ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c08e606f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-077-4/12·26 novembre 2014·reformation
STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 113/2014
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-077-4/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:113) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 113/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2014 (n° TC-077-4/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Corts, 26 novembre 2014, STCOR 113/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2014:113)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 26 novembre 2014, STCOR 113/2014, ECLI:AD:TCORAD:2014:113, recours n° TC-077-4/12 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été reconstituée à partir de l'intitulé et des identifiants figurant dans le texte intégral. Le résumé « I.A. » reproduit sur la page source n'appartient pas à la décision et n'est pas utilisé ici.
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité française, et la victime, son épouse, se sont mariés en 2002 et ont un fils mineur. Des discussions relatives à leur séparation s'engagent à l'automne 2011. Les faits retenus par le tribunal s'échelonnent de novembre 2011 à novembre 2012.
Plusieurs épisodes sont décrits. Le 6 novembre 2011, le prévenu se lacère le poignet avec une lame de rasoir dans le lavabo du domicile conjugal, la victime devant alerter les services de police. Le 10 novembre 2011, il revient au domicile, saisit son épouse par le bras et la frappe à la tête pour l'empêcher de sortir ; les constatations font état de policontusions et d'hématomes. Le 14 novembre 2011, il remplit une autorisation auprès d'un opérateur de téléphonie en imitant la signature de la victime, obtient ainsi sa facture détaillée et modifie son abonnement. Le 30 juillet 2012, il pénètre dans le logement à l'aide de clés obtenues sans autorisation, et le 14 septembre 2012 il consulte le contenu d'une carpette « ecografia » trouvée dans le véhicule de la victime. Il exerce en outre une surveillance continue de celle-ci et de ses relations. Le 18 novembre 2012, dix jours après sa mise en liberté provisoire assortie d'une interdiction de contact, il se présente au domicile de la victime et met le pied dans l'embrasure de la porte pour l'empêcher de la refermer.
Le ministère public retient deux délits majeurs de découverte de secrets documentaires, dont l'un en concours idéal avec les délits mineurs de création et usage de document inauthentique, un délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique, une contravention de lésions dolosives, un délit mineur de violation de domicile et un délit mineur continué de contraintes. Il requiert deux ans de prison, dont la partie non déjà accomplie avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans et d'une interdiction de contact de six ans. La défense reconnaît la matérialité des faits, conteste uniquement la violation de domicile et sollicite une peine inférieure à un an. Lors de l'audience, la partie civile renonce à toute réclamation indemnitaire.
Question de droit
Le tribunal devait résoudre trois quest
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-077-4/12 seguida pels presumptes delictes major de descobriment de secrets documentals un dels quals en concurs medial amb els delictes menors de creació i ús de document inautèntic, menors de maltractament en l'àmbit domèstic, de violació de domicili i continuat de coaccions i contravenció penal de lesions doloses, contra Escolano, nascut el dia 23 d'abril del 1978 a Paris (França), fill d'Augusto i d'Alzira, de nacionalitat france… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 113/2014 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, el processat Escolano nascut el 23 d'abril del 1978, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, i na Morillo es casaren l'any 2002, tenint un fill en comú que compta actualment amb 8 anys d'edat, fins que degut a desavinences de la parella, s'iniciaren converses relatives a la separació al mes d'octubre-novembre de l'any 2011. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 novembre 2014 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-077-4/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-sis de novembre del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-077-4/12 seguida pels presumptes delictes major de descobriment de secrets documentals un dels quals en concurs medial amb els delictes menors de creació i ús de document inautèntic, menors de maltractament en l'àmbit domèstic, de violació de domicili i continuat de coaccions i contravenció penal de lesions doloses, contra Escolano, nascut el dia 23 d'abril del 1978 a Paris (França), fill d'Augusto i d'Alzira, de nacionalitat francesa, separat, de professió manteniment, i defensat pel Lletrat Sr. Canals, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Canales i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
són fets provats i així es declara que, el processat Escolano nascut el 23 d'abril del 1978, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, i na Morillo es casaren l'any 2002, tenint un fill en comú que compta actualment amb 8 anys d'edat, fins que degut a desavinences de la parella, s'iniciaren converses relatives a la separació al mes d'octubre-novembre de l'any 2011.
Que el dia 6 de novembre de 2011, i per tal d'aconseguir que la seva esposa Morillo no es separés d'ell, el processat Escolano trobant-se al domicili familiar radicat a la vila d'XXXX, es tancà al lavabo i es féu un tall al canell amb una fulla d'afaitar, havent na Morillo d'avisar el Servei de Policia que es trobà el processat Escolano en estat de semiinconsciència al terra del lavabo, avisant seguidament al SUM.
Que el dia 7 de novembre de 2011 el processat Escolano marxà finalment del domicili conjugal, tornant-hi no obstant el dia 10 de novembre següent, vers les 4.00 hores de la matinada, sota pretext de recuperar objectes personals, iniciant- se aleshores una discussió amb na Morillo, en el decurs de la qual el processat Escolano l'agafà amb força pel braç i li donà un cop al cap a fi d'evitar que aquesta sortís de l'apartament, produint-li policontusions (extremitat superior dreta i al cap) i causant-li hematomes dispersos al braç dret i regió escapular dreta i altre hematoma d'1 cm en regió parietal dreta. Que en cridar na Morillo fortament i demanar auxili, veïns de l'edifici demanaren al Servei de Policia d'intervenir, compareixent seguidament els agents al domicili.
Que d'ençà que abandonà el domicili conjugal, el processat Escolano no cessà de telefonar i d'enviar missatges sms de manera reiterada i intempestiva a Morillo, havent- la inclús seguit i esperat al carrer en diverses ocasions, tapant inclús en una ocasió amb silicona el tub d'escapament del vehicle de Morillo per tal que aquesta no pogués arrencar el vehicle, confiant que la mateixa el telefonaria per demanar-li ajuda.
Que així, en data 14 de novembre del 2.011 el processat Escolano omplí del seu propi puny i lletra una autorització d'ANDORRA TELECOM, fent-se passar per na Morillo, titular del número de telèfon XXXX, imitant la signatura d'aquesta darrera a la qual havia agafat el seu document nacional d'identitat, el tot a fi de poder efectuar qualsevol tipus de tràmit amb el servei de telefonia indicat, aconseguint d'aquest manera el processat Escolano la factura detallada de la línia de telefonia mòbil, titularitat de na Morillo, on pogué consultar les trucades emeses i rebudes, canviant-li fins i tot l'abonament contractat.
Que igualment en data 15 de novembre següent, el processat Escolano espantà na Morillo dient-li que era únicament propietat seva, causant a aquesta darrera un temor important, el qual va anar en augment compte les expressions i paraules que el processat Escolano emprava quan es referia a ella.
En data 30 de juliol del 2.012, el processat Escolano accedí a l'interior del domicili de Morillo, mitjançant claus de les que s'havia procurat, sense autorització de na Morillo, una còpia, trobant-se a l'interior d'aquell el seu fill menor Campillo i la germana de na Morillo, Sevillano.
Que el 14 de setembre del 2.012, vers les 18.30 hores, el processat Escolano es trobava a l'exterior del domicili de na Morillo, esperant-la per a remetre-li el fill menor, arribant seguidament la mateixa en cotxe. Que en observar el processat que a l'interior del vehicle de na Morillo, hi havia una carpeta amb la menció "ecografia", el processat li demanà si estava embarassada, agafant seguidament l'esmentada carpeta i verificant el seu contingut, el tot sense consentiment de na Morillo, i retornant-li seguidament la documentació.
Que altrament, i d'ençà inicis de la tardor del 2012, el processat Escolano, amb ànim de controlar la vida de na Morillo, no ha cessat de seguir-la així com a les seves eventuals parelles sentimentals, anant als mateixos indrets que ells i demanant a altres.persones que li proporcionessin informació sobre llur vida privada.
Que ensems, el 18 de novembre del 2012, 10 dies després de què el processat Escolano sortís en llibertat provisional en el marc dels presents autes amb la condició d'abstenir-se de posar-se en contacte amb na Morillo, aquesta darrera, Morillo, es trobava al seu domicili, amb el seu fill menor que acabava de recollir als baixos del domicili del processat ; que en un moment donat, coincidint en què el menor es negava a fer els seus deures, sonà el timbre de l'apartament, obrint na Morillo, i donant-se que es tractava del processat Escolano, al qual tancà la porta, posant aquest el peu entre el marc i la porta per a impedir-ho, havent Morillo de trucar al Servei de Policia. Que el processat Escolano havia estat escoltant a la porta de l'apartament el que succeïa entre na Morillo i el fill menor, seguint amb el mateix tarannà de vigilàncies que havia estat efectuant fins aleshores.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets de dos delictes majors de descobriment de secrets documentals, un dels quals en concurs medial amb els delictes menors de creació i ús de document inautèntic, previstos als articles 182 i 435.1 i 435.2 del Codi Penal, d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, tipificat a l'article 114.1 del Codi Penal, d'una contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, d'un delicte menor de violació de domicili tipificat a l'article 194 del Codi Penal, i d'un delicte menor continuat de coaccions, previst a l'article 139.a del Codi Penal, dels quals n'és responsable en concepte d'autor el processat, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i sol·licita la pena de dos anys de presó, part condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com una pena complementària de prohibició de contactar amb la víctima per un termini de sis anys, més el pagament de les despeses processals.
En concepte de responsabilitat civil demana que Escolano indemnitzi a Morillo en la quantia de 750 euros pel pretium doloris i 3.000 euros pel perjudici moral.
A l'acte de la vista oral ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de qualificació provisional, afegint únicament, respecte a la pena de presó, que aquesta sigui ferma només en la part ja complerta preventivament, sense que s'hagi d'exigir responsabilitat civil per haver renunciat la perjudicada a res reclamar.
RESULTANT: que la defensa de Escolano es mostra, en termes generals, parcialment d'acord amb l'exposició de fets del Ministeri Fiscal, per quant els fets han estat reconeguts pel seu defensat, i mostra la seva conformitat amb la qualificació provisional, sol·licitant que se li imposi una pena de presó no superior a un any, de la qual ferma la part ja complerta, i oposant-se a la pena complementària de prohibició de contactar amb la víctima atès que tenen un fill en comú. Es mostra d'acord a indemnitzar la Sra. Morillo en concepte de responsabilitat civil, però només en les sumes d'un màxim de 2.000 euros pel perjudici moral i 600 euros pel pretium doloris.
A l'acte de la vista oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, afegint que els fets no són constitutius de cap delicte menor de violació de domicili atès que podia ser el fill qui obrís la porta, i que tampoc escau el pagament de la responsabilitat civil en haver renunciat la perjudicada.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius de dos delictes majors de descobriment de secrets documentals, un dels quals en concurs medial amb els delictes menors de creació i ús de document inautèntic, previstos als articles 182 i 435.1 i 435.2 del Codi Penal, d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, tipificat a l'article 114.1 del Codi Penal, d'una contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal i d'un delicte menor continuat de coaccions, previst a l'article 139.a del Codi Penal, puix que del relat fàctic realitzat resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements constitutius dels tipus penals abans esmentats, tota vegada que els fets que han donat lloc als referits delictes han quedat sobradament acreditats en el curs de la present causa, i especialment pel propi reconeixement del processat des del seu inici.
Que els fets declarats provats també són legalment constitutius d'un delicte menor de violació de domicili previst a l'article 194 del Codi Penal, puix que la versió donada pel processat de que va entrar al seu interior perquè la porta es trobava entreoberta resulta totalment inversemblant i contradicta per la testifical, no sols de la perjudicada, sinó també de la seva germana, que era la què es trobava a càrrec en aquell moment del fill d'aquell. Essent d'afegir que les noves manifestacions realitzades a l'acte del judici de la possibilitat de que fos el propi nen que obrís la porta perquè podria entrar el seu progenitor, venent contradites precisament per aquest últim, qui mai ha realitzat tal asseveració. Finalment, tampoc es pot obviar que l'encausat tenia una còpia de les claus del domicili que havia trobat a la motxilla del seu fill uns dies abans, segons ell mateix explicita.
CONSIDERANT: que dels dits il·lícits penal n'és responsable en concepte d'autor, el processat Escolano, per haver realitzat personalment els fets que els integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que no concorren en el processat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que a efectes de determinació de la penalitat, el Tribunal tindrà en compte l'establert a l'article 56 del Codi Penal, i concretament la seva situació personal i familiar, el fet de que des del primer moment ha reconegut la pràctica totalitat dels fets que se li imputen, trobant-se penedit dels seus actes, així com les expectatives que afavoreixen la seva reinserció social.
Així mateix, es considera adequat, vistes les circumstàncies concurrents en el supòsit enjudiciat, imposar a Escolano, de conformitat a l'establert a l'article 38.3 del Codi Penal, la pena complementària de prohibició de contactar amb la víctima per un període de quatre anys, si bé en les condicions ja establertes en la Sentència civil de separació dictada en el marc de la causa B-0994-3/12, als efectes de poder portar a terme una correcta i adequada relació paterno-filial.
CONSIDERANT: que tot responsable criminalment d'un il·lícit penal ho és també civilment, no obstant, en el present supòsit, no hi ha lloc a responsabilitat civil, en haver renunciat expressament la perjudicada Morillo, a res reclamar.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat, el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem a Escolano, com autor responsable de dos delictes majors de descobriment de secrets documentals, un dels quals en concurs medial amb els delictes menors de creació i ús de document inautèntic, d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic, d'un delicte menor continuat de coaccions, d'un delicte menor de violació de domicili, i d'una contravenció penal de lesions, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ, dels quals FERMA el temps ja complert en presó preventiva i la resta CONDICIONAL SIMPLE, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de quatre anys, així com a la pena complementària de PROHIBICIÓ DE CONTACTAR AMB LA VÍCTIMA per un període de QUATRE ANYS, si bé en les condicions ja establertes en la Sentència civil de separació dictada en el marc de la causa B-0994-3/12, als efectes de poder portar a terme una correcta i adequada relació paterno-filial.
Així mateix se'l condemna al pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc d'exigir responsabilitat civil, a l'haver renunciat la perjudicada.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de quinze dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
