ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.78ceaae4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 2400061/2013·8 janvier 2015·reformation
STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 2/2015
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle2400061/2013
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:2) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 2/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 janvier 2015 (n° 2400061/2013) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 2/2015 (Tribunal de Corts, 8 janvier 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, 8 janvier 2015, ROJ STCOR 2/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:2 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le 6 novembre 2012, vers 6 h 50 selon l'exposé des faits, le prévenu M. Daza conduisait un véhicule Renault Clio sur la chaussée de la Baixada del Molí, à Andorre-la-Vieille, en direction de la rotonde de La Comella. Au niveau des numéros 7, 9 et 11 de cette voie, qui comporte trois files, il s'est engagé de manière irrégulière sur la file centrale de décélération, avant le passage piéton, en franchissant la zone de lignes obliques de protection. Il a heurté M. Ayuso, piéton qui traversait régulièrement sur le passage, et qu'il n'avait pas aperçu. Les blessures causées ont entraîné le décès de la victime.
Le ministère public a qualifié les faits d'homicide par imprudence grave (homicidi per imprudència greu), au sens de l'article 104.1 du Codi penal, et a requis deux ans d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi que cinq ans de retrait du permis de conduire. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a réclamé 975,17 euros au titre des prestations médicales avancées, et les ayants droit de la victime (veuve et fils) ont sollicité la réparation de leurs préjudices.
Le Tribunal de Corts a été saisi en formation collégiale, à l'issue d'une audience orale et publique. Le ministère public a maintenu sa qualification à l'audience, en soulignant la connaissance des lieux par le prévenu et la visibilité réduite
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-061-2/13, instruïda pel presumpte delicte major d'homicidi per imprudència greu contra Daza nascut el 21 de setembre de 1949 a Binefar (Osca, Espanya), fill de Joaquim i de Elena, de nacionalitat espanyola, el qual és defensat per la lletrada Sra. Peña, i solidàriament amb ell, contra la companyia Morell els interessos de la qual són defensats pel lletrat Sr. ENTITY_7; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Vi… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 2/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que en data 6 de novembre del 2012 vers les 06.50 hores, el processat Daza circulava conduint el vehicle marca Renault model Clio assegurat a la companyia Morell, pel carrer Baixada del Molí de la vila d'Andorra la Vella, direcció la rotonda de Tobira vers la rotonda de La Comella quan, en arribar a l'alçada dels número 7-9-11 del referit carrer, el qual compta en aquell indret, de tres carrils de circulació, i aproximant-se a un pas de vianants, no només no extremà les precaucions com li era exigible, sinó que s'incorpo… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra la present resolució es pot interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 janvier 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (2400061/2013) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vuit de gener del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-061-2/13, instruïda pel presumpte delicte major d'homicidi per imprudència greu contra Daza nascut el 21 de setembre de 1949 a Binefar (Osca, Espanya), fill de Joaquim i de Elena, de nacionalitat espanyola, el qual és defensat per la lletrada Sra. Peña, i solidàriament amb ell, contra la companyia Morell els interessos de la qual són defensats pel lletrat Sr. ENTITY_7; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Viñas, havent-se constituït en acusació particular la Sra. Garzón i el seu fill Sr. Luís els interessos dels quals són defensats pel lletrat Sr. ENTITY_12; actua de ponent el Magistrat Sr. Enric ANGLADA FORS, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que en data 6 de novembre del 2012 vers les 06.50 hores, el processat Daza circulava conduint el vehicle marca Renault model Clio assegurat a la companyia Morell, pel carrer Baixada del Molí de la vila d'Andorra la Vella, direcció la rotonda de Tobira vers la rotonda de La Comella quan, en arribar a l'alçada dels número 7-9-11 del referit carrer, el qual compta en aquell indret, de tres carrils de circulació, i aproximant-se a un pas de vianants, no només no extremà les precaucions com li era exigible, sinó que s'incorporà de manera incorrecta al carril central de desacceleració, fent-ho abans del pas de vianants i per sobre del tram de línies obliqües existents en aquell indret, no adonant-se de la presència del vianant Sr. Ayuso que creuava degudament la calçada per sobre del repetit pas de vianants, de dreta a esquerra segons el sentit de circulació del vehicle, atropellant-lo i causant-li ferides molt greus que li produïren la mort.
La CASS reclama l'import de 975,17 EUR en concepte de prestacions mèdiques abonades per compte del difunt, reclamant així mateix la vídua i fill del Sr. Ayuso pels perjudicis soferts.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON : En el seu escrit de qualificació provisional, el Ministeri Fiscal considera els fets constitutius d'un delicte major d'homicidi per imprudència greu tipificat a l'article 104.1 del Codi Penal i essent-ne el processat Daza responsable en concepte d'autor i no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana se li imposi la pena de dos anys de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i cinc anys de privació del permís de conduir, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que el processat solidàriament amb la seva companyia d'assegurances, indemnitzi a la CASS en l'import de 975,17 EUR augmentat dels interessos legals escaients, havent exercit els familiars del difunt les seves accions conforme a Dret.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional reiterant que el processat infringí les normes de circulació; afegeix que coneixia el lloc, sabia que hi havia un pas de vianants i circulà sobre les línies obliqües que són la zona de protecció dels vianants; que el processat no va tenir la cura necessària i inclús sent cert que el carrer estès fosc, el que hauria hagut de fer és augmentar la vigilància i adoptar les precaucions necessàries, adequant la seva conducta a les circumstàncies del cas.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte major d'homicidi per imprudència greu tipificat a l'article 104.1 del Codi Penal.
Efectivament l'accident es produí en data 6 de novembre del 2012 vers les 06.46 hores, a l'alçada dels números 7-9-11 de la XXXX. Es tracta d'una via urbana, de doble sentit de circulació i formada en aquell lloc, per tres carrils: un per cada sentit de la marxa i el central, corresponent a un carril especial de desacceleració per efectuar incorporacions dels vehicles que volen realitzar un canvi de direcció, bé sentit a la rotonda de La Comella, bé sentit a la rotonda de Tobira. Els dos sentits de circulació estan limitats entre sí per línies longitudinals contínues, restant en discontínua el carril central. Al lloc del sinistre hi ha igualment un pas de vianants situat en mig de dues franges de línies obliqües destinades a aïllar i alliberar la circulació de vehicles en dit punt de la via i d'aquesta manera assegurar una millor visibilitat i pas dels vianants que es troben creuant la via per damunt de dit pas de vianants.
Daza es dirigia, com de costum, circulant amb el seu vehicle marca Renault model Clio per la XXXX, en sentit la rotonda de Tobira vers la rotonda de La Comella. Anava a treballar, efectuant el mateix recorregut que cada dia a la mateixa hora, com ell mateix manifestà.
Tot i acceptar-se que aquell dia el carrer pogués estar més fosc - per causa d'un possible mal funcionament de l'enllumenat públic com refereixen nombrosos testimonis - el cert és que el processat no extremà les precaucions com li era exigible, reduint encara més la seva velocitat - que no consta hagués estat superior a la permesa - sinó que a més, no circulà per la dreta com era procedent i es volgué incorporar abans d'hora, al carril central, efectuant un traçat més recte, passant per damunt de la zona delimitada amb línies obliqües i per sobre del pas de vianants, atropellant amb la part davantera esquerra del vehicle al vianant Sr. Ayuso que no va veure - com ell mateix ha reconegut - i que creuava correctament la calçada per sobre del pas de vianants, de dreta a esquerra segons el sentit de circulació del vehicle i que ja havia finalitzat de creuar el carril dret dels tres existents i es trobava amb la totalitat del seu cos dins del carril central segons atestat efectuat pel Servei de Policia (foli 58) ratificat pels Agents del Servei de Policia el dia de la vista oral.
Que ateses aquestes circumstàncies, la imprudència ha de ser qualificada de greu doncs, segons reiterada jurisprudència dels nostres tribunals, el pas de vianants és una zona que gaudeix d'una especial protecció i tots els conductors en apropar-s'hi, han de tenir la suficient previsió per adoptar les mesures necessàries per aturar-se o adaptar-se a les circumstàncies, previsió que no va tenir el processat Daza que com s'ha dit, coneixia la zona, doncs hi passava cada dia,
coneixia l'existència del pas de vianants així com la presència en aquella hora, de nombrosos vianants que es dirigien caminant a la carretera de La Comella, com era el cas del Sr.
Ayuso que morí a conseqüència dels fets, trobant-se així reunits els elements constitutius del tipus previst i penat a l'article 104.1 del Codi Penal, a saber, una acció o omissió comesa amb infracció greu del deure objectiu de cura, el resultat de mort de la víctima i una relació de causalitat entre l'actuació imprudent de l'agent i el resultat típic.
CONSIDERANT SEGON : De l'esmentat delicte major n'és responsable, en concepte d'autor, el processat Daza per haver realitzat personalment els fets en aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal .
CONSIDERANT TERCER : Pel que fa a la fixació de la pena i de conformitat amb el què disposa l'article 56 del Codi Penal, el tribunal tindrà especialment en compte la manca d'antecedents del processat, la seva concreta situació personal i el seu penediment demostrat davant del Tribunal, per tot el què procedirà imposar a Daza una pena de divuit mesos de presó, tots amb caràcter condicional i amb un termini de suspensió de la pena de dos anys així com la privació del seu permís de conduir per un període de dos anys.
CONSIDERANT QUART : El responsable penalment ho és també civilment per tot el què de conformitat amb el què disposen els articles 90 i ss. del Codi Penal, procedirà declarar la responsabilitat civil de Daza i solidàriament amb ell la de la companyia Morell els quals hauran d'abonar a:
la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL:
l'import de 975,17 EUR en concepte de prestacions abonades arrel de l'accident d'autes segons justificants obrant en autes (folis 26 i ss.)
la Sra. Garzón en les quantitats de:
50.000 EUR en concepte de perjudici moral.
Les quantitats atorgades per aquest concepte han estat revisades i actualitzades a l'alça segons darrera jurisprudència d'aquest Tribunal (causes TC-041-6/10 i TC-083-4/11 entre altres);
l'import de 13.443,12 EUR en concepte de perjudici econòmic.
Efectivament, la perjudicada sol·licità la indemnització de dit perjudici com era preceptiu, en el tràmit de l'article 132 del Codi de Procediment Penal, acabant d'aportar tots els elements necessaris per a la seva quantificació en l'acte de la vista oral, el que permet per tant fixar la indemnització per a dit concepte sense que això suposi indefensió per cap de les parts que han tingut ocasió de pronunciar-se al respecte en el decurs de la vista oral com ho ha fet precisament la representació lletrada del responsable civil solidari.
Pel que fa a la base de càlcul a emprar per determinar dit perjudici, ha estat establerta des de fa molts anys pels Tribunals andorrans que han precisat que "el perjudici econòmic resultant de la defunció del cònjuge es calcula prenent com a base els ingressos globals de la parella abans de la mort, al qual s'hi dedueix la part de despeses personals de la víctima. D'aquest import que s'obté, se'n resta els ingressos del cònjuge viu i dels fills (...)" (TSJP, causa TC-47- 4/00, 19 de setembre del 2002).
En el present cas, en no tractar-se d'una parella amb fills menors sinó d'una parella amb un fill major que convivia amb els pares i treballava, s'han de considerar els ingressos de tots els integrants del nucli familiar, havent quedat acreditat que el Sr. Ayuso percebia abans de l'accident d'autes, uns ingressos de 2.573,28 EUR (1.766,17 EUR de salari i 807,11 EUR de pensió de jubilació); que La Sra. Garzón percebia un salari de 1.353,52 EUR mensuals sense que hagi quedat provat que la disminució d'aquest salari posteriorment experimentada fos conseqüència de l'accident d'autes; ensems, consta que percep una pensió de viduïtat per import de 407,66 EUR que caldrà tenir igualment en compte; pel que fa al fill, Sr. Luís ha manifestat en el decurs de la vista oral, que percebia a la data de producció dels fets i continua percebent en l'actualitat, un salari de 1.300 EUR mensuals. Tots aquests imports han estat acceptats per la representació lletrada de la companyia Morell i són doncs els que es prenen en compte per a calcular el perjudici sofert .
Així, en el present cas, els ingressos anuals del nucli familiar ascendeixen a un import total de 62.721,60 EUR (30.879,36 EUR pel que fa al Sr. Ayuso : 2573,28EUR mensuals x 12 mesos; 16.242,24 EUR pel que fa a la Sra. Garzón : 1.353,52 EUR mensuals x 12 mesos; i 15.600 EUR pel que fa al Sr. Luís : 1300 EUR mensuals x 12 mesos) .
D'aquest import global de 62.721,60 EUR , procedeix deduir- ne el 20% o sigui la quantitat de 12.544,32 EUR en concepte d'autoconsum de l'avui difunt - de conformitat amb la jurisprudència ans citada - , quedant la quantitat de 50.177,28 EUR de la qual procedeix deduir les quantitats percebudes per l'esposa: 16.242.24EUR en concepte de salaris i 4.891,92 EUR en concepte de pensions de viduïtat (407,66 EUR x 12 mesos), així com l'import de 15.600 EUR percebut pel fill (salaris), quedant per tant un import de 13.443,12 EUR que és al que el Tribunal estima que s'ha de donar lloc en concepte de perjudici econòmic sofert durant un any tenint en compte que Luís manifestà en el decurs de la vista oral, que el seu pare tenia intenció de treballar encara un any més.
Al Sr. Luís : la suma de 30.000 EUR en concepte de perjudici moral.
A ambdós perjudicats: l'import de 752,50 EUR en concepte de despeses derivades de la declaració d'hereus ab intestat del Sr. Ayuso en ser aquest perjudici conseqüència directa de l'accident d'autes.
CONSIDERANT CINQUÈ : De conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat ha de ser condemnat al pagament juntament amb la seva companyia d'assegurances que així ho ha acceptat, de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'Advocat de la part querellant, a determinar en període d'execució.
VIST: les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Daza, com autor d'un delicte major d'homicidi per imprudència greu tipificat a l'article 104.1 del Codi Penal, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a una pena de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA PENA DE DOS ANYS i LA PRIVACIÓ DEL SEU PERMÍS DE CONDUIR PER UN PERÍODE DE DOS (2) ANYS, així com al pagament, juntament amb la seva companyia Morell, de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'Advocat de la part querellant a determinar en període d'execució.
I en concepte de responsabilitat civil, Daza solidàriament amb la companyia Morell indemnitzaran a :
la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL: l'import de NOU-CENTS SETANTA-CINC EUROS I DISSET CÈNTIMS (975,17 EUR) .
la Sra. Garzón en la quantitat de SEIXANTA-TRES MIL QUATRE-CENTS QUARANTA-TRES EUROS AMB DOTZE CÈNTIMS (63.443,12 EUR).
Al Sr. Luís : la suma de TRENTA MIL EUROS (30.000 EUR).
A ambdós perjudicats, Sra. Garzón i Sr. Luís, l'import de SET-CENTS CINQUANTA-DOS EUROS AMB CINQUANTA CÈNTIMS (752,50 EUR).
Contra la present resolució es pot interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho manem i signem.
