ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a6bf85ba · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 4400125/2012·25 juin 2015·reformation
STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 65/2015
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle4400125/2012
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:65) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 65/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juin 2015 (n° 4400125/2012) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 65/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:65)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 65/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:65), Tribunal de Corts, Andorre, 25 juin 2015 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 21 novembre 2010, vers trois heures du matin, une bagarre éclate au premier étage de la discothèque « S. » d'Arinsal. Deux portiers de l'établissement, MM. Narváez et Ramirez, interviennent avec un troisième salarié pour la dissoudre. Ils se trompent de personne et saisissent M. Corbacho, qui dansait avec sa compagne, pour le raccompagner hors du local. À l'extérieur, M. Corbacho saisit la chemise de M. Narváez pour demander des explications. Ce dernier le repousse fortement. Sur une plaque de glace, la victime chute et heurte le sol de son coude gauche.
Le certificat médico-légal retient un arrachement de l'épicondyle du coude gauche, nécessitant une immobilisation par gouttière, un traitement anti-inflammatoire et antalgique, des séances de rééducation fonctionnelle et de kinésithérapie, ainsi que deux périodes d'arrêt de travail. Le médecin légiste évalue le préjudice douloureux à 2,5/7. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) réclame le remboursement de prestations pour un montant total de 1 450,54 EUR.
Le Ministère public (Ministeri Fiscal) retire partiellement son accusation en cours d'instance et abandonne les poursuites contre M. Ramirez. Il qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical postérieur à la première assistance contre M. Narváez, en qualité d'auteur. Il requiert douze mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de quatre ans, et une indemnisation subsidiaire de l'employeur, M. Expósito, titulaire de l'établissement.
La défense de M. Narváez conteste la matérialité de la poussée, relève des versions contradictoires des témoins, des changements de version de la victime et de la compagne, et soutient que le rapport d'expertise ne conclut pas à un lien de causalité certain. Elle sollicite l'acquittement.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions.
Le retrait de l'accusation par le Ministère public entraîne-t-il l'absolution du prévenu concerné, au regard du principe accusatoire ?
La responsabilité pénale de M. Narváez est-elle caractérisée au titre du délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical postérieur à la première assistance (article 113.2 du Code pénal), malgré les contestations relatives à la preuve ?
Le comportement de la victime peut-il être pris en compte comme circonstance atténuante de la responsabilité pénale (article 29.2 du Code pénal) et comme cause de partage de la responsabilité civile ?
La responsabilité civile de l'employeur peut-elle être engagée à titre subsidiaire (articles 94 et 98.3 du Code pénal) ?
Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts répond à chacune de ces questions de la manière suivante.
Sur le retrait d'accusation. Le Tribunal prononce l'absolution de M. Ramirez, le Ministère public ayant retiré son accusation. Il rappelle que cette solution découle du principe accusatoire qui régit l'ordre juridique de la Principauté (considérant premier).
Sur la culpabilité. Les faits sont jugés constitutifs du délit majeur de lésions dolosives (considérant deuxième). M. Narváez est déclaré auteur en raison de la réalisation personnelle de l'acte punissable (articles 20 et 21 du Code pénal). Le Tribunal fonde sa conviction sur les « déclarations constantes et très claires » de M. Corbacho et de sa compagne, s'agissant de la nature de la violence et de son auteur, ainsi que sur les éléments médicaux figurant au dossier (considérant troisième). Le Tribunal ne reprend pas en détail les arguments de la défense relatifs aux contradictions témoignales ; il se borne à retenir la cohérence des déclarations s
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (4400125/2012) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-cinc de juny del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 4400125/2012 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que requereixen d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació, contra Narváez, nascut el dia 4 de març del 1975 a Gaiman - Chubut (Argentina), fill d'Hugo i de Lidia, de nacionalitat italiana, domiciliat a XXXX, i defensat pel Lletrat Sr. Barberá, i contra Ramirez, nascut el dia 20 de desembre del 1959 a Santiago del Estero (Argentina), fill de Fortunato i d'Olga, de nacionalitat argentina, domiciliat a XXXX, i defensat pel Lletrat Sr. Puig, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Raya i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER: Son fets provats que en data 21 de novembre del 2010, vers les 03.00 hores de la matinada, es produí una baralla a la planta superior de la discoteca S. de la vila d'Arinsal, necessitant la intervenció dels processats Narváez, nascut el 4 de març del 1975, de nacionalitat italiana, i Ramirez, nascut el 20 de desembre del 1959, de nacionalitat argentina, ambdós sense antecedents penals, amb un tercer Y. E. V. D. M., tots porters de l'establiment, titularitat de Expósito.
En voler dissoldre-la i equivocant-se de persona, els processats agafaren, l'un pel coll i l'altra pel braç, a Corbacho que es trobava ballant juntament amb la seva parella sentimental, Guerrero, i una amiga, Cañellas, fent-lo fora del local.
A l'exterior, Corbacho, molt alterat per l'actuació dels processats envers la seva persona, agafà Narváez per la camisa, demanant explicacions; aquest darrer li donà aleshores una forta empenta, provocant el seu desequilibri per raó d'una placa de gel i la seva caiguda a terra, impactant amb el seu colze esquerre contra el terra.
Arrel dels fets, Corbacho pati un arrencament de l'epicòndil del colze esquerre que requerí tractament mèdic consistent en la immobilització del colze mitjançant una fèrula posterior del guix braquial, amb antiinflamatoris i analgèsics, havent altrament de fer sessions de rehabilitació funcional i fisioteràpia, causant ensems baixa laboral en dos períodes, el primer arrel de l'arrencament de l'epicòndil del colze ocorreguda el dia dels fets d'autes, i el segon arran de l'epicondilitis que se li detectà, derivada dels fets d'autes, el 15 de juny del 2011.
En l'informe de data 24 d'abril del 2012, el metge forense ha quantificat el perjudici dolorós entre lleu i moderat (2,5/7).
La Caixa Andorrana de Seguretat Social ha sol·licitat el pagament de la quantitat de 1.450,54 EUR representant les prestacions de reembossament (143,88 EUR), l'import brut de les prestacions econòmiques per incapacitat temporal durant la baixa del 22 de novembre del 2010 fins al 10 de gener del 2011 (1.141,19 EUR) i l'import de la cotització de la part empresarial assumida (165,47 EUR).
RESULTANT SEGON: Modificant parcialment el seu escrit de qualificació provisional, el Ministeri Fiscal retira la seva acusació contra el processat Ramirez.
Qualifica els fets de delicte major de lesions doloses que requereixen un tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació del qual el processat Narváez és responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li sigui imposada la pena de dotze mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que el processat Narváez indemnitzi, subsidiàriament amb Expósito, els imports següents:
al perjudicat ENTITY_9:
incapacitat total transitòria (baixa laboral del 21 de novembre del 2010 al 10 de gener del 2011): 61,11 EUR
despeses mèdiques (folis 26, 28, 29 i 30): 40,83 EUR
perjudici dolorós (2,5/7): 4.400 EUR
a la Caixa Andorrana de Seguretat Social (per les prestacions de reembossament, econòmiques i patronals assumides): 1.450,54 EUR.
RESULTANT TERÇ: La defensa de Ramirez expressa el seu acord amb la posició del Ministeri Fiscal i sol·licita l'absolució del seu defensat.
RESULTANT QUART: Modificant parcialment el seu escrit de qualificació provisional pel que fa la posició subsidiària que retira, la defensa de Narváez manifesta el seu desacord amb l'exposició dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal.
Fa valdre que no hi ha prova suficient per a trencar el principi de presumpció d'innocència, que no és cert que el seu defensat va empentar Corbacho, fent-lo caure a terra, que existeix versions contradictòries entre els testimonis, que Corbacho com Guerrero han canviat la seva versió i que l'informe forense no conclou que les lesions tenen relació amb els fets.
Sol·licita per conseqüent l'absolució de Narváez.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Al haver retirat l'acusació el Ministeri Fiscal pel delicte major de lesions doloses que requereixen un tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació contra el processat Ramirez, s'ha d'absoldre aquest darrer d'aquest delicte, d'acord amb el principi acusatori que regeix l'ordenament jurídic al Principat.
CONSIDERANT SEGON: Els fets provats son legalment constitutius del delicte major de lesions doloses que requereixen un tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació tipificat a l'article 113.2 del codi penal, havent exercit el processat Narváez un acte voluntari de violència, a saber una forta empenta, sobre la persona de Corbacho del qual ha derivat una caiguda a terra d'aquest darrer i consecutivament, una lesió consistent en un arrencament de l'epicòndil del colze esquerre que ha requerit un tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació, descrit pel doctor Escudero en l'informe médico-forense.
CONSIDERANT TERÇ: En aplicació dels articles 20 i 21 del codi penal, el processat Narváez és responsable penalment d'aquesta infracció en concepte d'autor per haver realitzat personalment l'acte punible, culpabilitat demostrada d'una part per les declaracions constants i molt clares de Corbacho i de Guerrero pel que fa tant la naturalesa de l'acte de violència comes a la sortida de la discoteca com el responsable d'aquest acte, d'altra part per tots els elements mèdics figurant al sumari.
CONSIDERANT QUART: El processat Narváez s'ha de beneficiar de la circumstància atenuant prevista a l'article 29.2 del codi penal.
En efecte, pel fet d'agafar el processat per la camisa al punt de destrossar totalment aquesta segons les afirmacions del mateix a la vista oral, Corbacho ha contribuït en una mesura significativa a la realització del fet típic pel seu gest agressiu.
Altrament, cal tenir compte per l'apreciació de la pena a imposar de la gravetat relativa de l'acte punible i de la manca d'antecedents penals del processat.
CONSIDERANT CINQUE: En aplicació dels articles 94 i 98.3 del codi penal, el processat Narváez, responsable penalment, ho és també civilment, mentre que Expósito, titular oficial de l'establiment S., és responsable civil subsidiària del perjudici ocasionat per la infracció penal comesa pel seu empleat en l'exercici de les seves funcions.
No obstant això, la participació de la víctima a la realització del seu propi perjudici per la seva actuació, en la mesura que aquesta tenia la possibilitat de demanar explicacions sense cometre el seu gest agressiu, determina el tribunal a decidir una concurrència de culpes en la proporció de 25 % per Corbacho i de 75 % pel processat Narváez, compte tingut de la naturalesa, gravetat i incidència de les culpes respectives.
En funció dels justificants figurant al sumari i dels elements resultant de l'informe mèdico-forense, les indemnitzacions han de ser fixades de la manera següent:
per ENTITY_9:
ITT (baixa laboral del 21 de novembre del 2010 al 10 de gener del 2011): 61,11 EUR
despeses mèdiques no abonades per la CASS: 40,83 EUR
perjudici dolorós (2,5/7): 3.500 EUR
per la CASS: 1.450,54 EUR en concepte de prestacions de reembossament, econòmiques i patronals assumides.
Per raó del repartiment de culpes precitat, el processat Narváez ha de ser condemnat, subsidiàriament amb Expósito, a pagar a Corbacho la suma de 2.701,45 EUR i a la CASS la de 1.087,90 EUR.
CONSIDERANT SISE: De conformitat dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat Narváez ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM: Hem d'absoldre i absolem Ramirez del delicte major de lesions doloses que requereixen un tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació, per retirada d'acusació pel Ministeri Fiscal,
Hem de condemnar Narváez com a responsable penalment en concepte d'autor del delicte major de lesions doloses que requereixen un tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació, amb la concurrència de la circumstància atenuant prevista a l'article 29.2 del codi penal, a la pena de sis mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, així com al pagament de les despeses processals causades,
En concepte de responsabilitat civil, condemnem Narváez a pagar a Corbacho la suma de 2.701,45 EUR i a la CASS la de 1.087,90 EUR.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
