ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c51886df · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 3400088/2013·31 maart 2015·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 31 de març del 2015 - ROJ: STCOR 43/2015
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI3400088/2013
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:43) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 31 de març del 2015 - ROJ: STCOR 43/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mars 2015 (n° 3400088/2013) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 43/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:43)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, sentence pénale du 31 mars 2015, STCOR 43/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:43) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente sentence du Tribunal de Corts (affaire n° 3400088/2013, rapporteur M. Enric Anglada Fors) porte sur une série de comportements imputés à Vilar, cambrousier de nationalité portugaise, à l'encontre d'Almansa, ancien encarragé de l'entreprise F., que le prévenu dirigeait. Les métadonnées de saisie mentionnent une référence incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Les faits tenus pour établis s'échelonnent entre février 2011 et juin 2012. Le 14 avril 2011, à la suite d'une demande prud'homale formée par Almansa contre l'employeur, Vilar l'aurait frappé à plusieurs reprises au visage, en lui disant « espera que ara comença a pagar-te el deute ». Il en serait résulté des lésions temporo-maxillaires, une subluxation de l'articulation temporo-mandibulaire, une déviation de la cloison nasale, un hématome et une altération dentaire, ayant exigé des soins odontologiques et chirurgicaux. Le 16 juin 2012, Vilar aurait porté un coup de poing à Almansa, provoquant une contusion. Entre février 2011 et juin 2012, il aurait multiplié les appels téléphoniques, des poursuites en véhicule et des menaces. Les 23 et 24 juin 2012, plusieurs appels contenaient des menaces de mort explicites.
Le Ministère public avait qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical (article 113.2 du Code pénal), de délit mineur d'menaces non conditionnelles (article 143), de contravention continue d'appels téléphoniques réitérés
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 3400088/2013 seguida pels presumptes delictes major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic per la seva curació, menor continuat d'amenaces no condicionals i contravencions penals continuada d'efectuar trucades reiterades amb la intenció de causar neguit, ansietat o temor, i de lesions doloses, contra Vilar, nascut el dia 18 de juliol del 1973 a Ponte Da Barca (Portugal), fill de Domingos i de Maria Do Ce… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 31 de març del 2015 - ROJ: STCOR 43/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, a comptar del mes de febrer del 2011 i fins a una data indeterminada, el processat Vilar, nascut el dia 18 de juliol del 1973, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, va començar a trucar insistentment per mitjà de diferents números de telèfon i a seguir reiteradament amb el seu vehicle, a fi de causar temor, al perjudicat Almansa, el qual en aquella data havia desistit justificadament del seu lloc de treball d'encarregat a l'empresa F. regentada pel processat.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mars 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (3400088/2013) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, trenta-un de març del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 3400088/2013 seguida pels presumptes delictes major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic per la seva curació, menor continuat d'amenaces no condicionals i contravencions penals continuada d'efectuar trucades reiterades amb la intenció de causar neguit, ansietat o temor, i de lesions doloses, contra Vilar, nascut el dia 18 de juliol del 1973 a Ponte Da Barca (Portugal), fill de Domingos i de Maria Do Ceu, de nacionalitat portuguesa, casat, de professió cambrer, domiciliat a XXXX, i defensat per la Lletrada Sra. Toll, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Alfaro i acusació particular el Lletrat Sr. Olmo, en representació del perjudicat Sr. ENTITY_8; actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
són fets provats i així es declara que, a comptar del mes de febrer del 2011 i fins a una data indeterminada, el processat Vilar, nascut el dia 18 de juliol del 1973, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, va començar a trucar insistentment per mitjà de diferents números de telèfon i a seguir reiteradament amb el seu vehicle, a fi de causar temor, al perjudicat Almansa, el qual en aquella data havia desistit justificadament del seu lloc de treball d'encarregat a l'empresa F. regentada pel processat.
Igualment, el dia 14 d'abril del 2011, vers les 11 hores del matí, dies després de què el perjudicat Almansa interposés una demanda laboral contra l'empresa F. en el marc de l'expedient B-0486-6/2011 reclamant la suma de 51.435,29 EUR, trobant-se el perjudicat Almansa prop del taller M. de la vila d'Encamp, el mateix va iniciar una discussió verbal amb l'esposa del processat Vilar, la Sra. Ricart, aprofitant en aquell moment el processat per tal d'agredir al perjudicat Almansa, donant-li varis cops de puny al rostre i a la cara, dient-li en portuguès "espera que ara començo a pagar-te el deute".
Com a conseqüència de l'agressió, Almansa patí ferides consistents en eritemes a la zona temporo-maxil·lar i fronto-parietal esquerra, subluxació lleu de l'articulació temporo-mandibular dreta, desviament del septe nasal, hematoma a la cara dorsal de la cama esquerra i alteració dentària amb pèrdua parcial d'un empast, que precisaren de tractament odontològic i quirúrgic per la seva curació.
En data 16 de juny del 2012, vers les 9,30 hores, el processat Vilar es trobava conduint el vehicle de la seva propietat marca ORG_4, model A4, matrícula XXXX, per l'avinguda d'Enclar, de la vila de Santa Coloma, adonant-se de la presència del perjudicat Almansa a l'alçada de la gasolinera ORG_3, radicada a la mateixa avinguda, frenant bruscament i aturant el seu vehicle, iniciant-se llavors una discussió entre ambdós en el decurs de la qual el processat Vilar digué a Almansa "¿ya te has operado la nariz?", donant-li un cop de puny a la cara, a l'alçada del pòmul esquerre, patint el perjudicat Almansa una contusió, essent el dia 22 del mateix mes quan el mateix processat va efectuar una maniobra com si el volgués atropellar.
Que el dia 22 de juny del 2012, vers les 17.10 hores, el processat Vilar es trobava conduint el vehicle de la seva propietat marca ORG_4 per l'Avinguda Santa Coloma d'Andorra la Vella, i veient que el perjudicat Almansa passà a prop d'ell, sense que hagi quedat acreditat que tingués intenció d'envestir-lo.
Que finalment, els dies 23 i 24 de juny del 2012, el processat Vilar va trucar al menys en dues ocasions al perjudicat Almansa, amb ànim d'atemorir-lo i dient-li "te juro que te mato", "te voy a cortar el cuello", "mi padre te va a matar", "cobarde hijo de puta, ¿donde estás?", "sabes que te voy a poner en un ataúd, cuenta las horas a partir de este momento", "cuando te pego sangras como un cerdo y de esta vez te voy a arrancar los ojos con los dedos y si quieres venir, ven al ORG_1 que te mato delante de todo el mundo".
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic per la seva curació, del delicte menor continuat d'amenaces no condicionals, de la contravenció penal continuada d'efectuar trucades reiterades amb la intenció de causar neguit, ansietat o temor i de la contravenció penal de lesions doloses, tipificats, respectivament, als articles 113.2, 143, 478.3 i 476.2 del Codi Penal, del qual en considera responsable, en concepte d'autor, al processat Vilar, nascut el dia 18 de juliol del 1973, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que s'imposi al processat, pel que fa als delictes que se li imputen, la pena de vint mesos de presó condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil en un període de sis mesos, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys, i, la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional amb el mateix termini de suspensió de la condemna, per cada una de les contravencions penals imputades, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, el processat haurà d'indemnitzar a la CASS en la quantitat provisional de 93,92 EUR en concepte de prestacions de reembossament abonades al perjudicat, majorada amb els interessos legals fins a la data del seu pagament i a Almansa en les sumes que restin acreditades, havent exercit el mateix les accions penals i civils al seu abast.
A l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitiva la seva qualificació provisional, a excepció dels fets corresponents al dia 22 de juny del 2012, que estima que no han quedat acreditats, modificant conseqüentment la pena sol·licitada, la qual s'eleva pels delictes imputats, a 18 mesos de presó condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil en un període de sis mesos, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys.
RESULTANT: que la representació lletrada de la part perjudicada, el Sr. Almansa, es mostra conforme amb l'exposició de fets del Ministeri Fiscal, estimant que d'ençà el seu defensat desistí justificadament del seu lloc de treball a l'empresa ORG_0, el processat no ha parat d'assetjar-lo i trucar-lo, proferint-li nombroses injuries i amenaces, perseguint-lo mitjançant diferents vehicles.
Així el 14 d'abril del 2011, a les immediacions del taller mecànic M., desprès de la l'esposa del processat, la Sra. Ricart, discutís amb el seu defensat a raó del deute derivat de la relació laboral entre ambdós, el processat li propinà un cop al cap amb una barra metàl·lica així com varis cops e puny al rostre i a la cama a la vegada que li deia "espera que ara començo a pagar-te el deute", patint el seu defensat una alteració somàtica greu i pertorbable derivada de les lesions en la zona temporo-maxil·lar i front-parietal esquerra, hematoma a la cara dorsal de la mà esquerra i alteracions dentàries amb pèrdua parcial d'empast i discordança de les dents al seu tancament, desviació del septe nasal posttraumàtica i cefalea d'intensitat variable.
Tanmateix, el dia 16 de juny del 2012, el seu defensat coincidí amb Vilar, el qual en adonar-se de la seva presència li digué "ya te has operado la nariz?" propinant-li un cop de puny a la cara que li provocà una contusió, essent el dia 22 del mateix mes quan el mateix processat va efectuar una maniobra com si el volgués atropellar.
Finalment posa de relleu les nombroses trucades efectuades pel processat envers el seu representat amb ànim d'atemorir-lo i amenaçar-lo.
Considera que els fets són constitutius d'un delicte major de lesions doloses que requereixen un tractament mèdic posterior per a la seva curació i d'un delicte menor continuat d'amenaces no condicionals , així com d'una contravenció penal continuada d'efectuar trucades reiterades amb la intenció de causar neguit, ansietat o temor i d'una contravenció penal de lesions doloses, sol·licitant que li sigui imposada al processat Vilar la pena de 20 mesos de presó, part condicional qualificada a l'abonament de la responsabilitat civil en un període de 4 mesos, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys pel que fa els delictes i la pena de 1 mes d'arrest nocturn condicional, amb el mateix termini de suspensió, per cada una de les contravencions penals imputades, més el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que es condemni a Vilar a indemnitzar a Almansa en les quantitats següents:
-1.400 EUR en concepte de pretium doloris del 1/7, en relació a la lesió soferta el 16 de juny del 2012.
2.800 EUR en concepte de pretium doloris del 2/7, en relació a les lesions sofertes el 14 d'abril del 2011.
8.000 EUR en concepte de IPP del 6,9% en relació a les lesions sofertes el 14 d'abril del 2011.
600 EUR en concepte de perjudici estètic del 0,5/7 en relació a les lesions sofertes el 14 d'abril del 2011.
600 EUR en concepte del perjudici de lleure del 0,5/7 en relació a les lesions sofertes el 14 d'abril del 2011.
3.610,20 EUR en concepte de despeses mèdiques.
5.000 EUR en concepte de dany moral per les agressions, persecucions, amenaces i assetjament sofert.
costes processals.
Posant de manifest el lletrat que les quantitats poden ser objecte de modificació en fase d'execució un cop consolidades des lesions.
A l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT: que la defensa de Vilar es mostra d'acord amb l'exposició de fets efectuada del Ministeri Fiscal, estimant convenient de subratllar, respecte al seu representat, que no ha pogut contactar amb ell, sol·licitant no obstant una atenuació de la pena i que aquesta no sigui superior als 12 mesos.
A l'acte del judici oral modifica el seu escrit de conclusions provisionals, oposant-se al delicte menor d'amenaces no condicionals, ratificant-lo pel demés, acceptant els altres fets imputats tot i demanant una atenuació de la pena.
En aquest sentit discrepa parcialment amb les acusacions en quant als fets i la qualificació, no oposant-se als fets del 14 d'abril, com tampoc a les trucades i als cops de puny del dia 16 de juny, oposant-se però al delicte menor d'amenaces, posant de relleu que no s'han acreditat en absolut, dubtant de les afirmacions de Almansa, que demostra tenir una inventiva bastant alta, per tant en virtut del principi de presumpció d'innocència estima que no es pot atribuir al seu defensat el delicte menor d'amenaces.
No s'oposa a les contravencions penals per les trucades telefòniques i tampoc pel cop de puny reconegut que està reconegut.
Demana una atenuació de pena respecte al delicte major, que aquesta sigui màxim de 12 mesos de presó condicional no qualificada, estant d'acord per la sol·licitada per les contravencions penals.
En quant a responsabilitat civil, discrepa de la reclamació formulada:
Pel Pretium doloris del 0,5 a 1/7, estima justificat l'import de 600 EUR i per l'altre, la quantitat de 2400 EUR
Per la IPP és d'acord amb els 8000 EUR reclamats.
Està d'acord amb els 600 EUR sol·licitats pels perjudicis estètic i de lleure.
Pel que fa a les despeses, aquestes s'accepten a excepció de unes botes que no estan justificades.
Pel perjudici moral, s'oposa a la reclamació, estimant que no ha quedat acreditat, puix que tot es passa en un context de picabaralla entre els dos intervinents.
I respecte a les despeses processals, demana que es determini en període d'execució de sentència.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic per la seva curació, d'un delicte menor d'amenaces no condicionals, de la contravenció penal continuada d'efectuar trucades reiterades amb la intenció de causar neguit, ansietat o temor a una persona i de la contravenció penal de lesions doloses, tipificats, respectivament, als articles 113.2, 143, 478.3 i 476.2 del Codi Penal.
Respecte al delicte major i de totes les contravencions penals esmentades, a part del reconeixement parcial de la seva comissió per part del propi encausat, existeix en les actuacions prova més que suficient com per a considerar constituïts dits il·lícits penals, singularment la documentació mèdica obrant als folis 109, 112 i 113, 211 al 218, 222 al 224, 226 al 232, 286 a 287, 385, i 418 al 421 de les actuacions, els quals, a més, han estat degudament acceptats per la direcció lletrada del processat.
Quan als fets del dia 22 de juny del 2012, com consta en la resultància fàctica de la present resolució, no es troben suficientment acreditats, tota vegada que l'únic testimoni que hi ha dels mateixos, no va veure ni que el processat efectués cap maniobra brusca amb el seu vehicle, ni que es dirigís directament cap a ell, explicant a l'acte del judici que l'únic que sap és el que li manifestà Almansa, quan se li apropà desprès d'haver proferit aquest un crit, la qual cosa condueix el Tribunal en base al principi d'in dubio pro reo, a estimar que respecte d'aquests fets hi ha dubtes raonables per considerar-los demostrats, com defensa la direcció lletrada de l'acusació particular.
Pel que fa al delicte menor continuat d'amenaces no condicionals pel que ve també imputat Vilar, tot i haver estat negat per la defensa de l'acusat, del conjunt del material probatori obrant en la causa se'n deriva l'existència de indicis varis i concomitants per donar més credibilitat a la versió del perjudicat que a la del processat, doncs acreditades que han estat plenament les múltiples trucades realitzades per Vilar a Almansa amb diferents telèfons del primer i inclús des de alguna cabina telefònica del Principat, com ha exposat a l'acte de la vista l'agent de policia amb carnet professional núm. 135, que realitzà la constatació de les mateixes, junt amb la persecució i agressions produïdes pel primer cap al segon arran de la problemàtica laboral existent entre ells, que moltes de les trucades foren efectuades durant la matinada i que també existeix un SMS enviat a Almansa per una tercera persona, amic de Vilar, que l'avisa, a les 6,29 hores, de que aquest l'està buscant -dient Almansa, quan fa el complement de denúncia, que segurament és per agredir-lo (vid. foli 378)-, s'ha de concloure que el contingut de les trucades telefòniques realitzades era evidentment amenaçador i amb els termes expressats pel perjudicat i que consten detallats als diferents complements de denuncia que formen part d'aquest sumari.
CONSIDERANT: que del dits il·lícits penals n'és responsable, en concepte d'autor, el processat Vilar per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del vigent Codi Penal, com ha quedat perfectament acreditat a l'acte del judici oral i en especial per la deposició dels diferents testimonis que han declarat en el mateix.
CONSIDERANT: que no concorren en el processat circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que a efectes de determinació de la penalitat, el Tribunal ha de tenir en compte, de conformitat amb el que disposa l'article 56 del Codi Penal, la manca d'antecedents penals del processat i la seva concreta situació personal, la qual cosa comporta que aquest Tribunal consideri adient imposar-li la pena de presó condicional simple i no qualificada com interessen les acusacions.
CONSIDERANT: que tot responsable criminalment d'un il·lícit penal ho és també civilment, de conformitat amb l'establert a l'article 90 del Codi Penal, el que ha de donar lloc a la corresponen compensació econòmica.
Conseqüentment, el processat Vilar haurà d'indemnitzar, en base a les conclusions forenses i seguint la jurisprudència dels Tribunals andorrans, a:
Decisio
Almansa en les següents quantitats, moltes d'elles acceptes per la defensa del processat:
2.600 EUR en concepte de Pretium Doloris, valorat en un 2/7, per les lesions sofertes en data 14 d'abril del 2011.
8.000 EUR en concepte de incapacitat parcial permanent de 6,9 %, en relació a les seqüeles maxilo-facials sofertes en data 14 d'abril del 2011.
600 EUR en concepte de perjudici estètic de 0,5/7 en relació a les lesions sofertes en data 14 d'abril del 2011.
600 EUR en concepte de perjudici de lleure de 0,5/7, en relació a les lesions sofertes en data 14 d'abril del 2011.
800 EUR en concepte de Pretium doloris, que fou valorat entre 0,5 i 1/7, per les lesions sofertes el dia 16 de juny del 2012.
3.451,20 EUR en concepte de despeses mèdiques, que és la quantitat reclamada, menys l'import de les botes adquirides el 4 d'abril del 2011 a ORG_2 d'un import de 159 EUR, és a dir en data anterior a les primeres lesions patides.
2.000 EUR en concepte de dany moral per l'assetjament constant i reiterat durant més de dos anys pel processat vers Almansa.
Deixant pel període d'execució de sentència, en un termini màxim d'un any a partir de la fermesa de la mateixa, la justificació de despeses futures derivades dels fets d'autes que hagi hagut d'assumir el perjudicat, en particular la possible intervenció quirúrgica a la qual s'ha de sotmetre i al·legada per la seva direcció lletrada. Transcorregut aquest termini s'haurà de fer la pertinent reclamació, en el seu cas, per la via civil.
L'import total de la indemnització respecte al dit perjudicat ascendeix, per tant, a la suma de divuit mil cinquanta-un euros amb vint cèntims (18.051,20 EUR).
la CASS en la suma de NORANTA TRES EUROS AMB NORANTA DOS CENTIMS (93,92 EUR).
Es deixa, així mateix, pel període d'execució, la quantitat resultant de l'abonament per la parapública de les possibles despeses futures del dit perjudicat.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat, el pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris de l'advocat de l'acusació particular a determinar en període d'execució de sentència.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem a Vilar, com a responsable en concepte d'autor, d'un delicte major de lesions doloses que han requerit el seguiment d'un tractament mèdic per la seva curació, d'un delicte menor d'amenaces no condicionals, de la contravenció penal continuada d'efectuar trucades reiterades amb la intenció de causar neguit, ansietat o temor a una persona i de la contravenció penal de lesions doloses, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena, pel que fa els delictes major i menor, de DIVUIT MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL SIMPLE, amb un termini de suspensió de la condemna de tres anys i a la pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb el mateix termini de suspensió de la condemna, per cada una de les contravencions penals, així com al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris de l'advocat de l'acusació particular a determinar en període d'execució de sentència.
En concepte de responsabilitat civil, es condemna Vilar a indemnitzar a:
Almansa en la quantitat total de DIVUIT MIL CINQUANTA-UN EUROS AMB VINT CÈNTIMS (18.051,20 EUR).
Es deixa pel període d'execució de sentència, en un termini màxim d'un any a partir de la fermesa de la mateixa, la justificació de despeses futures derivades dels fets d'autes que hagi hagut d'assumir el perjudicat, en particular la possible intervenció quirúrgica a la qual s'ha de sotmetre i al·legada per la seva direcció lletrada. Transcorregut aquest termini s'haurà de fer la pertinent reclamació, en el seu cas, per la via civil.
la CASS en la suma de NORANTA TRES EUROS AMB NORANTA DOS CENTIMS (93,92 EUR).
Es deixa, així mateix, pel període d'execució, la quantitat resultant de l'abonament per la parapública de les possibles despeses futures del dit perjudicat.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
