ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7f37d505 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° DM-149-6/12·26 novembre 2014·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 114/2014
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleDM-149-6/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2014:114) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 26 de novembre del 2014 - ROJ: STCOR 114/2014).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2014 (n° DM-149-6/12) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 114/2014 (Tribunal de Corts, Penal, 26 novembre 2014)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 114/2014, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 26 novembre 2014, recours DM-149-6/12 (ROJ : STCOR 114/2014 ; ECLI:AD:TCORAD:2014:114) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Par jugement du 11 mars 2013, le Tribunal de Batlles a déclaré M. Recio coupable d'une infraction d'injures graves à un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, d'une infraction de menaces non conditionnelles et d'une contravention de maltraitance corporelle légère. Il a été condamné à deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, l'indemnisation accordée à la Comú d'Escaldes-Engordany a été fixée à un euro symbolique.
Par ordonnance du 18 novembre 2013, le Batlle chargé de l'exécution a fixé à 2 370,11 euros la somme due par le condamné au profit de l'avocate des parties civiles, au titre des honoraires, copies et taxes judiciaires. Par ordonnance du 26 mars 2014, il a ordonné la saisie des biens et des comptes bancaires de M. Recio, ainsi que la retenue de 100 euros mensuels sur son salaire jusqu'à liquidation de la dette.
M. Recio a interjeté appel le 15 avril 2014. Il demandait la levée de la retenue salariale et la levée de la saisie, à l'exception d'un compte bancaire destiné à ses opérations courantes. Il invoquait un salaire net mensuel de 1 392,63 euros, des charges familiales (loyer, frais de stationnement, énergie, télécommunications, assurance automobile) et les frais d'entretien de son fils étudiant à Coimbra, évalués à 200 euros par mois. Le Ministère public s'en est remis à l'appréciation du Tribunal. Les parties civiles ont conclu au rejet de l'appel, faisant valoir qu'aucun paiement ni aucune proposition de paiement n'avait été formulé et que les pièces produites ne démontraient pas une impossibilité d'exécuter l'obligation.
Question de droit
La question posée au Tribunal de Corts était de savoir si les mesures d'exécution pécuniaire ordonnées à l'encontre du condamné, en l'occurrence la saisie de ses avoirs bancaires et la retenue sur salaire, demeuraient proportionnées à sa situation financière alléguée. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si les charges invoquées (entretien d'un enfant étudiant à l'étranger, charges du foyer) justifiaient soit la levée totale des mesures, soit leur aménagement.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient une solution de réformation partielle. Il estime que les charges alléguées ne sont pas établies à suffisance. S'agissant de l'entretien du fils, le seul document produit, relatif à des frais d'inscription de 1 019,71 euros, concerne l'année 2013, et la poursuite des études pour l'année en cours n'est pas démontrée. Le Tribunal relève en outre que le salaire mensuel « permet indiscutiblement » au condamné de faire face à ses charges familiales tout en acquittant la somme de 100 euros par mois. La retenue sur salaire est donc confirmée, celle-ci étant jugée adéquate. En revanche, la saisie du compte courant est jugée « inopportune et inutile » au regard de la retenue salariale déjà en place, et elle est levée.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (DM-149-6/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-sis de novembre del dos mil catorze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle Sra. Cristina Bea Rebés, en tràmit d'execució de la Sentència dictada en marc causa núm. DM-149-6/12, sent part apel·lant Recio, representat per la Lletrada Sra. Conde i sent parts apel·lades Vendrell, Hble. Comú d'Escaldes-Engordany, representats, ambdós, per la Lletrada Sra. Sanz, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Manzanares, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: per sentència de data 11 de març de 2013, el Tribunal de Batlles ha condemnat Recio com autor d'un delicte menor d'injúries greus a un funcionari en l'exercici del seu càrrec, d'un delicte menor d'amenaces no condicionals i d'una contravenció penal de maltractament corporal lleu, a la pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional i al pagament de les despeses processals causades, fixant en concepte de responsabilitat civil la indemnització de l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany a la suma reclamada d'un euro simbòlic.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT SEGON: per aute de data 18 de novembre de 2013, el Batlle a càrrec de l'execució de la sentència ha fixat la indemnització, a satisfer per part del condemnat Recio, a favor de la lletrada Moliner, advocada dels perjudicats Vendrell i l'Hble. Comú d'Escaldes- Engordany, en la quantitat de 2.370,11 EUR, en concepte d'honoraris d'advocat, copies i taxes judicials.
RESULTANT TERCER: per aute de data 26 de març de 2014, s'ha acordat l'embargament sobre els béns, els comptes corrents, llibretes o altres modalitats de dipòsit nominal o numeral que sol o conjuntament amb altres terceres persones pugui tenir Recio en les entitats bancàries del Principat, així com l'embargament de la quantitat de 100 EUR sobre el salari que mensualment percep prop del comerç "CEDESA" fins que l'import de 2.370,11 EUR sigui liquidat.
RESULTANT QUART: per escrit de data 15 d'abril de 2014, la representació lletrada de Recio ha formulat recurs d'apel·lació contra dit aute, sol·licitant la seva revocació, en el sentit de deixar sense efecte la mesura acordada de retenir 100 EUR del salari del seu defensat i de mantenir l'embargament sobre els seus béns, a excepció del compte bancari AD21.0001.XXXXXXXXXX.0100, a fi que pugui efectuar les operacions bancàries mínimes i necessàries.
Fa valdre que la retenció salarial acordada deixa Recio en una situació desesperada, ja que, aquest, amb el seu salari mensual de 1.392,63 EUR nets, ha de pagar les seves despeses ordinàries, les despeses de mantenir a la seva esposa que no treballa i al seu fill que estudia a Coimbra (Portugal), així com mensualment, el lloguer de pis (655,99 EUR), el lloguer de plaça d'aparcament (75,95 EUR), FEDA (82 EUR), SOM TELECOM (190 EUR), sense tenir compte d'altres despeses com per exemple l'assegurança del vehicle (358,43 EUR anuals).
Considera que la mesura adoptada és totalment desproporcionada.
Afegeix que Recio ha de tenir un compte d'on efectuar i rebre pagaments.
A l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de recurs.
RESULTANT CINQUE: el Ministeri Fiscal deixa a millor criteri del Tribunal l'apreciació de les pretensions de la part recurrent.
RESULTANT SISE: la representació lletrada de Vendrell i de l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany s'oposa al recurs d'apel·lació.
Fa valdre que a data d'avui, Recio no ha fet cap pagament, ni cap proposta de pagament, per tal d'eixugar el seu deute i que, de la documentació aportada, no es desprèn que es trobi en la impossibilitat o incapacitat de fer front a les seves obligacions.
A l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de contesta al recurs.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: per demostrar la seva incapacitat financera absoluta a assumir el pagament de la suma de 2.370,11 EUR, fixada a favor de la lletrada Moliner, en concepte d'honoraris d'advocat, copies i taxes judicials, Recio invoca especialment les despeses de manteniment del seu fill Barberá, estudiant a Coimbra, representant mensualment la suma de 200 EUR segons la seva posició expressada el 2 de gener de 2014 davant l'Hble. Batlle.
Ara bé, força és de constatar que Recio no justifica que el seu fill, que avui té 26 anys, per ésser nascut el 26 de juny de 1988, és encara estudiant i continua els seu estudis a la universitat de Coimbra, puix que l'únic document produït, sobre "propinas e taxa de inscriçao" d'un import de 1.019,71 EUR, és relatiu a l'any 2013 (foli 455).
Altrament, el salari mensual que percep Recio permet indiscutiblement a aquest d'assumir les seves despeses familiars, sinó també el pagament de la suma mensual de 100 EUR.
En conseqüència, l'Hble. Batlle ha acordat, amb bon criteri, l'embargament de la quantitat de 100 EUR sobre el salari fins que el deute sigui liquidat.
Per contra, l'embargament sobre el compte corrent numero XXXXXX obert prop de ORG_0 apareix constituir una mesura inoportuna i inútil per pervenir a la liquidació de la deute, compte tingut de l'embargament sobre el salari.
Per conseqüent, l'aute recorregut ha de ser revocat únicament sobre aquest punt.
CONSIDERANT SEGON: per aplicació dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal de procediment, cal declarar d'ofici les despeses processals causades en aquesta segona instància.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que estimant parcialment el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada de Recio, contra l'aute de data de 26 març de 2014, REVOQUEM dit aute pel que fa l'embargament sobre el compte corrent numero XXXXX obert prop de ORG_0, que s'ha d'aixecar, i CONFIRMEM la resta dels pronunciaments.
Declarem d'ofici les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
