ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e43bd31a · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 2400013/2014·28 januari 2015·reformation
STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 28/2015
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI2400013/2014
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:28) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 28/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 janvier 2015 (n° 2400013/2014) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 28/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:28)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 28/2015, Tribunal de Corts, 28 janvier 2015, ROJ STCOR 28/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:28 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant britannique, M. Olmo, avait été condamné par jugement définitif du 29 novembre 2011 pour un délit mineur d'escroquerie privilégiée à un mois d'arrêt nocturne avec sursis. Pendant les hivers 2011-2012 et 2012-2013, il était chauffeur au service de la société ORG_2, ORG_1, chargé du transport de clients au moyen de véhicules de l'entreprise. Chaque véhicule disposait d'une carte permettant de faire le plein à crédit dans une station-service de ORG_0, S.A.
En mars 2013, à la fin de sa relation de travail, M. Olmo a conservé l'une de ces cartes (n° 008). Il l'a utilisée à plusieurs reprises, jusqu'en août 2013, pour s'approvisionner en carburant, y compris pour des véhicules qui n'étaient pas ceux de l'entreprise, à son profit exclusif. Le préjudice est évalué à 1 894,22 euros. La plainte a été déposée par le représentant de la société le 5 septembre 2013. L'intéressé a été interpellé et a déclaré devant la police le 18 février 2014.
Le ministère public a retenu deux qualifications : la contravention de vol (article 481.1 du Code pénal) et le délit majeur d'escroquerie qualifiée par carte de crédit (article 209.1 c)). Il a requis deux ans de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de quatre ans, ainsi que l'indemnisation du préjudice. La défense a accepté les faits, contesté la qualification d'escroquerie et proposé celle de délit mineur d'usage frauduleux de carte de crédit (article 243). Elle a également sollicité l'atténuation pour repentir (article 29.8), une peine de trois mois au maximum et l'acceptation de la responsabilité civile.
Le Tribunal de Corts, siégeant en jugement oral et public, a été saisi de la cause n° 2400013/2014 (TC-013-2/14). La composition et le rapporteur sont identifiés dans la décision. Il convient de relever que le texte présente quelques incohérences matérielles, notamment sur l'orthographe du nom d'un magistrat et sur la mention d'un « hôtel » dans les déclarations de l'accusé, qui contraste avec la qualité de l'employeur retenue par ailleurs (non précisé dans la décision).
Question de droit
Deux questions se posent. La première est celle de la qualification : l'usage, par un ancien salarié, d'une carte de paiement à crédit remise pour l'exercice de ses fonctions relève-t-il de l'escroquerie qualifiée par carte de crédit (article 209.1 c)) ou du délit spécial d'usage frauduleux de carte de crédit (article 243) ? La seconde porte sur le
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 2400013/2014 (TC-013-2/14), seguida pels presumptes delicte major d'estafa i contravenció penal de furt, contra l'acusat Olmo, nascut el dia 13 d'agost de 1968 a XXXX, fill de Ruiz i de Vaquero, de nacionalitat britànica, amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. Palmer, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Campillo, i actuant de ponent i redactor de la sen… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 28 de gener del 2015 - ROJ: STCOR 28/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: l'acusat Olmo, nascut el dia 13 d'agost de 1968 a XXXX, fill de Ruiz i de Vaquero, de nacionalitat britànica, condemnat per sentència ferma de data 29 de novembre del 2011, causa DM-104-3/11, per un delicte menor d'estafa privilegiada a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, les temporades d'hivern del 2011 al 2012 i 2012 al 2013 treballà en qualitat de xofer per l'empresa ORG_2, ORG_1, essent encarregat de transportar clients amb vehicles de l'empresa, disposant cadascun dels vehicles d'una targeta per posar car… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 janvier 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (2400013/2014) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Josep Vaquero Pijuan Canadell Concepció BARON MORA
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-vuit de gener del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 2400013/2014 (TC-013-2/14), seguida pels presumptes delicte major d'estafa i contravenció penal de furt, contra l'acusat Olmo, nascut el dia 13 d'agost de 1968 a XXXX, fill de Ruiz i de Vaquero, de nacionalitat britànica, amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. Palmer, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Campillo, i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Josep Vaquero Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: l'acusat Olmo, nascut el dia 13 d'agost de 1968 a XXXX, fill de Ruiz i de Vaquero, de nacionalitat britànica, condemnat per sentència ferma de data 29 de novembre del 2011, causa DM-104-3/11, per un delicte menor d'estafa privilegiada a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, les temporades d'hivern del 2011 al 2012 i 2012 al 2013 treballà en qualitat de xofer per l'empresa ORG_2, ORG_1, essent encarregat de transportar clients amb vehicles de l'empresa, disposant cadascun dels vehicles d'una targeta per posar carburant a crèdit a l'estació de servei de ORG_0, S.A.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Quan el mes de març del 2013 l'acusat finalitzà la seva relació laboral amb l'esmentada empresa, va endur-se una de les targetes, identificada amb el núm. 008, utilitzant l'acusat dita targeta en diverses ocasions per posar carburant a altres vehicles propis o de tercer, sempre en benefici propi de l'acusat, fins al mes d'agost del 2013, ascendint el perjudici ocasionat a ORG_2, ORG_1 a la quantitat de 1.894,22 euros.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'una contravenció penal de furt, tipificat en l'article 481.1, i d'un delicte major d'estafa qualificada mitjançant targeta de crèdit, tipificat en l'article 209.1 c), tots ells del Codi Penal, dels que estima responsable en concepte d'autor a l'acusat Olmo, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demana imposar a l'acusat la pena de dos anys de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades. I, en concepte de responsabilitat civil i de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, el Ministeri Fiscal sol·licita la condemna de l'acusat a indemnitzar a ORG_2, ORG_1 en la quantitat de 1.894,22 euros.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT TERCER. La Defensa de l'acusat, en el seu escrit de qualificació provisional, mostrà el seu acord amb la descripció dels fets realitzada pel Ministeri Fiscal, si bé considerant que el seu defensat es va donar compte que duia a la cartera la tarja per "repostar" benzina que utilitzava mentre va treballar per la societat ORG_2, ORG_1, tres setmanes després d'haver finalitzat la seva relació laboral amb l'empresa, no havent-la furtat en cap cas, i que abans de declarar al Servei de Policia, l'acusat va intentar contactar amb un directiu de la societat ORG_2, ORG_1 per intentar rescabalar els danys ocasionats, sense obtenir resposta. Mostra el seu desacord amb la qualificació jurídica realitzada pel Ministeri Fiscal i entén que els fets no són constitutius d'una contravenció penal de furt, sinó que sols podrien ser constitutius del delicte de l'article 243 del Codi Penal, d'ús fraudulent de targeta de crèdit, del qual seria autor penalment responsable l'acusat, amb la concurrència de la circumstància atenuant de l'article 29.8 pel penediment mostrat per l'acusat, sol·licitant per l'acusat una pena màxima de tres mesos de presó condicional, així com el pagament de les despeses processals causades, mostrant la seva conformitat amb la responsabilitat civil reclamada, el pagament de 1.894,22 euros a la societat ORG_2, ORG_1.
En l'acte del judici oral, la Defensa de l'acusat reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen:
Primer. Una contravenció penal de furt de l'article 481.1 del Codi Penal, pel fet que l'acusat, un cop cessà la seva relació laboral amb l'empresa ORG_2, ORG_1, s'apoderà d'una de les targetes utilitzades per posar carburant a crèdit als vehicles de l'empresa a l'estació de servei de ORG_0. La Defensa de l'acusat al·lega que aquest es va donar compte que duia a la cartera la tarja per repostar benzina que utilitzava mentre va treballar per ORG_2, ORG_1, però que no la va furtar en cap cas, però l'acusat en l'acte del judici oral declarà, a preguntes del Ministeri Fiscal, que quan va marxar de l'hotel al mes de març del 2013, al finalitzar el seu contracte amb l'hotel, es va endur la targeta, que no la va tornar, i que volia fer una "putada" a l'hotel, i ja en la seva primera declaració al Servei de Policia l'acusat reconegué que quan va finalitzar la seva relació laboral "vaig agafar una tarja que es trobava a l'interior d'un dels vehicles i que serveix per repostar benzina a l'estació de servei, sense autorització" (foli 18).
De les manifestacions del representant de la societat ORG_2, ORG_1 resulta que les targetes per fer carburant estaven a cadascun dels vehicles de l'empresa, de la qual cosa se'n desprèn que no eren targetes d'ús personal de cada xofer, per tant el seu apoderament s'ha de qualificar de furt que, en atenció al valor de la cosa furtada, integra la contravenció penal ja esmentada.
Segon. Un delicte menor continuat d'ús fraudulent de targeta de crèdit, tipificat en l'article 243.2 del Codi Penal, qualificació jurídica que està acceptada per la Defensa de l'acusat i que el Tribunal assumeix, front la qualificació jurídica formulada per Ministeri Fiscal de delicte major d'estafa qualificada mitjançant targeta de crèdit de l'article 209.1 c) del Codi Penal, en virtut del principi d'especialitat que estableix l'article 9.2, regla primera, del mateix Codi per al cas del concurs de lleis.
En el supòsit d'autes hi ha la indeguda utilització per part de l'acusat d'una de les targetes destinades per la societat ORG_2, ORG_1 per obtenir a crèdit carburant per als vehicles de l'empresa,
tractant-se doncs d'un instrument de pagament a crèdit, per la qual cosa el seu ús indegut per fer pagaments és conducta que s'escau incloure en l'article 243 del Codi Penal, per tractar-se d'un tipus penal especial front el general de l'estafa qualificada de l'article 209.1 c). El delicte menor s'aprecia com a continuat, de conformitat amb l'article 59 del Codi Penal, ja que concorre la plena identitat dels subjectes actiu i passiu, intenció criminal i bé jurídic protegit, així com la connexitat temporal i aprofitament d'ocasió idèntica.
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Olmo és penalment responsable en el concepte d'autor del delicte menor i la contravenció penal abans definits, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta de la pròpia confessió de l'acusat en l'acte del judici oral, així com de les seves anteriors manifestacions al Servei de Policia i Batllia, declaració del testimoni Sr. Macias en l'acte del judici oral i documental obrant en autes referent a la facturació de carburant efectuada per de ORG_0, S.A. a ORG_2, ORG_1 (folis 28 a 31, 33, 35 a 38, i 41 a 54), així com documental fotogràfica (folis 61 a 67), que acrediten abastament les ocasions i imports del carburant que l'acusat destinà a altres vehicles, en el seu benefici exclusiu, i que abonà amb la targeta núm. 008 de la societat ORG_2, ORG_1.
CONSIDERANT TERCER. No concorren en l'acusat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal doncs, tot i l'anterior condemna de l'acusat per un delicte menor d'estafa, per sentència ferma de data 29 de novembre del 2011, causa DM-104- 3/11, no hi ha lloc a apreciar la circumstància agreujant de reincidència de l'article 30.7 del Codi Penal, tot i tractar-se d'una anterior condemna per un delicte menor d'estafa que està castigat en l'article 208 del Codi Penal amb pena superior a la pena assenyalada al delicte de l'article 243, per tractar-se de delictes compresos en diferents títols.
Tampoc hi ha lloc a apreciar la circumstància atenuant de penediment, de l'article 29.8, que sol·licita la Defensa de l'acusat pel seu penediment mostrat en haver deixat d'utilitzar la tarja i el seu intent d'arranjar la situació, amb anterioritat a la seva detenció. Al·lega la Defensa que abans de declarar al Servei de Policia, l'acusat va intentar contactar amb un directiu de la societat ORG_2, ORG_1 per intentar rescabalar els danys ocasionats, sense obtenir resposta. Hem d'entendre, doncs, que per via d'analogia la Defensa de l'acusat demana l'apreciació de les atenuants 5a i 7a de l'article 29, confessió de la infracció a les autoritats i reparació del dany, respectivament.
La denúncia davant del Servei de Policia s'efectuà pel representant de l'empresa, el Sr. Macias, en data 5 de setembre del 2013, i és cert que l'acusat no va declarar al Servei de Policia sinó en data 18 de febrer del 2014, després de la seva detenció a la mateixa data. En l'acte del judici oral el director general de la societat ORG_2, ORG_1, el Sr. Somoza, va manifestar que posteriorment al seu acomiadament va rebre varies trucades i dos sms de l'acusat, un dels sms era per jugar a squash i l'altre per parlar amb ell per explicar-li la versió dels fets, essent els sms un al setembre i l'altre al novembre, i que les trucades foren un parell al setembre, i que va declinar parlar amb ell perquè era un tema que estava investigat per la policia. D'això en resulta que els fets ja havien estat denunciats quan l'acusat es posà en contacte amb el director general de la societat perjudicada per, segons s'ha dit, explicar la seva versió dels fets, el que en cap cas es pot considerar un acte de confessió, als efectes d'apreciar la circumstància atenuant analògica de l'apartat 8 de l'article 29 amb la circumstància atenuant genèrica de confessió de l'apartat 5 del mateix article. I tampoc hi ha lloc a l'atenuant analògica en relació a la circumstància atenuant de reparació doncs fins al moment actual l'acusat no ha rescabalat a la societat perjudicada ni en un cèntim d'euro, doncs el dipòsit de la suma de mil euros fou motivat per la fiança exigida per a la llibertat provisional.
De conformitat amb el disposat de l'article 56 del Codi Penal i fent ús de la facultat que atorga l'article 58.3 del mateix Codi, el Tribunal imposa a l'acusat la pena única de deu mesos de presó condicional, qualificada a abonar la responsabilitat civil en el termini d'un any, fixant el període de suspensió de la condemna en dos anys.
CONSIDERANT QUART. De conformitat amb allò que disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, tot responsable criminalment ho és també civilment i, en aquest concepte, l'acusat Olmo haurà d'indemnitzar a ORG_2, ORG_1 en la quantitat de 1.894,22 euros, en concepte de perjudici ocasionat, suma que s'incrementarà amb els interessos legals fins al seu total pagament.
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Que hem d'absoldre i absolem a l'acusat Olmo del delicte major d'estafa qualificada mitjançant targeta de crèdit, pel quin venia acusat, i l'hem de condemnar i condemnem com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte menor continuat d'ús fraudulent de targeta de crèdit i d'una contravenció penal de furt, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DEU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, qualificada a abonar la responsabilitat civil en el termini d'un any, fixant el període de suspensió de la condemna en dos anys.
Condemnem a l'acusat al pagament de les despeses processals causades i a que, en concepte de responsable civil, aboni a ORG_2, ORG_1 la quantitat de 1.894,22 euros, incrementada amb els interessos legals fins al seu total pagament.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
