ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c40f8e23 · Zweiteiliges Dossier (I. Urteilsanmerkung + II. Amtlicher Volltext)
Korpus Autoritätswert
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000019/2015·27. Mai 2015·reformation
STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 57/2015
Gericht / SpruchkörperTribunal de Corts (appel)
Aktenzeichen / ECLI6000019/2015
Rechtsgebietjurisprudence
SHA-256 Prüfsumme0000000000000000…
Analytische Leitsätze Korpus & Zentrale Rechtsfragen (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:57) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 57/2015).
TEIL I
Wissenschaftliche Urteilsanmerkung & Dogmatische Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2015 (n° 6000019/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Référence reconstituée à partir de l'en-tête et des métadonnées du texte : le champ « Référence canonique » fourni était incomplet. Juridiction : Tribunal de Corts (Andorre), Délictes Majors, recours n° 6000019/2015, sentence du 27 mai 2015, rapporteur Enric Anglada Fors. La décision est rédigée en catalan ; les citations ci-après sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Selon les faits déclarés prouvés, la prévenue, d'origine portugaise, exerçait depuis le 14 septembre 2012 les fonctions d'assistante au domicile de deux personnes âgées, les époux Amador et Farré (92 et 88 ans), dont l'une se déplaçait en fauteuil roulant. Elle connaissait l'emplacement de l'argent liquide, conservé dans un tiroir fermé à clé situé dans un meuble du bureau, ainsi que le lieu de rangement de la clé, sans y être autorisée.
Entre octobre 2013 et son arrestation, le 1er novembre 2014, elle a ouvert ce tiroir à deux reprises par semaine au minimum, prélevant entre 100 et 200 euros à chaque fois, à l'insu et sans le consentement des victimes, notamment lorsque M. Amador sortait et que Mme Farré se trouvait seule avec elle. Le montant total soustrait s'élève à 22 400 euros. Elle a également été trouvée en possession d'un billet de 50 euros provenant indubitablement de la caisse, et deux jeux de draps appartenant au domicile ont été saisis. Avant l'audience, elle a versé 9 000 euros à valoir sur le montant soustrait.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué de vol avec usage de clés de possession illégitime (article 199.1 a) du Code pénal), retenant les circonstances aggravantes d'abus de confiance et de victime particulièrement vulnérable en raison de l'âge (articles 30.3 et 30.5). Il a requis trente mois d'emprisonnement, dont vingt-quatre mois fermes, avec sursis pour le reste et un délai de suspension de quatre ans, ainsi qu'une indemnisation. Sur ce dernier point, le réquisitoire est incohérent : il évoque d'abord 24 000 euros (§ 8 des antécédents), puis 22 400
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Núm. 6000019/2015 seguida pel presumpte delicte major de furt amb ús de claus de possessió il·legítima, contra Peña, nascuda el dia 6 de setembre de 1960 a Barcelos (Portugal), filla de Rius i de Gibert, de nacionalitat portuguesa, de professió assistenta, domiciliat a XXXX, i defensada pel Lletrat Sr. Jover, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Calatayud i actuant de ponent el Magistrat Sr. Jacques Richiardi, hav… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 57/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« RESULTANT PRIMER: són fets provats i així es declara, que d'ençà el 14 de setembre de 2012, la processada Peña treballava en qualitat d'assistenta per compte dels senyors Amador i Farré, d'avançada edat, per tenir cura dels mateixos, duent a terme la seva tasca al domicili dels esmentats senyors d'Andorra la Vella. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Praxisleitfaden & Prozessuale Prüfliste für Rechtsanwälte
Unmittelbar verwertbare Prüfpunkte für Schriftsätze und Vertragsgestaltung
Andorre
1. Schriftsatz & Prüfungsmaßstab
Zitieren Sie Tribunal de Corts (6000019/2015) zur tragenden Rechtsregel; prüfen Sie die Subsumtion unter die maßgeblichen Normen (AD).
2. Vertragsgestaltung & Compliance
Überprüfen Sie bestehende Klauseln und interne Richtlinien anhand der vom Gericht präzisierten Tatbestandsvoraussetzungen.
3. Darlegungs- und Beweislast
Sichern Sie sämtliche urkundlichen Nachweise zur Erfüllung der Substantiierungsanforderungen vor Einreichung des Schriftsatzes.
TEIL II — AMTLICHE URSCHRIFT & INTEGRALER ENTSCHEIDUNGSTEXT
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-set de maig del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Núm. 6000019/2015 seguida pel presumpte delicte major de furt amb ús de claus de possessió il·legítima, contra Peña, nascuda el dia 6 de setembre de 1960 a Barcelos (Portugal), filla de Rius i de Gibert, de nacionalitat portuguesa, de professió assistenta, domiciliat a XXXX, i defensada pel Lletrat Sr. Jover, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Calatayud i actuant de ponent el Magistrat Sr. Jacques Richiardi, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Abgleich mit dem amtlichen Wortlaut in Teil II sowie dem kryptografischen SHA-256-Zertifikat vor gerichtlicher Vorlage.
RESULTANT PRIMER: són fets provats i així es declara, que d'ençà el 14 de setembre de 2012, la processada Peña treballava en qualitat d'assistenta per compte dels senyors Amador i Farré, d'avançada edat, per tenir cura dels mateixos, duent a terme la seva tasca al domicili dels esmentats senyors d'Andorra la Vella.
Mercès a la feina que desenvolupava, la processada Peña tenia coneixement de l'indret on els senyors Amador i Farré guardaven els diners en metàl·lic, un calaix tancat amb clau i situat a l'interior d'un armari metàl·lic del seu despatx, així com del lloc on guardaven la clau per obrir-lo, i que la processada no estava en cap cas autoritzada a utilitzar.
Malgrat això, des del més d'octubre de 2013 i fins a la data de la seva detenció, 1 de novembre de 2014, la processada Peña agafà la clau i obrí el calaix on es trobaven els diners, en un mínim de dues vegades per setmana i a raó d'entre 100 i 200 EUR en cada ocasió amb un mínim de 300 EUR per setmana, aprofitant que el senyor Amador sortia a passejar i que la senyora Farré es quedava sola amb ella i amb dificultats per caminar, i sense el seu coneixement ni consentiment, havent arribat a fer seu l'import global de 22.400 EUR, que ja no es troben a la seva disposició. A més, la processada també havia agafat dos jocs de llençols del domicili on desenvolupava la seva activitat laboral i que foren incautats pel Servei de Policia en la perquisició efectuada al domicili de la processada Peña.
Al moment de la seva detenció els agents del Servei de Policia trobaren a la cartera de la processada Peña un bitllet de 50 EUR, que procedia indubtablement de la caixa dels senyors Amador i Farré, ja que es trobava marcat.
La processada ha abonat abans de la celebració del judici oral, a compte de l'import sostret, la quantitat de 9.000 EUR.
RESULTANT SEGON: el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius del delicte major continuat de furt amb ús de claus de possessió il·legítima, tipificat a l'article 199.1a) del Codi Penal, considerant-se responsable en concepte d'autora a Peña, amb la concurrència de les circumstàncies agreujants d'abús de confiança i de ser la víctima especialment vulnerable tenint en compte l'edat, previstes als articles 30.3 i 30.5 del Codi Penal.
Demana que s'imposi a la processada una pena de trenta mesos de presó, dels quals dos anys de presó ferma i la resta condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, estima que la processada haurà d'indemnitzar als perjudicats Amador i Farré en l'import de 24.000 EUR i, en el seu cas en aquella que resulti acreditada en l'acte de celebració de la vista oral.
En l'acte del judici oral, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, a excepció del que respecta a la responsabilitat civil, donat que l'import reclamat pels perjudicats s'eleva a 22.400 EUR, mes 574,75 EUR en concepte d'instal·lació de la càmera de vigilància.
RESULTANT TERCER: la defensa de la processada manifesta que es mostra conforme amb el relat de fets efectuat pel Ministeri Fiscal excepte pel que fa l'import sostret, no havent- hi prova de càrrec suficient al respecte.
Està d'acord amb el fet que concorren els agreujants d'abús de confiança i de ser la víctima especialment vulnerable tenint en compte l'edat, previstes als articles 30.3 i 30.5 del Codi Penal, però no està d'acord amb la pena sol·licitada, al considerar-la excessiva, entenen que seria suficient imposar-li un any de presó, ferm el temps complert preventivament i la resta condicional simple, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, donat que no té antecedents penals, que ha reconegut els fets i que es troba penedida dels mateixos, tenint la voluntat de retornats els diners apropiats.
Pel que fa a la responsabilitat civil, estima que s'ha d'indemnitzar als perjudicats en la quantitat que resulti acreditada, que no es la de 24.000 EUR i en tot cas s'haurà de descomptar de la mateixa l'import de 1.283,34 EUR de liquidació laboral que consta consignat judicialment.
A l'acte de la vista oral modifica les seves conclusions demanant que s'apreciï la circumstància atenuant de reparació del dany causat en una mesura rellevant, demanant la llibertat immediata de la seva defensada, ratificant pel demes les seves conclusions provisionals.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: els fets declarats provats son legalment constitutius del delicte major continuat de furt amb ús de claus de possessió il·legítima, previst i penat a l'article 199.1 a) del Codi Penal, puix que es evident que en el cas enjudiciat, com resulta del relat fàctic, concorren tots els elements constitutius de l'esmentat tipus penal, i singularment per les pròpies manifestacions de la processada quan a la forma en que va portar a terme les sostraccions, explicant que cada vegada agafava la clau de la caixa metàl·lica on el Sr. Amador guardava els diners en efectiu, la qual es trobava amagada dins d'un calaix de l'escriptori del despatx de la casa, així com el testimoniatge dels familiars dels perjudicats pels fets d'autes, la qual cosa ve a més corroborada per la filmació realitzada mitjançant la càmera de vigilància instal·lada per aquests darrers.
CONSIDERANT SEGON: de dit delicte n'és responsable en concepte d'autora Peña, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com ha quedat plenament acreditat amb la prova practicada a l'acte del judici oral, i singularment pel propi reconeixement de l'encausada i per les clarificadores deposicions dels testimonis.
CONSIDERANT TERCER: concorren en la processada les circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, agreujants d'abús de confiança i de ser les víctimes especialment vulnerables, tenint en compte la seva edat i la seva condició física, previstes als articles 30.3 i 30.5 del Codi Penal. Els Srs. Amador i Farré són persones d'edat avançada -92 i 88 anys, respectivament- i aquesta última necessita cadira de rodes per la seva deambulació.
Així mateix, concorre en la processada la circumstància atenuant d'haver reparat el dany ocasionat a les víctimes en una mesura rellevant d'acord amb la seva pròpia capacitat, prevista a l'article 29.7 del Codi Penal, a l'haver ingressat, abans de la celebració del judici oral, la quantitat de 9.000 EUR, la qual serà lliurada immediatament als perjudicats.
CONSIDERANT QUART: a efectes de fixació de la pena, el Tribunal tindrà en compte el disposat a l'article 56 del Codi Penal i concretament la manca d'antecedents penals de la inculpada, la seva situació personal i familiar, el seu real penediment i la seva voluntat de retornar els diners que s'ha apropiat, per la qual cosa, atès el temps que ha estat a la presó, només se l'imposarà, tot i la gravetat dels fets comesos, una pena ferma de 6 mesos i la resta tota condicional simple.
CONSIDERANT CINQUÉ: tot responsable criminalment d'un delicte o falta ho es també civilment, d'acord amb lo que disposen els article 100.2 del Codi Penal i 174, 175.2 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusada el pagament de les despeses processals causades.
CONSIDERANT SISÉ: d'acord amb lo que disposen els article 100.2 del Codi Penal i 174, 175.2 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusada el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que em de condemnar i condemnem Peña, com a responsable en concepte d'autora d'un delicte major continuat de furt amb ús de claus de possessió il·legítima, amb la concurrència de les circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, agreujants d'abús de confiança i de ser les víctimes especialment vulnerables, així com de l'atenuant de reparació del dany ocasionat en una mesura rellevant, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ, DELS QUALS SIS MESOS FERMS I LA RESTA CONDICIONAL SIMPLE, amb un període de suspensió de la condemna de quatre anys.
En concepte de responsabilitat civil, Peña haurà d'indemnitzar als perjudicats, senyors Amador i Farré, en la quantitat total de 22.974,75 EUR.
Lliuris als dits perjudicats la suma dipositada per la processada a compte del total sostret, per un import de 9.000 EUR, així com l'import 1.283,34 EUR consignat i fruit de la liquidació laboral.
Així mateix, es condemna a Peña al pagament de les despeses processals irrogades en aquesta causa.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
