JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juillet 2015 (n° 1400073/2013) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 84/2015
Décision commentée : STCOR 84/2015, Tribunal de Corts (Andorre), Délictes Majors, 28 juillet 2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:84) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 84/2015, recours n° 1400073/2013).
Faits et procédure
Le 22 juin 2013, vers 3 h 26, M. Manzano, de nationalité andorrane et sans antécédents pénaux, se présente dans une salle de fêtes pour demander des explications à un groupe de jeunes gens ayant eu une altercation avec son frère. Un échange de bousculades s'ensuit et l'intéressé est expulsé de l'établissement.
À l'extérieur, dans un contexte d'incidents multiples, il saisit une clé de fer qu'il avait préalablement dissimulée près d'une jardinière, destinée au changement de roues de son véhicule. Il tente de frapper M. Hoyos, organisateur des fêtes et membre de la Commission des fêtes, lequel n'était impliqué dans aucun des incidents. M. Hoyos parvient à esquiver le coup puis à maîtriser l'auteur jusqu'à l'arrivée des agents de police.
Le ministère public retient la qualification de délit majeur de tentative de lésions dolosives commises avec objets ou moyens présentant un risque de lésions plus graves pour la victime, prévu à l'article 115.2 du Code pénal, et requiert douze mois d'emprisonnement conditionnel, un délai de sursis de quatre ans et le paiement des frais de procédure, sans demande de responsabilité civile, le perjudicat n'ayant formulé aucune réclamation.
La défense conteste la relation des faits et la qualification. Elle soutient que M. Manzano, craignant le groupe, n'avait brandi la clé qu'à des fins d'intimidation, sans intention de frapper quiconque. Elle sollicite l'acquittement et, à titre subsidiaire, la prise en compte des circonstances de l'article 56 du Code pénal pour la détermination de la peine.
L'accusé ayant été jugé par défaut (en rebeŀlia processal), la procédure s'est déroulée en son absence, la défense ayant toutefois été assurée. Le Tribunal de Corts, composé de trois magistrats, rend une sentence après audience publique.
Question de droit
La décision soulève principalement deux questions.
Première question : les faits établis, consistant pour l'auteur à s'emparer d'une clé de fer et à se diriger vers la victime en la brandissant, constituent-ils une tentative de lésions dolosives commises avec un objet, au sens de l'article 115.2 du Code pénal, alors que la défense invoque une simple intention d'intimidation ?
Seconde question : comment le juge établit-il l'élément intentionnel et la participation de l'auteur lorsque la version de l'accusé diverge de celle de la victime, et quelles conséquences tirer, en matière de peine et de dévolution des biens, de la commission de l'infraction avec un instrument ?
