ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f6f04f6a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 2400129/2011·28 janvier 2015·reformation
STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 24/2015
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle2400129/2011
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:24) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 24/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 janvier 2015 (n° 2400129/2011) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts (Andorre), 28 janvier 2015, n° 2400129/2011 (STCOR 24/2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 28 janvier 2015, Causa n° 2400129/2011 (TC-129-2/11), ROJ : STCOR 24/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:24 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
L'affaire soumise au Tribunal de Corts de la Principauté d'Andorre trouve sa source dans des événements survenus au sein d'un complexe commercial et festif. Dans la nuit du 6 décembre 2011, aux environs de 01 heure 15, le prévenu, Puga, né le 23 juin 1990 en Espagne et dépourvu d'antécédents judiciaires, exerçait les fonctions professionnelles de second maître d'hôtel (segon maître) dans l'établissement dénommé ORG_1, exploité par la société anonyme ORG_1, S.A. L'établissement en cause regroupe des activités de restauration et d'animation nocturne.
Alors que Puga se trouvait dans la section restaurant du local, un client, identifié sous le nom de Villalba, s'est approché de lui afin de s'enquérir de la présence de l'un des portiers de l'établissement, prénommé « B. ». Le client cherchait à récupérer une veste qu'il avait oubliée quelques jours plus tôt dans les lieux. L'employé lui répliqua que le portier sollicité n'était plus présent et lui enjoignit de quitter immédiatement les lieux, au motif que les heures d'ouverture et d'attention au public étaient closes pour cette partie du local. Face à cette fin de non-recevoir, Villalba persista dans sa démarche et demanda à l'employé de lui communiquer les coordonnées téléphoniques dudit portier.
Puga refusa d'accéder à cette requête, lui intima fermement qu'il n'avait pas le droit de demeurer en cet endroit et le fit expulser sans ménagement (« de mala manera »). Devant cette éviction cavalière, le client avertit le salarié d'avoir à faire attention compte tenu de ses liens d'accointance avec les propriétaires de l'établissement. En réponse, Puga proféra une menace directe, lui déclarant que dès qu'il sortirait, il lui « casserait la figure » (« quan sortís li trencaria la cara »). Villalba s'éloigna alors momentanément.
Quelques instants plus tard, Villalba revint sur ses pas afin d'obtenir des explications sur la rudesse du traitement qui venait de lui être infligé. Il rejoignit l'employé au comptoir de la zone dite « chill-out » du complexe. À cet instant précis, sans qu'un échange constructif n'ait pu s'amorcer, Puga l'interpella par l'invective désobligeante « tu pringao » et, sans la moindre sommation verbale supplémentaire, lui porta violemment un coup de tête au visage, doublé d'un coup de poing à la joue.
L'agression causa à la victime un traumatisme facial sévère caractérisé par une fracture nasale traumatique ouverte, accompagnée de deux plaies incises et contuses situées au niveau de la pyramide nasale. Ces atteintes à l'intégrité corporelle ont nécessité une prise en charge médicale au-delà des actes de première assistance, consistant en une réduction médico-chirurgicale de la fracture nasale, une immobilisation orthopédique par attelle métallique, ainsi que la suture d'une des plaies incises de la pyramide nasale. Sur le plan séquellaire, Villalba a conservé une cicatrice rectiligne indélébile d'un centimètre de longueur sur le tiers supérieur de la pyramide nasale gauche, constitutive d'un préjudice esthétique qualifié de très léger.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
À la suite de cette agression, une procédure d'information judiciaire fut ouverte sous le numéro de cause 2400129/2011 (TC-129-2/11). Le prévenu Puga fut mis en liberté provisoire après avoir été entendu par le Service de Police ainsi que par le magistrat instructeur (Batllia). Renvoyé devant la juridiction de jugement compétente en matière répressive collégiale, le Tribunal de Corts siégeant à Andorre-la-Vieille, le prévenu, bien que régulièrement cité à comparaître, ne s'est pas présenté aux débats et fut déclaré en état de rébellion procédurale (rebel·lia processal).
À l'audience de jugement, la configuration des parties et leurs conclusions respectives s'établissaient ainsi :
Le Ministère public (Ministeri Fiscal), représenté par Madame Herrera, qualifia les faits reprochés de délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité pour leur guérison un traitement médical postérieur à la première assistance, prévu et réprimé par l'article 113.2 de la loi qualifiée 9/2005 du 21 février portant Code pénal andorran, et de délit mineur de menaces non conditionnelles, prévu à l'article 143 du même code. Il conclut à la culpabilité de Puga en qualité d'auteur matériel, sans circonstance modificative de responsabilité criminelle, et requit le prononcé d'une peine unique de deux années d'emprisonnement avec sursis (presó condicional), assortie d'un délai d'épreuve de quatre années, outre la charge des dépens du procès pénal. Le Ministère public s'abstint de toute conclusion indemnitaire, prenant acte de la constitution formelle d'une partie poursuivante privée.
La victime, Villalba, s'est constituée partie poursuivante (acusació particular), représentée par son conseil. Elle s'associa pleinement à l'analyse et aux qualifications pénales du Ministère public relatives aux articles 113.2 et 143 du Code pénal, sollicitant également une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis d'une durée de quatre ans, ainsi que la condamnation de l'accusé aux dépens, frais d'avocat et de mandataire ad litem compris. Au titre des intérêts civils, l'accusation particulière réclama la condamnation conjointe de l'accusé Puga, de la société ORG_1, S.A. en tant que responsable civile subsidiaire, et de la compagnie d'assurances ORG_0, S.A. en qualité de responsable civile solidaire, au paiement des sommes suivantes, augmentées des intérêts légaux jusqu'à complet règlement :
211,83 euros au titre des frais d'hospitalisation et médicaux ;
600,00 euros au titre du préjudice esthétique ;
1 500,00 euros au titre du pretium doloris (souffrances endurées).
La défense du prévenu par défaut, assurée par Maître Pino, admit initialement dans son mémoire de qualification provisoire l'existence d'un délit majeur de lésions fondé sur l'article 113.1 du Code pénal, pour lequel elle sollicita un mois d'arrêt nocturne sous condition suspensive de deux ans. À la barre, la défense modifia sa position quant à la qualification, reconnaissant l'application de l'article 113.2 du Code pénal, mais réclama une peine modérée de six mois d'emprisonnement avec sursis. Sur les aspects civils, la défense sollicita que Puga réponde solidairement avec l'assureur ORG_0, S.A., et subsidiairement avec l'employeur ORG_1, S.A., déclarant acquiescer aux débours hospitaliers de 211,83 euros, tout en proposant de ramener le préjudice esthétique à 300 euros et le pretium doloris à 1 000 euros.
La société ORG_1, S.A., citée en qualité de civilement responsable subsidiaire et représentée par Maître Esparza, admit la qualification de délit majeur de lésions de l'article 113.2 du Code pénal, contesta l'existence des menaces, et s'en remit à la sagesse du Tribunal quant au quantum de la peine. En droit civil, la société s'opposa vigoureusement à sa déclaration de responsabilité civile subsidiaire sur le fondement de l'article 98 du Code pénal. Elle fit valoir que l'agression avait eu lieu après la fermeture de la section restaurant, en dehors des horaires d'exploitation au public et en dehors des fonctions de second maître d'hôtel du salarié, privant ainsi l'acte de tout lien de connexité avec le service. Subsidiairement, l'employeur arguait que si sa responsabilité devait être engagée, celle-ci se trouverait intégralement garantie par la police combinée d'assurance commerce souscrite auprès d'ORG_0, S.A., proposant subsidiairement de limiter le préjudice esthétique à 400 euros et le pretium doloris à 800 euros, outre les frais hospitaliers non contestés.
Enfin, la compagnie d'assurances ORG_0, S.A., appelée à titre de responsable civile solidaire et défendue par son conseil, s'opposa à toute condamnation solidaire. Elle fit valoir que le contrat souscrit par la société ORG_1, S.A. était une police d'assurance volontaire de responsabilité civile d'exploitation qui, en vertu de ses conditions générales et particulières expresses
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (2400129/2011) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-vuit de gener del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 2400129/2011 (TC-129-2/11), seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses i delicte menor d'amenaces no condicionals contra Puga, nascut el 23 de juny del 1990 a XXXX, fill de Castilla i de Barberá, de nacionalitat espanyola, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. Pino, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat; sent parts civils la responsable civil subsidiari la societat ORG_1, S.A., defensada per Lletrat Sr. Esparza, i la responsable civil solidària companyia d'assegurances ORG_0, S.A., defensada per la Lletrada Sra. ENTITY_7; sent parts acusadores el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Herrera, i l'acusació particular constituïda per Villalba, defensat per Lletrat Sr. ENTITY_9; actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: l'acusat Puga, nascut el 23 de juny del 1990 a XXXX, fill de Castilla i de Barberá, de nacionalitat espanyola, sense antecedents penals, qui treballava en qualitat de segon maître al local ORG_1, del que és titular la societat ORG_1, S.A. i on es presten serveis de restaurant i local d'oci nocturn, vers les 01:15 hores del dia 6 de desembre del 2011 es trobava a la zona de restaurant del referit local, quan s'hi adreçà el client Villalba demanant-li per un dels porters del local anomenant "B.", per tal de recuperar una jaqueta de la seva propietat que dies abans s'havia deixat oblidava al mateix local. L'acusat li respongué que "B." ja no hi era i l'invità a sortir del lloc, doncs ja no era hora d'atenció al públic. Com sigui que Villalba va insistir, demanant a l'acusat que li facilités el telèfon de l'esmentat "B.", l'acusat li va dir que allí no hi podia estar i el va fer fora del lloc de mala manera, dient-li Villalba a l'acusat que vigilés perquè coneixia als propietaris, a lo que l'acusat contestà que quan sortís li trencaria la cara, marxant aleshores Villalba.
Pocs moments després, Villalba va tornar a l'encontre de l'acusat per demanar-li explicacions de com l'havia tractat malament, trobant-lo a la barra de la zona del chill-out, moment en que l'acusat li digué "tu pringao" i, sense més paraules, li va donar un cop de cap a la cara i un cop de puny a la galta, causant-li un fractura nasal traumàtica oberta i dues ferides inciso-contuses a nivell de piràmide nasal, que precisaren de tractament mèdic consistent en reducció de la fractura i immobilització amb fèrula metàl·lica, i sutura d'una de les ferides incises de la piràmide nasal, restant-li una cicatriu lineal d'un centímetre de llargada a nivell del terç superior de la piràmide nasal esquerra, que li representa un perjudici estètic molt lleu.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en la seva qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat en l'article 113.2 del Codi Penal, i d'un delicte menor d'amenaces no condicionals de l'article 143 del mateix Codi, dels quals estima responsable penalment en concepte d'autor a l'acusat Puga, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, sol·licitant per l'acusat la pena de dos anys de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades. I, en concepte de responsabilitat civil, el Ministeri Fiscal no formula reclamació en haver exercit el perjudicat les seves accions conforme a Dret.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT TERCER. L'acusació particular, en la seva qualificació provisional, es mostrà d'acord amb el Ministeri Fiscal i considerà que els fets eren constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat en l'article 113.2 i d'un delicte menor d'amenaces no condicionals de l'article 143, tots del Codi Penal, essent responsable penalment en concepte d'autor a l'acusat Puga, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, sol·licitant per l'acusat la pena de dos anys de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades, incloent honoraris d'advocat i procurador. I, en concepte de responsabilitat civil, l'acusació particular demana que l'acusat sigui condemnat a indemnitzar a Villalba, juntament amb la responsable civil subsidiària la societat ORG_1, S.A. i la responsable civil solidària ORG_0, S.A., en les següents quantitats: 211,83 euros en concepte de despeses hospitalàries, 600 euros en concepte de perjudici estètic i 1.500 euros concepte de pretium doloris, quantitats incrementades amb els interessos legals fins al seu total pagament.
RESULTANT TERCER. La defensa de l'acusat Puga, en el seu escrit de qualificació provisional, qualificà els fets com constitutius del delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat en l'article 113.1 del Codi Penal, essent responsable en concepte d'autor l'acusat, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, sol·licitant per l'acusat la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la pena de dos anys, i en quan a la responsabilitat civil, l'acusat respondrà solidàriament amb companyia d'assegurances ORG_0, S.A., i subsidiàriament amb la societat ORG_1, S.A., dels import que quedin acreditats en la vista oral. En l'acte del judici oral la Defensa de l'acusat va ratificar l'escrit de qualificació provisional, amb les soles modificacions de considerar que el fets integren el delicte major de lesions doloses de l'article 113.2, sol·licitant la pena de sis mesos de presó condicional, i mostrant la seva conformitat amb la reclamació de la suma de 211,83 euros per les despeses hospitalàries, i amb els imports de 300 euros pel perjudici estètic i 1.000 euros pel pretium doloris.
RESULTANT QUART. La Defensa de la responsable civil subsidiària, la societat ORG_1, S.A., en el seu escrit de qualificació provisional, qualificà els fets com constitutius d'un delicte major de lesions, tipificat i penat en l'article 113.2 del Codi Penal, no restant acreditat el delicte menor d'amenaces, essent responsable en concepte d'autor l'acusat, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, deixant la imposició de la pena al criteri del Tribunal, i oposant-se a la declaració de la societat ORG_1, S.A. com responsable civil subsidiària atenent a l'article 98 del Codi Penal i, subsidiàriament per l'eventual responsabilitat civil que pogués tenir dita societat, aquesta estaria coberta per la companyia d'assegurances ORG_0, S.A., en virtut de la pòlissa d'assegurança combinada de comerç subscrita per ORG_0, S.A. amb la societat ORG_1, S.A., devent-se de quantificar la responsabilitat civil en 211,83 euros per les despeses hospitalàries, 400 euros pel perjudici estètic i 800 euros pel perjudici dolorós.
En l'acte del judici oral la Defensa de la responsable civil subsidiària societat ORG_1, S.A. va ratificar l'escrit de qualificació provisional.
RESULTANT CINQUÈ. La Defensa de la responsable civil solidària companyia d'assegurances ORG_0, S.A. va mostrar la seva oposició a que dita companyia d'assegurances fos declarada responsable civil solidària per quan la pòlissa d'assegurances subscrita per ORG_0, S.A. amb la societat ORG_1, S.A. exclou la responsabilitat civil per dol, per tractar-se d'una pòlissa d'assegurances de caràcter voluntari i, subsidiàriament, en el cas hipotètic de que ORG_0, S.A., fos declarada responsable civil solidària, els imports de la indemnització no haurien de ser, en cap cas, superiors a 500 euros pel perjudici estètic i 1.200 euros per pretium doloris, no oposant-se a l'import de 211,83 euros reclamat en concepte de despeses hospitalàries.
En l'acte del judici oral la Defensa de la responsable civil solidària companyia d'assegurances ORG_0, S.A. va ratificar l'escrit de qualificació provisional.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen:
Primer. Un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat en l'article 113.2 del Codi Penal, doncs hi hagué una agressió amb un cop de cap i un cop de puny a la cara de la víctima, el que palesa un evident animus laedendi o intenció de lesionar que és el que caracteritza el delicte de lesions, en les diverses modalitats tipificades en els articles 113 a 116 del Codi Penal, amb el resultat típic de lesions consistents en una fractura nasal traumàtica oberta i dues ferides inciso-contuses a nivell de piràmide nasal, que precisaren per a la seva curació no sols assistència mèdica sinó posterior tractament mèdic, consistent en la reducció de la fractura nasal i immobilització amb fèrula metàl·lica, i sutura d'una de les ferides incises de la piràmide nasal, com resulta de l'informe medicoforense obrant en autes (foli 132).
Segon. Un delicte menor d'amenaces no condicionals de l'article 143, primer paràgraf, del Codi Penal, doncs la frase que et trencaré la cara, que l'acusat va dirigir a Villalba, suposa l'anunci d'un mal greu per a la integritat física, futur, injust, possible i susceptible d'infondre temor en la víctima.
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Puga és penalment responsable en concepte d'autor del delicte major de lesions doloses i del delicte menor d'amenaces no condicionals abans esmentats, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, resultant la seva participació de la prova practicada a l'acte del judici oral, i en particular de les manifestacions de la víctima Villalba avalades, pel que fa a l'agressió, per les declaracions dels testimonis Pera i Morillo, manifestacions que han merescut plena credibilitat al Tribunal, obrant en autes informes d'assistència mèdica (foli 14) i medicoforenses (folis 15 a 17 i 128 a 132) que objectiven l'existència i abast de les lesions sofertes per la víctima. I consta que l'acusat, que no ha comparegut al judici oral, en la seva declaració a la Batllia reconegué que havia donat un cop de cap a client (foli 46).
També la declaració de la víctima en el plenari constitueix prova de l'amenaça que va rebre de part de l'acusat, moments abans de l'agressió amb el cap, tot i que aquesta amenaça no va ser presenciada pels esmentat testimonis.
CONSIDERANT TERCER. No concorren en l'acusat circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal per la qual cosa, fent ús el Tribunal de l'arbitri que li confereix l'article 56 del Codi Penal i de la facultat que li atorga l'article 58.3 del mateix Codi pel que fa a la imposició d'una pena única, imposem a l'acusat la pena d'un any i sis mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys.
CONSIDERANT QUART. De conformitat amb allò que disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, declarem a l'acusat responsable civil i, en dit concepte, el condemnem a indemnitzar a Villalba en les següents quantitats de 211,83 euros en concepte de despeses hospitalàries, degudament acreditades documentalment, 500 euros en concepte de perjudici estètic, per la cicatriu resultant d'un centímetre de llargada a nivell del terç superior de la piràmide nasal esquerra, que li representa un perjudici estètic molt lleu (0,5/7), i 1.200 euros concepte de pretium doloris, avaluat com molt lleuger (1/7), quantitats incrementades amb els interessos legals fins al seu total pagament.
L'acusació particular sol·licita la condemna de la societat ORG_1, S.A., en concepte de responsable civil subsidiària, i de la companyia d'assegurances ORG_0, S.A., en concepte de la responsable civil solidària, condemna dels responsables civils que trobarien justificació en els articles 98.3, en el cas de la responsable civil subsidiària, i de l'article 96, en el cas de la responsable civil solidària.
La Defensa de la societat ORG_1, S.A. s'oposa a la declaració de la dita societat com responsable civil subsidiària al·legant que el comportament de l'acusat es donà un cop tancat el Restaurant, fora del seu lloc i horari de treball, per tant l'acusat no es trobava prestant els seus serveis i els fets ocorreguts res guarden relació amb la seva feina de segon maître del Restaurant.
L'article 98.3 del Codi Penal disposa que són responsables civils subsidiàriament els patrons i els titulars oficials de l'establiment, dels danys i perjudicis ocasionats per les infraccions penals comeses pels seus empleats o representants en l'exercici de les seves funcions, obligacions o serveis. I aquest precepte resulta de plena aplicació, en el present cas, a la societat ORG_1, S.A., en tant que titular del negoci ORG_1, on es presten serveis de restaurant i local d'oci nocturn, doncs l'acusat Puga hi treballava en el moment dels fets, en qualitat de segon maître, no essent exculpatori el fet de què aquella concreta zona del local, per raons d'horari, ja no restés oberta al públic, doncs el que és incontrovertible és que Villalba es trobava en una de les dependències del negoci i que fou agredit per una persona que treballava en dit negoci, doncs així ho té declarat l'acusat en la seva primera declaració al Servei de Policia, "jo vaig continuar amb la meva tasca fins que en un moment donat vaig haver d'anar a les neveres que es troben situades al costat del "Chill-Out" (foli 27), ratificada a la Batllia (foli 46).
Procedeix, doncs, declarar la responsabilitat civil subsidiària de la societat ORG_1, S.A., de conformitat amb l'article 98.3 del Codi Penal.
CONSIDERANT CINQUÈ. Pel que fa a la responsabilitat civil solidària de ORG_0, S.A., la Defensa de dita companyia d'assegurances s'oposa a seva declaració com responsable civil solidària per quan la pòlissa d'assegurances subscrita per ORG_0, S.A. amb la societat ORG_1, S.A. exclou la responsabilitat civil per dol, per tractar-se d'una pòlissa d'assegurances de caràcter voluntari i, en conseqüència, el caràcter dolós de la infracció que se li imputa a l'empleat del local ORG_1 exclou la responsabilitat civil, d'acord amb les condicions generals de la pòlissa, que cobreix exclusivament els danys corporals o materials produïts accidentalment.
Consta aportada als autes còpia de les condicions generals i particulars de la pòlissa d'assegurances, pòlissa que és de caràcter voluntari, i d'elles resulta que la cobertura de responsabilitat civil per explotació el negoci sols té per objecte, pel que fa a danys corporals, els danys corporals accidentals a qualsevol persona (foli 148), per la qual cosa queden exclosos els danys corporals dolosos, com són els que sofrí la víctima Villalba a conseqüència de l'agressió atribuïble a l'acusat. En aquest sentit ja s'ha pronunciat aquest Tribunal en les sentències de 25 de març del 2009, causa núm. TC-023-1/07, i de 1 d'octubre del 2009, causa núm. TC-138-1/06.
Per tot això, no hi ha lloc a declarar la responsabilitat civil solidària de la companyia d'assegurances ORG_0, S.A.
CONSIDERANT SISÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat Puga, el pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat de l'acusació particular, a determinar en execució de sentència.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Que hem de condemnar i condemnem a l'acusat Puga, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de lesions doloses i d'un delicte menor d'amenaces no condicionals, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena d'UN ANY I SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de tres anys, i al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat de l'acusació particular, a determinar en execució de sentència.
Morillomnem a l'acusat a que, en concepte de responsable civil, indemnitzi a Villalba en la suma de 1.911,83 euros, amb els interessos legals fins al seu total pagament, declarant responsable civil subsidiària a la societat ORG_1, S.A., i absolent a la responsable civil solidària companyia d'assegurances ORG_0, S.A.
Contra aquesta resolució les parts poden interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat l'acusat, atesa la seva situació de rebel·lia processal, sense perjudici de que pugui, al seu dia, formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
