ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6ad8aa69 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-058-1/13·26 novembre 2014·reformation
STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 110/2014
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-058-1/13
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:110) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 110/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2014 (n° TC-058-1/13) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 110/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:110)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 110/2014, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 26 novembre 2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:110) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir du ROJ et de l'ECLI figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts est saisi, en matière pénale, de la poursuite engagée contre M. Canals pour un délit majeur de vol avec force sur les choses, en tentative. Selon les faits déclarés prouvés, vers 0 h 50 le 30 mai 2013, le prévenu a tenté d'ouvrir la porte coulissante en verre d'un commerce de motocyclettes en la frappant du corps et des pieds, tout en exerçant une pression manuelle. Il a interrompu son action au passage de deux piétons, a tenté à nouveau de forcer la porte, puis a quitté les lieux à l'arrivée d'une patrouille de police, en se dissimulant dans un porche voisin, où il a été contrôlé.
Le ministère public a qualifié les faits de vol avec force en tentative (article 199.1.a du Code pénal) et requis une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai de quatre ans et d'une obligation de suivre un traitement de désintoxication. La défense a contesté la qualification, invoquant une réaction de colère liée à une dispute avec la compagne du prévenu et un état d'ébriété important (2 g/l). Elle a sollicité l'acquittement, subsidiairement une peine de six mois avec sursis, et l'application de l'atténuante de l'article 29.3 du Code pénal.
Le tribunal a retenu la qualification et condamné le prévenu à dix mois d'emprisonnement avec sursis, le délai de suspension étant fixé à deux ans. Les dispositions relatives à la responsabilité civile ont été écartées en raison de la renonciation de la victime.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : la preuve de l'élément intentionnel du vol en tentative. La défense soutenait que l'absence de preuve suffisante ne permettait pas de renverser la présomption d'innocence. Il s'agissait donc de déterminer si les éléments du dossier établissaient à la fois l'action de forcer la porte et l'intention de soustraire un bien, nonobstant la version du prévenu selon laquelle les coups procédaient d'un accès de colère.
Seconde question : l'incidence de l'ivresse volontaire sur la responsabilité pénale. Il convenait de savoir si l'état d'ébriété, dont le taux sanguin est mentionné à 2,10 g/l, pouvait fonder l'atténuante prévue à l'article 29.3 du Code pénal, ou s'il devait être apprécié dans un autre cadre.
Solution et dispositif
Sur la première question, le tribunal retient que les éléments du dossier se corroborent : les empreintes digitales localisées sur la porte, à hauteur de poitrine, traduisent une action de pression ; le témoignage du témoin Corbacho, confirmé à l'audience, décrit une interruption des coups au passage de piétons, puis leur reprise ; la fuite à l'approche de la patrouille et les explications fournies lors du contrôle complètent ce faisceau. Le tribunal en déduit que l'intention n'était pas de décharger une colère, mais d'ouvrir la porte pour accéder au local « avec l'intention de tirer profit ». Le délit est qualifié de tentative au motif que l'objectif n'a pas été atteint (article 53).
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-058-1/13) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-sis de novembre del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 1400058/2013 seguida pel presumpte delicte major de furt amb força en les coses en grau de temptativa, contra Canals, nascut el dia 18 de maig del 1984 a Andorra la Vella, fill d'Amorós i de Bernat, de nacionalitat andorrana, solter, sense professió, i defensat pel Lletrat Sr. Rius, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Recio, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
són fets provats que, vers les 00.50 hores, del dia 30 de maig del 2013, el processat Canals, nascut el dia 18 de maig del 1984, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals, va intentar obrir la porta de vidre, - corredera-, de la botiga "ZONA 100x100 MOTO", radicada a l'XXXX, donant-li varis cops amb el cos i els peus i fent força amb les mans per aconseguir llur desplaçament, passant-les per l'obertura central, parant en el moment que passaven dos vianants per intentar-ho de nou i finalment marxant del lloc en observar la presència d'una patrulla del Servei de Policia que hi havia estat alertada, amagant-se en un portal proper.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de furt amb força en grau de temptativa, tipificat a l'article 199.1.a del Codi Penal, considera que l'acusat intentà obrir les portes per accedir al seu interior, existint un ànim de sostracció clar, frustrat per la intervenció de terceres persones.
Considera l'acusat responsable penal en tant que autor i demana se li imposi la pena d'un any de presó condicional, fixant el termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i la condició de seguiment d'un tractament mèdic per la deshabituació als tòxics durant el mateix termini o fins alta mèdica, manifestant que l'acusat pot dur a terme dit tractament a la vila de la Seu d'Urgell on resideix i després justificar-ho.
A l'acte del judici oral eleva a definitiu el seu escrit de qualificació provisional.
RESULTANT: que el lletrat Sr. Rius, advocat defensor de l'acusat, discrepa de la qualificació efectuada pel Ministeri Fiscal, exposant que si bé és cert que el seu representat donés varis cops de peu a la porta de vidre de la botiga fou degut a reacció d'ira provocada per una discussió amb la seva parella sentimental, afegint que aquest, l'acusat, era en un important estat d'embriaguesa (2 gr./l), fins al punt que els agents van haver d'esperar per prendre-li declaració. Considera doncs, que l'acusat no tenia consciència del que estava fent i que no s'ha practicat prova suficient per desvirtuar la presumpció d'innocència que l'empara, demanant conseqüentment la seva absolució.
Subsidiàriament, pel cas de condemna, demana l'aplicació de l'atenuant prevista a l'apartat 3 de l'article 29 del Codi Penal, entenent que el propi Ministeri Fiscal reconeix implícitament una addicció als tòxics quan demana un tractament de deshabituació.
Sol·licita que la pena a imposar, tenint en compte que el delicte es en grau de temptativa, sigui tota condicional i no superior a sis mesos, amb el termini de suspensió de divuit mesos màxim, no oposant-se a la qualificada demanada pel Ministeri Fiscal, no havent-hi responsabilitat civil.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de furt amb força en les coses, tipificat a l'article 199.1.a del Codi Penal, en grau de temptativa.
Efectivament, malgrat l'acusat negui els fets i intenti fer passar els cops donats a la porta de vidre com una reacció irada derivada d'una discussió amb la seva parella sentimental, el cert és que els elements obrant en autes ho desmenteixen.
En primer lloc, l'acusat Canals no es limità a donar cops amb el cos o puntades de peu a la porta de la botiga, sinó que intentà forçar la seva obertura fent pressió amb les mans per aconseguir el seu desplaçament. Les empremtes dactilars així ho confirmen.
En segon lloc, la declaració prestada pel testimoni Sr. Corbacho, i confirmada a l'acte del judici oral, que manifesta haver vist a l'acusat donar cops a la porta de la botiga, acció que aquest aturà en passar a prop dues persones i fent veure que fumava una cigarreta, per tot seguit, una vegada aquells desaparegueren del cap de visió, continuar donant cops a la porta.
En tercer lloc, quan l'acusat observà la presència de la Policia, que havia estat alertada pels vianants, marxà precipitadament del lloc, amagant-se en un portal veí, on fou controlat pels agents (amb carnet professional núm. 189 i 310), als qui va manifestar en el moment del control que havia d'alimentar un fill menor.
L'agent amb carnet professional núm. 189 va declarar a l'acte de la vista oral que la porta era separada pel seu eix central, ja que s'havia intentat obrir, sent les empremtes situades a l'alçada del pit, és a dir, fent força per intentar obrir la porta.
Elements tots ells que sumats acrediten que la intenció de l'acusat no era descarregar la seva ira o frustració, derivada d'una discussió, sinó obrí la porta de la botiga per accedir al seu interior amb ànim de treure profit.
Que en no haver aconseguit el seu objectiu el delicte es comés en grau de temptativa (article 53).
CONSIDERANT: que l'acusat Canals es responsable penal en tant que autor de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi Penal per haver realitzat personalment el fet punible.
CONSIDERANT: que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal malgrat l'acusat tingui antecedents penals, aquests no són computables a efectes de reincidència.
No pot ser apreciada tampoc la tesi de la defensa quan al·lega l'atenuant previst a l'article 29.3 del Codi Penal, doncs la embriaguesa voluntària (va donar el resultat positiu de 2'10 g/l sang) no pot ser valorada a efectes de disminuir la seva responsabilitat penal, no obstant el Tribunal ho valorarà en el marc de l'article 56 del mateix text legal.
CONSIDERANT: que no procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil en haver renunciat a res reclamar el propietari de la botiga afectada.
CONSIDERANT: que atès les circumstàncies concurrents, sent l'acusat domiciliat fora del Principat i no tenint en el moment actual feina estable el Tribunal no estima adient imposar la condicional qualificada proposada pel Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a Canals el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Canals com a responsable penal en concepte d'autor d'un delicte major de furt amb força en les coses en grau de temptativa, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DEU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en dos anys i al pagament de les despeses processals causades.
No hi ha lloc a responsabilitat civil en haver renunciat el perjudicat a res reclamar.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
