ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c495417a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000050/2015·21 juillet 2015·reformation
STCOR ANDORRA, a 21 de juliol del 2015 - ROJ: STCOR 76/2015
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000050/2015
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:76) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 21 de juliol del 2015 - ROJ: STCOR 76/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juillet 2015 (n° 6000050/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille (matière pénale). Date : 21 juillet 2015. Recours n° 6000050/2015. Rapporteur : Enric Anglada Fors. Nature : sentence. La référence canonique transmise à l'enregistrement est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité espagnole et né en 1956, est entré en Principauté en mars 2011 afin d'y établir sa résidence sous une fausse identité, celle d'une personne prénommée Oller, alors qu'il se soustrayait à deux condamnations fermes prononcées en Espagne. Il a obtenu un permis de résidence et de travail en produisant un document d'identité dont il avait pris possession, en imitant la signature du titulaire et en présentant un certificat d'antécédents pénaux établi au nom de celui-ci et apostillé.
Sur cette base, il a été engagé comme directeur d'un hôtel, a obtenu un permis de conduire et un droit de circulation pour son véhicule, a témoigné devant la section civile de la Batllia sous l'identité d'emprunt, a souscrit divers services (dont une banque et un opérateur de télécommunications) et a renouvelé son permis de résidence en 2012 et 2014. Il a également exercé une activité salariée auprès d'une entité du secteur des remontées mécaniques jusqu'en février 2014. Il a enfin perçu, entre 2011 et 2014, des prestations de la Caixa andorrana de seguretat social (CASS) pour un montant total de 7 691,54 euros.
Interpellé en mars 2014, il a été de nouveau contrôlé sous l'identité d'emprunt. Lors d'un séjour hôtelier en avril 2014, il a utilisé le passeport d'un tiers.
Le Ministère public a retenu les qualifications de délits majeurs continus de création médiate et d'usage de document falsifié par un particulier (articles 438.1 et 438.2 du Code pénal), de délit majeur continu d'escroquerie qualifiée pour un montant supérieur à 6
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000050/2015 seguida pels presumptes delictes majors continuats de creació mediata i ús de document inveraç per particular, i continuat d'estafa qualificada per import a sis mil euros, i dos delictes menors d'usurpació d'identitat, contra Cañete, nascut el dia 18 d'abril del 1956 a Espanya, de nacionalitat espanyola, domiciliat a Escaldes-Engordany, i defensat pel Lletrat Sr. Tur, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 21 de juliol del 2015 - ROJ: STCOR 76/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER : són fets provats i així es declara que, durant el mes de març del 2011, el processat Cañete, nascut el 18 d'abril de 1956, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, arribà al Principat amb la intenció d'establir-hi la seva residència sota una identitat falsa, ja que fugia de les Autoritats Judicials i Policials espanyoles, les quals l'estaven recercant a efectes de donar compliment a dues sentències fermes que el condemnaven al compliment de diverses penes de presó.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 juillet 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000050/2015) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-ú de juliol del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. 6000050/2015 seguida pels presumptes delictes majors continuats de creació mediata i ús de document inveraç per particular, i continuat d'estafa qualificada per import a sis mil euros, i dos delictes menors d'usurpació d'identitat, contra Cañete, nascut el dia 18 d'abril del 1956 a Espanya, de nacionalitat espanyola, domiciliat a Escaldes-Engordany, i defensat pel Lletrat Sr. Tur, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Jover, actuant de ponent la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : són fets provats i així es declara que, durant el mes de març del 2011, el processat Cañete, nascut el 18 d'abril de 1956, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, arribà al Principat amb la intenció d'establir-hi la seva residència sota una identitat falsa, ja que fugia de les Autoritats Judicials i Policials espanyoles, les quals l'estaven recercant a efectes de donar compliment a dues sentències fermes que el condemnaven al compliment de diverses penes de presó.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Així doncs, en data 30 de març del 2011, el processat Cañete es desplaçà al Servei d'Immigració on presentà la sol·licitud per obtenir el permís de residència i treball, donant a tal efecte la identitat de Oller, aprofitant el processat Cañete que tenia en la seva possessió el DNI núm. XXX titularitat de Oller que s'havia trobat un temps abans, pel carrer, a la vila de Barcelona. En aquell servei, el processat Cañete omplí els diversos formularis administratius amb aquesta identitat falsa, signant-los tot imitant la signatura que constava al DNI de Oller, i obtenint finalment el permís de residència i treball andorrà amb núm. de cens XXX.
Igualment i amb la mateixa finalitat, el processat Cañete també lliurà al Servei d'Immigració un certificat d'antecedents penals emès a nom de Oller que li havia estat lliurat a Barcelona -degudament apostil·lat per l'autoritat administrativa competent- després que el processat Cañete es desplacés a Barcelona a sol·licitar-lo i l'obtingués mitjançant el mateix modus operandi.
En data 6 d'abril del 2011, i presentant el permís de residència i treball que acabava d'obtenir sota la falsa identitat de Oller el processat Cañete fou contractat a l'hotel R. D. C. la vila d'Escaldes-Engordany en qualitat de Director.
Així mateix, i emprant sempre el mateix modus operandi, el processat Cañete obtingué el permís de conduir andorrà núm. XXX emès a nom de Oller després de consignar davant del Servei de Tràmits del M.I. Govern d'Andorra els formularis administratius escaients lliurant la referida identitat, obtenint també i sempre amb el mateix modus operandi i sota la mateixa identitat de Oller el permís de circulació pel seu vehicle Alfa Romeo.
Durant el mes de novembre del 2011, el processat Cañete comparegué a la secció civil de la Batllia on declarà en qualitat de testimoni en el marc dels autes civils núm. B-0989-2/2011 i sota la identitat de Oller.
Igualment, durant els tres anys en què ha residit al Principat, el processat Cañete ha contractat els serveis de diverses entitats tals com ORG_2, un banc, Andorra Telecom, etc...,utilitzant sempre la identitat de Oller.
En dates 9 de març del 2012 i 14 de febrer del 2014, el processat Cañete es desplaçà novament al Servei d'Immigració on procedí a sol·licitar la renovació del seu permís de residència i treball, donant novament la identitat de Oller, obtenint la preceptiva renovació amb aquesta identitat en el decurs de la segona ocasió al febrer del 2014.
Així mateix, en data no determinada durant l'any 2012, el processat Cañete canvià de feina i començà a treballar de Director a ORG_1 de Soldeu, essent contractat amb la identitat de Oller, on treballà fins al febrer del 2014.
Novament en data no determinada de l'any 2013, el processat Cañete procedí a canviar el seu vehicle per un Volkswagen Polo (AND) XXXX, sol·licitant el permís de circulació del mateix al Servei de Tràmits de Govern lliurant la identitat de Oller, obtenint sota aquest nom el permís de circulació núm. XXX.
Altrament, el dia 29 de març 2014, el processat Cañete fou controlat per agents del Servei de Policia, identificant-se amb el seu permís de residència i treball emès a nom de Oller.
En data no determinada durant el mes d'abril del 2014 i novament en una segona ocasió entre els dies 16 a 18 d'abril del 2014, el processat Cañete s'allotjà a ORG_0 de la vila de la Massana inscrivint-se sota la identitat de Cepeda, tot exhibint en aquell establiment hoteler el passaport espanyol núm. XXX titularitat del referit Cepeda, essent aquest un company de feina de ORG_1, el qual li havia deixat el document un temps abans per tal que el processat Cañete li fes una gestió prop de l'Ambaixada espanyola.
Durant els anys en què ha residit al Principat sota la identitat Oller, i mitjançant el número de cens XXX que li fou atorgat amb la mateixa identitat falsa, el processat Cañete ha percebut regularment prestacions que ha anat cobrant de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL per import total de 7.691,54 EUR, les quals són reclamades per la parapública.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius dels delictes majors continuats de creació mediata i ús de document inveraç per particular, el delicte major continuat d'estafa qualificada per import superior a 6.000 euros, i dos delictes menors d'usurpació d'identitat, tipificats i penats respectivament als articles 438.1, 438.2, 209.1 e) i 448 del Codi Penal, dels quals en considera responsable, en concepte d'autor, al processat Cañete, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana s'imposi a l'encausat la pena de tres anys de presó part condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys i l'expulsió definitiva del Principat, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana que Cañete sigui condemnat a indemnitzar a la CASS en l'import reclamat i acreditat de 7.691,54 EUR.
En l'acte del judici oral ratifica el seu escrit de qualificació provisional i l'eleva a definitiu.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats no són constitutius d'un delicte major continuat d'estafa qualificada per import superior a sis mil euros, tipificat a l'article 209.1 e) del Codi Penal, del que venia acusat pel Ministeri Fiscal.
En el present cas, la conducta del processat no es pot considerar que configuri un delicte d'estafa, al no haver quedat en absolut constituïts els elements del dit il·lícit penal, tota vegada que si bé s'imputa al processat haver enganyat a la parapública pel fet de fer-se passar per una altra persona i haver percebut unes prestacions per import superior als 6.000 euros, el cert és que el fet de la identitat emprada no és la causa d'haver percebut les contra-prestacions reclamades, doncs aquestes deriven precisament dels pagaments realitzats efectivament a la CASS amb la mateixa identitat, és a dir, que el fet generador de les prestacions són les cotitzacions pel treball declarat i efectuat, per la qual cosa és evident que el suposat engany no guarda relació directa amb la disposició patrimonial, atès que els dits abonaments fets per la parapública tenen una contra-partida real, i per tant, no se li ha ocasionat cap perjudici, la qual cosa comporta que s'haja d'absoldre Cañete del delicte continuat d'estafa qualificada del que venia sent acusat.
CONSIDERANT SEGON: Els fets declarats provats són legalment constitutius dels delictes majors continuats de creació mediata i ús de document inveraç per particular, i de dos delictes menors d'usurpació d'identitat, previstos i penats, respectivament, als articles 438.1, 438.2 i 448 del Codi Penal, puix que del relat fàctic es desprèn clarament la concurrència en el cas d'autes de tots els elements configuradors dels esmentats tipus penals.
CONSIDERANT TERCER: Dels dits delictes n'és responsable en concepte d'autor Cañete per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21, paràgraf primer del Codi Penal, com resulta clarament de la prova practicada a l'acte del judici oral, i singularment del reconeixement total dels fets per part del propi processat.
CONSIDERANT QUART: No concorren en el processat cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal, ni tant sols l'excloent d'estat de necessitat invocada per la defensa, doncs no concorren en absolut els requisits establerts a l'article 27.3 del Codi Penal, màxim quan la situació exposada per la direcció lletrada de Cañete resulta del fet real de ser aquest fugitiu de la justícia d'un altre país i, per tant, cas de que existís una situació de necessitat, cosa que no ha quedat acreditada, òbviament hauria estat provocada intencionadament pel propi encausat.
CONSIDERANT CINQUÈ: A efectes de determinació de la pena, el Tribunal, a l'empara de l'establert a l'article 56 del Codi Penal, tindrà en compte les circumstàncies personals i familiars del processat, així com la seva manca d'antecedents penals al Principat i la seva actitud col·laborada i cívica en aquest país, si bé, per contra, també queda palès la seva manca d'arrelament a Andorra, on ha estat vivint durant un període de tres anys amb una identitat diferent de la pròpia, per la qual cosa s'estima adient imposar-li, d'una banda, la pena de dos anys de presó, dels quals, ferma el temps que ja ha complert de forma preventiva en aquesta causa, i d'altra, la pena d'expulsió interessada, encara que no amb caràcter definitiu, sinó per un període de quinze anys.
CONSIDERANT SISÈ: No hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, atesa l'absolució de Cañete pel delicte d'estafa pel que venia acusat.
CONSIDERANT SETÈ: D'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.1 c) del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat, el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Que hem d'absoldre i absolem a Cañete del delicte major continuat d'estafa qualificada per import superior a 6.000 euros del que venia acusat pel Ministeri Fiscal.
Que hem de condemnar i condemnem a Cañete, com a responsable penalment en concepte d'autor dels delictes majors continuats de creació mediata i ús de document inveraç per particular, i de dos delictes menors d'usurpació d'identitat, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ, del quals FERMS LA PART JA COMPLERTA PREVENTIVAMENT i la resta condicional simple, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i la pena complementària d'EXPULSIÓ TEMPORAL DEL PRINCIPAT PER UN PERÍODE DE QUINZE ANYS, així com al pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc d'exigir responsabilitat civil.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
