ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fb12cff6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 2400068/2007·8 janvier 2015·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 3/2015
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle2400068/2007
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:3) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 3/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 janvier 2015 (n° 2400068/2007) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 3/2015 ; ECLI:AD:TCORAD:2015:3). Le lien renvoie au portail de jurisprudence andorrane ; la décision elle-même n'y est pas individualisée dans le texte fourni.
Faits et procédure
Le 5 janvier 2004, vers 12 h 10, Àguila, âgé de quinze ans, s'entraînait sur un slalom géant avec un groupe d'skieurs de l'académie d'un collège international des Pyrénées, à la station de ski de XXXX. Il descendait pour la seconde fois un slalom géant tracé par son entraîneur, le prévenu C. X. L. M., sur la piste de l'Estadi (secteur du Pas de la Casa), réservée aux entraînements et aux compétitions. La responsabilité de cette piste incombait au directeur d'activités de la station, le prévenu Sainz.
Dans une zone large de 60 mètres et d'une pente de 30 degrés, le jeune skieur a perdu le contrôle de ses skis après un virage à gauche suivi d'un virage à droite, puis a glissé jusqu'à heurter violemment, avec le casque, la base d'un rondin de bois de 20 cm de diamètre protégé par un matelas en mousse. Il est décédé de façon pratiquement immédiate d'un traumatisme thoracique et crânio-encéphalique sévère.
Le tribunal a constaté qu'il n'était pas établi que le slalom géant avait été mal tracé ni que les protections de la piste étaient, à la date des faits, inadéquates (fait prové n° 7).
Le ministère public a retenu la qualification de délit majeur d'homicide par imprudence professionnelle grave, prévu par l'article 191 du Code pénal dans sa version en vigueur à la date des faits, qu'il estimait plus favorable aux prévenus que l'article 104.1 du Code pénal actuel. Il a requis deux ans d'emprisonnement avec sursis, et l'accusation particulière s'y est associée. Les parties civiles ont sollicité des indemnisations au titre du préjudice moral.
La défense de Sainz a conclu à l'absolution, en faisant valoir l'incertitude sur le mécanisme exact du décès (le choc aurait pu se produire contre la neige plutôt que contre le rondin), la conformité du dispositif de protection aux normes applicables sur une piste homologuée, et la responsabilité du skieur lui-même. À titre subsidiaire, elle a sollicité la qualification d'imprudence légère (article 104.2). La défense de C. X. L. M. a conclu à son absolution, subsidiairement à une imprudence légère, en invoquant l'absence de manquement à son devoir de surveillance et la circonstance que le jeune homme aurait quitté le tracé en dehors de toute consigne.
Question de droit
La question centrale était de savoir si les éléments constitutifs du délit majeur d'homicide par imprudence professionnelle grave étaient réunis à l'égard de chacun des deux prévenus, à savoir :
une faute caractérisée par la violation d'une obligation de prudence ou de sécurité inhérente à la fonction exercée (responsable de la piste, entra
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 2400068/2007, seguida per un presumpte delicte major d'homicidi per imprudència professional greu contra Sainz nascut el 28 de desembre de 1953 a Bono (Osca, Espanya), fill de Peña i de Amador, de nacionalitat andorrana, i subsidiàriament i solidàriament amb ell contra la SOCIETAT ANÒNIMA D'EQUIPAMENT TURÍSTIC-ESPORTIU »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 3/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DE LA PARRÒQUIA D'ENCAMP (d'ara endavant SAETDE) i la companyia ORG_0 respectivament, i contra C. X. L. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra la present resolució es pot interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 janvier 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (2400068/2007) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vuit de gener del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 2400068/2007, seguida per un presumpte delicte major d'homicidi per imprudència professional greu contra Sainz nascut el 28 de desembre de 1953 a Bono (Osca, Espanya), fill de Peña i de Amador, de nacionalitat andorrana, i subsidiàriament i solidàriament amb ell contra la SOCIETAT ANÒNIMA D'EQUIPAMENT TURÍSTIC-ESPORTIU
DE LA PARRÒQUIA D'ENCAMP (d'ara endavant SAETDE) i la companyia ORG_0 respectivament, i contra C. X. L.
M. nascut el 14 de febrer de 1971 a Barcelona, fill de Recio i de Morillo, de nacionalitat andorrana, i subsidiàriament i solidàriament amb ell contra el ORG_5 i la companyia SEGUROS CATALANA OCCIDENTE S.Diez DE
SEGUROS Y REASEGUROS respectivament .
El processat Sainz és defensat en l'acte de la vista oral pel lletrat Sr. Girona que és ensems defensor dels interessos de ORG_1 i de ORG_0 i el processat Tamarit és defensat en l'acte de la vista oral per la lletrada Sra. Águila que ho és ensems del ORG_5 i de la companyia SEGUROS CATALANA OCCIDENTE S.Diez DE SEGUROS Y REASEGUROS.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Seco així com els Srs. Suárez, Ayuso, en nom propi i en nom i representació del seus fills menors Herreraza i
Sancho i Gálvez i Herrera, pares i germans de Águila, constituïts en acusació particular i els interessos dels quals són defensats per la lletrada Sra. Blasco.
Actua de ponent el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que en data 5 de gener del 2004, vers les 12.10 hores, Águila, de 15 anys d'edat, es trobava entrenant amb un grup d'esquiadors de l'acadèmia d'esquí del Col·legi internacional dels Pirineus de la qual formava part, a l'estació d'esquí de XXXX.
Concretament, estava baixant per segona vegada un eslàlom gegant marcat pel seu entrenador, el processat C. X.
L. M., a la pista de l'Estadi - coneguda com Francesc Viladomat - del sector del Pas de la Casa, pista reservada per a entrenaments i competicions i de la qual és responsable el Director d'activitats de l'estació, el també processat Sainz.
En arribar a una zona amb una amplada de 60 metres i una pendent de 30 graus, a l'alçada d'un canvi de rasant, Gálvez Vélez
Amador M. realitzà un gir ampli a l'esquerra seguit d'un gir a la dreta, moment en que perdé el control dels seus esquís, sortí de la seva trajectòria i caigué lliscant sobre la neu fins anar a topar violentament amb el casc contra la base d'un rodó de fusta de 20 cm. de diàmetre protegit per un matalàs d'espuma.
A conseqüència del xoc, Águila patí un sever traumatisme toràcic amb múltiples fractures costals i un traumatisme cranioencefàlic severíssim amb fractura circular de la base del crani que li provocà la mort de forma pràcticament immediata.
No ha quedat provat que l'eslàlom gegant marcat aquell dia a la pista de l'Estadi no ho hagués estat de forma correcta ni que les proteccions de la pista no fossin, a la data de producció dels fets, les adequades.
RESULTANT SEGON : En el seu escrit de qualificació provisional, el Ministeri Fiscal considera que el rodó de fusta contra el qual topà el menor Águila no es trobava correctament protegit pel matalàs prim de color taronja que el cobria, ja que aquell estava elevat per sobre del nivell de la neu; afegeix que tanmateix, el rodó estava fixat al terra i relligat sobre un filat situat al lateral dret en sentit descendent tot el llarg de la pista, tipus de protecció no aprovada per la Federació Internacional d'Esquí (F.I.S.); que els processats N.
Diez Diez i Tamarit havien de conèixer que al mercat existien sistemes de retenció adients, aprovats per la F.I.S., que garantien l'absorció de la inèrcia dels xocs i tot i així, van permetre la instal·lació al traçat, de filats amb rodons de fusta rígids, els quals donades les circumstàncies de la zona esquiable, comportaven un perill pels esquiadors; que tanmateix, ambdós eren conscients que a la data de l'accident, l'estadi acollia quatre eslàloms, dos de gegants i dos d'especials, circumstància que obligà a no respectar la distància entre les portes i els rodons de fusta dels laterals, no deixant als esquiadors un corredor de seguretat suficientment ample com per permetre poder frenar si sortien d'una porta, fet que augmentava la perillositat dels filats amb els rodons de fusta rígids.
Així, considera els fets constitutius d'un delicte major d'homicidi per negligència professional greu tipificat a l'article 191 del Codi Penal vigent a la data de producció dels fets, text punitiu més favorable als processats que el redactat de l'article
104.1 del Codi penal vigent i essent-ne els processats Sainz i
Tamarit responsables en concepte d'autors i no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana se'ls imposi la pena de dos anys de presó condicional,
amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, els processats Sainz, solidàriament amb la companyia d'assegurances, ORG_0 i subsidiàriament amb S.ENTITY_35ENTITY_27ENTITY_30D.Herreraza, i C. X.
L. M., solidàriament amb la companyia d'assegurances CATALANA OCCIDENT i subsidiàriament amb el ORG_5, indemnitzaran a Suárez, Ayuso , Gálvez i M.
Amador Vélez i Herreraza i Sancho en les quantitats eventualment acreditades, havent exercit aquests les accions penals i civils al seu abast.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional. Manifesta que tot i que ha quedat provat, amb la prova practicada, que el menor Águila va topar amb el casc contra la protecció taronja del rodó de fusta - com ho demostra entre altres, el fet que el casc no tenia ni una rascada a la part frontal - el processat Sainz i el processat Tamarit - que a més és qui va muntar l'eslàlom, tot i que no s'ha demostrat com, doncs va ser desmuntat abans de l'arribada del Servei de Policia - són responsables del delicte del que se'ls acusa per quan Sainz era responsable de les proteccions passives de la pista que no eren les adequades ja que el rodo de fusta no és un element flexible, capaç d'absorbir els xocs i el processat Tamarit era responsable del menor en tenir-ne la guàrdia, havent-ne de garantir per tant la seguretat; afegeix que ambdós processats havien de saber que la pista no disposava de les mesures de seguretat passives adequades afegint que les pistes han de reunir les mateixes condicions de seguretat en entrenaments i en competició.
RESULTANT TERCER : La lletrada Sra. Blasco, Advocat dels Srs. Suárez, Ayuso, en nom propi i en nom i representació del seus fills menors Herreraza i Gálvez
Amador M. i Gálvez i Herrera, pares i germans de Águila, constituïts en acusació particular, es mostra d'acord amb l'exposició de fets, qualificació jurídica i petició de pena efectuada pel Mgfc. Ministeri Fiscal.
En concepte de responsabilitat civil, demana que els processats, solidàriament amb ORG_4 i CATALANA OCCIDENTE COMPAÑIA DE SEGUROS Y
REASEGUROS S.Diez i subsidiàriament amb ORG_1 i el ORG_5, indemnitzin, en concepte de perjudici moral , l'import de 100.000 EUR per cada pare i 30.000 EUR per cadascun dels 4 germans, així com els honoraris d'Advocat i taxes judicials a acreditar en període d'execució de sentència.
En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional afegint que es tracta d'una imprudència gravíssima en haver perdut la vida un menor emmarcat per una escola i pel seu entrenador, en un lloc reservat a la competició i als entrenaments que no reunia les mesures de seguretat; afegeix que hi ha regulació en quant a competició però no en quant a entrenaments i és potser a base de sentències com la que pot dictar aquest Tribunal que s'entendrà que les condicions són iguals en ambdós casos i per tant les mesures de seguretat han de ser les mateixes; que en competició, els elements durs que no permeten absorbir els cops estan prohibits; afegeix que l'accident d'autes era fàcilment evitable doncs el sentit comú i el material existent l'any 2004 haguessin permès evitar-lo; que el cop va ser contra un rodó de fusta protegit amb un matalàs de 5 cm. que no era la mesura adient i el cop contra aquest rodó fou indiscutiblement la causa de la mort segons dictaminà la forense Dra. MORENO .
RESULTANT QUART : El lletrat Sr. Alvarado, Advocat defensor del processat Sainz, de ORG_1 i de la companyia ORG_0, no es mostra d'acord ni amb l'exposició de fets ni amb la qualificació jurídica ni petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal i l'acusació particular en entendre que no es pot apreciar en el present cas, cap tipus de responsabilitat penal imputable al Sr. Sainz per quant:
no existeix cap evidència en autes que reveli que l'impacte que va provocar la mort del malaurat esquiador es produís contra el rodó de fusta en desconèixer-se quines van ser les evolucions del cos de Águila des del moment en que va perdre el control fins que fou localitzat en la seva posició final;
en qualsevol cas, el rodó de fusta estava degudament protegit amb un matalàs des de la seva base i si es constatà posteriorment que el matalàs es trobava aixecat, fou per quan es va haver d'aixecar per realitzar els primers auxilis;
la pista on es produí l'accident és una pista homologada per la F.I.S. on des de l'any 1993 se celebren curses sota l'organització tant de la Federació Internacional d'Esquí (FIS) com de la Federació Andorrana d'Esquí (FAE); en totes aquestes curses i competicions i fins la data de l'accident d'autes, les proteccions laterals existents eren les habituals consistents en rodons de fusta protegits amb matalassos que subjectaven un filat o xarxa i en cap de dites curses i/o competicions nacionals o internacionals, ningú havia fet cap remarca de que aquestes proteccions no fossin les adequades; que per tant, el sistema de xarxes de protecció que hi havia a la pista era conforme a les normes de seguretat que li eren exigibles al responsable de la seguretat de la mateixa en aquell moment, Sr. Sainz, el qual tenia una obligació de mitjans i mai de resultat.
en quant al traçat dels quatre eslàloms existents el dia de l'accident en la pista, cap responsabilitat és imputable al seu defensat compte tingut que això corresponia a cadascun dels clubs; no obstant, precisa que existia entre ells, distància suficient.
que la causa eficient de l'accident fou l'excés notori de velocitat que duia la víctima en reincorporar-se al traçat després d'haver-ne sortit, incomplint les directrius vigents en la disciplina d'eslàlom gegant, sent en aquell moment els responsables de l'esquiador el Sr. Tamarit, trobant-se igualment present el Sr. M. Gálvez S. F..
I per raó de tot l'exposat, sol·licita l'absolució del seu defensat el que ha de comportar l'exempció de responsabilitat civil subsidiària de SATDE i solidària de AXA-PATRIMOINHerreraza
Subsidiàriament si és considerés que el Sr. Sainz és responsable penal, estima que la seva hipotètica negligència s'hauria de considerar com a lleu, procedint igualment apreciar la concurrència de responsabilitat en la causació de l'accident amb el Sr. Tamarit - que tenia al seu càrrec el menor i va efectuar el traçat de l'eslàlom - i la concurrència de culpa de la pròpia víctima - que esquiava a una velocitat molt elevada i inadequada - essent així els fets constitutius d'un delicte d'homicidi per imprudència lleu previst i penat a l'article 104.2 del Codi Penal, sol·licitant una pena pel Sr. Sainz, atesa la seva manca d'antecedents i en virtut d'allò establert a l'article
56 del Codi Penal, de multa de 500 EUR, essent-li la responsabilitat civil, només imputable en una proporció màxima del 20% en virtut de la qual s'hauria de satisfer als familiars de la víctima, les sumes que resultessin d'aplicar una reducció del 80% als imports següents: 30.000 EUR per cadascun dels progenitors i 12.000 EUR per cadascun dels germans, no oposant- se al pagament dels honoraris d'Advocat sempre i quan s'acreditin en període d'execució i s'ajustin als criteris orientatius fixats pel Col·legi d'Advocats d'Andorra.
En l'acte de la vista oral el lletrat Sr Girona, del mateix despatx que el lletrat Sr. Alvarado eleva a definitiva la seva qualificació provisional afegint que el Ministeri Fiscal i l'acusació particular han acceptat que el rodó de fusta estava protegit per un matalàs doncs la prova practicada així ho ha acreditat; que aquesta forma de protecció era correcta perquè el matalàs és un dels elements que permetia la FIS; altrament, diu que existeix un dubte més que raonable sobre la causa de la mort ja que el menor podia haver topat amb el cap contra una banyera de neu de la pista, el que no es pot descartar doncs l'Agent de Policia efectuà la reconstrucció dels fets tres dies després de l'accident, quan la pista ja no estava en les mateixes condicions; que aquest cop contra la neu li podria haver causat la mort, abans d'anar a topar contra el rodó de fusta; que és una hipòtesi possible segons ha afirmat el Dr. ESCODA en el decurs de la vista oral; que el dia d'autes, el seu defensat va fer la seva feina: va baixar la pista al matí i va comprovar que tots els rodons estaven protegits i ningú en va veure cap de desprotegit; que ni
Tamarit ni M. Gálvez S. F. veuen cap rodó desprotegit i el mateix pister Sr. Gálvez Diez M. va dir a la Batllia, poc després dels fets, que ell havia aixecat el matalàs per fer els primers auxilis; afegeix que la pista estava homologada en aquelles condicions i es complien les mesures de seguretat tant en entrenaments com en competicions i per això les mateixes no s'havien qüestionat mai com ho acredita la FEDERACIÓ ANDORRANA D'ESQUÍ mitjançant certificació del seu President; que ni el Sr. ENTITY_23ni el Sr. Barba ni el Sr. Vilar diuen que la pista no podia estat d'aquella manera en entrenaments; que el matalàs no era un element prohibit i quan es pregunta al President de la FIS se li parla de pals de fusta però mai se li indica que estaven protegits per un matalàs.
RESULTANT CINQUÈ : La lletrada Sra. Recio, Advocada del Sr. Tamarit, del ORG_5 i de la companyia SEGUROS CATALANA OCCIDENTE S.A DE SEGUROS Y REASEGUROS no es mostra d'acord ni amb l'exposició de fets ni amb la qualificació jurídica ni petició de pena efectuada pel Mgfc. Ministeri Fiscal, al·legant substancialment que:
el seu defensat no és responsable de la instal·lació de la pista de l'eslàlom ni dels seus mitjans de protecció;
al lloc de l'accident, hi havia correctament traçats dos eslàloms i no quatre; els altres dos es trobaven a la part inferior de la pista, de més amplada i que per tant els podia acollir;
el dia d'autes, el menor es trobava extraordinàriament sota la responsabilitat del Sr. M. Gálvez S. F. ja que el pare del menor l'havia contractat per a que efectués uns entrenaments específics amb el seu fill;
Que per tant, no es pot considerar el seu defensat responsable de cap negligència professional , procedint la seva lliure absolució no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
Subsidiàriament si es considerés al seu defensat responsable penalment de l'accident d'autes, demana se li imposi la pena de dos mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de dos mesos, sense imposició del pagament de les despeses processals causades i en concepte de responsabilitat civil, els imports màxims a indemnitzar serien, de conformitat amb la jurisprudència dels Tribunals andorrans, el 50% de les quantitats següents: 30.000 EUR per cada pare , de 18.000 EUR per cadascun dels 3 germans amb qui convivia i de 12.000 EUR pel quart germà amb qui no convivia .
En l'acte de la vista oral, la lletrada Sra. Águila, del mateix despatx professional que la lletrada Sra. Eloïsa ORTEGA MONSANT, eleva a definitiva la seva qualificació provisional salvat la petició efectuada en concepte de responsabilitat civil amb caràcter subsidiari. Manifesta que les acusacions han obviat dos elements importants: que el dia dels fets en Gabriel no es trobava emmarcat per un entrenament amb el Col·legi sinó que estava amb el seu entrenador personal i que aquell dia el menor va cometre una imprudència molt important en relació amb el fatal desenllaç ja que va sortir del traçat i reincorporar-s'hi després d'haver-se saltat dues portes, desequilibrat, mal posicionat i a velocitat excessiva. Afegeix que el seu defensat havia fet un traçat correcte i un corredor en circumstàncies normals, podia controlar la caiguda i parar; que el que no era previsible és que el noi es saltés vàries portes i es reincorporés, no havent-hi per part del Sr. Tamarit, cap infracció de la norma de cura. Afegeix que la resta dels elements de seguretat no eren responsabilitat de l'entrenador que a més estava convençut que la pista era segura, demanant novament l'absolució del seu defensat. Amb caràcter subsidiari, reitera l'exposat en la seva qualificació provisional tot precisant però que la responsabilitat civil que incumbiria en el seu defensat seria en una proporció màxima del 10%.
CONSIDERANT PRIMER : El Ministeri Fiscal formula acusació per un delicte major previst a l'article 191 del Codi Penal vigent a la data de producció dels fets, en considerar-lo més favorable als processats que el redactat de l'article 104.1 del Codi Penal vigent en l'actualitat. L'acusació particular es mostra d'acord amb la qualificació efectuada pel Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT PRIMER : El Ministeri Fiscal formula acusació per un delicte major previst a l'article 191 del Codi Penal vigent a la data de producció dels fets, en considerar-lo més favorable als processats que el redactat de l'article 104.1 del Codi Penal vigent en l'actualitat. L'acusació particular es mostra d'acord amb la qualificació efectuada pel Ministeri Fiscal.
Fonaments de dret
Decisio
F A L L E M : que hem d'absoldre i absolem Sainz i C.
X. L. M. del delicte major d'homicidi per imprudència professional greu del que venien acusats, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil i declarant d'ofici les despeses processals causades.
Contra la present resolució es pot interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho manem i signem.
