ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0e25d746 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 138/2014·25 juin 2015·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 69/2015
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle138/2014
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:69) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 69/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juin 2015 (n° 138/2014) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 25 juin 2015 (n° 138/2014), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. 5830044/2012 seguida per tres delictes menors de lesions per imprudència greu, sent part apel·lant Alcalá, representat per la Lletrada Sra. Criado i sent parts apel·lades Bernat, representat per la Lletrada Sra. Palau, el Tur, representat pel Lletrat Sr. Tejada, la Villegas, representada per la Lletrada Sra. Manzanares, Bueno, representat per… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 69/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER: Per sentència de data 15 de juliol del 2014, el Tribunal de Batlles condemnà a Bernat com autor de tres delictes menors de lesions per imprudència greu a la pena única de dos mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, la pena de privació del permís de conduir per un període de sis mesos i al pagament de les despeses processals causades, i en concepte de responsabilitat civil, condemnà aquest darrer, solidàriament amb la Villegas, a indemnitzar especialment al perjudicat Alcalá en la suma de 3.714,40 EUR deter… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juin 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (138/2014) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-cinc de juny del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. 5830044/2012 seguida per tres delictes menors de lesions per imprudència greu, sent part apel·lant Alcalá, representat per la Lletrada Sra. Criado i sent parts apel·lades Bernat, representat per la Lletrada Sra. Palau, el Tur, representat pel Lletrat Sr. Tejada, la Villegas, representada per la Lletrada Sra. Manzanares, Bueno, representat per la Lletrada Sra. Soriano, i el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Gálvez, actuant de ponent la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT PRIMER: Per sentència de data 15 de juliol del 2014, el Tribunal de Batlles condemnà a Bernat com autor de tres delictes menors de lesions per imprudència greu a la pena única de dos mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, la pena de privació del permís de conduir per un període de sis mesos i al pagament de les despeses processals causades, i en concepte de responsabilitat civil, condemnà aquest darrer, solidàriament amb la Villegas, a indemnitzar especialment al perjudicat Alcalá en la suma de 3.714,40 EUR determinada de la manera que tot seguit es dirà, així com en la quantitat acreditada en període d'execució de sentència relativa als honoraris d'advocat:
ITT: 114,40 EUR
Perjudici del dolor: 1.800 EUR
Perjudici estètic: 1.800 EUR
RESULTANT SEGON: La representació lletrada de Alcalá ha formulat recurs d'apel·lació contra dita sentència pel que fa la responsabilitat civil, sol·licitant la seva revocació en el sentit de deixar la quantificació de la responsabilitat civil pel període d'execució de sentència i subsidiàriament, de fixar la indemnització del Pretium Doloris en l'import de 2.000 EUR i del perjudici estètic en 2.500 EUR.
Fa valdre que segons el certificat de l'Institut Espanyol aportat per escrit de data 24 de febrer del 2014 i les seves manifestacions el dia de la vista oral, Alcalá no va poder assistir a classe durant dos mesos com a conseqüència del sinistre d'autes, lo que va perjudicar en el rendiment acadèmic del primer trimestre, com es desprèn de les notes acompanyades amb l'esmentat certificat, havent-hi lloc a deixar la fixació i quantificació de la ITT i del perjudici acadèmic pel període d'execució de sentència, un cop requerit el Servei de Medicina Legal i Forense per un complement d'informe sobre el temps de curació de les lesions sofertes pel seu defensat i el Pretium Doloris patit.
Estima altrament insuficients les indemnitzacions del Pretium Doloris i del perjudici estètic.
RESULTANT TERCER: El Ministeri Fiscal deixa a millor criteri del tribunal la determinació de la responsabilitat civil a satisfer al perjudicat recurrent.
RESULTANT QUART: La representació lletrada de Bernat s'adhereix a les manifestacions de la defensa de la Villegas i s'oposa al recurs formulat, sol·licitant la confirmació de la sentència recorreguda.
RESULTANT CINQUÈ: La representació lletrada de la Villegas s'oposa al recurs, sol·licitant la confirmació de la sentència recorreguda i la condemna de la part apel·lant al pagament dels honoraris d'advocat exposats en segona instància.
Recorda que en la querella interposada el 3 de març del 2011 i en l'escrit de qualificació provisional de data 30 de juliol del 2013, la part recurrent sempre ha sostingut que el perjudici patit en concepte d'ITT fou haver mancat una setmana a classe, i afegeix que l'hipotètic perjudici patit per Alcalá en el rendiment acadèmic no ha estat degudament acreditat, essent el certificat de l'Institut Espanyol insuficient per acreditar aquest i especialment l'absència de l'interessat durant dos mesos del centre escolar i, menys encara, que dita absència sigui deguda al sinistre d'autes.
Fa valdre que la petició de revisió de la valoració del Pretium Doloris no ha estat formulada en el decurs de la primera instància processal ni tampoc en l'acte de la vista oral, fet que comporta que no es pugui introduir en segona instància processal.
Considera ajustades a dret i als criteris jurisprudencials les indemnitzacions acordades pel Pretium Doloris i pel perjudici estètic.
RESULTANT SISÈ: La representació lletrada de Bueno no s'oposa al recurs en tant que no entra en contradicció amb el manifestat al llarg del present afer pel seu defensat, ni pretén cap modificació de la decisió judicial que afecti aquest darrer.
RESULTANT SETÈ: La representació lletrada del Tur sol·licita la confirmació de la sentència recorreguda i la condemna de la part apel·lant al pagament de la totalitat de les costes judicials ocasionades en segona instància, inclosos els honoraris d'advocat.
En l'acte de la vista oral, les parts i el Ministeri Fiscal ratifiquen els seus escrits de recurs o de contesta al recurs.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER: Contràriament a la posició sostinguda per la representació lletrada de la Villegas pel que fa la petició de revisió de la valoració del Pretium Doloris, resulta no de la sentència recorreguda però si de l'acta de judici oral que aquesta petició va esser formulada per la representació de Alcalá al moment del seu informe: " sol·licitant que es deixi en període d'execució de sentència la responsabilitat civil per quan es tenia en coneixement que en Alcalá havia perdut dos mesos de classe del seu curs que efectuava, que es vulgui efectuar un complement, i que revisés de nou el Pretium Doloris sofert per en Alcalá, visites a oftalmòleg, i altres, per tal de poder quantificar degudament els perjudicis".
CONSIDERANT SEGON: Com observa amb pertinència la representació lletrada de la Villegas, no és seriós de pretendre que pel fet de les lesions sofertes en l'accident de data 12 de setembre del 2010 (segons l'informe medicoforense final de data 11 de maig del 2011, folis 122 a 124: contusió cranial sense pèrdua de coneixement, ferida estrellada a zona ciliar dreta necessitant punts de sutura, múltiples erosions a zona frontal i cilar dreta, contractura muscular paracervical necessitant vint sessions de rehabilitació per afavorir la recuperació de la contractura, traumatisme de les peces dentals núm. 11 i núm. 12 amb trencament, necessitant endodòncia de la primera, pivot i funda de ceràmica així com obturació de la segona), Alcalá no ha pogut seguir els seus cursos de ciència i tecnologia prop de l'Institut Espanyol d'Andorra (folis 382 i 383) durant dos mesos, mentre que:
el 3 de desembre del 2010 (foli 54), davant el batlle instructor, va esser anotada la contesta següent de l'interessat ("preguntat si a resultes de l'accident va estar de baixa mèdico- laboral"): " manifesta que és estudiant, però tanmateix va haver de perdre una setmana de classes fet que li va suposa un retardament en els estudis ",
la querella interposada el 3 de març del 2011 precisà: " a resultes de l'accident vaig haver de perdre una setmana de classe, fet que em va suposar un retard en els estudis ",
la metgessa forense va indicar en l'informe precitat: " el lesionat refereix que va faltar a classe una setmana per a la seva activitat habitual d'estudiant",
l'escrit de qualificació provisional de data 30 de juliol del 2013 formulà la reclamació següent per la ITT (foli 323): " com a conseqüència de les lesions patides el Sr R.T. va haver de faltar una setmana a classe motiu pel qual reclama per aquest concepte l'import total de 114,40 EUR corresponent a la meitat del salari mínim".
I ni el certificat de data 16 de gener del 2014 del director de l'Institut Espanyol d'Andorra ni el document adjuntat, no poden provar la necessitat per Alcalá d'interrompre durant dos mesos els seus estudis pel fet de les lesions sofertes en l'accident, ni a fortiori una repercussions efectiva d'aquestes sobre el rendiment acadèmic del primer trimestre, essent a més observat que l'interessat ha fet valdre a l'acte de la vista oral davant el Tribunal de Batlles tota una argumentació (folis 437 i 438) desproveïda d'elements justificatius.
CONSIDERANT TERCER: Si la indemnització fixada pels primers jutges pel que fa el Pretium Doloris quantificat de 1,5/7 per la metgessa forense és ajustada als criteris jurisprudencials, per contra la indemnització fixada pel perjudici estètic quantificat de 2/7 (cicatriu traumàtica a arrel del cuir pilós a nivell frontal dret de 2,8 cm ; cicatriu quirúrgica de 5,5 cm i 3 cm en forma de T a l'arc ciliar dret ; dos petits trencaments dentals a la peces núm. 11 i núm. 12 que han estat restituïts) apareix insuficient ; la suma de 2.500 EUR constitueix una reparació més justa d'aquest perjudici per un home de 27 anys d'edat.
La sentència recorreguda per la qual Bernat ha estat condemnat solidàriament amb la Villegas a pagar a Alcalá la suma de 3.714,40 EUR ha doncs de ser revocada en la mesura que el quantum de la condemna s'eleva a la de 4.414,40 EUR.
CONSIDERANT QUART: Compte tingut del destí del recurs, cal declarar d'ofici les despeses processals causades en aquesta segona instància de conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
FALLEM: Estimant parcialment el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada de Alcalá contra la sentència de data 15 de juliol del 2014 dictada pel Tribunal de Batlles en la causa DM-044-3/12 pel que fa únicament a la indemnització del perjudici estètic, revoquem dita sentència i condemnem Bernat, solidàriament amb la Villegas, a pagar a Alcalá la suma de 4.414,40 EUR,
Declarem d'ofici les despeses processals exposades en aquesta segona instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
