ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5a40e3e5 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 131/2014·27 May 2015·Infirmation
STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 62/2015
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket131/2014
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:62) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par infirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STCOR 62/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2015 (n° 131/2014) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (infirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (infirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le 13 mars 2011, la victime, Mme Tejera, participait avec un groupe d'amis à une excursion en motoneige organisée par la société « I. N. A. », dont le gérant, M. Suárez, était le prévenu. Une séance d'initiation préalable était dirigée par ce dernier. Selon les faits déclarés provés par le tribunal de première instance, il expliqua le fonctionnement de l'engin (accélérateur, frein, guidon) et accomplit lui-même un tour de démonstration. Mme Tejera fut la première à s'essayer au parcours circulaire. Elle ne parvint pas à négocier le virage, heurta un talus de neige et chuta, subissant des lésions graves (fracture condylienne mandibulaire, fractures et pertes dentaires, notamment). Le rapport du Service de médecine légale fit état d'une incapacité permanente partielle de 3,75 %, d'un préjudice de douleur valorisé à 2,5/7 et d'un préjudice esthétique valorisé à 0,5/7.
Poursuivi pour lésions par imprudence grave au sens de l'article 117.2 du Code pénal (Llei 9/2005 qualificada), M. Suárez fut acquitté par le Tribunal de batlles le 16 septembre 2014 (cause DM-246-4/13). Ce jugement affirmait, dans son premier considérant, que la faute de l'accident incombait exclusivement à la victime.
Mme Tejera interjeta appel devant le Tribunal de Corts. Elle contestait l'appréciation des témoignages et des preuves documentaires, et soutenait que la motion de « faute exclusive » lui fermait la voie civile. Le ministère public et le prévenu contestaient ce second point. La juridiction d'appel était saisie en audience publique, le ponent étant le magistrat Enric Anglada Fors, et la rédaction du jugement étant confiée à la magistrate Anna Estragués Armengol.
Question de droit
La décision pose deux questions distinctes.
Premièrement, dans quelle mesure le juge d'appel peut-il réexaminer l'appréciation de la preuve faite par le premier juge, lorsque celle-ci repose principalement sur des déclarations de personnes impliquées et de témoins ? Le tribunal rappelle que le juge ad quem peut, en principe, réviser la preuve à charge et son appréciation d'ensemble, mais que cette faculté doit « s'exercer avec mesure » et seulement en présence d'une erreur « tout à fait évidente ». Cette retenue se justifie par les principes d'immédiateté, de publicité et de contradiction qui gouvernent le jugement oral, en particulier lorsque la valeur probante des déclarations dépend de la perception directe du juge (art. 158 du Code de procédure pénale, CPP).
Deuxièmement, la constatation pénale de la faute exclusive de la victime, figurant dans les motifs du premier jugement, peut-elle lier la juridiction civile et, par là même, fermer l'action en réparation ? La question engage l'autorité de la chose jugée pénale et l'étendue de son effet positif sur le juge civil.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour confirme l'analyse factuelle du premier juge. Elle relève que la preuve testimoniale et la preuve documentaire convergent : M. Suárez avait expliqué le maniement de l'engin et effectué une démonstration, et le rapport de police établit que l'accélérateur à pression se coupe automatiquement. Elle constate en outre qu'aucun permis spécifique n'était requis par la réglementation applicable, la seule condition étant la majorité du conducteur. Elle en déduit que l'élément constitutif de l'imprudence grave n'est pas établi. Le tribunal rappelle à cet égard qu'une imprudence pénalement punissable exige « une certaine gravité », et qu'il ne saurait transformer le procès pénal en procédure indemnitaire.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (131/2014) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket131/2014
Judgment Date27 May 2015
Holding / DispositionInfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-set de maig del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat per la lletrada Sra. Ferrer, en la seva qualitat d'Advocada de la Sra. Tejera contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 16 de setembre del 2014 en el marc de la causa DM- 246-4/13, sent parts apel·lades el Sr. Suárez, representat per la lletrada Sra. Escolano, la companyia ORG_0 representada pel lletrat Sr. Somoza i el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. ENTITY_9; és ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : El Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent:
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
"Que són fets provats i així es declara que el dia 10 de març de 2011, la perjudicada Tejera, juntament amb uns grup d'amics, van contractar una excursió amb moto de neu, a través de la pàgina web "motosdenieve.com", activitat que tenien contractada per portar-la a terme el dia 13 de març de 2011 a través de l'empresa "I. N. A.", efectuant la corresponent transferència de l'import de l'excursió a favor del gerent de l'empresa, l'avui processat Suárez.
Que el dia 13 de març de 2011, la perjudicada Tejera juntament amb el grup d'amics que havien concertat l'excursió, es varen desplaçar fins la zona del Port d'Envalira, lloc on havien quedat amb el processat per a la sortida, però abans de procedir a fer l'excursió, el processat Suárez va fer la realització d'un assaig per a que tots els del grup tinguessin un primer contacte amb les motos de neu, i així, primer, els donà les pertinents explicacions del funcionament de les motos de neu i, desprès els proposà de fer un petit recorregut en el mateix lloc, abans de sortir en muntanya, que consistia en efectuar amb la moto de neu un cercle rodejant una muntanya de neu que hi havia a les immediacions, per a que s'habituessin amb la moto de neu.
Que fetes les pertinents explicacions del funcionament de la moto de neu per part del processat Suárez, fou la perjudicada, Tejera, la primera en proposar-se per efectuar el referit recorregut, pel que prengué la moto de neu, tal i com el processat, Suárez, li havia explicat, premé el gas i inicià la marxa a molt poca velocitat, però quan va haver de girar la moto per seguir la trajectòria del cercle no ho va aconseguir, continuant tot recte, topant contra un talús de neu acumulada, caient finalment de la moto de neu, i produint-se importants lesions.
Que, la perjudicada, Tejera, a conseqüència de l'accident, patí fractura còndil mandibular dret sense desplaçament, ferida complicada a la cara a nivell del mentó, fractura i pèrdua evidenciada de les peces dentàries números 14, 33, 34, 35 i 45 i morfologia anòmala per cimentació a nivell de la peça número 44, desprenent-se de l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense que obra en autes que va precisar de quaranta-cinc (45) dies per la consolidació de les lesions, havent faltat a classe una setmana, sent l'incapacitat permanent parcial de 3'75%, el perjudici del dolor valorat en lleuger (2,5/7) i el perjudici estètic valorat en molt lleu (0'5/7), segons es desprèn de l'informe Mèdic Forense, elaborat pel Dr. Salcedo, metge adscrit a l'Àrea de Medecina Legal i Forense del M. I. Govern d'Andorra, que obra en les presents actuacions (Folis 200 a 207).
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON : La part dispositiva de la resolució conté el següent pronunciament:
"DECIDIM:
Que hem d'absoldre i absolem lliurement, Suárez del delicte menor de lesions per imprudència greu que se li imputava en els presents autes, declarant d'ofici les despeses processals causades."
Decisio
CONSIDERANT PRIMER : Amb caràcter previ i pel que fa a la incorrecta o defectuosa formulació del recurs, val a dir que l'article 199 del Codi de Procediment Penal disposa clarament que l'escrit de recurs "ha de contenir les proves que es proposin, els motius en què el recurrent basa el seu recurs i la súplica que es formuli (...)".; l'article 200 del mateix text legal preveu així mateix que, interposat el recurs, el tribunal el trasllada a les parts i les emplaça per tal que en el termini de quinze dies compareguin i puguin oposar-se al recurs i a les proves sol·licitades.
La regulació del recurs d'apel·lació tal i com ha estat esmentada, exclou que l'exposició dels motius de recurs pugui ser genèrica com pretén la part recurrent sinó que exigeix, per tal de garantir els drets de totes les parts, que sigui detallada i precisa doncs malament poden les parts oposar-se a quelcom del que no tenen un concret coneixement, per tot el què cal concloure efectivament en el present cas, a un defecte en la formulació del recurs que per sí sol n'hauria pogut justificar la inadmissió.
No obstant, en l'acte de la vista oral, la part recurrent ha desenvolupat els seus motius de recurs sense que les parts recorregudes hi hagin fet oposició sinó que els han contestat i han al·legat al respecte tot el que han tingut per convenient i no estimant així el Tribunal que cap d'elles hagi quedat en indefensió, procedirà entrar en el fons .
CONSIDERANT SEGON : El recurs es fonamenta en primer lloc en una pretesa incorrecta valoració de la prova per part del Tribunal d'instància. Concretament, la part recurrent precisa en l'acte de la vista oral, que s'ha efectuat una incorrecta valoració de la prova de testimonis i de la prova documental. Explica que la sentència parteix de premisses errònies com són que les explicacions donades pel processat a la perjudicada van ser suficients i que la víctima és la responsable de l'accident d'autes quan no es va ni tant sols explicar a la seva defensada com s'havia de girar amb una moto de neu; altrament, indica que el processat tampoc estava pendent de la seva defensada i finalment que el lloc on es feien les pràctiques no era segur .
Al respecte cal recordar que si bé el Tribunal "ad quem" pot, en qualsevol recurs d'apel·lació, revisar la prova de càrrec i la valoració conjunta de tot el material probatori feta pel Tribunal "a quo", no és menys cert que, atesos els principis d'immediació, publicitat i contradicció, rectors del judici oral, aquesta facultat de l'òrgan d'apel·lació haurà d'exercir-se sempre amb mesura i tant sols en aquells supòsits en que l'error en l'apreciació de la prova resulta del tot evident, situació que és perfectament valorable pel Tribunal quan es tracta de proves documentals o pericials, degut a que pot apreciar-les per si mateix, però en canvi no ho és tant en aquells altres supòsits en que la prova practicada es limita a les declaracions dels implicats i dels testimonis, en el seu cas, en que per la seva valoració té una absoluta i decisiva importància el principi d'immediació. Doncs bé i d'acord amb aquest principi -article 158 del Codi de Procediment Penal- aquest Tribunal, avaluant les proves practicades, arriba a idèntica conclusió que l'Hble. Tribunal de Batlles en el sentit que no es desprèn de la prova practicada , elements conformadors de delicte en l'actuació del processat Suárez .
Efectivament, aquest ha assegurat que abans d'iniciar l'excursió amb motos de neu contractada per la querellant li explicà, a l'igual que a la resta dels membres del grup, com s'accelerava i com es frenava, mostrant-los com es girava, fent seguidament ell mateix una volta de demostració pel lloc on els participants també n'havien de fer una, abans de realitzar l'excursió per la muntanya, espai d'altra part i per naturalesa, lliure de proteccions i senyalitzacions.
Que aquesta versió ha estat confirmada per la pròpia perjudicada que té declarat que el processat els hi va explicar, abans de començar l'excursió, el funcionament de la moto de neu i els hi va demostrar com es girava tot i que no els hi ho va explicar; en el mateix sentit s'han pronunciat els altres integrants del grup . Així, el germà de la perjudicada, Tejera declarà en el seu dia en període d'instrucció i en una data més propera als fets, que abans de començar l'excursió, el processat els hi explicà "com funcionava el manillar, l'accelerador i el fre i després ell va iniciar la volta de demostració"; en l'acte de la vista oral manifestà que recordava malament els fets degut al temps transcorregut tot i precisar que el gir no els hi va explicar; igualment, S. L. F. té declarat a la Batllia que recorda que el processat els va ensenyar on era l'accelerador i, com s'accelerava, precisant-los-hi que si es deixava d'accelerar la moto es frenava sola; que després els hi va dir que anessin a fer un tomb pels voltants amb la moto; en l'acte de la vista oral precisà que el processat "els hi va explicar com accelerar, frenar i el manillar", no recordant exactament "si va fer menció o no per girar, que recorda veure els patins en girar; que no recorda si els hi va dir que per girar calia fer una contrapès", altrament, L. A. V.ha manifestat que el processat va agafar una moto i els hi va ensenyar on era l'accelerador; que els hi va dir que havien de tenir molt control i fer molta força per fer girar el manillar; que també els hi va explicar com s'accelerava i que si es deixava d'accelerar, la moto ja frenava sola; no recordava però que l'instructor hagués fet una volta de demostració i en el mateix sentit han declarat les altres dues noies del grup, R. L. F. i M. M. J..
Així, de la prova practicada, se'n desprèn que el processat donà als participants en l'excursió, les explicacions bàsiques i suficients per a dur a terme l'activitat de forma segura, més si es té en compte que de l'informe del Servei de Policia obrant en autes (foli 63) se'n desprèn que les motos de neu tenen un accelerador tipus polsador i que en cas de deixar de prémer el mateix, la moto s'atura per sí sola i que, segons documentació tramesa pel Ministeri d'Economia (folis 184 i ss.) i segons la normativa vigent a la data de producció dels fets, no existia cap categoria de permís de conduir específic per la conducció d'aquests vehicles i tampoc calia estar en possessió del permís de conduir, requerint-se únicament que el conductor fos major de 18 anys, com era el cas d'autes.
Així, és amb una correcta valoració de la prova que el Tribunal ha conclòs a la inexistència de responsabilitat penal per part del processat Suárez doncs no cal oblidar que segons reiterada jurisprudència dels nostres tribunals, no sempre la conducta humana manifestada en accions i omissions, que origina un resultat objectivament típic, ha de ser sancionada penalment; sols les accions més greus de les infraccions als deures de precaució i cautela mereixen la protecció i aplicació de l'ordre jurisdiccional penal amb la imposició de pena; que la imprudència, per a ser castigada a títol de delicte o falta, requereix una certa entitat, ja que no tota omissió de les precaucions degudes desemboca necessàriament en l'aplicació del dret penal per tal de ressarcir els danys ocasionats, no podent convertir el procés penal en un procediment indemnitzatori, distorsionant així el sistema punitiu, doncs una interpretació extensiva del concepte d'imprudència simple ens conduiria a deixar sense contingut el il·lícit civil, aquella responsabilitat nascuda de culpa o negligència no punible.
CONSIDERANT TERCER: Pel que fa al segon motiu de recurs, és cert que la sentència apel·lada en el seu primer "Considerant" , ultra constatar l'absència de responsabilitat penal del processat, fa constar expressament que :
"els fets declarats provats no són constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, previst i penat, a l'article 117.2 del vigent Codi Penal, doncs de la prova practicada el dia de la vista oral ha quedat abastament acreditat que la culpa de l'accident amb moto de neu esdevingut el dia d'autes, 13 de març de 2011, recau exclusivament en la conducta imprudent de la pròpia perjudicada, Tejera."
Aquest pronunciament, la part recurrent entén que a més de ser totalment improcedent, li deixa definitivament tancada la via civil, argument que no comparteixen les parts recorregudes que afirmen que la via civil continua estant oberta, afegint el Ministeri Fiscal que :
"el pronunciament sobre la exclusiva responsabilitat de la pròpia perjudicada en els fets d'autes per la seva conducta imprudent, no prejutja la via civil ni la deixa tancada donat que la jurisprudència civil en la matèria ha posat en evidència reiteradament que el jutge civil no es troba lligat pels pronunciaments de la sentència penal més que sobre la inexistència del fet, quedant doncs imprejutjada la responsabilitat purament civil dels fets d'autes que podia ésser considerada com a levíssima segons la lex aquilia, però que en el cas d'autes no té transcendència penal suficient. ".
La qüestió plantejada ens obliga doncs a tenir en compte els efectes de la cosa jutjada penal i especialment l'evolució jurisprudencial experimentada al respecte i clarament recollida en la sentència de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia de data 23 de juliol del 2009 (TSJC-061/09) la qual indica que "és cert que fins fa poc temps, aquesta Sala considerava que la jurisdicció civil no resta vinculada per una sentència penal absolutòria, a menys que aquesta declarés la inexistència del fet enjudiciat, i que ni tant sols la vincula la valoració dels fets declarats provats penalment. Nogensmenys, la jurisprudència més recent del Tribunal Constitucional, adoptant els criteris no només negatius o preclusius, sinó positius o prejudicials de la cosa jutjada penal reconeguts pel Tribunal Constitucional espanyol, va invalidar la jurisprudència fins llavors seguida per la Sala Civil d'aquest Tribunal Superior i va posar per principi que seria contrari al bon sentit que dues sentències referents al mateix afer i entre els mateixos litigants puguin contenir sobre qüestions fonamentals del litigi, afirmacions radicalment contradictòries(....)" , posició mantinguda en l'actualitat segons altra sentència del mateix Tribunal de data 28 de novembre del 2013 (TSJC-151/13) que es pronuncia en termes idèntics.
Així, l'afirmació continguda en el primer "Considerant" de la sentència d'instància, atribuint la culpa exclusiva de l'accident d'autes a la Sra. Tejera, és indubtablement una qüestió fonamental en el litigi que com a tal, vincularia la jurisdicció civil la qual no podria examinar si els presumptes mancaments del processat pretesos per la part avui recurrent (com haver-la deixat sense vigilància mentre feia la primera volta de reconeixement, no haver-se assegurat del seu nivell o experiència en matèria de conducció ....) podrien ser o no constitutius de culpa civil com indica el Ministeri Fiscal per tot el què procedeix estimar aquest motiu de recurs i revocar en aquest sentit la sentència apel·lada.
CONSIDERANT QUART : L'estimació parcial del recurs comporta, de conformitat amb el què disposen els articles 175 i 181.c del Codi de Procediment Penal, no efectuar especial condemna en costes.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que estimant parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la lletrada Sra. Ferrer, actuant en nom i representació de la Sra. Tejera, confirmem la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles de data 16 de setembre del 2014 salvat pel que fa a l'atribució exclusiva de culpa a la Sra. Tejera efectuat en el "PRIMER CONSIDERANT" de la sentència apel·lada, atribució que caldrà tenir per no efectuada.
L'estimació parcial del recurs comporta que no es faci especial condemna en costes.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
