ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c02b514f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-075-2/12·26 novembre 2014·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 112/2014
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleDM-075-2/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:112) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 112/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2014 (n° DM-075-2/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 112/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:112)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 112/2014, Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 26 novembre 2014, recours n° DM-075-2/12 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reprise du texte de la décision (ROJ STCOR 112/2014 ; ECLI:AD:TCORAD:2014:112).
Faits et procédure
Le 8 octobre 2011, un accident de la circulation survient à La Massana, sur une voie urbaine où la vitesse est limitée à 50 km/h. Le conducteur d'un véhicule Rover, M. J. P. R. D. C., dénommé Expósito dans la suite de la décision, heurte obliquement un véhicule Volkswagen Golf conduit par Mme Ferreras, qui s'engageait sur la voie principale depuis une zone de stationnement. Le véhicule de M. Expósito est ensuite projeté contre un véhicule Suzuki Jimmy, dans lequel se trouvait M. Duque, propriétaire et passager, qui est blessé. Plusieurs lésions sont constatées, notamment chez M. Duque et chez Mme Ferreras, dont les conséquences médicales sont décrites dans la décision.
Par jugement du 3 décembre 2013, le Tribunal de Batlles a condamné M. Expósito, pour deux délits mineurs d'imprudence grave avec résultat de lésions, à une amende de 800 euros et à une privation du permis de conduire de dix mois. Mme Ferreras a été condamnée, pour un délit mineur d'imprudence grave avec lésions et une contravention de lésions par imprudence grave, à une amende de 300 euros et à une privation de permis d'un mois. Les deux prévenus ont été acquittés des chefs de dommages par imprudence grave. Une responsabilité civile solidaire a été retenue, dans la proportion de 80 % pour M. Expósito et de 20 % pour Mme Ferreras, avec renvoi de la liquidation des préjudices à la phase d'exécution.
M. Expósito et son assureur, en qualité de responsable civil solidaire, ont formé appel. Ils soutenaient, à titre principal, que la vitesse excessive n'était pas établie et que la responsabilité incombait exclusivement à Mme Ferreras. À titre subsidiaire, ils invoquaient la qualification de contravention de lésions par imprudence légère (article 477.2 du Code pénal), une peine moindre, et une répartition des fautes de 75 % pour Mme Ferreras et de 25 % pour M. Expósito.
Le Tribunal de Corts a été saisi en appel. Le ministère public, la partie civile et Mme Ferreras, avec son
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada en data 3 de desembre del 2013 per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-075-2/12, seguida pels presumptes delictes menors de lesions per imprudència greu, una contravenció penal de lesions d'imprudència greu i una contravenció penal de danys per imprudència, sent parts apel·lants l'acusat Expósito i la responsable civil solidària Companyia Financera d'Assegurances, representats p… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 112/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER. SÓN FETS DECLARATS PROVATS EN LA SENTÈNCIA APELADA: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 novembre 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (DM-075-2/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-sis de novembre del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada en data 3 de desembre del 2013 per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-075-2/12, seguida pels presumptes delictes menors de lesions per imprudència greu, una contravenció penal de lesions d'imprudència greu i una contravenció penal de danys per imprudència, sent parts apel·lants l'acusat Expósito i la responsable civil solidària Companyia Financera d'Assegurances, representats per la Lletrada Sra. Giner, i parts apel·lades el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Tur, l'acusació particular constituïda per Duque, representat per la Lletrada Sra. Villegas, i la també acusada Ferreras, representada per la Lletrada Sra. ENTITY_10; actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS DECLARATS PROVATS EN LA SENTÈNCIA APELADA:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° DM-075-2/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
"Que són fets provats i així es declara que el dia 8 d'octubre del 2011, al voltant de les 10'04 hores del matí, el processat J. P.
R. D. C., circulava conduint el vehicle marca Rover, model 218 Turbo D, amb matrícula andorrana i assegurat a la companyia "FINANCERA S'ASSEGURANCES, S.A." ', per la carretera general número 3, en sentit ascendent vers el centre urbà de la vila de La Massana i, aproximadament al punt quilomètric 5.250, a l'alçada del número 80 de l'avinguda Sant Antoni de l'esmentada vila, va col·lidir obliquament amb la part frontal dreta del seu vehicle amb el lateral davanter esquerre del vehicle conduit per la processada
Ferreras, vehicle marca Volkswagen, model Golf TDI 4-motion, matrícula helvètica i assegurat a "GENERALI ASSURANCES", representada en aquest sinistre per "ANDORRANA D'ASSEGURANCES, S.A.", la qual s'incorporava a la via principal des d'una zona blava d'estacionament, situada al costat dret i en el mateix sentit de la marxa.
Que, subsegüent a aquesta col·lisió el vehicle conduit per la processada Ferreras sortí projectat amb trajectòria obliqua i giratòria vers la seva dreta fins quedar encastat sota la caixa d'una camioneta marca Daihatsu, model Rocky Pick Up, matrícula andorrana, propietat de Cañellas, que es trobava estacionada uns metres més endavant.
Que, al seu torn, el vehicle conduit pel processat Expósito, arran de la mateixa col·lisió, va sortir projectat uns 22,4 metres en trajectòria obliqua vers la seva esquerra, envaint el carril contrari de circulació anant a col·lidir frontalment amb el vehicle marca Suzuki, model Jimmy amb matrícula, conduit per Maria R.
G. D. C.i propietat de Duque, que circulava correctament pel seu carril de circulació direcció descendent, i en el quin anava de passatger el propietari del mateix, Duque, que va resultà ferit a conseqüència de dita col·lisió.
Que, així mateix, aquest darrer vehicle marca Suzuki, model Jimmy, contra el quin impactà el processat, al seu torn, també sortí projectat, uns sis (6) metres, amb un canvi de trajectòria obliqua vers la seva dreta pujant a la vorera dreta fins que va quedar aturat i encarat al mur de l'edifici situat en el lloc dels fets, patint danys de consideració, doncs segons peritatge que ha estat incorporat en autes (Foli 102 1 122) la reparació dels mateixos ascendeix a la suma de quinze mil cinc-cents trenta-cinc euros amb dotze cèntims (15.535,12.- EUR), essent declarat sinistre total, i establint-se el seu valor venal en la suma de vuit mil nou-cents euros (8.900.-EUR) i un valor de les restes en vuit mil tres-cents euros (8.300.-EUR).
Que Duque, passatger i alhora propietari del vehicle marca Suzuki, model Jimmy, va patir importants lesions com a conseqüència de l'accident, constant en autes, segons informe Mèdic-Forense, elaborat pel Dr. Escolano, Metge Forense de la Àrea de Medecina Legal i Forense del M.I. Govern d'Andorra, que obra en les presents actuacions (Folis 242 a 250), que un cop ocorregut el mateix, fou traslladat amb ambulància fins l'Hospital de Nostra Senyora de Meritxell, on se li diagnosticà una fractura de ròtula esquerra, una contusió a la graella costal esquerra i dolor lumbar post intervenció quirúrgica, essent intervingut en vàries ocasions, lesions de les que, a data d'avui, encara s'està recuperant, doncs actualment encara es troba de baixa mèdica.
Que, per altra banda i segons consta també en autes (Folis 146 a 149), Ferreras, també va patir lesions com a conseqüència de l'accident d'autes, doncs segons es fa constar a l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense, elaborat pel Dr. Carles
HERRERO VERNET, Metge Forense de la Àrea de Medecina Legal i Forense del M.I. Govern d'Andorra, es constata que malgrat un cop ocorregut l'accident Ferreras no fou visitada a l'Hospital de Nostra Senyora de Meritxell, dies després d'ocorregut el mateix començà a sentir molèsties a la regió cervical, essent diagnosticada de cervicàlgia en data 16 de desembre de 2011, essent-li prescrit un tractament de rehabilitació i osteopatia que no fou necessari per aconseguir la curació de la lesió, lesions, que per altra banda, varen tardar entre deu (10) i quinze (15) dies en curar, valorant-se l'IPP i el eprjudici del lleure en nul, mentre que el perjudici del dolor en molt lleuger (1/7).
Que, igualment, el processat Expósito patí, segons consta en l'informe de lesiones emès per l'Hospital de Nostra Senyora de Meritxell (Foli 20), un esquinç cervical lleu, que malgrat en un principi necessitava de tractament mèdic posterior aquest finalment no fou necessari, doncs així ho té declarat el propi J. P.
R. D. C.."
RESULTANT SEGON. La part dispositiva de la sentència apel·lada, pel que interessa als efectes del recurs, conté el següent pronunciament:
"Que hem de condemnar i condemnem Expósito, com autor responsable de dos delictes menors d'imprudència greu amb resultat de lesions, a la pena de multa en la quantia de vuit-cents euros (800.-EUR) i privació del seu permís de conduir per un període de deu (10) mesos.
Que hem d'absoldre i absolem Expósito, de la contravenció penal de anys per imprudència greu per la que venia imputat.
Que hem de condemnar i condemnem Ferreras, com autora responsable d'un delicte menor d'imprudència greu amb resultat de lesions i d'una contravenció penal de lesions per imprudència greu a la pena de multa en la quantia de tres-cents euros (300.-EUR) i a la pena de privació del seu permís de conduir per un període d'un (1) mes.
Que hem d'absoldre i absolem Ferreras, de la contravenció penal de danys per imprudència greu per la que venia imputada.
Que hem de condemnar i condemnem Expósito i Ferreras al pagament solidari de les despeses processals causades, incloses dins d'elles els honoraris d'advocat del perjudicat que seran acreditats en període d'execució de sentència.
Que, en concepte de responsabilitat civil, el processat J. P.
R. D. C., solidàriament amb la companyia ORG_1, S.A. en un 80 % i Ferreras solidàriament amb la companyia d'assegurances ORG_2,
S.A. en un 20 %, indemnitzaran a la Caixa Andorra de Seguretat Social en l'import provisional de tres mil noranta-dos euros amb quaranta-un cèntims (3.092,41.-EUR) en concepte de prestacions abonades a Duque augmentat dels interessos legals escaients, i, indemnitzaran a Duque en la suma de vuit mil tres-cents euros (8.300.-EUR) en concepte del valor del vehicle marca Suzuki, model Jimmy de la seva propietat, deixant-se en període d'execució de sentència la responsabilitat civil que li ha de correspondre al perjudicat, tenint en compte que, a data d'avui, com ja ha estat exposat, no obra en autes un informe final de les lesions patides pel perjudicat, indemnització a la qual hauran de fer front J. P. R.
D. C., solidàriament amb la companyia ORG_1, S.A. en un 80 % i Ferreras solidàriament amb la companyia d'assegurances ORG_2,
S.A. en un 20 %."
RESULTANT TERCER. La representació lletrada de l'acusat
Expósito i de la responsable civil solidària companyia FINANCERA S'ASSEGURANCES, S.A. ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència dictada pel Tribunal de Batlles al·legant, en primer lloc, que no ha quedat acreditat en autes que el Sr. Expósito hagués comés cap imprudència doncs tot i que en la sentència es declara com a fet provat que el seu defensat circulava amb excés de velocitat en el moment de l'accident, res en autes demostra que el seu defensat circulés a una velocitat excessiva, i menys encara a la velocitat que el Tribunal de Batlles ha considerat provada. I, en canvi, considera la part apel·lant que sí que ha quedat plenament demostrat que la Sra. Ferreras va sortir a la via principal sense extremar les precaucions, tallant el pas al vehicle del seu defensat, per tant, s'incorporà a la via principal sense respectar les regles més elementals de seguretat. Per tant, la responsabilitat de l'accident recau única i exclusivament en la Sra. Ferreras, doncs el seu defensat tenia prioritat de pas absoluta. Per tot això, considera que procedeix l'absolució del seu defensat el Sr. Expósito.
Subsidiàriament, pel negat cas en què s'estimés que el Sr. J.
P. R. D. C. ha comés imprudència, la seva representació lletrada entén que els fets serien constitutius d'una sola contravenció penal de lesions per imprudència lleu de l'article 477.2 del Codi Penal, i no dels dos delictes menors de lesions per imprudència greu que se li imputen, perquè no ha quedat acreditat que les presumptes lesions de la Sra. Ferreras siguin conseqüència del accident, i procediria imposar-li una pena no superior a 150 euros de multa i 15 dies de retirada del permís de conduir. En tot cas, si finalment el Sr. Expósito fos condemnat pels delictes menors, no procediria imposar-li unes penes superiors a les que han estat fixades per la sentència recorreguda, entenent que una pena més elevada seria totalment injusta i desproporcionada en atenció a les circumstàncies del cas.
I, en quan a la responsabilitat civil, en el cas de condemna del Sr. Expósito, procediria declarar una concurrència de culpes en la proporció el 25 per cent pel que fa al Sr. Expósito
i del 75 per cent pel que fa a la Sra. Ferreras, màxima responsable de l'accident, entenent la representació lletrada dels apel·lants que el repartiment de culpes efectuat en la sentència apel·lada, d'un 80 % i un 20%, apareix com totalment injust.
Finalment, la representació lletrada dels apel·lants s'oposa al pagament de l'import reclamat per l'acusació particular en concepte de danys al vehicle per quan es considera que, com la resta d'indemnitzacions que corresponen al perjudicat. ha d'ésser valorat i quantificat en període d'execució de sentència.
Per tot l'exposat, la representació lletrada dels apel·lants interessa que es revoqui la sentència apel·lada i se'n dicti una altra en la que s'absolgui al Sr. Expósito dels delictes que se li imputen, o subsidiàriament se'l condemni d'acord amb tot l'exposat per dita representació lletrada.
RESULTANT QUART. Del recurs d'apel·lació se'n donà trasllat a les representacions lletrades de l'acusació particular, de l'acusada Ferreras i de la responsable civil solidària companyia ORG_2, S.A., així com al Ministeri Fiscal.
La representació lletrada de l'acusació particular constituïda pel Sr. Duque formula oposició al recurs perquè resulta totalment acreditat a l'informe policial, ratificat en l'acte del judici oral, que la conducció del Sr. Expósito era totalment imprudent i no ajustada a les condicions de la via, circulant a un manifest excés de velocitat, que va impedir que la Sra. Ferreras tingués una correcta visibilitat dels vehicles que hi circulaven. Al·lega que, malgrat que la Sra. Ferreras pugui tenir culpa, com es reconeix en la sentència recorreguda, l'apel·lant ha tingut també una participació clara i directa en els fets i conseqüències dels fets d'autes, i al seu entendre el grau de participació del Sr. Expósito és més important i, per tant, considera que l'establert per la sentència és correcte, a raó d'un 80 % i un 20% per la Sra. Ferreras. Per tot això, oposant-se al recurs, sol·licita que es dicti sentència desestimant íntegrament el recurs en tots els seus termes, confirmant la sentència recorreguda i imposant les costes de la intervenció lletrada del Sr. Duque a l'apel·lant .
La representació lletrada de l'acusada Ferreras i de la responsable civil solidària companyia ORG_2, S.A. s'oposa al recurs d'apel·lació perquè l'atestat del Servei de Policia conclou sense cap mena de dubte que el Sr. Expósito circulava a una velocitat compresa entre els 105 i els 127 km/h, en una via on la velocitat està limitada a 50 km/h, velocitat més que excessiva que ho confirma la magnitud dels danys causats als vehicles i que el Sr. Expósito va sortir projectat 22,40 metres, essent una velocitat més que inadequada, per no dir temerària, en zona urbana, havent posat de relleu els mateixos agents que, com a molt, el marge d'error en el càlcul podia ser del 10 %. Així, aquesta part apel·lada entén que la causa principal de l'accident fou la conducta imprudent en la conducció del Sr. Expósito en circular a una velocitat elevadíssima en relació a la limitació a 50 km/h de la via, i no va ser la maniobra d'incorporació de la Sra. Ferreras a la via, doncs, no és cert que aquesta tallés el pas al vehicle conduit pel Sr. Expósito, ja que molt probablement la Sra. Ferreras va mirar pel seu retrovisor exterior esquerre i que el vehicle conduit pel Sr. Expósito encara no es trobava en el seu camp de visió i, doncs, no el va poder veure, ja que estava a una distància molt considerable, segurament just abans de la rotonda anterior al lloc dels fets on la via fa una petita corba. Aquesta part apel·lada entén que la imprudència del Sr. J.
P. R. D. C. en relació a l'accident d'autes va ser la més decisiva, tal com determina la sentència apel·lada quan efectua el repartiment de culpes a nivell civil que entén ajustat a dret, del 20 % de culpa per la Sra. Ferreras i del 80 % per l'avui apel·lant. Per tot això, la representació lletrada de l'acusada Ferreras i de la responsable civil solidària companyia ANDORRANA D'ASSEGURANCES, S.A.,
oposant-se al recurs, sol·licita que es desestimi el recurs d'apel·lació i es confirmi la sentència en tots els seus extrems, imposant a la part apel·lant les costes processals causades pel recurs, inclosos els honoraris d'advocat.
El Ministeri Fiscal ha mostrat la seva oposició al recurs entenent que el Tribunal de Batlles ha fet una justa apreciació de la prova i ha dictat sentència ajustada a dret i als fets que foren jutjats, doncs de la prova practicada se'n desprèn, en efecte, que el processat Expósito circulava a una velocitat molt elevada i en tot cas superior a la permesa de 50 km/h, havent estat la mateixa avaluada entre 105 i 127 km/h, com varen ratificar els agents del Servei de Policia, també relacionant-la amb la violència de les col·lisions, l'estat posterior dels vehicles afectats, així com la distància de projecció del vehicle conduit pel recurrent arran de la col·lisió. També al·lega el Ministeri Fiscal que la conducta del condemnat ha de tipificar-se d'imprudència greu, i no lleu com al·lega en subsidiarietat, trobant-se l'il·lícit recollit a l'article 117.2 del Codi Penal perquè les lesions del perjudicat Duque i de l'altra condemnada Ferreras varen precisar d'assistència mèdica per la curació. Per tot això, el Ministeri Fiscal interessa que es confirmi la resolució d'instància, oposant-se al recurs formulat en tot els seus extrems.
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS DE LA SENTÈNCIA
APEL·LADA amb la modificació del seu primer paràgraf que es substitueix pel següent:
Que són fets provats i així es declara que el dia 8 d'octubre del 2011, al voltant de les 10'04 hores del matí, el processat J. P.
R. D. C., circulava conduint el vehicle marca Rover, model 218 Turbo D, amb matrícula andorrana i assegurat a la companyia "FINANCERA S'ASSEGURANCES, S.A." ', per la carretera general número 3, en sentit ascendent vers el centre urbà de la vila de La Massana, fent-ho a una velocitat de entre 105 km/h i 127 km/h,
quan en aquell lloc, per ser una via urbana, la velocitat està genèricament limitada a 50 km/h. Quan acusat arribà aproximadament al punt quilomètric 5.250, a l'alçada del número
80 de l'avinguda Sant Antoni de l'esmentada vila, va col·lidir obliquament amb la part frontal dreta del seu vehicle amb el lateral davanter esquerre del vehicle conduit per la processada Ferreras, vehicle marca Volkswagen, model Golf TDI 4-motion, matrícula helvètica i assegurat a "GENERALI ASSURANCES", representada en aquest sinistre per "ANDORRANA D'ASSEGURANCES, S.A.", la qual s'incorporava a la via principal des d'una zona blava d'estacionament, situada al costat dret i en el mateix sentit de la marxa, sense tenir cura de si ho podia fer sense interceptar el pas als vehicles que venien circulant per la via principal i en el mateix sentit de marxa.
CONSIDERANT PRIMER. Els apel·lants interposen el recurs formulant una sèrie d'al·legacions que, en definitiva, podem conduir a un principal motiu del recurs fonamentat en l'errònia apreciació de la prova per part del Tribunal de Batlles, doncs entenen que no va quedat acreditat que el Sr. Expósito circulés amb excés de velocitat en el moment de l'accident, i menys a la velocitat que el Tribunal de Batlles ha considerat provada, i que sí que ha quedat plenament demostrat que la Sra.
CONSIDERANT PRIMER. Els apel·lants interposen el recurs formulant una sèrie d'al·legacions que, en definitiva, podem conduir a un principal motiu del recurs fonamentat en l'errònia apreciació de la prova per part del Tribunal de Batlles, doncs entenen que no va quedat acreditat que el Sr. Expósito circulés amb excés de velocitat en el moment de l'accident, i menys a la velocitat que el Tribunal de Batlles ha considerat provada, i que sí que ha quedat plenament demostrat que la Sra.
Fonaments de dret
F A L L E M :
Desestimem íntegrament el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de l'acusat Expósito i la responsable civil solidària ORG_1, S.A., contra la sentència de data tres de desembre del dos mil tretze dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-075-2/12, i CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita sentència, imposant a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta instància, inclosos els honoraris d'advocat de les parts apel·lades.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
