ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8eeef487 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000008/2015·27 mei 2015·reformation
STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 59/2015
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000008/2015
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:59) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 59/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2015 (n° 6000008/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 27 mai 2015 (n° 6000008/2015), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. Delictes majors 6000008/2015, seguida pels presumptes delictes majors de venda de droga tòxica cocaïna en centre d'esbarjo, d'introducció de droga tòxica cocaïna destinada a la venda, de possessió de droga tòxica MDMA destinada a la venda, delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna i contravenció penal de consum continuat d'haixix, contra els acusats Tejera, nascut el dia 20 de març de 1976 a Barcelona, fill de Arnau i d… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 59/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DECLARA: l'acusada Vilar, nascuda el dia 2 d'agost de 1984, de nacionalitat espanyola, resident al Principat i amb els antecedents penals que es diran, havent conegut durant la primera quinzena de juny del 2013 a l'acusat Tejera, nascut el dia 20 de març de 1976, de nacionalitat espanyola, no resident i sense antecedents penals al Principat, va saber que aquest es dedicava a la venda de substància estupefaent cocaïna a Barcelona, per la qual cosa acordà amb Tejera que aquest li portaria substància estupefaent cocaïna al Principat per la posterior distribució.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000008/2015) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-set de maig del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. Delictes majors 6000008/2015, seguida pels presumptes delictes majors de venda de droga tòxica cocaïna en centre d'esbarjo, d'introducció de droga tòxica cocaïna destinada a la venda, de possessió de droga tòxica MDMA destinada a la venda, delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna i contravenció penal de consum continuat d'haixix, contra els acusats Tejera, nascut el dia 20 de març de 1976 a Barcelona, fill de Arnau i de Giner, de nacionalitat espanyola, no resident al Principat, en presó provisional per raó de la present causa des del 10 d'abril del 2014, defensat pel Lletrat Sr. ENTITY_9; Moliner, nascut el dia 16 de maig de 1986 a Pereira Risaralda (Colombia), fill de Gálvez i de Ferrer, de nacionalitat colombiana, no resident al Principat, en llibertat provisional en la present causa, havent estat en presó provisional des del 10 d'abril del 2014 al 30 de març del 2015, defensat per la Lletrada Sra. Laura LOPEZ AMBATLLE; i Vilar, nascuda el dia 2 d'agost de 1984 a Barcelona, Espanya, filla de Manzano i de Amador, de nacionalitat espanyola, resident al Principat, en presó provisional per raó de la present causa des del 10 d'abril del 2014, defensada per la Lletrada Sra. ENTITY_14; sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Villalba, actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció BARÓN MORA, havent designat el Tribunal ponent per la redacció de la sentència al Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES
DECLARA: l'acusada Vilar, nascuda el dia 2 d'agost de 1984, de nacionalitat espanyola, resident al Principat i amb els antecedents penals que es diran, havent conegut durant la primera quinzena de juny del 2013 a l'acusat Tejera, nascut el dia 20 de març de 1976, de nacionalitat espanyola, no resident i sense antecedents penals al Principat, va saber que aquest es dedicava a la venda de substància estupefaent cocaïna a Barcelona, per la qual cosa acordà amb Tejera que aquest li portaria substància estupefaent cocaïna al Principat per la posterior distribució.
Així, i seguint el pla acordat, en data compresa entre finals de juny i principis de juliol del 2013, l'acusat Tejera introduí al Principat entre cinc i vuit grams de producte estupefaent cocaïna, dels que dit acusat en destinà entre un i dos grams al propi consum, que efectuà al Principat, mentre que la resta la distribuí entre terceres persones juntament amb l'acusada Vilar, que era qui coneixia els llocs i consumidors de dita substància estupefaent, sense que consti que la substància estupefaent cocaïna fos distribuïda al local d'oci nocturn S., radicat a Arinsal.
Arran de trobar-se novament els acusats Vilar i Tejera a primers del mes d'abril del 2014 en una discoteca a Barcelona, acordaren reprendre l'activitat d'introducció i distribució al Principat d'Andorra de substància estupefaent cocaïna, i així en data 8 d'abril del 2014 l'acusat Tejera es desplaçà al Principat amb el vehicle marca KIA, model CEE'D, propietat del seu pare Salcedo, essent controlat per agents del Servei de Policia vers les 10:50 hores a la frontera del Riu Runer, trobant-se a l'interior de dit vehicle un embolcall contenint 0,3 grams de producte estupefaent cocaïna (pes net de 0,094 gr), amagat al seient posterior esquerra, i altres dos embolcalls contenint cocaïna, amb el pes brut de 23,1 grams un i 22,1 grams l'altre (pes net de 20,217 gr i 19,453 gr, respectivament), amagats sota cadascun dels seients davanters del vehicle, substància estupefaent cocaïna que l'acusat Tejera havia adquirit fiada a Barcelona pel preu d'uns mil vuit-cents euros i que duia per lliurar-la a l'acusada Vilar, amb que la havia quedat aquell mateix mati a la cafeteria de la Esparzaça del Poble d'Andorra la Vella, per a la seva posterior distribució al Principat.
L'acusat Tejera anava acompanyat del també acusat C. D.
H. S., nascut el dia 16 de maig de 1986, de nacionalitat colombiana, sense antecedents penals i no resident al Principat, sense que consti provada cap mena d'intervenció d'aquest en relació a la substància estupefaent cocaïna intervinguda.
Els agents del Servei de Policia incautaren el vehicle marca KIA, model CEE'D, dos telèfons mòbils Blackberry i un telèfon mòbil Samsung a l'acusat Tejera, i un telèfon mòbil Iphone al també acusat Moliner.
Arran de la detenció en data 9 d'abril del 2014 de l'acusada
Vilar, es practicà una perquisició al seu domicili d'Andorra la Vella, en el curs de la qual es trobà, dins del congelador de la nevera, un recipient de vidre amb dos embolcalls contenint el psicòtrop MDMA (Metilen-Dioxi-Metanfetamina), amb un pes brut de 17,20 grams i de 3,40 grams (pes net de 6,507 gr i 2,210 gr, respectivament), que posseïa amb la intenció de destinar-los a la venda a terceres, així com una balança de precisió sobre de la mateixa nevera, cinc burilles de haixix a l'interior d'un cendrer, i quatre telèfons mòbils, dos de la marca Samsung, un Nokia i un HTC.
L'acusada Vilar durant el temps anterior pròxim a la seva detenció el 9 d'abril del 2014, ha estat consumint al seu domicili al Principat de forma regular producte estupefaent haixix.
L'acusada Vilar ha estat condemnada per sentència del Tribunal de Corts de data 2 d'octubre del 2012, ferma en data 18 d'octubre del 2012, com autora penalment responsable d'un delicte major contra la salut pública en la modalitat de proporcionar petita quantitat de droga tòxica a altra persona per al consum posterior, d'un delicte menor continuat de consum de droga tòxica i d'una contravenció penal de consum continuat de d'haixix.
El vehicle marca KIA, model CEE'D en data 15 d'abril del 2014 fou retornat al seu propietari Salcedo.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius d'un delicte major de venda de droga tòxica cocaïna en centre d'esbarjo, de l'article
283.1 c), d'un delicte major d'introducció de droga tòxica cocaïna destinada a la venda, de l'article 282.1, d'un delicte major de possessió de droga tòxica MDMA destinada a la venda, de l'article 282.1, d'un delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna, de l'article 284.1, i d'una contravenció penal de consum continuat de d'haixix, de l'article 499, tots ells del Codi Penal.
El Ministeri Fiscal acusà a Vilar com a responsable penalment en concepte d'autora d'un delicte major contra la salut pública en la seva modalitat de venda de droga tòxica cocaïna en centre d'esbarjo, d'introducció de droga tòxica cocaïna destinada a la venda i de possessió de droga tòxica MDMA destinada a la venda, i de la contravenció penal de consum continuat de d'haixix, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència, i sol·licità per dita l'acusada la pena única de set anys de presó i cinc mil euros de multa, pel que fa als delictes, i sis-cents euros de multa per la contravenció penal.
El Ministeri Fiscal acusà a Tejera com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major contra la salut pública en la seva modalitat de venda de droga tòxica cocaïna en centre d'esbarjo i introducció de droga tòxica cocaïna destinada a la venda, i d'un delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demanà imposar a dit acusat la pena única de cinc anys de presó i quatre mil euros de multa, i la pena complementària d'expulsió definitiva del Principat.
El Ministeri Fiscal acusà a Moliner com a responsable penalment en concepte d'autor d'un delicte major contra la salut pública en la seva modalitat d'introducció de droga tòxica cocaïna destinada a la venda, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demanà imposar a dit acusat la pena única de trenta mesos de presó i tres mil euros de multa, i la pena complementària d'expulsió definitiva del Principat.
Sol·licità el Ministeri Fiscal el comís dels telèfons mòbils, la bàscula, el vehicle i el producte estupefaent incautats, així com el pagament solidari de les despeses processals causades.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT TERCER. La defensa de l'acusat Tejera, en el seu escrit de qualificació provisional, en quan als fets acceptà que el seu defensat a finals de juny del 2013 pujà al Principat portant entre cinc i vuit grams de cocaïna per al consum propi amb l'acusada Vilar i que el dia 8 d'abril del 2014 accedí a adquirir uns 40 grams de cocaïna per pujar-los al Principat i lliurar-los a l'acusada Vilar, considerant que dits fets eren constitutius del delicte major d'introducció de droga tòxica cocaïna destinada a la venda, en grau de temptativa, i d'un delicte menor de consum de droga tòxica cocaïna, tipificats respectivament en els articles 282.1 i 284.1 del Codi Penal, dels que el seu defensat seria penalment responsable en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demanà imposar al seu defensat una pena única màxima de divuit mesos de presó ferms i tres mil euros de multa.
En l'acte del judici oral, la Defensa de l'acusat Tejera va reiterar i elevar a definitives les seves conclusions provisionals, amb la sola modificació de demanar per al seu defensat una pena d'un màxim de divuit mesos de presó, ferms la part complerta de forma preventiva i la resta condicional, atès que el seu defensat va lliurar la droga, mai ha negat la introducció, s'ha mostrat col·laborador i per les seves circumstàncies personals.
RESULTANT QUART. La defensa de l'acusat Moliner en el seu escrit de qualificació provisional mostrà el seu desacord amb els fets exposats pel Ministeri Fiscal, entenent que els fets produïts pel seu defensat no constituïen cap il·lícit penal, per la qual cosa no hi havia lloc a cap pronunciament condemnatori.
En l'acte del judici oral, la Defensa d'aquest acusat va reiterar i elevar a definitives les seves conclusions provisionals, sol·licitant l'absolució del seu defensat en virtut del principi in dubio pro reo i, subsidiàriament pel cas de condemna, que li fos imposada la pena de presó ferma com a màxim dels dies que ha complert de forma preventiva i expulsió del Principat.
RESULTANT CINQUÈ. La defensa de l'acusada Vilar, en el seu escrit de qualificació provisional, negà la participació de la seva defensada en els fets ocorreguts al juliol del 2013 i en els fets ocorreguts el dia 8 d'abril del 2014, no podent-se imputar a dita l'acusada el delicte major d'introducció de droga tòxica cocaïna destinada a la venda. Pel que fa al resultat de la perquisició al domicili de l'acusada, la substància estupefaent MDMA no era seva, negant també que la destinés a la venda, si bé acceptà parcialment la qualificació del Ministeri Fiscal de que els fets només constituirien un delicte major de possessió de droga tòxica MDMA de l'article 282.1 del Codi Penal i d'una contravenció penal de consum continuat d'haixix de l'article 499 del mateix Codi, posant de manifest que la seva defensada va col·laborar amb les autoritats i que està desitjosa de reconduir-se, per la qual cosa la Defensa de dita l'acusada demanà que li fos imposada a la seva defensada una pena de dos anys de presó condicional de la qual ferma la part ja efectuada en presó preventiva i la resta condicional, i multa de mil euros.
En l'acte del judici oral, la Defensa de l'acusada Vilar va reiterar i elevar a definitives les seves conclusions provisionals, assenyalant que la seva defensada només era responsable, en concepte d'autora, d'un delicte major de possessió de droga tòxica MDMA de l'article 282.1 del Codi Penal i de la contravenció penal de consum continuat d'haixix de l'article 499 del Codi Penal, havent de ser absolta dels delictes majors que se li imputen i del delicte de l'article 282.1 respecte a la venda, només l'acceptava la possessió, amb la concurrència de la circumstància atenuant de col·laboració amb les autoritats, tenint en compte que pateix un trastorn límit de personalitat, demanant que li fos imposada una pena de dos anys de presó, dels quals ferma la part ja efectuada en situació de presó preventiva i la resta condicional i multa de 1.000 euros, oposant-se a la imposició de les costes amb caràcter solidari.
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen:
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen:
Fonaments de dret
F A L L E M :
Hem d'ABSOLDRE I ABSOLEM a l'acusat Moliner del delicte major contra la salut pública en la seva modalitat d'introducció de droga tòxica cocaïna destinada a la venda, pel qual venia acusat pel Ministeri Fiscal, declarant d'ofici la seva part proporcional de les despeses processals causades.
Hem de CONDEMNAR I CONDEMNEM a l'acusada Vilar com a responsable penalment en el concepte d'autora d'un delicte major d'importació i venda a tercers al Principat de droga tòxica cocaïna, d'un delicte major d'importació al Principat de droga tòxica cocaïna per a la seva venda a tercers, d'un delicte major de possessió de producte psicòtrop MDMA (metilendioxi- metanfetamina) per a la venda a tercers i d'una contravenció penal de consum continuat de d'haixix, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència, a les penes de CINC (5) ANYS DE PRESÓ, dels quals TRES ANYS I SIS MESOS FERMS i la resta condicional qualificada a seguir tractament per a la seva rehabilitació durant el termini que resta de condemna o fins l'alta mèdica, i MULTA DE TRES MIL (3.000) EUROS, pels delictes majors, i MULTA DE CINC-CENTS (500) EUROS per la contravenció penal.
Hem de CONDEMNAR I CONDEMNEM a l'acusat Tejera com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major d'importació i venda a tercers al Principat de droga tòxica cocaïna, d'un delicte major d'importació al Principat de droga tòxica cocaïna per a la seva venda a tercers i d'un delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de TRES ANYS DE PRESÓ FERMA i MULTA DE DOS MIL (2.000) EUROS, i EXPULSIÓ del Principat per un període de VINT (20) ANYS.
Ricartmnem als acusats Vilar i Tejera al pagament, amb caràcter mancomunat, de les despeses processals causades.
Acordem el comís de les substàncies estupefaents intervingudes, la balança de precisió i els telèfons mòbils intervinguts als acusats Vilar i Tejera, i el retorn a Moliner
del telèfon mòbil que li fou intervingut, així com el retorn definitiu del vehicle marca KIA, model CEE'D, al seu titular Salcedo.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
