ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ed833389 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 5400043/2014·25 juni 2015·reformation
STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 75/2015
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLI5400043/2014
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:75) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 75/2015).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juin 2015 (n° 5400043/2014) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 75/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:75)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence pénale du 25 juin 2015, ROJ STCOR 75/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:75, recours n° 5400043/2014 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, dénommé Puig, né à Barcelone en 1949, est arrivé en Principauté d'Andorre en 1966 sans antécédents pénaux computables en matière de récidive. Il a été employé de manière temporaire dans plusieurs établissements hôteliers avant de travailler, à partir de 1978, pour une entreprise de télécommunications publique (« ORG_0 » dans le texte). En juin 2012, le service de gestion des ressources humaines de cet employeur a constaté que le dossier du salarié contenait des photocopies de documents mentionnant des années de naissance différentes, 1949 et 1959. Le 28 février 2014, l'intéressé a remis une certification littérale du Registre civil de Barcelone indiquant une naissance en 1959. Les vérifications menées auprès de ce registre ont révélé que l'extrait original portait l'année 1949 et que les chiffres correspondants avaient été altérés par le prévenu « pour retarder sa retraite ».
Une enquête de police a établi que l'intéressé avait modifié à plusieurs reprises sa date de naissance, l'année et parfois le jour, sur des documents originaux émis par des autorités publiques espagnoles : certifications littérales et en extrait du Registre civil de Barcelone, ainsi que son livret de famille. Ces documents altérés avaient ensuite été présentés à des fonctionnaires andorrans et espagnols afin d'obtenir la délivrance de passeports, de documents nationaux d'identité, de permis de conduire, de cartes de vaccination, de cartes sanitaires, de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 5400043/2014 (anteriorment TC-043- 5/14), seguida pels presumptes delictes majors continuats de creació mediata i ús de document inveraç per particular i d'ús de document públic inautèntic contra Puig nascut el 4 de juny de 1949 a Barcelona, fill de Escudero i de Marcos, de nacionalitat andorrana, amb domicili a Andorra la Vella; és defensat per la lletrada Sra. Nogués, essent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2015 - ROJ: STCOR 75/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declaren, que l'any 1966, el processat Puig, sense antecedents penals computables a efectes de reincidència, arribà al Principat on treballà de forma temporal en diferents establiments hotelers per posteriorment, l'any 1978 començar a treballar al ORG_0. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juin 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (5400043/2014) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 5400043/2014 (anteriorment TC-043- 5/14), seguida pels presumptes delictes majors continuats de creació mediata i ús de document inveraç per particular i d'ús de document públic inautèntic contra Puig nascut el 4 de juny de 1949 a Barcelona, fill de Escudero i de Marcos, de nacionalitat andorrana, amb domicili a Andorra la Vella; és defensat per la lletrada Sra. Nogués, essent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. ENTITY_8; actua de ponent el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declaren, que l'any 1966, el processat Puig, sense antecedents penals computables a efectes de reincidència, arribà al Principat on treballà de forma temporal en diferents establiments hotelers per posteriorment, l'any 1978 començar a treballar al ORG_0.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En el decurs del mes de juny del 2012, el Director del departament de gestió de persones de l'empresa ANDORRA TELECOM procedí a la revisió de l'expedient del processat, adonant-se que hi obraven fotocòpies de diferents documents amb dates diferents en quant al seu any de naixement, constant en algunes l'any 1949 i en altres l'any 1959 . Requerí aleshores Puig d'aportar-li un original de la seva partida de naixement, lliurant-li aquell, en data 28 de febrer del 2014, una certificació literal del Registre Civil de Barcelona, on hi constava que era nascut el 4 de juny de 1959.
Realitzades les gestions escaients prop del Registre Civil de Barcelona es comprovà però que Puig constava registrat com a nascut el 4 de juny de 1949 havent ell mateix alterat, en la certificació literal aportada, els números corresponents a l'any de naixement per tal de retardar la seva jubilació.
Efectuat per part del Servei de policia, l'estudi de la diversa documentació aportada pel processat als estaments oficials del Principat durant el pas dels anys, es comprovà que Puig havia alterat reiteradament la seva data de naixement - generalment l'any i a vegades també el dia - en documents originals emesos per estaments públics espanyols, concretament en les certificacions literals i certificacions en extracte expedides pel Registre Civil de Barcelona així com en el seu llibre de família, fent-hi constar, segons els casos i la seva conveniència, el 3 de juny de 1949, el 4 de juny de 1959 i el 30 de desembre de 1959, aportant-los a continuació, per davant de funcionaris d'institucions públiques andorranes i espanyoles amb la finalitat d'aconseguir l'expedició d'altra documentació, tant andorrana com estrangera (passaports espanyols i andorrans, documents nacionals d'identitat espanyols, permisos de conducció espanyols i andorrans, carnets de vacunes, targetes sanitàries i carnets d'afiliació a la Caixa Andorrana de Seguretat Social, certificacions de fe de vida del Comú d'XXXX i del Consolat espanyol d'Andorra ...), amb dates de naixement diverses i no coincidents amb la real, per posteriorment fer-ne ús en front de tercers, en funció de les seves necessitats.
Practicada pel Servei de Policia una perquisició tant al vehicle marca Volvo V40 com al domicili del processat Puig, XXXX, els Agents interventors incautaren nombrosa documentació alterada o en procés d'alteració, així com estris per efectuar les modificacions als documents tals com una lupa i un segell d'etiquetatge automàtic amb la inscripció "mil novecientos cincuenta y nueve" i fotocòpies manipulades dels mateixos amb modificacions efectuades amb bolígraf, rotulador, típex, retalls i superposicionament de papers prèviament retallats i enganxats a fi de fer aparèixer o desaparèixer fotografies, dates de naixement, segells i escuts oficials, signatures o encapçalaments.
Així i entre altres, s'incautaren:
dos passaports espanyols vigents a nom del processat Puig, amb números XXXXXX i XXXXXX expedits el 10.10.2006 i el 30.08.2013 respectivament i vàlids fins el 10.10.2016, constant-hi al segon la data correcta de naixement de 4.06.1949 i al primer la de 04.06.1959 que no es correspon amb la realitat;
-tres documents nacionals d'identitat espanyols a nom del processat Puig, vàlids fins el 10.10.2016, el 11.06.2023 i el 29.08.2023,en els quals hi consten com a data de naixement en un la correcta de 04.06.1949 i en els altres dos el 04.06.1959
-quatre passaports andorrans: dos de caducats i manipulats i dos de vigents, un amb data de naixement 06.06.1959 expedit el 23.11. 2012 i vàlid fins el 22.11.2016 i l'altre amb la data de naixement correcta: 04.06.1949 expedit el 09.09.2013 i vàlid fins el 08.09.2017;
-Un permís de conduir andorrà amb número xxxx lliurat a nom del processat Puig i vàlid fins el 12.01.2021 on hi consta com a data de naixement el 06.06.1959 i dues fotocòpies en color plastificades una amb data de naixement 04.06.1949 i l'altra 30.12.1959;
-Diferents carnets d'afiliació a la Caixa Andorrana de Seguretat Social a nom del processat Puig en els que hi consten les dates de naixement de 04.06.1949, 04.06.1959 i 30.12.1949;
-dos originals i un duplicat del llibre de família del processat Puig on apareixen com a dates de naixement, en un d'ells la correcta de 4 de juny de 1949 i en els altres dos la de 4 de juny de 1959 ;
-diferents certificacions literals i en extracte a nom del processat Puig expedits pel registre civil de Barcelona i certificats de "fe de vida" del Consulat General d'Espanya a Andorra i del Comú d'XXXX, manipulats igualment a nivell de la data de naixement;
-un permís de conduir espanyol a nom del processat Puig on hi consta la data de naixement de 4 de juny de 1959;
-Un passaport nord-americà cancel·lat a nom de Blasco modificat amb la fotografia del processat i una tira de paper amb el nom del processat ENTITY_4;
-extractes de punts de vellesa de la CASS a nom del processat Puig amb data de naixement de 4 de juny de 1959;
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : De la prova practicada i concretament de la certificació literal expedida pel Registre Civil de Barcelona continguda en la bossa núm. de precinte GO9849, se'n desprèn que Puig va néixer el 04 de juny de 1949 a Barcelona, essent inscrit al Registre Civil de dita ciutat el dia 6 de juny següent .
Que arribà al Principat l'any 1966 i des d'una data indeterminada i fins poc abans del 28 de febrer del 2014 en que fou descobert, alterà reiteradament, la seva data de naixement en diferents documents oficials (llibre de família, certificacions literals i certificacions en extracte del Registre Civil de Barcelona) substituint generalment l'any de naixement, canviant el 1949 pel 1959 - presentant posteriorment la documentació manipulada tant davant del seu darrer patró (el SERVEI DE TELECOMUNICACIONS D'ANDORRA) per tal de retardar la seva jubilació, com davant les autoritats andorranes i espanyoles, provocant així el lliurament de múltiples documents oficials amb una data de naixement diferent de la real: passaports andorrans i espanyols, documents nacionals d'identitat espanyols, permisos de conduir andorrans i espanyols, carnets d'afiliació a la Caixa Andorrana de Seguretat Social, extractes de punts de vellesa de la Caixa Andorrana de Seguretat Social ... dels que ha anant fent ús segons la seva conveniència.
Aquests fets es desprenen clarament de la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal que, contràriament al que pretén la defensa del processat, és suficientment detallada i precisa com per permetre-li articular prova de descàrrec al seu favor, com d'altra part el Tribunal ha pogut constatar ha efectivament realitzat.
Que les alteracions dels documents descrits (certificacions literals, certificacions en extracte del Registre Civil de Barcelona i llibre de família) porten sobre un element essencial - com és la data de naixement d'una persona - i no les ha efectuat el processat sobre fotocòpies, com pretén la seva defensa, sinó bé sobre documents originals o certificacions literals d'originals segons és de veure en la documentació continguda entre altres, en les bosses núm. de precinte GO9849, GO9850, GO9851, GO9855, PP026206 i PP026286 adjuntades a les actuacions.
Decisio
CONSIDERANT SEGON : Així, els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major d'ús de document públic inautèntic i dels delictes majors continuats de creació mediata i ús de document inveraç per particular tipificats als articles 435.2 438.1 i 438.2 del Codi Penal pels que formula acusació el Ministeri Fiscal.
Efectivament, malgrat el processat negui els fets, de la prova practicada se'n desprèn que fou ell qui modificà la documentació original esmentada : llibre de família i certificacions literals i en extracte del registre civil de Barcelona, com ho demostra que els documents alterats han estat incautats al seu domicili junt amb tots els estris necessaris per procedir a aitals modificacions, sense que el processat hagi pogut aportar cap explicació versemblant al respecte.
Igualment, de la prova practicada se'n desprèn que el processat, de nacionalitat andorrana, aportà posteriorment aquesta documentació modificada, no només al departament de gestió de recursos humans del SERVEI DE TELECOMUNICACIONS D'ANDORRA per tal de, com s'ha dit, retardar la seva edat de jubilació, sinó també davant dels diferents organismes públics, andorrans i espanyols, provocant també amb la seva actuació, que els funcionaris corresponents consignessin una data de naixement diferent de la real en els documents públics seguidament lliurats (passaports, D.N.I., permisos de conduir ....), fent-ne posteriorment ús per a fer-ne prova enfront de tercers i segons la seva conveniència, concorrent doncs bé així tots els elements constitutius dels tipus indicats, essent indiferent que en el present cas, els referits delictes no concursin medialment amb altres com indica la defensa del processat.
CONSIDERANT TERCER: Que dels esmentats delictes majors n'és responsable el processat en concepte d'autor, per la seva participació personal i directa en els fets, de conformitat amb el què disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal .
No obstant, la situació personal de l'encausat podrà ser presa en compte als efectes de fixació de la pena, de conformitat amb el què disposa l'article 56 del Codi Penal i apreciant la seva manca d'antecedents computables a efectes de reincidència i el seu precari estat de salut, procedeix imposar-li una pena de un (1) any de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys.
Igualment i de conformitat, amb el què disposen els articles 70 del Codi Penal i 177 del Codi de Procediment Penal, procedeix el comís i destrucció de tota la documentació i estris incautats a excepció dels documents següents:
Passaport espanyol núm. XXXXXX a nom de Puig contingut en la bossa núm. de precinte PP048256;
Document nacional d'identitat espanyol núm. XXXX a nom de Puig contingut en la bossa núm. de precinte PP048251;
Passaport andorrà núm. XXXX a nom de Puig contingut en la bossa núm. de precinte PP048249;
Llibre de família sèrie J núm. XXXX contingut en la bossa núm. de precinte PP026204
Fotografies contingudes en la bossa núm. de precinte PP048239 que seran retornats a Puig.
Pel que fa als documents originals descrits en els apartats 1), 2) 4) i 5) seran retornats al processat en ser els mateixos vigents i constar-hi una data de naixement que es correspon amb la real.
Pel que fa al passaport andorrà descrit en l'apartat 3) serà remès al M.I. Govern d'Andorra als efectes escaients, en haver- se observat que el processat és alhora titular de la nacionalitat andorrana i espanyola, podent contravenir així les disposicions de la Llei qualificada de la nacionalitat .
CONSIDERANT QUART : El responsable penalment ho és també civilment i si bé en el present cas no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, sí que procedeix la condemna en costes del processat de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal.
VIST les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Puig com autor d'un delicte major d'ús de document públic inautèntic i d'uns delictes majors continuats de creació mediata i ús de document inveraç per particular, a la pena de un (1) any de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys i al pagament de les despeses processals causades, no havent-hi lloc a exigir responsabilitat civil.
Igualment, procedeix el comís i destrucció de tota la documentació i estris incautats a excepció dels documents següents: Passaport espanyol núm. XXXXXX a nom de Puig contingut en la bossa núm. de precinte PP048256; Document nacional d'identitat espanyol núm. XXXX a nom de Puig contingut en la bossa núm. de precinte PP048251;
Llibre de família sèrie J núm. XXXX contingut en la bossa núm. de precinte PP026204 i fotografies contingudes en la bossa núm. de precinte PP048239 que seran retornats a Puig.
Pel que fa al Passaport andorrà núm. XXXXX a nom de Puig contingut en la bossa núm. de precinte PP048249, serà remès al M.I. Govern d'Andorra als efectes escaients.
Contra aquesta sentència les parts poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
