ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b4d21243 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 2400024/2014·27 mei 2015·reformation
STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 60/2015
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI2400024/2014
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:60) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 60/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2015 (n° 2400024/2014) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 60/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:60)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 60/2015, Tribunal de Corts, 27 mai 2015, recours n° 2400024/2014 (ECLI:AD:TCORAD:2015:60) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts, siégeant en matière de délits majeurs, est saisi d'une affaire portant sur des violences survenues entre deux concubins, Codina et Vélez, dans leur domicile commun à Encamp. Les faits, tenus pour établis, se sont déroulés dans la nuit du 18 mars 2014, vers 0 h 30. Les deux prévenus présentaient un état alcoolique : les alcootests révèlent des taux de 1,11 g/l et de 0,81 g/l selon les mesures effectuées (le premier contrôle étant daté à 1 h 18 et le second à 1 h 08, la décision ne précise pas l'ordre chronologique exact retenu entre les deux).
Selon les constatations, une dispute, liée au loyer d'un logement destiné à accueillir les enfants de Codina issus d'une précédente relation, a conduit Vélez à lancer un objet lourd (un jambon) à la tête de Codina, lui causant une plaie superficielle au front. Elle a ensuite saisi un couteau à découper et Codina a tenté de le lui retirer, se blessant à la main, tandis qu'il la maîtrisait contre le plan de travail. Après l'avoir repoussée contre une porte, il s'est emparé du couteau et a quitté le domicile, la main droite ensanglantée. Il a conduit son véhicule jusqu'au poste de police, puis à l'hôpital.
Les rapports médico-légaux distinguent les lésions : Codina a reçu des soins (point de suture, colle cutanée, vaccin antitétanique) ; Vélez présentait des lésions ne nécessitant ni assistance ni traitement médical. Codina était par ailleurs condamné par ordonnance pénale du 15 novembre 2013 (affaire DM-257-1/13) pour un délit de conduite en état alcoolique, assortie d'une privation du permis de conduire de quinze mois, dont il ne s'est pas acquitté. La CASS (organisme de sécurité sociale andorran) réclame le remboursement de 61,47 EUR de prestations médicales avancées pour Codina.
Le Ministère public a poursuivi les deux prévenus pour plusieurs infractions. La juridiction a qualifié les faits au regard de l'ensemble des incriminations retenues (cf. infra).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions juridiques, qui peuvent être ordonnées comme suit :
Qualification pénale des violences de Vélez : les coups et jets d'objets portés à Codina relèvent-ils des délits majeurs de lésions commises avec des objets ou moyens dangereux (art. 115.2 CP) et de mauvais
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 2400024/2014 seguida pels presumptes delictes majors de lesions ocasionades amb objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, i maltractament en l'àmbit domèstic, menors de maltractament en l'àmbit domèstic, crebantament de condemna de privació del permís de conduir i conducció de vehicle automòbil en un estat d'alcoholèmia superior a 0'8 grams d'alcohol per litre de sang, i per la contravenció penal… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 60/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER: Són fets provats que durant la matinada del 18 de març del 2014, vers les 00.30 hores, els processats Codina, nascut el 6 de desembre del 1980, de nacionalitat espanyola i condemnat per ordenança penal de data 15 de novembre del 2013, dictada en el marc de la causa DM- 257-1/13, per un delicte menor tipificat a l'article 268.1 del Codi Penal, i Vélez, nascuda el 4 de desembre del 1980, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, parella de fet, es trobaven al domicili conjunt radicat XXXX, sota els efectes de l'alcohol (prova d'alcoholèmia del pr… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (2400024/2014) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-set de maig del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 2400024/2014 seguida pels presumptes delictes majors de lesions ocasionades amb objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, i maltractament en l'àmbit domèstic, menors de maltractament en l'àmbit domèstic, crebantament de condemna de privació del permís de conduir i conducció de vehicle automòbil en un estat d'alcoholèmia superior a 0'8 grams d'alcohol per litre de sang, i per la contravenció penal de lesions doloses, contra Codina, nascut el dia 6 de desembre del 1980 a Salamanca (Espanya), fill d'Ángel Miguel i de Maria Nieves, de nacionalitat espanyola, domiciliat a Encamp, i defensat per la Lletrada Sra. Escolano, i contra Vélez, nascuda el dia 4 de desembre 1980 a Salamanca (Espanya), filla d'Hector Dante i d'Immaculada, de nacionalitat espanyola, domiciliada a Encamp, i defensada per la Lletrada Sra. Pombo, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Pino i actuant de ponent la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats que durant la matinada del 18 de març del 2014, vers les 00.30 hores, els processats Codina, nascut el 6 de desembre del 1980, de nacionalitat espanyola i condemnat per ordenança penal de data 15 de novembre del 2013, dictada en el marc de la causa DM- 257-1/13, per un delicte menor tipificat a l'article 268.1 del Codi Penal, i Vélez, nascuda el 4 de desembre del 1980, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, parella de fet, es trobaven al domicili conjunt radicat XXXX, sota els efectes de l'alcohol (prova d'alcoholèmia del primer practicada a les 01.18 hores: resultat positiu de 1.11 g/l; prova d'alcoholèmia de la segona practicada a les 01.08 hores: resultat positiu de 0,81 g/l).
Per raó del lloguer d'un pis contractat pel primer per poder rebre els seus fills, fruit d'una primera relació sentimental, iniciaren una discussió en el marc de la qual la processada agafà el suport per tallar el pernil i des d'una distància aproximada de dos metres, la llençà al cap del processat, assegut al sofà, produint-li una ferida superficial a la regió frontal.
Després, la processada agafà un ganivet per tallar el pernil; davant aquesta situació perillosa, el processat intentà treure-li aquest ganivet que duia a la mà dreta, agafant-lo per la fulla i tallant-se, tot immobilitzant a la processada contra el taulell de la cuina en quin moment aquesta es colpejà la cara.
Seguidament, en un moment de distracció de la processada, el processat l'empentà contra la porta de l'habitació, caient ella a terra, i agafant-li el ganivet, fugint del domicili amb la mà dreta sagnant.
Finalment, malgrat d'una part el seu estat d'alcoholèmia i, d'altra part, la pena vigent de quinze mesos de privació del permís de conduir imposada per l'ordenança penal precitada, el processat agafà el seu vehicle marca Peugeot, dirigint-se al despatx del Servei de Policia per tal d'exposar els fets, i després a l'hospital Nostra Senyora de Meritxell per fer-se curar.
Segons l'informe medico-forense de data 18 de març del 2014 del doctor Bonet, Codina presentà les lesions següents necessitant assistència mèdica i tractament mèdic per la seva curació total, consistent en vacuna antitetànica, punt de sutura i cola cutània: una ferida incisa a nivell de la cara palmar de la base de la falange del 1r dit de la mà dreta que ha necessitat un punt de sutura, una ferida incisa superficial a nivell de la cara palmar de la regió on s'uneixen el 1/3 superior i el mig del 5è metacarp de la mà dreta, una ferida incisa a nivell de la unió cuticular del 3r dit de la mà dreta, una ferida molt superficial a nivell de la cara palmar de la 1ra falange del 2n dit de la mà esquerra, una ferida contusa superficial a nivell de la regió frontal esquerre que ha necessitat una sutura amb cola cutània, un eritema a nivell dels 2/3 inferiors de la línia mitja de la piràmide nasal, una erosió lineal a nivell de la porció cutània de la línia mitja del llavi inferior, una equimosi subjacent a l'erosió anteriorment esmentada i una erosió lineal a nivell de la zona del cap humeral esquerre
Segons l'informe medico-forense de mateixa data, Vélez presentà les lesions següents no necessitant assistència mèdica ni tractament mèdic per la seva curació total: una lleu tumefacció a nivell de la regió parietal dreta, tres hematomes a nivell del 1/3 superior de la regió pretibial, un hematoma a nivell del pol infero-lateral de la cara posterior del genoll dret, un hematoma a nivell del 1/3 superior de la regió pretibial de l'EI esquerra, una erosió a nivell de la cara dorsal de l'articulació IFP del 2n dit de la mà dreta, una ferida superficial incisa a nivell de la cara dorsal de la 1ra falange del 2n dit de la mà dreta, un hematoma a nivell de la cara lateral del 1/3 mig del braç dret, un hematoma i una tumefacció a nivell de la cara posterior del 1/3 mig del braç esquerre, una erosió a la cara posterior del colze esquerre, una zona equimotica a nivell de l'hemicara dreta i una equimosi a nivell de la parpella superior dreta.
La CASS ha sol·licitat el reembossament de les prestacions mèdiques abonades pel compte de Codina, d'un import de 61,47 EUR.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Els fets provats són legalment constitutius:
d'un delicte major de lesions ocasionades amb objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima tipificat a l'article 115.2 del Codi Penal, havent llençat la processada el perniler (foli 82), objecte d'un cert pes, al cap de Codina que es trobava assegut al sofà, és a dir un acte de violència voluntària susceptible de causar una lesió més greu a la víctima, compte tingut de l'objecte utilitzat, de la situació respectiva dels interessats i de la zona del cos interessada,
d'un delicte major de maltractament en l'àmbit domèstic tipificat a l'article 114.2, havent exercit la processada envers el seu company sentimental amb el qual vivia, independentment de l'acte de violència precitat que ha ocasionat una ferida contusa a nivell de la regió frontal necessitant per la seva curació una sutura amb cola cutània, un altre acte de violència, agafant el ganivet per tallar el pernil, objecte impressionant i molt perillós com es pot observar en les fotografies figurant al sumari (foli 68), obligant així Codina a un acte de defensa consistent a agafar aquest ganivet per la fulla i provocant-se diverses ferides de la mà dreta i especialment una ferida al primer dit que ha necessitat un punt de sutura per la seva curació i a més vacuna antitetànica,
d'un delicte menor de crebantament de condemna de privació de permís de conduir tipificat a l'article 428.6, havent conduit el processat el seu vehicle Peugeot per anar al Servei de Policia i després a l'hospital, malgrat la pena vigent de quinze mesos de privació del permís de conduir imposada per ordenança penal de data 15 de novembre del 2013, dictada en el marc de la causa DM-257-1/13,
d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil en un estat d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang tipificat a l'article 268.1, havent conduit el processat dit vehicle en un estat d'alcoholèmia superior al grau fixat pel la llei puix que la prova d'alcoholèmia practicada al Servei de Policia a les 01h18 ha donat un resultat positiu de 1.11 g/l,
d'un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic i d'una contravenció penal de lesions doloses tipificats als articles 114.2 i 476.2, havent exercit el processat envers la seva companya sentimental diversos actes de violència causant lesions que no han necessitat per la seva curació assistència mèdica ni tractament mèdic.
No obstant això, com demostrat per les lesions molt lleus ocasionades per la seva actuació, aquesta apareix reunir tots els elements requerits per l'article 27.1 del Codi Penal per constituir una defensa de la seva persona, necessària, immediata i proporcionada a l'agressió il·legítima comesa per la processada al mitja del ganivet.
Havent de beneficiar-se de l'eximent de legitima defensa, Codina ha doncs de ser absolt del delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic i de la contravenció penal de lesions doloses.
Decisio
CONSIDERANT SEGON: En aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, la processada Vélez és responsable penalment dels delictes majors en concepte d'autora per haver realitzat personalment els actes punibles, culpabilitat demostrada per les declaracions constants de Codina, les declaracions molt precises de la processada davant el batlle instructor mentre que el seu company sentimental no havia encara estat escoltat per aquest, i les constatacions mèdiques.
Per la seva part, el processat Codina és responsable penalment dels delictes menors dels articles 428.6 i 268.1 del Codi Penal per haver realitzat personalment l'acte punible, culpabilitat demostrada per les seves declaracions sobre la conducció del seu vehicle, i la prova d'alcoholèmia practicada.
CONSIDERANT TERCER: No existeixen circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal per la processada Vélez i especialment la circumstància excloent de legitima defensa invocada per la seva defensa.
En efecte, la versió dels fets donada per la processada a la vista oral no correspon a la realitat puix que aquesta no es trobava en situació de defensa sinó d'agressió.
El processat Codina no pot tampoc prevaler-se del benefici de la circumstància excloent prevista a l'article 27.2 del Codi Penal per haver actuat en estat de necessitat en la mesura que podia evidentment provocar la intervenció del Servei de Policia i anar a l'hospital, sense conduir el seu vehicle.
Per contra, el processat es troba en situació de reincidència pel que fa el delicte menor de l'article 268.1, per raó de la condemna pronunciada per ordenança penal de data 15 de novembre del 2013, dictada en el marc de la causa DM-257- 1/13, per un delicte idèntic.
CONSIDERANT QUART: Compte tingut de la naturalesa i de la gravetat dels fets, així com de la seva manca d'antecedents penals, Vélez ha de ser condemnada a la pena d'un any de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys.
Compte tingut de les circumstàncies dels fets i de l'existència de la circumstància agreujant de reincidència pel delicte de l'article 268.1, Codina ha de ser condemnat a la pena de dos mesos de presó condicional qualificada a justificar ocupació laboral amb un termini de suspensió de la condemna d'un any i a la privació del permís de conduir per un període d'un any, sense perjudici per aquesta darrera pena que el tribunal faci aplicació, en període d'execució de la sentència, de les facultats previstes a l'article 208 del Codi de Procediment Penal.
CONSIDERANT CINQUE: En aplicació de l'article 94 del Codi Penal, la processada Vélez, responsable penalment, ho és també civilment i ha doncs de pagar a la CASS la suma de 61,47 EUR en concepte de prestacions mèdiques abonades per la parapública pel compte de Codina.
CONSIDERANT SISE: De conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat Codina i la processada Vélez han de fer front solidàriament al pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : Hem d'absoldre i absolem Codina del delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic i de la contravenció penal de lesions doloses imputats pel Ministeri Fiscal,
Hem de condemnar i condemnem Codina com a autor responsable dels delictes menors de crebantament de condemna de privació de permís de conduir i de conducció de vehicle automòbil en un estat d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència per aquest darrer delicte, a la pena de dos mesos d'arrest condicional qualificat a justificar ocupació laboral amb un termini de suspensió de la condemna d'un any i a la privació del permís de conduir per un període d'un any,
Hem de condemnar i condemnem Vélez com a autora responsable dels delictes majors de lesions ocasionades amb objectes o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima i de maltractament en l'àmbit domèstic, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'un any de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys,
Condemnem Codina i Vélez al pagament solidari de les despeses processals causades,
En concepte de responsabilitat civil, condemnem Vélez a pagar a la CASS la suma de 61,47 EUR.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
