ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ebc06735 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 3400068/2012·28 juillet 2015·reformation
STCOR ANDORRA, a 28 de juliol del 2015 - ROJ: STCOR 81/2015
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle3400068/2012
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:81) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 28 de juliol del 2015 - ROJ: STCOR 81/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juillet 2015 (n° 3400068/2012) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 28 juillet 2015 (n° 3400068/2012), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 3400068/2012 seguida pel presumpte delicte major d'estafa qualificada ocasionant un perjudici superior a 6.000 euros, contra Vives, nascut el dia 25 de febrer de 1960 a Lleida, de nacionalitat espanyola, domiciliat a Sant Julià de Lòria, i defensat pel lletrat Sr. Vives, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Pastor, actuant de Ponent la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol, i de Ponent redactor de la sentèn… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 28 de juliol del 2015 - ROJ: STCOR 81/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que en data 14 de maig de 2009, el processat Vives, nascut del dia 25 de febrer de 1960, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, juntament amb Quesada, també processat per aquesta causa i actualment difunt, van vendre a Manso el total de les 90 participacions de les quals eren propietaris de la societat ORG_1, per un preu total de 50.000 euros, mitjançant escriptura pública autoritzada pel Notari Sra. Rosa Maria FERRÀNDIZ ESTEVE, sota el número 948 de protocol.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contra la present resolució es pot interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 juillet 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (3400068/2012) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-vuit de juliol del dos mil quinze
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 3400068/2012 seguida pel presumpte delicte major d'estafa qualificada ocasionant un perjudici superior a 6.000 euros, contra Vives, nascut el dia 25 de febrer de 1960 a Lleida, de nacionalitat espanyola, domiciliat a Sant Julià de Lòria, i defensat pel lletrat Sr. Vives, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Pastor, actuant de Ponent la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol, i de Ponent redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara que en data 14 de maig de 2009, el processat Vives, nascut del dia 25 de febrer de 1960, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, juntament amb Quesada, també processat per aquesta causa i actualment difunt, van vendre a Manso el total de les 90 participacions de les quals eren propietaris de la societat ORG_1, per un preu total de 50.000 euros, mitjançant escriptura pública autoritzada pel Notari Sra. Rosa Maria FERRÀNDIZ ESTEVE, sota el número 948 de protocol.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que en la escriptura notarial de data 14 de maig de 2009, les parts van convenir expressament subjectar la compravenda de les participacions als pactes convinguts en el contracte privat signat anteriorment entre els mateixos el dia 28 d'abril de 2009, quina còpia es va protocol·litzar en l'escriptura anteriorment referida establint-se en el pacte "TERCER: GARANTIA DE PASSIU: al moment en que es signi l'escriptura pública de compravenda de les participacions de la societat ORG_1, LA PART PROMETEN VENEDORA, la qual actuarà solidàriament amb renúncia al benefici d'ordre i de divisió, garantirà personalment que la societat no tindrà cap passiu exigible, contingent i/o ocult. En cas contrari la societat ORG_1, podrà reclamar indistintament i solidàriament a Quesada i Vives que es facin càrrec de tot passiu exigible, contingent i/o ocult anterior a la data de signatura de la referida escriptura pública de compravenda de participacions".
Que en data 1 de setembre del 2011, Manso que comprava a compte de Pastor, rebé una demanda instada per l'entitat bancària ORG_3, en contra de la societat ORG_1 i dels processats Quesada i Vives, en reclamació de la quantitat de 73.549,21 euros més altres 42.454,03 euros corresponent als deutes derivats del crèdit en compte corrent que tenien obert a la referida entitat bancària i que els hi fou concedit en data 15 d'abril de 2008 i amb data de venciment el 15 d'abril de 2009, així com de la reclamació de la quantitat de 65.650,58 euros més altres 37.614,72 euros corresponent als deutes derivats del crèdit en compte corrent que tenien obert a la referida entitat bancària i que els hi fou concedit en data 2 de setembre del 2008 i amb data de venciment el 31 de maig del 2009, resultant responsable Manso de les quanties de 65650,58 euros més altres 37.614,72 euros corresponents als saldos deutors de les pòlisses de crèdit en data 15 de desembre de 2010 que corresponen a la data d'inscripció en el Registre de Societats de l'adaptació estatutària de la societat ORG_2, en tant que administrador únic de la societat ORG_1
Que posteriorment en data 26 d'octubre del 2011, Manso, en tant que legal representant legal de la societat ORG_1, va rebre una demanda instada per ORG_0, en reclamació de la quantitat de 108.246,01 euros, corresponent al saldo deutor del compte titularitat de la societat ORG_1, amb penyora i fiança solidària del processat Quesada, ja difunt.
La representació lletrada del perjudicat desistí de l'acció penal instada contra Quesada i Vives compte tingut de les sentències dictades en el marc dels procediments civils ordinaris núms. 0331-6/11 el 23 de novembre del 2011 i núm. 510-3/11 el 5 de desembre del 2012, no derivant-se cap perjudici econòmic per al Manso de forma personal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER : Els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major d'estafa qualificada ocasionant un perjudici superior a sis mil euros, previst i penat a l'article 209.1.e, en relació amb l'article 208 paràgraf primer, ambdós del Codi Penal, doncs del relat fàctic resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements subjectius i objectius configuradors del dit tipus penal.
Efectivament, el processat Vives, juntament amb Quesada, difunt al dia d'avui, va aconseguir de la part perjudicada un desplaçament patrimonial en el seu benefici, al vendre ambdós llurs participacions de la societat ORG_1, sense que consti en absolut provada la versió de Vives de que va advertir verbalment a la part compradora de que dita societat tenia un passiu exigible, fent menció de l'existència d'un pacte, concretament el tercer, del contracte de promesa de compra- venda de participacions i cessió de material, signat amb anterioritat a l'escriptura de compra-venda, en el que consta una clàusula referent a la garantia de passiu (foli 20). No obstant això, de dita clàusula, que es pot qualificar com pròpiament d'estil, no es pot desprendre el que pretén el processat, sinó més bé tot el contrari, ja que en la mateixa s'expressa que la part prometent venedora garantirà personalment que la societat ORG_1 no tindrà cap passiu exigible contingent i/o ocult al moment en que signi l'escriptura pública de compra-venda, la qual cosa, com abans s'ha indicat, no corresponia a la realitat, el que ve a demostrar que va existir un engany precedent i suficient, al realitzar amb un evident ànim de lucre, la present operació, provocant un veritable perjudici a la part compradora. El que s'ha dit va quedar corroborat a l'acte del judici oral pel testimoniatge d'Pastor, qui manifestà que : "quan va fer el tracte no els va explicar que tenien un passiu pendent. Un no compra una empresa sabent que hi ha passius, no es compra una empresa sentenciada a mort ... Vives ni el soci li van dir res. Es va signar un contracte on es deia clarament que no hi havia passius ocults. Si fos veritat que li van dir es absurd comprar i pagar una empresa amb tot això, no té sentit. Es va assabentar quan van venir les demandes per part dels bancs i va ser quan van actuar. Abans no perquè eren ignorants d'aquesta situació. Si ho haguessin sabut no haurien comprat. Qualsevol que entengui de números o negocis veurà que van fer un negoci de "....", ara no funciona l'empresa, ha anat amb caiguda perquè no s'aguantava ....". El Tribunal, en base al principi d'immediació, vol deixar palès que la declaració realitzada per dit testimoni al plenari la considera totalment convincent, a més de venir emparada per la documentació de compra-venda ans esmentada.
Es troben així reunits tota els elements constitutius del delicte d'estafa que s'imputa a Vives, és a dir : l'ànim de lucre, l'engany d'entitat suficient per a induir a l'altre a error a l'hora de contractar, el perjudici o desplaçament patrimonial i el nexe causal directe entre l'engany provocat i el perjudici sofert per un import superior a sis mil euros.
Decisio
CONSIDERANT SEGON: Del dit delicte major n'és responsable en concepte d'autor, el processat Vives, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
CONSIDERANT TERCER: No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT QUART: A efectes de determinació de la pena, el Tribunal tindrà en compte l'establert a l'article 56 del Codi Penal, especialment la manca d'antecedents penals del processat i la seva concreta situació personal.
CONSIDERANT CINQUÈ: Tot responsable criminalment d'una infracció penal ho es també civilment, de conformitat amb allò que estableix l'article 94 del Codi Penal. No obstant la part perjudicada ha desistit de l'acció penal i ha renunciat a res reclamar.
CONSIDERANT SISÈ: D'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.3 c) del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat, el pagament de les despeses processals causades.
VIST: les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Vives, com autor d'un delicte major d'estafa qualificada ocasionant un perjudici superior a sis mil euros, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de DIVUIT (18) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE TRES ANYS així com al pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a responsabilitat civil.
Contra la present resolució es pot interposar recurs d'apel·lació, davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies següents a la notificació, de conformitat amb el què disposen els articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho manem i signem.
