blanes (Girona) contra Pera per falsedat documental i apropiació indeguda o estafa, arxivant-se les actuacions penals arran de la defunció de Pera en data 25 de setembre del 2008. Tant l'actuació de Pera com el fet de la denúncia fou comunicat per l'acusat a Gaya.
Arran dels fets exposats s'ocasionà un descobert al compte corrent de T., S.L. a l'entitat ORG_0, així com es deixà deute pendent amb varis proveïdors, per un total import de 82.294,48 euros, quantitat de diners a la que va haver de fer front personalment Gaya.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional considerà que els fets no eren constitutius de cap infracció penal, no essent el processat Montenegro responsable dels delictes que se li imputen en cap forma de participació, per la qual cosa demanà l'absolució del processat.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal reiterà i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, demanant l'absolució del processat Montenegro.
RESULTANT TERCER. L'acusació particular en el seu escrit de qualificació provisional qualificà els fets com a constitutius d'un delicte major d'estafa qualificada, tipificat i penat en l'article 209.1, i d'un delicte major d'administració deslleial d'una empresa, tipificat i penat en l'article 240, tots del Codi Penal, dels quals estimava responsable en concepte d'autor l'acusat Montenegro, demanant que se li imposés la pena de sis mesos de presó condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil, així com la condemna de l'acusat a indemnitzar, en concepte de responsabilitat civil, a Gaya en la quantitat de 82.739,99 euros, i al pagament de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i pèrits ocasionats a l'acusació particular.
En l'acte del judici oral, l'acusació particular va reiterar i elevar a definitives les seves conclusions provisionals, introduint la qualificació dels fets com a constitutius d'un delicte major d'apropiació indeguda, modificant l'import de la responsabilitat civil que fixà en 83.294,98 euros, i fixant en dos anys el termini de la presó condicional qualificada a indemnitzar.
RESULTANT QUART. La defensa de l'acusat en el seu escrit de qualificació provisional manifestà que els fets no eren constitutius de cap tipus d'il·lícit penal, sol·licitant que es decretés la lliure absolució de l'acusat, conclusions que elevà a definitives en l'acte del judici oral, reiterant la petició d'absolució del processat Montenegro.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. L'acusació particular imputa a l'acusat Montenegro els delictes majors d'estafa qualificada, d'administració deslleial d'una empresa i d'apropiació indeguda, en base a uns fets que, succintament, són que l'acusat hauria disposat en el seu benefici de diversos xecs dels talonaris signats en blanc per Plaza, contra el compte corrent de T., S.L. a l'entitat ORG_0, ocasionant a la societat un perjudici que quantifica en 83.294,48 euros, que hagué d'abonar Gaya en el seu nom propi.
D'acord amb el principi de la presumpció d'innocència, proclamat com un dels drets fonamentals de la persona en l'article 5 de la Declaració Universal dels Drets Humans, en l'article 6. 2 del Conveni Europeu per la Protecció dels Drets Humans i de les Llibertats Fonamentals, fet a Roma el 4 de novembre de 1.950, i en l'article 10.2 de la Constitució andorrana, tota declaració de culpabilitat ha d'estar fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, vàlidament practicada, i de la que en resulti la realitat dels fets imputats a l'acusat i la participació d'aquest en els fets, avaluada d'acord amb el que disposa l'article 160 del Codi de Procediment Penal, que disposa que el Tribunal dictarà la sentència avaluant segons la seva consciència les proves practicades.
En el cas d'autes, vist el resultat de la prova practicada, tan la que ha estat practicada en l'acte del judici oral com la documental obrant en autes, el Tribunal no pot arribar al ple convenciment de la veracitat dels fets imputats per l'acusació particular a l'acusat Montenegro, haver disposat en el seu benefici de diversos xecs dels talonaris signats en blanc per Plaza, contra el compte corrent de la societat T., S.L., essent absolutament contradictòries les versions de l'acusat i de Gaya, i no havent-hi motiu per privar de credibilitat a l'acusat quan explica que va fer plena confiança en el seu amic Pera per tal que aquest pogués disposar dels xecs per fer els pagaments que calia als hotelers de la zona de Lloret de Mar, quan ell no estigués en disposició de fer-ho. I tampoc hi ha motiu per no donar-li credibilitat quan diu que va demanar a Pera que justifiqués els pagaments amb les corresponents factures i, en no donar-li resposta, va formulà denuncia davant del Jutjat de Blanes, doncs consta als foli 146 i següents còpia de la denúncia amb el segell d'entrada del Jutjat de Guàrdia de Blanes. Ni quan diu que va explicar a Gaya els fets i la denúncia, comentant-li la possibilitat de fer acció civil contra els hereus de Pera per recuperar els diners.
Els fets acreditats no integren delicte major d'estafa perquè no s'ha acreditat quin ha estat l'engany que va utilitzar l'acusat per poder disposar dels xecs dels talonaris de societat T., S.L., doncs estava autoritzat per signar i disposar dels xecs, i no s'ha demostrat que cap dels xecs fos lliurat per l'acusat a tercers en pagaments de serveis que no haguessin de ser facturats a la societat T., S.L., altra cosa és que ho fes Pera, però la conducta d'aquest no és imputable penalment a l'acusat. Tampoc s'ha acreditat cap fet que pugui integrar un delicte major d'apropiació indeguda, doncs no s'ha provat que l'acusat hagi distret en el seu benefici dels fons de la societat T., S.L. del compte corrent de dita societat a l'entitat ORG_0, ni per via de reintegraments, ni via transferències, ni via cobrament de xecs signats per Plaza i pel mateix acusat, constant acreditat que la lletra obrant als xecs no es correspon amb la de acusat, salvada la seva signatura.
Per altra banda, tampoc s'ha acreditat que l'acusat hagi executat fets que puguin integrar el delicte major d'administració deslleial d'una empresa, tipificat i penat en l'article 240 del Codi Penal, doncs tampoc s'ha provat que els tractes comercials fets per l'acusat amb l'operador alemany R., que l'acusat té reconegut haver signat els contractes amb dit operador en representació de la societat T., S.L., fossin abusius i comprometessin la competitivitat de T., S.L.
D'acord amb l'article 13, paràgraf primer, del Codi Penal el delicte major d'administració deslleial d'una empresa tipificat i penat en l'article 240 és un delicte dolós, i no està incriminada la comissió culposa. Això exigiria no sols la prova del caràcter abusiu dels contractes signats per l'acusat amb l'operador R., prova que diem no s'ha aconseguit, sinó també que l'acusat tenia perfecte coneixement del caràcter abusiu dels contractes en perjudici de la societat a la que representava, T., S.L., actuació dolosa de l'acusat que també està mancada de tota prova.
Per tot l'exposat procedeix dictar l'absolució de l'acusat Montenegro dels delictes majors d'estafa qualificada, d'administració deslleial d'una empresa i d'apropiació indeguda pels quins venia acusat per l'acusació particular.
CONSIDERANT SEGON. Atesa l'absolució de l'acusat, procedeix declarar d'ofici les despeses processals causades.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Hem d'absoldre i absolem a acusat Montenegro dels delictes majors d'estafa qualificada, d'administració deslleial d'una empresa i d'apropiació indeguda pels quins venia acusat per l'acusació particular, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
