ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.074b75c3 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 1400065/2007·27 mei 2015·reformation
STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 58/2015
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI1400065/2007
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:58) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 58/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2015 (n° 1400065/2007) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 58/2015 (Tribunal de Corts, Andorre, 27 mai 2015)
Les faits se situent en 1998. La société andorrane S.I.M.S.A. (« S.I.M.S.A., S.A. ») exécutait, dans les locaux d'un notaire, des travaux d'installations électriques, de réseaux de voix et de données et de sécurité incendie, pour un montant de 10.014.938 pesetas. Le prévenu Pulido, directeur général de S.I.M.S.A., aurait fait établir le devis au nom d'une autre société, S., S.L., dont il contrôlait les comptes, alors que les travaux avaient été réalisés avec les moyens humains, techniques et matériels de S.I.M.S.A.
Le 30 septembre 1998, un premier certificat d'avancement a été signé pour 4.946.984 pesetas. Le maître d'ouvrage a réglé, après déduction de 3 %, par chèque de 4.814.984 pesetas libellé à l'ordre de S., S.L. Ce chèque a été encaissé sur un compte ouvert au nom de S., S.L. le 16 septembre 1998, dont Pulido avait la disposition. Pulido a ensuite émis, au nom de S.I.M.S.A., une lettre de change de 3.687.635 pesetas à échéance du 30 octobre 1998, à la charge de S., S.L. Il a ainsi conservé la différence de 1.126.849 pesetas. À l'échéance, la lettre de change n'a pas été honorée faute de provision, le compte ayant été vidé.
Le Ministère public a qualifié les faits d'escroquerie qualifiée (art. 209 e) et 208 du Code pénal) et de faux documentaire, en la forme de la création et de l'usage d'un document inauthentique (art. 435), ces infractions étant retenues en concours médial au sens de l'article 60. Il a requis, pour Pulido, deux ans de prison avec sursis pour l'escroquerie et un an pour le faux, et des peines identiques, moindres ou comparables pour les trois co-accusés, Palau, Ribes et Carranza.
Pulido, cité régulièrement, n'a pas comparu et a été jugé par défaut (en rebeldia processal). Les trois autres prévenus ont contesté les faits. La partie civile, S.I.M.S.A., a été réputée désistée de son action civile faute d'avoir déposé ses conclusions de qualification provisoire dans le délai légal. Le Tribunal de Corts a prononcé la décision commentée dans le cadre d'un jugement en première instance, avec appel possible dans les quinze jours de la notification.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
L'escroquerie : la fausse indication, dans un devis, du nom d'une société autre que celle ayant réalisé les travaux constitue-t-elle une manœuvre trompeuse suffisante, antérieure ou concomitante à l'acte de disposition, et déterminante de la remise de fonds ?
Le faux documentaire comme moyen de l'escroquerie : la falsification ayant servi à commettre l'escroquerie doit-elle être sanctionnée distinctement, en concours médial de l'article 60 ?
La responsabilité des co-auteurs : la participation matérielle à la confection du devis ou à l'encaissement du chèque suffit-elle à établir l'élément intentionnel, en particulier lorsque les prévenus allèguent avoir agi sur instructions d'un supérieur sans conscience de la fraude ?
L'action civile : quel est l'effet, sur l'action publique et l'action civile, du défaut de dépôt des conclusions de qualification dans le délai de l'article 132
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. Delictes majors 1400065/2007 (TC-065-1/07), seguida pels presumptes delicte major d'estafa qualificada i delicte menor de creació i ús de document inautèntic, contra els acusats »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 58/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Pulido, nascut el 15 de juliol de 1962 a Barcelona, fill de Germán i d'Eugenia, de nacionalitat espanyola, resident al Principat, amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. Guerrero, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat; Carranza, nascut el 22 d'abril de 1964 a Barcelona, fill de Vicente i de Magdalena, de nacionalitat espanyola, no resident al Principat, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_7; Pala… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (1400065/2007) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-set de maig del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. Delictes majors 1400065/2007 (TC-065-1/07), seguida pels presumptes delicte major d'estafa qualificada i delicte menor de creació i ús de document inautèntic, contra els acusats
Pulido, nascut el 15 de juliol de 1962 a Barcelona, fill de Germán i d'Eugenia, de nacionalitat espanyola, resident al Principat, amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. Guerrero, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat; Carranza, nascut el 22 d'abril de 1964 a Barcelona, fill de Vicente i de Magdalena, de nacionalitat espanyola, no resident al Principat, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_7; Palau, nascut el 29 de juny de 1974 a Andorra la Vella, fill de Pere i d'Antònia, de nacionalitat andorrana, amb antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_9; i Ribes, nascut el 30 de maig de 1951 a Barcelona, fill d'Eliseu i de Montserrat, de nacionalitat espanyola, resident al Principat i sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_7; sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Barba, i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal ponent per la redacció de la sentència al Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: els acusats Pulido, nascut el 15 de juliol de 1962 a Barcelona, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals no computable en la present causa, Palau, nascut el 29 de juny de 1974, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables en la present causa, Ribes, nascut el 30 de maig de 1951, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, i Carranza, nascut el 22 d'abril de 1964, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, l'any 1998 varen treballar per compte de la societat mercantil andorrana "S.I.M.S.A.", societat que tenia per objecte social, entre d'altres, la realització d'instal·lacions elèctriques de seguretat, i que havia estat constituïda en data 7 de gener de 1998 per Olmo, en nom propi i en representació de la societat mercantil andorrana "C. E. I., S.A." (i l'acusat Pulido, essent el capital social representat per mil accions subscrit per Olmo en 350 accions, Pulido en 300 accions i "C. E. I. en 350 accions. En data 17 de febrer de 1998 Pulido va vendre a Olmo les 300 accions de que era titular a la societat (S. I. M. S. A.).
En dita societat l'acusat Pulido desenvolupava les funcions de Director General, l'acusat Palau, de professió delineant, les d'administratiu i delineant, i l'acusat Ribes, enginyer tècnic de professió, les tasques de control de l'execució de les obres, fer pressupostos i els esborranys de les certificacions d'obra, i signar les certificacions d'obra. L'acusat Carranza inicià la relació amb la societat el mes de maig del 1998 com a consultor i assessor, quan fou contractat per Olmo en qualitat de Director administratiu a nivell del personal i de la reorganització del grup d'empreses que pertanyien a Olmo, essent amb posterioritat donat d'alta a la CASS com empleat de S. I. M. S. A., S.A.
Al mes d'agost de 1998 el Sr. Durán encomanà a S. I. M. S. A., S.A. la realització dels estudis i treballs corresponents a les instal·lacions elèctriques, xarxes de veu i dades, així com seguretat contra incendi i intrusió, de la seva Notaria radicada a l'XXXX, obres que foren pressupostades en l'import de 10.014.938 pessetes, pressupost que fou elaborat per l'acusat Palau i que, seguint instruccions de l'acusat Pulido, el confeccionà amb la capçalera de S., S.L. en lloc de fer-ho amb el de S. I. M. S. A., S.A., que era la societat que havia de realitzar l'encàrrec del Sr. Durán. Acceptat el pressupost pel Sr. Durán, es realitzaren els estudis i els treballs a la Notaria del Sr. Durán, tots ells amb els mitjans humans, tècnics i materials de S. I. M. S. A., S.A.
En data 30 de setembre del 1998 l'acusat Ribes signà la primera certificació d'obra per un import de 4.946.984 pessetes, i per al seu pagament, efectuat un descompte del 3 per cent, el Sr. Durán va lliurar un xec de data 1 d'octubre de 1998 per l'import de 4.814.984 pessetes a nom de S., S.L., xec que rebé l'acusat Ribes, signant-lo de conformitat i entregant-lo a l'acusat Pulido, qui ingressà el xec al compte de S., S.L. núm. 9A2758 a l'entitat ORG_0, compte corrent que fou obert per Pulido en data 16 de setembre de 1998. Seguidament l'acusat Pulido, amb la finalitat d'obtenir un benefici econòmic, lliurà en representació de S. I. M. S. A., S.A. una lletra de canvi a càrrec de S., S.L. per un import de 3.687.635 pessetes i venciment a 30 d'octubre de 1998, fent seva la diferència de 1.126.849 pessetes entre l'import del xec i l'import de la lletra de canvi.
Arribada la data de venciment de la lletra de canvi, la lletra no fou abonada per S., S.L. per manca de fons suficients, doncs l'acusat Pulido havia disposat dels fons del compte, i en ser retornada la lletra a S. I. M. S. A., S.A. el servei comptable de dita societat s'adonà de l'operació.
En data 28 d'octubre de 1998 Palau va vendre vuit participacions socials de S., S.L. a Ribes i altres vuit participacions a Carranza i a la mateixa data va atorgar escriptura pública de modificació d'estatus de S., S.L., canviant la denominació social, l'objecte i el domicili de dita societat.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en el seu escrit de qualificació provisional, va qualificar els fets com a constitutius d'un delicte major d'estafa qualificada, tipificat a l'article 209 apartat e), i d'un delicte menor de creació i ús de document inautèntic, tipificat a l'article 435, ambdós del Codi Penal vigent, quin redactat és més favorable que el Codi Penal vigent al moment de la data de producció dels fets, dels quals estimà responsables en concepte d'autors als acusats Pulido, Palau, Ribes i Carranza, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demanà imposar: 1r) a l'acusat Pulido la pena de dos anys de presó dels quals un any de presó condicional qualificada amb l'obligació de indemnitzar a la víctima, pel delicte major d'estafa qualificada, i la pena d'un any de presó pel delicte menor de creació i ús de document inautèntic; 2n) a l'acusat Carranza la pena d'un any de presó condicional qualificada amb l'obligació de indemnitzar a la víctima, pel delicte major d'estafa qualificada, i la pena d'un any de presó condicional pel delicte menor de creació i ús de document inautèntic; 3r) a l'acusat Palau la pena d'un any de presó condicional qualificada amb l'obligació de indemnitzar a la víctima, pel delicte major d'estafa qualificada, i la pena d'un any de presó condicional pel delicte menor de creació i ús de document inautèntic; i, 4t) a l'acusat Ribes la pena d'un any de presó condicional qualificada amb l'obligació de indemnitzar a la víctima, pel delicte major d'estafa qualificada, i la pena d'un any de presó condicional pel delicte menor de creació i ús de document inautèntic.
I, en concepte de responsabilitat civil, havent exercit l'acció civil el perjudicat Olmo, el Ministeri Fiscal deixà al criteri del Tribunal l'establiment de la responsabilitat civil a favor de dit perjudicat.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals, excepte pel que respecta les penes i la responsabilitat civil, doncs demanà per l'acusat Pulido la pena de dos anys de presó condicionals pel delicte major d'estafa, i la pena d'un any de presó condicional pel delicte menor de creació i ús de document inautèntic; a l'acusat Carranza la pena d'un any de presó condicional pel delicte major d'estafa, i la pena d'un any de presó condicional pel delicte menor de creació i ús de document inautèntic; a l'acusat Palau la pena d'un any de presó condicional pel delicte major d'estafa, i la pena d'un any de presó condicional pel delicte menor de creació i ús de document inautèntic; i a l'acusat Ribes la pena d'un any de presó condicional pel delicte major d'estafa, i la pena d'un any de presó condicional pel delicte menor de creació i ús de document inautèntic. I, pel que fa a la responsabilitat civil, ho deixa a criteri del Tribunal.
RESULTANT TERCER. La defensa de l'acusat Pulido, en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà la seva discrepància amb la qualificació jurídica proposada pel Ministeri Fiscal tota vegada que el seu defensat ha negat els fets, entenent que no hi havia prova que permeti la seva condemna, per la qual cosa demanà l'absolució del seu defensat.
En l'acte del judici oral la Defensa de l'acusat Pulido reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals.
La defensa de l'acusat Palau, en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà no compartir la relació de fets de la qualificació del Ministeri Fiscal, entenent que els fets atribuïts al seu defensat no eren constitutius de cap mena de delicte, sol·licitant la seva absolució.
En l'acte del judici oral la Defensa de l'acusat Palau reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals.
La Defensa dels acusats Carranza i Ribes, en el seu escrit de qualificació provisional, manifestà que els fets no eren constitutius del delicte major d'estafa ni del delicte menor de creació i ús de document inautèntic, demanant l'absolució dels seus defensats.
En l'acte del judici oral la Defensa dels acusats Carranza i Ribes reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen un delicte major d'estafa qualificada, tipificat en l'article 209 lletra e) en relació amb l'article 208 del Codi Penal, i d'un delicte menor de creació i ús de document inautèntic, tipificat a l'article 435 del mateix Codi, delictes que s'aprecien en concurs medial de l'article 60, en ser la falsedat documental de l'article 435 mitjà per a la comissió de l'estafa, essent d'aplicació el vigent Codi Penal per ser més favorable.
Són elements integradors del delicte d'estafa: a) un engany utilitzat per induir a altre a error a l'hora de contractar o de realitzar qualsevol acte de disposició, engany que ha d'ésser suficient, i precedent o concurrent, havent d'inspirar la intenció del subjecte actiu del delicte bé des de el començament, bé en el transcurs, del negoci fraudulent; b) un perjudici en el patrimoni de qui realitza l'acte de disposició o en el d'un tercer; c) un nexe causal i directe entre l'engany provocat i el perjudici, de manera que l'engany sigui determinant de l'acte de disposició del que en resulta el perjudici; i,
d) un ànim de lucre, com a element subjectiu de l'injust, entès com el propòsit del subjecte actiu d'obtenir un avantatge patrimonial correlatiu al perjudici ocasionat.
Tots aquests elements concorren en el cas d'autes, en primer lloc l'engany suficient, que en el present cas fou precedent a l'acte de disposició patrimonial, consistint dit engany en haver-se valgut l'acusat Pulido de la ficció de ser accionista de S. I. M. S. A., S.A. per induir a l'acusat Palau a presentar al notari Tejera el pressupost dels treballs a nom de S., S.L., en lloc de S. I. M. S. A., S.A., que era la societat que realment havia realitzat amb els seus mitjans humans, tècnics i materials l'obra a la Notaria del Sr. Durán, i així resulta als folis 517 i 528. La consignació al pressupost dels treballs de la societat S., S.L., en lloc de S. I. M. S. A., S.A., integra el delicte menor de falsedat documental en la seva modalitat de creació i ús de document inautèntic, de l'article 435 del Codi Penal, que ha estat el medi per a la perpetració de l'estafa.
L'estafa ha consistit en facturar les obres a nom de S., S.L., fent que el Sr. Durán lliurés el xec en pagament de l'import de la primera certificació d'obra que, descomptat el 3 per cent, ascendí a 4.814.984 pessetes, a nom de S., S.L., en lloc de S. I. M. S. A., S.A., com resulta al foli 39. D'aquesta manera, l'acusat Pulido va poder ingressar el xec al compte corrent de S., S.L. núm. 9A2758 de l'entitat ORG_0, del que tenia poder de disposició. Posteriorment, el mateix acusat lliurà en representació de S. I. M. S. A., S.A. una lletra de canvi a càrrec de S., S.L. per un import de 3.687.635 pessetes i venciment a 30 d'octubre de 1998, fent seva la diferència de 1.126.849 pessetes entre l'import del xec i l'import de la lletra de canvi. Tanmateix va disposar dels fons del compte corrent, doncs quan la lletra de canvi fou presentada al cobrament la data del seu venciment, no pogué ser pagada per manca de fons, sent retornada al lliurador, la societat S. I. M. S. A., S.A. I aquest ha estat el perjudici patrimonial per a S. I. M. S. A., S.A., no poder cobrar l'import de les obres executades a la notaria del Sr. Durán.
CONSIDERANT SEGON. L'acusat Pulido és penalment responsable en el concepte d'autor del delicte major d'estafa qualificada i del delicte menor de creació i ús de document inautèntic, per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, en el primer cas com autor directe i en el delicte menor de falsedat com autor mediat, doncs es serví de l'acusat Palau per a la confecció del pressupost i facturació de les obres de la primera certificació a nom de S., S.L., com resulta de la prova integrada per les manifestacions del co-acusat Palau, del perjudicat Olmo i dels documents que obren en autes.
De manera sorprenent, Pulido quan fou preguntat sobre els fets, al Jutjat d'Instrucció núm. 9 de Barcelona en data 25 de juliol del 2000, mitjançant Comissió Rogatòria Internacional, assabentat del contingut de la querella, va manifestar que no coneixia al denunciant, quan fou Olmo qui formulà la querella en nom i representació de S. I. M. S. A., com consta al foli 221. En posterior declaració al mateix Jutjat d'Instrucció, en data 25 d'octubre del 2000, manifestà que ni tenia participació a S. I. M. S. A., S.A. ni ho va fer creure als empleats de dita societat, que li sonava el nom de S., S.L. però que no sabia ni li constava haver tingut cap relació, ni tampoc que Carranza, Palau i Ribes la tinguessin, dient que era fals que proposés a Palau que fes de prestanoms de S., S.L., però aquest fet resulta plenament acreditat per les manifestacions de Palau a la Batllia, on declarà que al setembre de 1998 el seu superior directe a S. I. M. S. A., S.A., Pulido, li proposà la compra, a títol de fiduciari, de la societat S., S.L. proposant-li una bona feina a S., S.L., el que va acceptar perquè tenia por de quedar-se sense feina ja que Pulido li havia comentat que en Olmo tenia grues dificultats econòmiques, que va elaborar el pressupost dels treballs a la Notaria Durán en paper blanc, sense l'anagrama de S. I. M. S. A., S.A. seguint ordres del seu cap Pulido, que ignora tot el referent als comptes de S., S.L. dels que s'encarregava Pulido, així com tot el referent al lliurament de la lletra de canvi, que Pulido deia que era soci de S. I. M. S. A., S.A. posseint la meitat de les accions. Versió que ha mantingut substancialment en l'acte del judici oral i que té l'aval de les manifestacions dels altres acusats i del perjudicat Olmo.
L'escrit signat per l'acusat Palau en data 20 de novembre de 1998, quina fotocòpia consta als folis 19 i 20, no suposa una confessió per part de dit acusat dels fets que li són imputats pel Ministeri Fiscal doncs, com és de veure en l'esmentat escrit, Palau es limita a reconèixer que en la compra de la societat S., S.L. ell va actuar com a fiduciari de Pulido perquè aquest li va demanar, no podent-s'hi negar perquè era el seu cap i gairebé s'hi va veure obligat per tal de no quedar-se sense feina, i perquè Pulido li va dir que ell comprava a Olmo el 50 per cent de les acciones de S. I. M. S. A., S.A. ja que Olmo tenia greus problemes financers, i que va imprimir el pressupost de les obres a la Notaria del Sr. Durán amb el nom de S., S.L. seguint ordres del seu cap Pulido, afegint que no va entendre com setmanes després Pulido va ser acomiadat de S. I. M. S. A., S.A., ja que ell tenia entès que posseïa el 50 per cent de les accions de dita societat.
L'acusat Ribes a la Batllia declarà que el seu superior a S. I. M. S. A., S.A. era Pulido, que Olmo li havia presentat com soci a dita societat. Que Pulido li comentà que tenia el 50 per cent de S. I. M. S. A., S.A. i que Olmo li devia uns diners perquè no li pagava les seves despeses. Que al de setembre de 1998 Pulido li comentà que posseïa una societat que ell havia constituït i que es dedicaria a estudis, projectes, assessorament i elaboració d'instal·lacions elèctriques, que li proposà tenir una participació, el que a ell li va interessar perquè era més adient a la seva professió. Que seguint ordres de Pulido va elaborar el projecte de les obres de la Notaria Durán, que les va dirigir, que va fer la primera certificació i que, a demanda de Pulido, va anar a buscar a la Notaria el pagament de l'import de la primera certificació, que li fou donat en un sobre tancat que lliurà a Pulido, i que no tenia coneixement del lliurament de la lletra de canvi, ni de la diferència entre l'import d'aquesta i l'import del xec lliurat pel Sr. Durán, i que fou posteriorment quan s'assabentà que Palau era el fiduciari de S., S.L. per compte de Pulido.
En l'escrit signat a la mateixa data del 20 de novembre de 1998 per l'acusat Ribes, quina fotocòpia consta als folis 21 i 22, aquest acusat explica els fets en sentit similar a Palau, que ell i Palau actuaren seguint les ordres del seu cap Pulido.
Carranza a la Batllia declarà que al mes de maig de 1998 Olmo el va contractar en qualitat de Director administratiu a nivell del personal i de la reorganització del grup d'empreses que pertanyien a Olmo, com C. E. I., S.A., S. I. M. S. A., S.A. i altres que no recorda el nom, que no s'ocupava de la gestió financera ni dels comptes, i que més endavant Olmo li proposà contractar-lo per S. I. M. S. A., S.A. per donar-lo d'alta a la CASS. Que Pulido li comentà que posseïa una societat que estava en tràmits de canvi d'objecte social, i li parlà de la possibilitat de fer-se soci. Que el dia 6 d'octubre de 1998 Pulido el va donar d'alta a la CASS com treballador de S., S.L. i el 22 d'octubre de 1998 Pulido li donà uns poders de S., S.L. mitjançant el fiduciari, soci únic i administrador Palau. Que els únics diners dels que VA disposar del compte de S., S.L. foren per comprar material d'oficina a I. per un import aproximat d'un milió quatre-centes mil pessetes, que pagà amb un xec bancari que li feu fer Pulido. Que desconeixia tot el que feia referència a les obres a la notaria Durán, manifestació aquesta que avala l'acusat Ribes en el seu escrit de 20 de novembre de 1998 on fa constar que Carranza no sabia res del pressupost.
Carranza té declarat que el document d'obertura del compte corrent a l'entitat bancària ORG_0 el signà amb posterioritat, un cop ja li havien estat atorgats poders de S., S.L., i que ell va fer l'observació de què el correcte seria fer un nou document amb la data real, però li digueren que era un "lio" de papers (foli 658). Aquesta manifestació és perfectament creïble doncs no era lògic que Carranza fos autoritzat a disposar del compte corrent si no tenia poders de S., i els poders no i foren atorgats fins el 22 d'octubre de 1998, data molt posterior a la d'obertura del compte corrent, que fou el 16 de setembre de 1998.
De la prova practicada resulta que fou l'acusat Palau l'únic que va tenir intervenció material en la confecció del pressupost, alterant la veracitat del document, doncs els treballs havien estat encarregats i executats per S. I. M. S. A., S.A., i no per S., S.L. que, d'altra banda, no tenia ni personal ni medis materials per dur- los a terme, essent solament una societat instrumental de l'acusat Pulido per perpetrar el frau a S. I. M. S. A., S.A. I no consta que l'acusat Palau confeccionés el pressupost a consciència de que estava cometent un frau a S. I. M. S. A., S.A. pel fet de consignar-hi el nom de S., S.L.
La intervenció en els fets integrants del frau de l'acusat Ribes es limità a la elaboració del projecte tècnic i a signar la certificació d'obra, i tampoc consta que ho fes tenint consciència del frau ideat per l'acusat Pulido.
Pel que fa a l'acusat Carranza, aquest no tingué cap intervenció en el frau, doncs la seva actuació es limità a disposar dels fons del compte de S., S.L. per comprar material d'oficina a I., per un import aproximat d'un milió quatre-centes mil pessetes, que pagà amb un xec bancari, seguint indicacions de l'acusat Pulido. Així ho té declarat Carranza i, com ja s'ha dit, ho avala l'acusat Ribes en el seu escrit de 20 de novembre de 1998 on fa constar que Carranza no sabia res del pressupost.
Per tot l'exposat, i en virtut del principi in dubio pro reo procedeix dictar l'absolució dels acusats Palau, Ribes i Carranza.
CONSIDERANT TERCER. No concorren en l'acusat Pulido circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i en aplicació de l'article 60 del Codi Penal que obliga, en el cas de concurs medial d'infraccions, a imposar la pena prevista per a la infracció més greu en la seva meitat superior, que en el present cas és l'estafa qualificada de l'article 209 castigada amb pena de presó d'un a cinc anys, i fent ús de la facultat que en la determinació de la pena atorga al Tribunal l'article 56 del Codi Penal, s'imposa a l'esmentat acusat la pena única de dos anys i sis mesos de presó condicional, pena que no excedeix de la suma de les demanades pel Ministeri Fiscal que es de tres anys de presó condicional.
CONSIDERANT QUART. Si bé de conformitat amb el que disposen els articles 90 i següents del Codi Penal tot responsable criminalment ho és també civilment, en el cas d'autes i d'acord amb el que disposa l'article 132 del Codi de Procediment Penal, havent-se tingut per desistida a la perjudicada "Sistemes, Instal·lacions i Muntatges, S.A." per no haver presentat la seva representació lletrada escrit de qualificació provisional dins del termini legal, no hi ha lloc a fer cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil tota vegada que, segons el que disposa l'esmentat article 132, la manca de presentació de l'escrit de qualificació provisional dins del termini legal comporta no sols el desistiment de l'acció penal sinó també el desistiment de l'acció civil, per la qual cosa no és possible que el Ministeri Fiscal exerceixi l'acció civil en interès de la societat desistida "Sistemes, Instal·lacions i Muntatges, S.A.", doncs del contingut de l'apartat segon de l'article 18 del Codi de Procediment Penal resulta que el Ministeri Fiscal no pot exercir l'acció civil juntament amb la penal quan el perjudicat hagi desistit de l'acció civil, com succeeix en el cas d'autes.
CONSIDERANT CINQUÈ. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat Pulido el pagament de la part proporcional de les despeses processals causades, declarant d'ofici la part proporcional que correspon als acusats absolts.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Hem d'absoldre i absolem als acusats Palau, Ribes i Carranza dels delictes major d'estafa qualificada i menor de creació i ús de document inautèntic, pels quins venien acusats, declarant d'ofici la part proporcional de les despeses processals.
Hem de condemnar i condemnem a l'acusat Pulido, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major d'estafa qualificada i d'un delicte menor de creació i ús de document inautèntic, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de DOS ANYS I SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en quatre anys, i al pagament de la part proporcional de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat l'acusat Pulido, atesa la seva situació de rebel·lia processal, sense perjudici de que pugui, al seu dia, formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Hem d'absoldre i absolem als acusats Palau, Ribes i Carranza dels delictes major d'estafa qualificada i menor de creació i ús de document inautèntic, pels quins venien acusats, declarant d'ofici la part proporcional de les despeses processals.
Hem de condemnar i condemnem a l'acusat Pulido, en rebel·lia processal, com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major d'estafa qualificada i d'un delicte menor de creació i ús de document inautèntic, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de DOS ANYS I SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, fixant el termini de suspensió de la condemna en quatre anys, i al pagament de la part proporcional de les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació, salvat l'acusat Pulido, atesa la seva situació de rebel·lia processal, sense perjudici de que pugui, al seu dia, formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.