ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5b3eeb7a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 3400169/2003·22 avril 2015·reformation
STCOR ANDORRA, a 22 d'abril del 2015 - ROJ: STCOR 53/2015
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle3400169/2003
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:53) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 22 d'abril del 2015 - ROJ: STCOR 53/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2015 (n° 3400169/2003) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 53/2015 (Tribunal de Corts d'Andorre, 22 avril 2015)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 53/2015 du 22 avril 2015, Tribunal de Corts, Andorre, ECLI:AD:TCORAD:2015:53 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts, siégeant à Andorra la Vella en formation de jugement (recours n° 3400169/2003, TC-169-3/03), a rendu une sentence pénale en matière de blanchiment de capitaux, sous la présidence du magistrat rapporteur Josep Maria Pijuan Canadell, avec la participation d'Enric Anglada Fors (la mention d'un troisième nom, « Macias », figure dans l'en-tête sans qualité précisée dans la décision).
Trois ressortissants espagnols, non résidents au Principat, étaient poursuivis : Castillo, Blascona et Amorós. Deux d'entre eux (Blascona et Amorós) ont été jugés par défaut (en rebeldia processal), faute de comparution alors qu'ils avaient été régulièrement cités.
Les faits déclarés prouvés (fets provats) établissent qu'entre 1994 et 1999, les prévenus ont ouvert plusieurs comptes auprès d'établissements bancaires andorrans. Ces comptes ont servi à introduire dans le circuit légal des fonds issus du trafic de stupéfiants, principalement de haschich acheminé depuis le Maroc vers la péninsule Ibérique puis vers la France, les Pays-Bas et l'Allemagne. Les comptes ont enregistré des versements en espèces dans plusieurs devises et des virements, suivis de retraits. Le Tribunal relève que les prévenus n'ont pu justifier d'aucune activité économique licite susceptible d'expliquer ces flux pour la période considérée.
Le Ministère public (Ministeri Fiscal) avait retenu deux qualifications cumulatives : la participation à une association illicite à fin de commettre des délits (articles 359 et 360 du Code pénal), et le blanchiment de capitaux en bande organisée et de façon habituelle (article 410, paragraphes 1 et 2, en relation avec l'article 409 du Code pénal de 2005, dans sa rédaction originaire). Il avait requis six ans de prison et trois millions d'euros d'amende contre Castillo, et quatre ans de prison et un million d'euros d'amende contre les deux autres, ainsi que l'expulsion définitive du Principat.
La défense de Castillo contestait le récit des faits et concluait à l'acquittement, subsidiairement à une atténuation de la peine en raison du temps écoulé. La défense de Blascona contestait également l'existence d'une infraction et demandait subsidiairement une peine atténuée et à caractère conditionnel. La défense d'Amorós concluait à l'acquittement.
Question de droit
Le texte fourni ne comporte pas de développement juridique exploitable. Les Fonaments de dret sont vides, et le paragraphe « CONSIDERANT PRIMER » apparaît deux fois, tronqué à la référence « articles 409.1 i ». Les motifs de la décision relatifs à la qualification, à l'appréciation de l'élément matériel et de l'élément intentionnel, ainsi qu'à la determination de la peine, sont donc non précisés dans la décision.
Les questions de droit peuvent toutefois être identifiées à partir des éléments du dossier :
La qualification de blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants (article 409 et article 410 du Code pénal de 2005) est-elle caractérisée lorsque des fonds d'origine illicite sont injectés dans des comptes bancaires ouverts sous des identités personnelles, sans justification d'activité licite ?
Le caractère organisé et habituel de l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 3400169/2003 (TC-169-3/03), seguida per un presumpte delicte major de blanqueig de diners provinents del tràfic de drogues, contra els acusats Castillo, nascut el dia 1 d'abril de 1946 a Xeraco, València (Espanya), fill d'Coll i de Seco, de nacionalitat espanyola no resident al Principat, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_16; Blascona, nascut el dia 14 de novembre de 1966 a Guadalcazar, Còrdo… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 22 d'abril del 2015 - ROJ: STCOR 53/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« PRIMER. Entre els anys 1.994 i 1.999 els processats Castillo, nascut el dia 1 d'abril de 1946, Blascona, nascut el dia 14 de novembre de 1.966, i Amorós, nascut el 23 de gener de 1968, tots ells de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals al Principat, obriren diversos comptes al seu nom a les entitats bancàries ORG_1 i ORG_0 (actualment ORG_2, SAU), i a ORG_4, amb la finalitat d'introduir als circuits legals els diners que obtenien del tràfic d'il·lícit d'estupefaents, de manera principal d'haixix des del Marroc a la Península Ibérica i amb destinació, ordinàriame… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 avril 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (3400169/2003) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-dos d'abril del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 3400169/2003 (TC-169-3/03), seguida per un presumpte delicte major de blanqueig de diners provinents del tràfic de drogues, contra els acusats Castillo, nascut el dia 1 d'abril de 1946 a Xeraco, València (Espanya), fill d'Coll i de Seco, de nacionalitat espanyola no resident al Principat, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_16; Blascona, nascut el dia 14 de novembre de 1966 a Guadalcazar, Còrdova (Espanya), fill de Tamarit i de Agullo, de nacionalitat espanyola, no resident al Principat, en llibertat provisional en la present causa, defensat per Lletrat Sr. Talavera, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat; i Amorós, nascut el dia 23 de gener del 1968 a Saragossa (Espanya), fill de Zapata i de Ayuso, de nacionalitat espanyola, no resident al Principat, en llibertat provisional en la present causa, defensat per Lletrat Sr. Mercader, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat; sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Ropero, i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA:
PRIMER. Entre els anys 1.994 i 1.999 els processats Castillo, nascut el dia 1 d'abril de 1946, Blascona, nascut el dia 14 de novembre de 1.966, i Amorós, nascut el 23 de gener de 1968, tots ells de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals al Principat, obriren diversos comptes al seu nom a les entitats bancàries ORG_1 i ORG_0 (actualment ORG_2, SAU), i a ORG_4, amb la finalitat d'introduir als circuits legals els diners que obtenien del tràfic d'il·lícit d'estupefaents, de manera principal d'haixix des del Marroc a la Península Ibérica i amb destinació, ordinàriament, a França, Països Baixos i Alemanya.
L'acusat Castillo va obrir i operar en els següents comptes numerats:
1r. Compte numerat 78018 de ORG_5, S.A., obert en data 25 de novembre de 1994 i amb operacions fins gener de 1997, en el que hi efectuà un primer ingrés, per transferència, de 8.050.000,00 pessetes, i ingressos en efectiu del total de 1.686.555,56 florins holandesos (765.325,54 euros),
327.400 francs francesos (49.911,80 euros), 29.088,54 dòlars USA (26.760,63 euros) i 2.904.720 pessetes, retirant part dels fons mitjançant reintegraments en efectiu, en total 49.900.000 de pessetes i la resta (100.286.800 de pessetes) transferida al compte núm. 27295 de ORG_5.
2n. Compte numerat 27295 de ORG_5, S.A., obert en data 24 de gener de 1997 i amb operacions fins febrer del 2000, on hi efectuà forts ingressos en efectiu en diferents divises europees: 2.951.325 florins holandesos (1.339.252,89
890.000 francs belgues (22.062,52 euros) i 26.000 francs suïssos (24.946,75 euros), havent efectuat reintegraments en efectiu per imports d'entre 2.000.000 i 12.000.000 de pessetes, fins a un total de 237.000.000 de pessetes.
Aquest compte presentava, a data 25 d'agost del 2000, el saldo de 6.862,71 francs suïssos, 35.508,76 euros i 9.220,11 dòlars USA, i dipòsits de valors per un total de 178.757.680 pessetes (1.074.355,29 euros), el que fa un total de 187.096.137 pessetes (1.124.470,43 euros).
A la mateixa entitat i vinculat a dit compte, l'acusat també llogà un cofre fort, amb el núm. 778, a la sucursal d'Escaldes- Engordany.
3r. Compte numerat 27296 de ORG_5, S.A., obert en data 24 de gener de 1997 i amb operacions fins març de 1998, compte que es nodrí d'un únic ingrés en efectiu en marcs alemanys per l'import de 506.000 (258.713,69 euros), en data 3 de març de 1997 i d'una sèrie de transferències en pessetes des d'altres del mateix acusat, i un reintegrament de 5.000.000 de pessetes en efectiu en data 3 de març de 1997.
Aquest compte presentava, a data 25 d'agost del 2000, el saldo de 16,56 euros, i un dipòsit de 1.200 participacions en el Fons Mutu ANDORFONS PLUS, amb un valor de 203.931.861,12 pessetes (1.225.655,17 euros).
4t. Compte numerat 79868 de ORG_5, S.A., obert en data 19 de juliol de 1996 i durant el mes de febrer de 1.997 el compte va quedar a zero, fins a ésser cancel·lat l'any 1997, i en la mateixa data d'obertura autoritzà a operar en dit compte, sense cap limitació, a Canals, de nacionalitat marroquina i veí de Rotterdam, que no resta a disposició del Tribunal.
Aquest compte es nodrí també amb importants ingressos en efectiu. Des de la seva obertura fins al de febrer de 1997, s'efectuaren ingressos en efectiu per un total de 865.730 marcs alemanys (442.640,72 euros), 243.750 francs suïssos (233.875,76 euros) i 3.329.600 florins holandesos (1.510.906,60 euros), un reintegrament en efectiu de 3.080.000 de pessetes i transferències per un total de 348.917.614 de pessetes al compte núm. 27296.
Aquest compte presentava saldo zero a data 23 d'agost del 2000.
Vinculats a aquest compte, l'acusat també llogà tres cofres forts, núm. 401, 427 i 428, a la sucursal d'Andorra la Vella.
5è. Compte numerat 81998 de ORG_5, S.A., obert en data 3 de març de 1998 i amb operacions fins juny del 2000, sent la principal font d'ingressos una transferència de 247.350.000 de pessetes en data 17 de març de 1998 des del compte núm. 27296, que servia per a vehicular inversions dels fons provinents dels comptes de l'entitat Banca Mora en divises, valors o altres actius financers, donà autorització al banc per a invertir i desinvertir discrecionalment en divises, valors i altres actius financers el ròssec existent, existint una cartera de valors amb valor fluctuable, amb un saldo total en cartera a la data del bloqueig de 1.871.931 euros.
Aquest compte presentava, a data 23 d'agost del 2000, el saldo de 202.337,31 euros, 107.938,01 dòlars USA (99.299,91 euros), 119 iens japonesos (0,9140 euros) i 26,88 lliures esterlines (36,86 euros), i una cartera de valors amb contravalor en pessetes de 257.449.000 (1.547.299,65 euros).
6è. Compte numerat 969923 de CRÈDIT ANDORRÀ, obert el 1 de gener de 1996, amb una primera imposició de 2.000.000 de pessetes i un reintegrament de 1.500.000 de pessetes en data 17 d'abril de 1.999, restant a la data del seu embargament, 4 d'agost del 2000, un saldo creditor de 469.765 pessetes (2.823,35 euros).
L'acusat Blascona va obrir i operar en el compte numerat 79329 de ORG_5, S.A., on va ésser presentat per l'acusat Castillo, compte obert el 31 de gener de 1996 i amb operacions fins agost de 1999, on s'efectuaren ingressos en efectiu per un total de 880.906,76 en florins holandesos (399.738,06 euros) i 289.000 marcs alemanys (147.763,35 euros). Una part dels fons foren retirats mitjançant reintegraments en efectiu en pessetes de forma periòdica entre els mesos d'abril de 1.996 i març de 1.999. A la data del bloqueig el compte presentava un saldo de 211.385'95 euros, malgrat s'havien efectuat reintegraments en efectiu per un valor de 325.748'56 euros.
Aquest compte presentava, a data 23 d'agost del 2000, el saldo de 39.906,78 florins holandesos, 1.636,88 euros, i un dipòsit de 36 participacions en el Fons Mutu DINERFONS, amb un valor de 5.980.969,39 pessetes, i 267 participacions en el Fons Mutu ANDORFONS MARCS, amb un valor de 25.904.879,26 pessetes (155.691,46 euros).
L'acusat Amorós va obrir i operar en el compte numerat 83341 de ORG_5, S.A., fent-ho per compte de l'acusat Blascona, qui fou el que el presentà al banc, compte obert el 21 de desembre de 1996 i amb operacions fins de desembre de 1999, en el qual efectuà ingressos en efectiu d'un total de 1.223.400 florins holandesos (555.154,72 euros) i un sol ingrés de 54.900 marcs alemanys (28.069,92 euros), i s'efectuaren reintegraments en efectiu per un total de 83.000.000 de pessetes (498.840,04 euros).
Aquest compte presentava, a data 23 d'agost del 2000, el saldo de 1.230,83 euros, i un dipòsit de 117 participacions en el Fons Mutu ANDORFONS PESSETES, amb un valor de 14.734.738,18 pessetes (88.557,56 euros).
Els acusats Castillo, Blascona i Amorós no han pogut acreditar cap tipus d'activitat econòmica lícita que justifiqui aquests extraordinaris ingressos i l'activitat financera que es reflecteixen en els seus respectius comptes numerats a les entitats bancàries del Principat abans esmentades, durant el període des de l'any 1994 al 2013.
SEGON. L'acusat Castillo fou detingut a Espanya, per raó de la seva presumpta participació en activitats de tràfic d'estupefaents, en data 5 de febrer de 1981 a Almeria, en data 6 de febrer de 1989 a Sant Andreu (Barcelona), juntament amb Blasco, individu que no està a disposició d'aquest Tribunal i respecte del qual s'han desglossat les actuacions per part de l'Hble. Batlle Instructor en no haver estat localitzat i haver- li pogut rebre declaració. També ha estat detingut en data 7 de febrer de 1989 a Madrid i en data 22 de setembre del 1995 a Màlaga, en aquesta darrera ocasió juntament amb Blascona, pel Servei de vigilància duanera de Màlaga al port esportiu de Marbella on havien atracat la embarcació de nom C-D., en haver observat els agents interventors que havien llençat al mar des de la referida embarcació un nombre indeterminat de fardells contenint producte estupefaent haixix amb un pes aproximat de 500 kilograms. Aquest acusat ha estat condemnat:
1a. Per sentència ferma de data 13 de desembre del 1985 dictada per la Audiència Provincial d'Almeria (Espanya), causa 7/81, com autor d'un delicte contra la salut pública, a la pena de dos anys, quatre mesos i un dia de presó, pels fets provats de ser sorprès per la Guardia Civil el dia 27 de febrer de 1981 quan, junt amb un altre individuo marroquí, desembarcaven a la costa d'Almeria 213 kg d'haixix i 4 kg d'oli d'haixix, amb un valor total de
25.300.000 de pessetes.
2a. Per sentència ferma de data 19 de juny de 1989 dictada per la Secció 4a de la Audiència Provincial de Barcelona, causa 51/89, com autor d'un delicte contra la salut pública, a la pena de sis anys de presó, per haver estat trobat el dia 5 de febrer de 1989 en possessió de 59 kg d'haixix. A la mateixa causa Blasco fou condemnat pel mateix delicte a la pena de cinc anys de presó.
3a. Per sentència de data 5 de març del 2010 dictada per la Secció Tercera de la Audiència Nacional espanyola, causa 71/06, com autor d'un delicte contra la salut pública, formant part d'una organització, a les penes d'onze anys i tres mesos de presó i dos multes de catorze milions d'euros cada una, per la introducció al port de Valencia, Espanya, en data 25 de juliol del 2006 d'un contenidor procedent del Perú, amb uns 513 kg de cocaïna, valorada en una catorze milions d'euros.
L'acusat Blascona fou detingut a Espanya, per raó de la seva presumpta participació en activitats de tràfic d'estupefaents, en data 2 de març de 1.995 a Saragossa, juntament amb Blasco, en data 22 de setembre de 1.995 a Màlaga, juntament amb Castillo, essent detinguts pel Servei de vigilància duanera de Màlaga al port esportiu de Marbella on havien atracat la embarcació de nom C-D., en haver observat els agents interventors que havien llençat al mar des de la referida embarcació un nombre indeterminat de fardells contenint producte estupefaent haixix amb un pes aproximat de 500 kg., i imputat en la causa Diligències prèvies núm. 5345/94 del Jutjat d'Instrucció núm. 6 de Saragossa, per un delicte contra la salut pública. I ha estat condemnat:
1a. Per sentència de data 19 de febrer del 2009 dictada per la Secció 4ª de la Audiencia Provincial de Cadis, Espanya, causa
28/07, juntament amb Blasco, com autor d'un delicte contra la salut pública, formant part d'una organització, sentència que fou parcialment modificada via recurs de cassació per la sentència de la Sala de lo Penal del Tribunal Suprem de data 10 de juliol de 2.010, condemnant-lo a les penes de 3 anys i 3 mesos de presó, inhabilitació especial per a l'exercici del dret de sufragi i multa de
14.000.000 d'euros, per raó de la seva participació i integració en una organització dedicada a introduir importants quantitats d'haixix, intervenint-se 2.986 kilograms d'haixix amb un valor de 4.271.993 euros i altres 2.136,156 kilograms d'haixix amb un valor de mercat de 3.048.254.
2a. Pel Jutjat de Primera Instancia i Instrucció núm. 1 de Calamocha (Terol, Espanya) mitjançant Sentència de data 26 d'octubre de 2.010 per un delicte de tinença d'armes sense permís o llicència.
TERCER. En data 20 d'abril de 1.999, vers les 17:30 hores, el processat Castillo fou víctima d'un segrest a la localitat de Calpe (Alacant, Espanya) per part, entre d'altres individus, de Canals, J. P.
R. i Blascona, amb la finalitat de cobrar-li un presumpte deute de
80.000.000 de pessetes (480.809,68 euros) fruit d'uns negocis il·lícits comuns, essent Castillo traslladat en vehicle vers el Principat on tenia dipositats els fons, aconseguint fugir dels seus raptors vers les 4:30 hores de la matinada següent, en arribar a la frontera espanyola de la Farga de Moles, llançant-se en marxa del cotxe tot aprofitant l'alentiment de la circulació del vehicle i demanant ajuda als cossos de Policia del punt fronterer.
L'acusat Castillo havia presentat en data 1 d'octubre de 1.994 a Blasco al ORG_1, on aquest hi obrí el compte numerat 77877, que a data 23 d'agost del 2000 presentava el saldo de 1.324,01 euros, i un dipòsit de 5 participacions en el Fons Mutu ANDORFONS PLUS, amb un valor de 852.598,47 pessetes.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional formulà acusació contra Castillo, F. A. O.
G. i Amorós com autors d'un delicte major d'ésser membre exercint una activitat rellevant en associació il·lícita a fi de cometre delictes, previst en els articles 359 i 360 del Codi Penal, i d'un delicte major de blanqueig de diners mitjançant grup organitzat i obrant amb habitualitat, tipificat en l'article 410 apartats 1 i 2, posat en relació amb l'article 409 del Codi Penal de 2005 en la seva redacció originària, text punitiu més favorable als acusats que els articles 100, 145, 146 i 147 del Codi Penal de 1990, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, demanant per l'acusat Castillo la pena de sis anys de presó, multa en quantia de tres milions d'euros (3.000.000) i expulsió definitiva del Principat, i pels acusats Blascona i J. A. M.
Q. la pena de quatre anys de presó, multa en quantia d'un milió d'euros (1.000.000) i expulsió definitiva del Principat, així com el pagament solidari de les despeses processals causades, i que s'acordés el comís de tots els actius intervinguts sota titularitat dels acusats Castillo, Blascona i Amorós, per raó de la present causa, especialment de les quantitats que foren transferides a l'INAF des de les entitats bancàries CRÈDIT ANDORRÀ, ORG_5, S.A. i ORG_2, ORG_3, així com dels producte generat per les mateixes segons el detallat als folis 1656, 1715 i 1716 de les actuacions, sense haver-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT TERCER. La defensa de l'acusat Castillo, en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà el seu desacord amb el relat de fets exposat pel Ministeri Fiscal, entenent que l'actuació del seu defensat no era constitutiva de cap delicte, per la qual cosa sol·licita la seva lliure absolució. I en l'acte del judici oral aquesta Defensa reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals afegint que, si mai el Tribunal considerés al seu defensat responsable, caldria apreciar el temps transcorregut i que la pena que se li imposés fos atenuada, demanant el desbloqueig dels seus comptes.
La Defensa de l'acusat Blascona en el seu escrit de qualificació provisional no es mostrà d'acord amb el relat de fets exposat pel Ministeri Fiscal, entenent que el seu defensat no ha comés cap il·lícit, i que en cas de què s'apreciés que hi ha hagut il·lícit penal, s'atenués la pena degut al temps que fa des de la realització dels fets jutjats, havent de ser la pena notablement inferior a la que correspondria pels mateixos fets jutjats dintre d'un curt espai de temps, i preferentment de caràcter condicional. En l'acte del judici oral aquesta Defensa reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals i, subsidiàriament, demanà que s'atenués la pena atès el temps transcorregut, i amb caràcter eventual.
La Defensa de l'acusat Amorós en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà que els fets imputats al seu defensat no són constitutius del delicte d'ésser membre exercint una activitat rellevant en associació il·lícita a fi de cometre delictes, previst en els articles 359 i 360 del Codi Penal, ni tampoc del delicte major de blanqueig de diners mitjançant grup organitzat i obrant amb habitualitat, tipificat en l'article 410 apartats 1 i 2, posat en relació amb l'article 409 del Codi Penal de 2005, no essent el seu defensat responsable penalment, per la qual cosa sol·licita la seva lliure absolució. I en l'acte del judici oral aquesta Defensa reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisional.
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte major de blanqueig de diners provinents del tràfic il·legal de drogues tòxiques, tipificat en els articles 409.1 i
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats són constitutius d'un delicte major de blanqueig de diners provinents del tràfic il·legal de drogues tòxiques, tipificat en els articles 409.1 i
Fonaments de dret
F A L L E M :
Hem de condemnar i condemnem als acusats Castillo, F. A.
O. G. i Amorós, com responsables penalment en concepte d'autors d'un delicte major de blanqueig de diners, mitjançant grup organitzat i amb habitualitat, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a les següents penes: a Castillo, QUATRE ANYS DE PRESÓ, dels quals DOS ANYS FERMS, i la resta condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i MULTA DE TRES MILIONS D'EUROS, i a Blascona i Amorós, DOS ANYS DE
PRESÓ, dels quals UN ANY FERM, i la resta condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i MULTA D'UN MILIÓ D'EUROS, i a totes tres EXPULSIÓ DEL PRINCIPAT DURANT VINT ANYS.
Absolem als acusats Castillo, Blascona i Amorós del delicte major d'ésser membre exercint una activitat rellevant en associació il·lícita a fi de cometre delictes, del que venien acusats.
Roperomnem als acusats al pagament, per parts iguals, de les despeses processals causades, i acordem el comís de les quantitats que han estat embargades als acusats i transferides a l'INAF, així com del producte generat per dites quantitats.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, a excepció dels rebels que podran formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
