JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 janvier 2015 (n° 4400070/2013) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 9/2015 : Tribunal de Corts d'Andorre, 8 janvier 2015
Décision commentée : STCOR 9/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:9) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 9/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:9).
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille, en formation de jugement oral et public. Le ponent est le magistrat Jacques Richiardi Martel, la formation comprenant également Concepció Baron Mora et Enric Anglada Fors. Elle porte sur la cause n° 4400070/2013 dirigée contre Plana, de nationalité andorrane, défendue par une avocate et poursuivie à la requête du ministère public.
Les faits retenus remontent au 17 juin 2013, vers 12 heures. La prévenue, à son domicile, tente d'agresser sa compagne à l'aide d'un couteau à lame de 15,5 cm, en effectuant des gestes brusques et en lui signifiant qu'elle allait la tuer. La victime parvient à la faire sortir du logement et alerte la police. À l'arrivée des agents, la prévenue se trouve à l'extérieur, le couteau gisant près de la porte. Au commissariat, elle tient des propos menaçants et injurieux à l'égard des policiers, puis frappe volontairement l'un d'eux à la jambe sans lui causer de blessure. Un test d'alcoolémie pratiqué à 13 heures 59 révèle un taux de 1,93 g/l de sang. La victime a renoncé à toute action civile.
Le ministère public retient quatre qualifications : lésions dolosives majeures commises avec des armes ou moyens dangereux, en tentative (article 115.2 du Code pénal), menaces non conditionnelles (article 143), injures à agents de l'autorité (article 174) et contravention de mauvais traitements corporels légers (article 476.1). Il requiert une peine unique de dix-huit mois de prison, un mois d'arrêts nocturnes pour la contravention, et le paiement des frais de procédure. Il conteste l'existence de la cause d'irresponsabilité invoquée par la défense sur le fondement de l'article 27.4 du Code pénal.
Question de droit
La question centrale est de savoir si le trouble de la personnalité de la prévenue, aggravé par une dépendance à l'alcool, permet de retenir une cause d'exclusion incomplète de la responsabilité pénale au sens de l'article 28 combiné à l'article 27.4 du Code pénal, et quelles conséquences en tirer pour la qualification et la détermination de la peine.
Deux points connexes se posent. D'une part, l'état d'ivresse au moment des faits doit-il être apprécié au regard de l'article 56 du Code pénal, comme le soutient le ministère public ? D'autre part, la tentative de lésions dolosives et la responsabilité de l'auteur doivent-elles être établies au regard des preuves disponibles, notamment les déclarations de la victime et les constatations policières ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient la responsabilité pénale de la prévenue, en qualité d'auteur direct, pour chacune des infractions. Il fonde la culpabilité du délit majeur sur les déclarations imm
