ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7d4b8489 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 3400056/2013·25 June 2015·reformation
STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 68/2015
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket3400056/2013
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:68) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 68/2015).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 juin 2015 (n° 3400056/2013) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 68/2015 (Tribunal de Corts, Penal, 25 juin 2015)
Le prévenu, de nationalité cubaine et sans antécédents judiciaires, était employé par la société ORG_0 dans une station-service. Il était chargé de la distribution, de l'encaissement du carburant et de la vente des autres produits, et disposait à ce titre de la clé de la boutique. Il devait remettre les sommes encaissées et les bons de livraison à la comptable de la société.
Le 21 février 2013, la société lui demanda de restituer la clé de la boutique ainsi que la recette des 15, 16 et 17 février 2013, soit 683,61 EUR, correspondant à du carburant (614,45 EUR) et à des produits (69,16 EUR) payés en espèces par les clients. Quelques jours plus tard, le prévenu déposa dans la boîte aux lettres du bureau une enveloppe scellée contenant la clé, les justificatifs de paiement par carte bancaire et les bons de livraison, mais aucune somme en espèces. Il conserva ainsi l'intégralité de la recette.
Le ministère public retint la qualification de délit majeur continué d'appropriation indue (article 213 du Code pénal) et sollicita une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis de quatre ans, ainsi qu'une réparation civile couvrant plusieurs créances : 683,61 EUR, 188,10 EUR (remplacement de la serrure), 231,10 EUR et 107,99 EUR (fourniture de gazole et frais de gestion). La défense contesta la matérialité de l'appropriation et la qualification, invoqua une compensation avec une créance salariale de 519,79 EUR et demanda subsidiairement une peine maximale de six mois avec un sursis d'un an.
Le prévenu, cité mais non comparant, fut jugé par défaut (en rebeldía processal) et représenté par son conseil. Le Tribunal de Corts (Tribunal des Cours) rendit sa sentence le 25 juin 2015, en formation de jugement dont la rapporteure était Mme Anna Estragués Armengol.
Question de droit
Deux questions principales se posaient au juge pénal.
La première portait sur les éléments constitutifs du délit d'appropriation indue. Il fallait déterminer si la restitution tardive d'une clé et le maintien de sommes encaissées pour le compte de l'employeur suffisaient à caractériser l'appropriation, et si l'intention frauduleuse était établie au regard des manquements allégués. La seconde concernait l'étendue de la responsabilité pénale et civile. Il s'agissait de savoir si le caractère continu de l'infraction pouvait être retenu, et si des créances de nature contractuelle ou salariale
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 3400056/2013 seguida pel presumpte delicte major d'apropiació indeguda, contra Briones, nascut el dia 25 de juny del 1958 a l'Habana (Cuba), fill d'Eustaquio i de Gabriela, de nacionalitat espanyola, en parador desconegut, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat, i defensat pel Lletrat Sr. Salcedo, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Romeu i actuant de ponent la… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 68/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER: Són fets provats que fins el 17 de febrer del 2013, el processat Briones, nascut el 25 de juny del 1958, de nacionalitat cubana i sense antecedents penals, treballà com empleat de la societat ORG_0 a l'estació de servei radicada al XXXX, tenint com a funcions la d'encarregar-se de la distribució i recaptació de la benzina i venda d'altres productes de l'esmentada estació de la qual disposava de la clau de la botiga, havent seguidament el processat de dipositar els imports recaptats i diferents albarans prop de la comptable de l'empresa, Álvarez.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juin 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (3400056/2013) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket3400056/2013
Judgment Date25 June 2015
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Tribunal de Corts
Delictes Majors 3400056/2013
S E N T È N C I A
Magistrats Srs. Concepció Baron Mora Jacques Jacques Richiardi
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-cinc de juny del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 3400056/2013 seguida pel presumpte delicte major d'apropiació indeguda, contra Briones, nascut el dia 25 de juny del 1958 a l'Habana (Cuba), fill d'Eustaquio i de Gabriela, de nacionalitat espanyola, en parador desconegut, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat, i defensat pel Lletrat Sr. Salcedo, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Romeu i actuant de ponent la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER: Són fets provats que fins el 17 de febrer del 2013, el processat Briones, nascut el 25 de juny del 1958, de nacionalitat cubana i sense antecedents penals, treballà com empleat de la societat ORG_0 a l'estació de servei radicada al XXXX, tenint com a funcions la d'encarregar-se de la distribució i recaptació de la benzina i venda d'altres productes de l'esmentada estació de la qual disposava de la clau de la botiga, havent seguidament el processat de dipositar els imports recaptats i diferents albarans prop de la comptable de l'empresa, Álvarez.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Fou l'objecte d'un acomiadament disciplinari notificat per carta de data 18 de febrer (i no de gener) del 2013.
En data 21 de febrer del 2013, fou requerit per Álvarez d'aportar a l'oficina la clau de la botiga de l'estació de servei, així com la recaptació de la caixa dels dies 15, 16 i 17 de febrer, d'un import de 683,61 EUR corresponent al carburant (614,45 EUR) i als productes (69,16 EUR) venuts i pagats pels clients en efectiu.
Uns dies més tard, diposità a la bústia de l'oficina, a l'interior d'un sobre tancat amb adhesiu, la clau de la botiga de l'estació de servei, els comprovants efectuats amb targeta de crèdit i els albarans de facturació, però cap quantitat dinerària, quedant-se doncs l'import total de 683,61 EUR en benefici propi.
Per raó de la restitució tardívola de la clau de la botiga de l'estació de servei, la societat ORG_0 ha tingut l'obligació, per assegurar la seguretat d'aquesta, de canviar el pany de la porta per un cost de 188,10 EUR segons factura de data 28 de març del 2013 de l'empresa W..
Finalment, el processat no ha pagat les sumes de 79,99 EUR i 200,42 EUR corresponents al gasoil facturat per ell durant els mesos de gener i febrer del 2013.
RESULTANT SEGON: Modificant parcialment el seu escrit de qualificació provisional pel que fa la qualificació jurídica i la responsabilitat civil, el Ministeri Fiscal qualifica els fets de delicte major continuat d'apropiació indeguda tipificat a l'article 213 del Codi Penal del qual el processat Briones és responsable penalment en concepte d'autor, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que li sigui imposada la pena d'un any de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que el processat indemnitzi al representant legal de la societat ORG_0 en les quantitats de 683,61 EUR (recaptació de carburant dels dies 15, 16 i 17 de febrer del 2013 i venda dels productes de l'estació), 188,10 EUR (canvi de pany de la botiga), 231,10 EUR (facturació de gasoil pel processat i despeses de gestió de MORABANC pel mes de febrer) i 107,99 EUR (facturació de gasoil pel processat i despeses de gestió de MORABANC pel mes de gener).
Fa valdre que la defensa del processat no pot oposar vàlidament una compensació amb un deute pretès de la societat ORG_0 per concepte laboral, essent precisat d'una part que al moment de la seva declaració davant el batlle instructor el 24 d'abril del 2013, Briones no ha invocat una compensació amb la liquidació laboral, d'altra part, el termini per presentar les accions civils ha passat.
RESULTANT TERCE: La defensa de Briones expressa el seu desacord amb la relació dels fets i la qualificació jurídica del Ministeri Fiscal, sostenint que el seu defensat va dipositar a la bústia de les oficines de la societat ORG_0 un sobre tancat amb adhesiu contenint l'import total resultant de les vendes de carburant i mercaderia realitzades els dies 15, 16 i 17 de febrer del 2013, les claus de l'estació de servei així com documentació diversa de l'empresa.
Afegint que no existeixen en autes elements de prova suficients que demostrin que el seu defensat s'ha apropiat de manera il·lícita de diners de l'empresa, sol·licita per conseqüent l'absolució d'aquest darrer.
S'oposa també a la reclamació civil.
Subsidiàriament, en el cas que el tribunal considerés que Briones ha comés el delicte major d'apropiació indeguda, estima excessiva la petició de pena del Ministeri Fiscal i conclou a la imposició d'una pena màxima de sis mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna d'un any, en consideració de la manca d'antecedents penals i de la situació personal del seu defensat.
En concepte de responsabilitat civil, demana que sigui deduïda de l'import total a satisfer pel perjudici econòmic sofert, la quantitat resultant de la liquidació laboral d'un mínim de 519,79 EUR, segons l'extracte de punts de vellesa a la CASS.
En l'acte de la vista oral, ratifica el seu escrit de qualificació provisional, sostenint per l'essencial que l'import de les caixes així com l'efectiu no queden suficientment acreditats, que el document Excel no demostra en res una venda de producte carburant ni que faltin objectes, i que és impossible que treballant de 8 a 20 hores, el seu defensat hagi fet tres plens al seu vehicle els 15 i 16 de febrer.
Discuteix la reclamació del Ministeri Fiscal en concepte de responsabilitat civil i invoca una compensació amb la liquidació laboral acreditada documentalment.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Els fets provats són legalment constitutius d'un delicte major d'apropiació indeguda tipificat a l'article 213 del Codi Penal en la mesura que el processat, amb ànim de lucre i en perjudici del seu patró, la societat ORG_0, s'ha apropiat la suma total de 683,61 EUR en efectiu provenint del carburant i productes venuts, segons la prova establerta pels justificants produïts, suma que havia rebut de la part de clients en la seva qualitat d'empleat de l'estació de servei amb l'obligació de lliurar-la a la dita societat i especialment a la comptable Álvarez.
En efecte, contràriament a la posició sostinguda pel Ministeri Fiscal, no és possible d'integrar en l'actuació delictiva del processat i doncs en la qualificació jurídica d'apropiació indeguda:
d'una part, la restitució tardívola de la clau de la botiga de l'estació de servei per raó no solament, precisament, d'aquesta restitució, exclusiva de la noció d'apropiació requerida per la constitució del tipus penal, sinó a més de la manca, en el cas, de l'ànim de lucre, altra condició legal per la constitució del delicte,
d'altra part, l'import del carburant posat per Briones en el dipòsit del seu vehicle (o altres) i corresponent als albarans núm. 30643, 30705, 30739, 30741 i 30742 firmats per ell, compte tingut no solament de l'acord manifest de l'empresa a aquesta manera de fer, com demostra la seva actuació prop de l'establiment ORG_1 pel carburant del mes de gener del 2013, sinó també de la manca d'intenció dolosa de la part del processat, com demostra la firma dels albarans.
I el delicte major d'apropiació indeguda no pot rebre la qualificació de continuat, pel fet que l'apropiació dels diners pel processat s'ha efectuat en una sola acció, després del 17 de febrer del 2013, essent observat en primer lloc que existia una certa tolerància de l'empresa pel que fa el lliurament de l'efectiu (declaració de Álvarez a la vista oral: "cada dia en finalitzar havia de fer la caixa, es podia fer cada dos dies també"), en segon lloc que els 16 i 17 de febrer del 2013 eren un cap de setmana.
CONSIDERANT SEGON: En aplicació dels articles 20 i 21 del Codi Penal, Briones és responsable penalment d'aquesta infracció per haver realitzat personalment l'acte punible, culpabilitat demostrada per les declaracions en concordança total dels testimonis sobre el fet que el sobre dipositat pel processat a la bústia de l'oficina no contenia cap quantitat dinerària, a saber les de Alcalá davant el batlle instructor, i de Álvarez, Sainz, Farré i ENTITY_11 tant davant aquest darrer com a la vista oral.
CONSIDERANT TERCER: No existeixen circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal.
Per l'apreciació de la pena a imposar, cal tenir compte de la manca d'antecedents penals del processat.
CONSIDERANT QUART: En aplicació de l'article 94 del Codi Penal, Briones, responsable penalment, ho és també civilment, i ha doncs de pagar a la societat ORG_0 la suma de 683,61 EUR en reparació del perjudici causat per la seva actuació delictiva.
En efecte, les altres sumes reclamades pel Ministeri Fiscal constitueixen deutes de naturalesa civil derivant de l'incompliment pel processat de les seves obligacions al títol del contracte de treball pel que fa la restitució tardívola de la clau de la botiga de l'estació de servei o del contracte de venda pel que fa el carburant.
D'altra part, no és possible de considerar en el marc del procediment penal la qüestió del deute de la societat ORG_0 en concepte de liquidació laboral, havent de ser apreciada la compensació eventual entre deutes respectius en període d'execució de sentència.
CONSIDERANT CINQUE: De conformitat amb els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, el processat ha de fer front al pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions penals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM: que hem de condemnar i condemnem Briones com a responsable penal en concepte d'autor del delicte major d'apropiació indeguda, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de VUIT MESOS DE PRESO CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, condemnem Briones a pagar a la societat ORG_0 la suma de 683,61 EUR en reparació del perjudici causat.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies següents a la notificació, salvat el processat Briones que, donada la seva situació de rebel·lia processal, podrà formular recurs d'audiència.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
