JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation partielle
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2015 (n° 190/2014) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (infirmation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (infirmation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 49/2015 (Tribunal de Corts, 22 avril 2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:49)
Décision commentée : STCOR 49/2015, Tribunal de Corts d'Andorre, 22 avril 2015, recours n° 190/2014 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un accident de la circulation a entraîné des lésions corporelles graves par imprudence au préjudice de Mme Pino. Par jugement du Tribunal de Batlles du 13 mars 2012, M. Morell a été acquitté du délit d'imprudence grave avec résultat de lésions, l'eximent de trouble mental transitoire étant retenu. Le juge pénal a néanmoins déclaré M. Morell civilement responsable sur le fondement de l'article 95 du Code pénal, subsidiairement M. Esteban, et solidairement la compagnie d'assurances ORG_0.
En phase d'exécution, un auto du 26 août 2014 a fixé l'indemnisation due à la victime à 10 456,63 euros, en retenant deux postes : le pretium doloris et le perjudici de lleure (préjudice de loisirs). Il a également réservé l'action civile pour les frais futurs d'intervention chirurgicale et ordonné la liquidation des honoraires d'avocat en fonction du montant alloué.
La compagnie ORG_0 ainsi que MM. Morell et Esteban ont interjeté appel. Ils contestaient les montants alloués au titre des deux postes. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation du Tribunal, son intervention étant limitée aux seuls aspects civils. La victime a conclu au rejet intégral des appels et a réclamé ses honoraires d'appel.
Les constatations médicales, rapportées dans les motifs, font état d'un traumatisme crânio-encéphalique sans perte de conscience, de plusieurs fractures (apophyse coracoïde, corps de l'omoplate, épine tibiale antérieure), de plaies et de contusions multiples. Le médecin légiste a évalué le préjudice à 2,5/7 (ou 2,65/7 selon l'exposé des moyens, la décision présentant sur ce point une divergence). Le montant du pretium doloris est lui-même diversement rapporté (3 375 euros ou 3 750 euros). Le dossier ne permet pas de trancher cette discordance, qui n'a pas d'incidence sur la solution.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes :
- Le pretium doloris alloué à la victime est-il conforme aux barèmes jurisprudentiels et au patiment effectivement subi, ou convient-il de le réduire, comme le demandaient les appelants ?
- Le perjudici de lleure peut-il être indemnisé de manière autonome, et à quelles conditions de preuve ?
Accessoirement, se pose la question de la répartition des dépens et des honoraires d'avocat en appel.
Solution et dispositif
Le Tribunal estime partiellement le recours. Il écarte la contestation relative au pretium doloris, mais accueille celle relative au perjudici de lleure. Il ne prononce aucune condamnation aux dépens.
Le dispositif, dans une traduction fidèle du catalan, est ainsi rédigé :
« ESTIMER PARTIELLEMENT le recours d'appel formé par les défenses de la compagnie ORG_0 et de MM. Morell et Esteban, en révoquant la décision frappée d'appel en ce qu'elle porte sur le montant fixé au titre du
