ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.34b3ebb1 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 3400096/2012·8 January 2015·reformation
STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 5/2015
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket3400096/2012
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:5) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 5/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 08 janvier 2015 (n° 3400096/2012) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorra-la-Vieille, dans une affaire pénale (recours n° 3400096/2012, rapporteur M. Josep Maria Pijuan Canadell). Le prévenu, de nationalité andorrane, était poursuivi pour extorsion avec intimidation, en tentative, et pour menaces conditionnelles d'un mal constitutif de délit, au sens de l'article 140, alinéa 1er, du Code pénal.
Les faits retenus remontent à 2011-2012. En avril 2011, le prévenu, titulaire d'un commerce de véhicules, vend un véhicule au fils de la victime, avec un paiement étalé par douze lettres de change. Ces effets sont acceptés par la victime, alors compagne du père de l'acheteur. Confrontée à des vices cachés, la victime refuse de payer tant qu'elle n'est pas remboursée des réparations. Fin novembre 2011, le prévenu se présente sur le lieu de travail de la victime et lui annonce qu'il va céder la dette à une personne qui viendra la recouvrer, en lui fixant un délai au 24 décembre.
Le 19 janvier 2012, deux individus, non identifiés et non présents à l'audience, se présentent au bureau de la victime, présentent une facture et déclarent agir pour le compte du prévenu, en menaçant de blessures si la dette n'est pas payée ou si le véhicule n'est pas restitué. Le 3 février 2012, l'un de ces individus téléphone à la victime depuis une cabine publique située en Espagne et la menace de « l'estropier » lors d'une partie de football.
Le ministère public a, à l'origine, qualifié les faits d'extorsion et de menaces conditionnelles, en requérant une peine unique de quatre ans de prison avec sursis. À l'audience, il a retiré l'accusation d'extorsion, a maintenu la qualification de menaces conditionnelles présentée comme continue, et a requis deux ans et six mois de prison avec sursis, une interdiction de contact de six ans et 2 250 euros au titre du pretium doloris. La défense a sollicité l'acquittement et, à titre subsidiaire, une condamnation pour menaces à trois mois de prison avec sursis, sans responsabilité civile.
Le texte indique que le résumé d'intelligence artificielle figurant sur la page de la décision n'a pas valeur juridictionnelle ; seule la motivation du jugement est retenue dans la présente fiche.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Première question : le juge peut-il prononcer une condamnation lorsque le ministère public, seul accusateur personné, retire l'accusation portant sur une infraction ? Le tribunal rappelle que le principe accusatoire, rattaché aux garanties constitutionnelles du procès pénal (article 10 de la Constitution), exige qu'une condamnation repose sur une accusation formulée pour un fait déterminé et à l'encontre d'une personne déterminée. Il en déduit que « la manca d'acusació impedeix al Tribunal dictar un pronunciament de condemna ».
Deuxième question : les propos tenus par le prévenu et par les deux individus caractérisent-ils le délit de menaces conditionnelles d'un mal constitutif de délit (article 140 du Code pénal) ? La question porte sur l'appréciation du caractère intimidant de l'expression, sur la qualification du délit comme continu (article
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 3400096/2012 (TC-096-3/12), seguida pels presumptes delictes majors d'extorsió i d'amenaces condicionals d'un mal constitutiu de delicte, contra l'acusat Vaquero, nascut el dia 7 de gener del 1967 a Barcelona (Espanya), fill de Guerrero i de Canals, de nacionalitat andorrana, en llibertat provisional en la present causa, defensat per Lletrat Sr. Duque, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Ferreras, i actuant … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 08 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 5/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: en el mes d'abril del 2011, Almansa va comprar pel seu fill de 19 anys d'edat Salamanca el vehicle marca Peugeot model 307 a l'establiment comercial XXXX, del que era titular l'acusat Vaquero, nascut el dia 7 de gener del 1967, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals. El preu del vehicle era de 5.900 euros, si bé la quantitat que havia d'abonar-se a l'acusat fou la de 3.600 euros, un cop descomptat del preu el valor del vehicle lliurat a compte del preu. Per al pagament dels 3.600 euros l'acusat va lliurar d… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 janvier 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (3400096/2012) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket3400096/2012
Judgment Date8 January 2015
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vuit de gener del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 3400096/2012 (TC-096-3/12), seguida pels presumptes delictes majors d'extorsió i d'amenaces condicionals d'un mal constitutiu de delicte, contra l'acusat Vaquero, nascut el dia 7 de gener del 1967 a Barcelona (Espanya), fill de Guerrero i de Canals, de nacionalitat andorrana, en llibertat provisional en la present causa, defensat per Lletrat Sr. Duque, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Ferreras, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol, havent designat el Tribunal ponent per la redacció de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: en el mes d'abril del 2011, Almansa va comprar pel seu fill de 19 anys d'edat Salamanca el vehicle marca Peugeot model 307 a l'establiment comercial XXXX, del que era titular l'acusat Vaquero, nascut el dia 7 de gener del 1967, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals. El preu del vehicle era de 5.900 euros, si bé la quantitat que havia d'abonar-se a l'acusat fou la de 3.600 euros, un cop descomptat del preu el valor del vehicle lliurat a compte del preu. Per al pagament dels 3.600 euros l'acusat va lliurar dotze lletres per import nominal de 300 euros i venciments mensuals de juliol del 2011 a juny del 2012, lletres que tot i que foren acceptades per Almansa, fou qui llavors era la seva parella i pare del seu fill, Quesada, qui es comprometé a satisfer l'import de les lletres.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Com sigui que Quesada va haver de fer front a reparacions de dit vehicle pel que considerava eren vicis ocults, manifestà a l'acusat que no pagaria les lletres si no li eren reemborsades les factures pagades per dites reparacions.
A finals de novembre del 2011 l'acusat es personà al lloc de treball de Quesada, les oficines de la companyia d'assegurances MULTISEGUR radicades al XXXX i, amb la intenció d'atemorir-lo, li digué que baixaria a Espanya i que vendria el deute a una persona, i que aquesta persona el vindria a veure per pagar el deute, que li donava de termini fins el 24 de desembre, i que ell mateix perquè aquells cobren, i que quan cobrin ell es fotria una bona mariscada a la seva salut.
El dia 19 de gener del 2012, vers les 17:15 hores, dues persones que no es troben a disposició del Tribunal, actuant per compte de l'acusat Vaquero, es presentaren en el lloc de treball de Quesada i, ensenyant-li una factura de XXXX amb un import d'uns tres mil i pico euros, li digueren que venien a cobrar un deute que tenia pendent, i que o bé pagava el deute o bé retornava el cotxe, afegint que venien de part de l'Albert, que el deute ara era d'ells i que "pagas o vuelves el coche o te vas al hospital", afegint que al futbol no s'hi podia jugar amb les cames trencades, i que si denunciava els fets a la policia encara seria més greu, marxant els dos individus seguidament del lloc.
El dia 3 de febrer del 2012, vers les 12:21 hores, un dels dos individus que s'havien presentat el dia 19 de gener al lloc de treball de Quesada, telefonà a aquest al mateix lloc de treball i li digué "te cogeré en uno de los campos de futbol cuando bajes a jugar un partido aquí abajo...cuida tu salud que yo ya me ocuparé de estropearla".
Arran d'aquests fets, Quesada patí un trastorn per estrès posttraumàtic de tipus moderat i agut, d'una evolució de tres mesos i amb seqüeles de tipus lleu.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en l'escrit de qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius d'un delicte major d'amenaces condicionals d'un mal constitutiu de delicte de l'article 140 apartat 1 del Codi Penal i un altre delicte major d'extorsió amb intimidació, en grau de temptativa, de l'article 207 del mateix Codi, dels quals estimà responsable penalment en concepte d'autor a l'acusat Vaquero, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, sol·licitant per l'acusat la pena única de quatre anys de presó, part condicional, amb un termini de suspensió de la pena de quatre anys, i la pena complementària de prohibició de posar-se en contacte amb Quesada per un període de sis anys, així com el pagament de les despeses processals causades. I, en concepte de responsabilitat civil i de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, el Ministeri Fiscal demana la condemna de l'acusat a indemnitzar a Quesada en la quantia que resti acreditada la data del judici oral.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal modificà parcialment la seva qualificació provisional, retirant l'acusació respecte del delicte major d'extorsió amb intimidació en grau de temptativa de l'article 207 del Codi Penal, considerant però que el delicte major d'amenaces condicionals d'un mal constitutiu de delicte era continuat i sol·licitant per aquest delicte la pena de dos anys i sis mesos de presó, part condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i la pena complementària de prohibició de posar-se en contacte amb Quesada per un període de sis anys, i en concepte de responsabilitat civil, es condemni a l'acusat a indemnitzar a Quesada en la quantitat de 2.250 euros en concepte de pretium doloris.
RESULTANT TERCER. La Defensa de l'acusat Vaquero, en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà que els fets no eren constitutius de cap delicte ni contravenció penal, no essent responsable penalment el seu defensat, per la qual cosa procedeix la seva absolució, sense declaració de responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral la Defensa de l'acusat va ratificar l'escrit de qualificació provisional, demanant l'absolució del seu defensat i, subsidiàriament, que se'l condemni per un delicte d'amenaces condicionals a la pena de tres mesos de presó condicional, sense lloc a responsabilitat civil.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. D'acord amb el principi acusatori que, juntament amb els de publicitat, oralitat, immediació i contradicció, forma part de les garanties constitucionals del procés penal establertes a l'article 10 de la Constitució, per pronunciar una condemna cal que es formuli acusació per un concret fet delictiu i contra una determinada persona, ja sigui pel Ministeri Fiscal ja sigui per l'Acusació particular, de manera que la manca d'acusació impedeix al Tribunal dictar un pronunciament de condemna.
En el present cas, havent el Ministeri Fiscal, única acusació personada, retirat l'acusació contra l'acusat Vaquero pel delicte major d'extorsió, procedeix l'absolució de l'acusat per l'esmentat delicte major.
CONSIDERANT SEGON. Els fets declarats provats constitueixen un delicte major continuat d'amenaces condicionals d'un mal constitutiu de delicte, tipificat a l'article 140 apartat 1 del Codi Penal, perquè les frases que l'acusat Vaquero proferí vers Quesada, de que baixaria a Espanya i que vendria el deute a una persona, que aquesta persona el vindria a veure i que ell mateix perquè aquells cobren, i que quan cobrin ell es fotria una bona mariscada a la seva salut, suposaven de manera inequívoca l'anunci d'un mal greu per a la vida o integritat física de Quesada, un mal futur, injust, possible i que fou susceptible d'infondre temor en la víctima. I de la mateixa manera, tenen aquest caràcter intimidatori les frases que, dies més tard, dos individus varen proferir a Quesada al seu despatx, "pagas o vuelves el coche o te vas al hospital" i que al futbol no s'hi podia jugar amb les cames trencades, i que si denunciava els fets a la policia encara seria més greu, així com les que, per telèfon, un d'aquest individus digué a Quesada, "te cogeré en uno de los campos de futbol cuando bajes a jugar un partido aquí abajo...cuida tu salud que yo ya me ocuparé de estropearla".
Com sigui que les expressions intimidatòries es proferiren en diferents moments, atesa la identitat subjectiva entre autors i víctima, identitat de bé jurídic protegit, única intenció i proximitat temporo-espacial de les expressions proferides, el delicte s'aprecia com a continuat, de conformitat amb l'article 59 del Codi Penal.
CONSIDERANT TERCER. L'acusat Vaquero és penalment responsable en concepte d'autor del delicte major continuat d'amenaces condicionals, de conformitat amb els articles 20 i 21 del Codi Penal, per haver realitzat personalment els fets punibles de finals del mes de novembre del 2011, personant-se al lloc de treball de Quesada, i com a inductor dels fets ocorreguts els dies 19 de gener i 3 de febrer del 2012, doncs la seva participació resulta acreditada per la prova practicada, en primer lloc la declaració de Quesada que es prova directa dels fets, en tant que destinatari i víctima de les amenaces proferides personalment per l'acusat i pels dos individus, aquests induïts per l'acusat.
En relació als fets de novembre del 2011, l'acusat Vaquero en l'acte del judici oral té reconegut que es va desplaçar personalment al lloc de treball de Quesada, a l'octubre o novembre del 2011, i li va reclamar el deute, si bé nega les manifestacions que se li atribueixen, que ell només li va reclamar el deute. No obstant, Quesada té declarat que l'acusat li digué que o bé liquidava la factura o ja s'encarregaria de cobrar, el va escridassar, que les paraules que li va dir són les que va manifestar en autes i que, a partir d'aquell moment, tenia una mica de por, va anar amb compte perquè sempre arribà a pensar que faria venir aquelles persones.
I, respecte dels fets dels dies 19 de gener i 3 de febrer del 2012, malgrat que l'acusat manifestà al judici oral que ell no va fer anar a dues persones al despatx de Quesada, que no és cert que enviés dues persones per reclamar-li el deute i que no en sap res, la prova practicada permet al Tribunal arribar a la convicció e què l'acusat fou qui va cercar a aquests dos individus per atemorir a Quesada i obligar-lo a pagar el deute per la venda del vehicle. A més a més de les manifestacions de la víctima, hi ha prova testifical de la presència d'aquests dos individus el dia 19 de gener a les oficines on treballava Quesada, com són les manifestacions de les companyes de feina Martin i Sancho, que els varen veure entrar i anar al despatx de Quesada i varen tancar la porta, encara que no recordin que passés res anormal ni sentissin el que parlaven, la qual cosa és lògica per mantenir-se la conversació al despatx tancat de Quesada i donades les dimensions de les oficines, segons els manifestat per una de les testimonis, de que hi treballen 18 persones a la companyia i 4 a sinistres, i els despatxos són grans. I també hi ha prova documentada, com és la gravació que consta als folis 26 i següents, essent identificats per Quesada els dos individus que hi apareixen com els que el visitaren al seu despatx la tarda d'aquell 19 de gener del 2012. I la trucada telefònica del dia 3 de febrer ha estat afirmada per Quesada, identificant la veu de l'interlocutor amb la d'un dels individus que el visitaren el dia 19, essent molt significatiu que dita trucada s'efectués des d'un telèfon públic, una cabina, i precisament des d'una localitat espanyola, Castelldefels, el que avala la versió de Quesada de que l'acusat li digué que baixaria a Espanya i vendria el deute a una persona.
La vinculació de l'acusat amb aquestas dos individus resulta de les manifestacions de Quesada, doncs els va relacionar amb l'acusat perquè al sortir va sentir que deien el nom "Albert", i que li varen ensenyar una factura de XXXX, una mica d'amagat però que ell va poder veure una xifra a la factura com un 3 i suposa que eren uns 3.000 al seu un cotxe. A més a més, l'acusat sap que Quesada juga al futbol perquè el seu fill també hi juga i el veia, al menys un cop a la setmana. Qui sinó l'acusat podia facilitar als dos individus la factura de XXXX i dades sobre el lloc de treball i les activitats de lleure de Quesada.
CONSIDERANT QUART. No concorren en l'acusat Vaquero circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, i en atenció al caràcter continuat del delicte major d'amenaces condicionals, s'imposa a l'acusat la pena de dos anys de presó condicional, fixant el termini de suspensió en quatre anys, imposant-li també i de conformitat amb l'article 38.3 del Codi Penal la pena complementària de prohibició de contactar amb la víctima durant el període de quatre anys.
CONSIDERANT CINQUÈ. De conformitat amb allò que disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, declarem a l'acusat Vaquero responsable civil i, en dit concepte, el condemnem a indemnitzar a Quesada en la quantitat de mil cinc-cents (1.500) euros, en concepte de pretium doloris, avaluat en 1,5/7, per la seqüela que patí arran dels fets consistent en un estrès posttraumàtic, segons resulta de la pericial forense. Dita quantitat s'incrementarà amb els interessos legals fins al seu total pagament.
CONSIDERANT SISÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat Vaquero el pagament de les despeses processals causades.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Que hem d'absoldre i absolem a l'acusat Vaquero del delicte major d'extorsió pel quin venia acusat, i l'hem de condemnar i condemnem com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major continuat d'amenaces condicionals d'un mal constitutiu de delicte, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de quatre anys, i la pena complementària de PROHIBICIÓ DE CONTACTAR AMB Quesada DURANT EL PERÍODE DE QUATRE ANYS.
Condemnem a l'acusat al pagament de les despeses processals causades i a que indemnitzi a Quesada en la suma de mil cinc-cents (1.500) euros, amb els interessos legals fins al seu total pagament.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
