ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.08d86600 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000017/2015·25 juni 2015·reformation
STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 73/2015
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI6000017/2015
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:73) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 73/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juin 2015 (n° 6000017/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 25 juin 2015 (n° 6000017/2015), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Delictes Majors 6000017/2015, seguida pels presumptes delictes majors de posada en circulació de moneda inautèntica pertanyent l'autor a una organització, associació il·lícita, possessió de moneda inautèntica amb la finalitat de posar-la en circulació, creació mediata de document inveraç i creació i ús de document públic i privat inautèntic, contra l'acusada Vives, nascuda el 8 d'agost del 1993 a Andorra la Vella, filla d'Gálvez i de Pulido… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 73/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 8 de desembre del 1982 a Andorra la Vella, fill de Manzano i de Ferreras, de nacionalitat andorrana, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. ENTITY_13; sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Gomila, i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Josep Pulido Pijuan Canadell. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juin 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (6000017/2015) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-cinc de juny del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa Delictes Majors 6000017/2015, seguida pels presumptes delictes majors de posada en circulació de moneda inautèntica pertanyent l'autor a una organització, associació il·lícita, possessió de moneda inautèntica amb la finalitat de posar-la en circulació, creació mediata de document inveraç i creació i ús de document públic i privat inautèntic, contra l'acusada Vives, nascuda el 8 d'agost del 1993 a Andorra la Vella, filla d'Gálvez i de Pulido, de nacionalitat andorrana, en presó provisional per raó de la present causa des del 17 de març del 2014, defensada pel Lletrat Sr. ENTITY_7; Salamanca, nascut el 11 de novembre del 1974 a Luanda (Angola), fill de Josep i de Beatriu, de nacionalitat andorrana, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. ENTITY_9; i Agullo, nascut el
8 de desembre del 1982 a Andorra la Vella, fill de Manzano i de Ferreras, de nacionalitat andorrana, en llibertat provisional en la present causa, defensat per la Lletrada Sra. ENTITY_13; sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Gomila, i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Josep Pulido Pijuan Canadell.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS i així es declara: l'acusada Vives, nascuda el 8 d'agost de 1.993, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, posada de comú acord amb, al menys, altres tres persones que no resten a disposició d'aquest Tribunal, el seu pare i uns tals Morell i "Soriano, per a l'obtenció d'un benefici patrimonial, en data 26 de setembre del 2013 procedí a obrir dos comptes bancaris a l'entitat ORG_12, un d'ús domèstic al seu nom i l'altre a nom del negoci "O. E. S. T." essent l'acusada l'única persona autoritzada per operar en dits comptes.
La finalitat perseguida per l'acusada no era altra que la d'efectuar càrrecs ficticis, simulant transaccions comercials inexistents, mitjançant targetes de crèdit estrangeres, bàsicament emeses per entitats bancàries dels Estats Units de Nord-Amèrica, amb bandes magnètiques clonades d'originals, que li eren subministrades a l'acusada per una de les persones que no resten a disposició del Tribunal. I, desprès d'efectuar les operacions fraudulentes, l'acusada Vives o bé retirava en efectiu els diners així obtinguts, o bé efectuava transferències bancàries a altres comptes d'Espanya.
A través del compte obert a l'entitat bancària ORG_12, entre els dies 1 d'octubre i el 10 d'octubre del 2013, l'acusada Vives va efectuar varies operacions de cobrament a través del TPV del comerç ORG_1, amb targetes de crèdit clonades de les autèntiques emeses per entitats bancàries dels Estats Units de Nord-Amèrica, entrant la numeració de la targeta manualment al TPV i validant l'operació inserint el codi de verificació de la targeta (CVV), facilitats per una tercera persona, per un import total de 55.650 euros, de les quals unes resultaren fallides i altres exitoses, aconseguint l'acusada cobrar amb èxit operacions per un total import de 21.550 euros, segons el detall següent:
Aquestes operacions fraudulentes han causat un perjudici a l'entitat ORG_12 per un import de 10.116,16 euros, a causa de les reclamacions efectuades pels bancs emissors de les targetes de crèdit, en nom dels seus clients titulars de les targetes de crèdit utilitzades fraudulentament per l'acusada, quantitat per la qual ORG_12 va formular demanda civil contra l'acusada Vives, havent recaigut sentència en data 6 de juny del 2014 en el marc de la causa B- 0571-4/2014, per la qual s'ha condemnat a l'acusada al pagament de dita quantitat.
Quan l'acusada Vives va ser requerida per l'entitat ORG_12 per a què justifiqués documentalment l'operativa comercial de cobraments i de reintegraments que estava realitzant, aportà una declaració escrita i una factura d'un suposat esdeveniment pretenent justificar operacions amb targetes de crèdit efectuades el dia 4 d'octubre del 2013 per un total import de 11.000 euros, sense identificar el client i aportant un contracte de confidencialitat signat per una persona anomenada Bernat, documentació que el Departament de Compliment Normatiu de l'entitat bancària esmentada considerà insuficient per la qual cosa, davant la sospita que s'estaria realitzant un frau amb targetes de crèdit, procedí a bloquejar el compte del negoci ORG_1 i el compte personal de l'acusada Vives.
En data 17 d'octubre del 2013, l'acusada Vives va aportar a la referida entitat bancària nova documentació justificativa d'aquesta operativa, concretament la factura ans mencionada, però havent-hi afegit el nom de Bernat com a client, i còpia del passaport americà d'aquest, lliurant també un pressupost d'un suposat esdeveniment contractat signat Bernat, on hi figurava una simulada signatura d'aquest, pressupost que era per un import de 2.604 euros, que resultava ser molt inferior al de la factura abans aportada, dos contractes de col·laboració amb terceres persones, còpies de dues factures de 4 d'octubre del 2013 de compra de peix a l'empresa "G. M. E." per uns imports de 2.916,43 euros i de 3.789,66 euros i còpies de missatges de correu electrònic enviats per una suposada clienta per celebrar un esdeveniment el 29 d'octubre del 2013 on apareixen dades de numeració de tarja bancària, data de caducitat i número de validació (CVV), documentació tota aquesta que resultà ser falsa, com també era falsa la declaració escrita, la factura de les preteses operacions efectuades el dia 4 d'octubre del 2013 pel total import de 11.000 euros i el contracte de confidencialitat signat pel tal Bernat.
En data 18 d'octubre del 2013, l'acusada Vives va comparèixer al Servei de Policia formulant denúncia contra l'entitat ORG_12 per haver-li bloquejat els comptes bancaris, tant el seu personal com el del negoci ORG_1.
Amb idèntica finalitat fraudulenta, l'acusada Vives procedí a obrir dos comptes bancaris a l'entitat bancària l'entitat bancària ORG_10, ORG_0, també a nom del mateix negoci, en data 17 de setembre del 2013, essent també l'acusada l'única persona autoritzada per operar amb dits comptes, sol·licitant a l'entitat bancària un aparell TPV per poder operar amb targetes de crèdit, amb la única finalitat d'efectuar càrrecs ficticis.
A través del compte obert a l'entitat bancària ORG_10, ORG_0, entre els dies 12 de novembre i 26 de novembre del 2013 l'acusada Vives va efectuar varies operacions de cobrament a través del TPV del comerç ORG_1, amb targetes de crèdit clonades, entrant la numeració de la targeta manualment al TPV i validant l'operació inserint el codi de verificació de la targeta (CVV), facilitats per una tercera persona, per un import total de 40.550 euros, de les quals unes resultaren fallides i altres exitoses, aconseguint l'acusada cobrar amb èxit operacions per un total import de 19.000 euros, segons el detall següent:
Aquestes operacions fraudulentes varen causar un perjudici a l'entitat ORG_10, ORG_0 per un import de 5.614,40 euros, a causa de les reclamacions efectuades pels bancs emissors de les targetes de crèdit, en nom dels seus clients titulars de les targetes de crèdit utilitzades fraudulentament per l'acusada.
Les bandes magnètiques clonades ho eren de les següents targetes autèntiques:
4147 0985 3194 2217 VISA emesa per ORG_11, Virginia (USA), titular ENTITY_16;
4868 9600 2215 2688 VISA emesa per ORG_5, Delaware, titular ENTITY_17;
4147 0924 5402 1497 VISA emesa per ORG_11, Virginia (USA), titular ENTITY_18;
4418 4093 3923 9171 VISA emesa per ORG_3, Nebraska (USA), que no ha facilitat la identitat del titular;
5467 0001 9609 2972 MASTERCARD emesa per ORG_7, Cincinnati (USA), que no ha facilitat la identitat del titular;
5466 3200 3509 7664 MASTERCARD emesa per ORG_8, titular ENTITY_19;
5291 4920 3801 6578 MASTERCARD emesa per Capital One, titular ENTITY_20;
4862 3623 4277 6658 VISA emesa per Capital One, titular K.
H. V.;
4640 1820 6686 9276 VISA emesa ORG_2, titular E.K.
S..
En data 14 de novembre del 2013, vers les 16:31 hores, la processada Vives juntament amb altres dos dels individus que no es troben a disposició del Tribunal, els tals Morell i "Soriano", es desplaçà al negoci ORG_4, radicat a l'XXXX, propietat de l'acusat Salamanca, nascut el 11 de novembre de 1.974, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, adquirint l'acusada una motocicleta Harley Davidson propietat de l'acusat Agullo, nascut el 8 de desembre de 1982, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, que aquest tenia allà en dipòsit per a la venda, pel preu de 9.000 euros, quin import es pagà mitjançant la targeta de crèdit clonada núm. 5466 3200 3509 7664, que l'acusat Salamanca va passar per l'aparell TPV amb banda magnètica sense verificar la identitat del seu titular, ni anotar el número de passaport o document d'identitat al rebut de TPV, tot i que l'operació no havia estat autoritzada fins desprès de dos intents fallits. No obstant, no consta que l'acusat Salamanca tingués coneixement de que la targeta utilitzada per pagar la motocicleta tenia la banda magnètica clonada.
El dia següent, l'acusat Salamanca va reemborsar a l'acusat Morell
A. F. la quantitat de 7.780 euros, mitjançant un xec al portador, corresponent al preu de venda de la motocicleta, descomptada la comissió del 10 per cent per la gestió de venda, més altres despeses.
Més tard, havent-se desdit l'acusada de la compra de la motocicleta, va retornar-la a Agullo qui, al seu torn, li va retornar a l'acusada li la suma de 7.780 euros en efectiu.
Arran de la detenció de l'acusada Vives el dia 16 de març del 2014, el Servei de Policia practicà una perquisició al despatx del negoci ORG_1, radicat a Andorra la Vella, en la que s'intervingué documentació del negoci ORG_1, un telèfon mòbil, una clau USB, una llibreta d'estalvi de l'entitat bancària ORG_9 a nom de l'acusada, una agenda, un aparell TPV i un tiquet amb les instruccions d'ús, tres targetes de punts amb banda magnètica de la societat d'hidrocarburs BP, que han resultat contenir informació de targetes de crèdit clonades i que van ésser utilitzades el 26 de novembre del 2013 en operacions fraudulentes, diversos tiquets d'operacions fetes amb TPV que havien estat denegades, alguns d'ells signat, i un full amb quatre proves de signatura de Bernat.
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional qualificà els fets com a constitutius dels delictes majors de posada en circulació de moneda inautèntica, de l'article 431.2, de posada en circulació de moneda inautèntica pertanyent l'autor a una organització, de l'article 431.4 a), de posada en circulació de moneda inautèntica, de l'article 431.3, 4 a), d'associació il·lícita, dels articles 359 i 360, de possessió de moneda inautèntica amb la finalitat de posar-la en circulació, de l'article 431.3, de creació mediata de document inveraç, de l'article
438.1 i de creació i ús de document públic i privat inautèntic, de l'article 435.1 i 435.2, dels quals estima a l'acusada Vives responsable en concepte d'autora de tots els delictes, i als acusats
Salamanca i Agullo responsables en concepte d'autors del delicte major de posada en circulació de moneda inautèntica, de l'article
431.2, amb la concurrència en l'acusada Vives de la circumstància atenuant de ser menor de 21 anys d'edat de l'article
26 del Codi Penal, i sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal en els acusats Salamanca i
Agullo. El Ministeri Fiscal sol·licita la imposició a l'acusada Vives de la pena única de quatre anys de presó i multa en quantia de cent cinquanta mil euros, i als acusats Salamanca i Agullo la pena de dos anys de presó i multa en quantia de vint mil euros, i per a tots tres el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil i de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, el Ministeri Fiscal sol·licita la condemna de l'acusada Vives a indemnitzar a l'entitat bancària ORG_10, ORG_0 en la suma de 5.614,40 euros en concepte de perjudici sofert.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT TERCER. La defensa de l'acusada Vives en el seu escrit de qualificació provisional qualificà els fets com a constitutius dels delictes majors de posada en circulació de moneda inautèntica, d'associació il·lícita i ús de document públic i privat inautèntic, tipificats als articles 431.2, 359 i 435.2 del Codi Penal, entenent que Vives era responsables dels fets imputats, que concorre la circumstància atenuant de ser menor de 21 anys d'edat de l'article 26 del Codi Penal, demanant que s'imposés a la seva defensada la pena de tres anys de presó, quina part ferma no superés la pena de presó ja complerta, sense haver-hi lloc a responsabilitat civil.
En l'acte del judici oral la Defensa de l'acusada Vives reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals.
RESULTANT QUART. Les Defenses del acusats Salamanca i
Agullo en els seus respectius escrits de qualificació provisional manifestaren el seu desacord amb els fets i qualificació jurídica del Ministeri Fiscal en relació als seus defensats, entenent que els fets no eren constituís de delicte imputable als seus defensats, per la qual cosa sol·licitaren la seva absolució.
En l'acte del judici oral les Defenses del acusats Salamanca i
Agullo reiteraren i elevaren a definitives les seves conclusions provisionals.
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen:
CONSIDERANT PRIMER. Els fets declarats provats constitueixen:
Fonaments de dret
F A L L E M :
Hem d'absoldre i absolem als acusats Salamanca i Agullo del delicte major de posada en circulació de moneda inautèntica pel quin venien acusats, declarant d'ofici la part proporcional de les despeses processals que els li correspon.
Hem de condemnar i condemnem a l'acusada Vives com a responsable penalment en el concepte d'autora del delicte major de posada en circulació de moneda inautèntica, pertanyent l'autor a una organització, i del delicte menor de creació i ús de document privat inautèntic, amb la concurrència de la circumstància atenuant de ser menor de 21 anys d'edat, a la pena de TRES ANYS DE PRESÓ FERMA i MULTA DE CENT SIS MIL DOS-CENTS (106.200,00) EUROS.
Absolem a l'acusada Vives dels delictes majors de possessió de moneda inautèntica, creació i ús de document públic inautèntic i creació mediata de document inveraç.
Gomilamnem a l'acusada Vives al pagament de la part proporcional de les despeses processals causades que li correspon, i a indemnitzar a l'entitat bancària ORG_10, ORG_0 en la suma de 5.614,40 euros, amb l'interès legal.
Acordem el comís de la documentació del negoci ORG_1, el telèfon mòbil i la clau USB, l'agenda, les tres targetes de BP, els diversos tiquets d'operacions fetes amb TPV i el full amb proves de signatura, intervinguts a l'acusada Vives.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
