ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.32d1ae82 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 4400060/2013·28 de juliol del 2015·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 28 de juliol del 2015 - ROJ: STCOR 85/2015
Jurisdicció / TribunalTribunal de Corts (appel)
Referència / Batllia / Rol4400060/2013
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:85) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 28 de juliol del 2015 - ROJ: STCOR 85/2015).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 juillet 2015 (n° 4400060/2013) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 28 juillet 2015 (n° 4400060/2013), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 4400060/2013 (TC-060-4/13), seguida pels presumptes delictes major continuat d'apropiació indeguda i major d'administració deslleial, contra l'acusada Pla, nascuda el dia 9 d'octubre de 1979 a Portugal, de nacionalitat portuguesa, resident al Principat, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensada per la Lletrada Sra. Manzanares, sent parts acusadores el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Álva… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 28 de juliol del 2015 - ROJ: STCOR 85/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: l'acusada Pla, nascuda el dia 9 d'octubre de 1979 a Portugal, de nacionalitat portuguesa, resident al Principat i sense antecedents penals, des del 20 de febrer del 2007 fins al 31 d'octubre del 2011 va treballar per compte de la societat ORG_0, empresa concessionària de l'explotació dels pàrquings comunals L. C. i L. F. N. i de la zona blava del Comú de La Massana, en qualitat de secretària administrativa, fent tasques entre les que s'incloïen la codificació i lliurament de les targetes d'abonament als diferents usuaris… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 juillet 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (4400060/2013) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol4400060/2013
Data de la resolució28 de juliol del 2015
Dispositiu / FalladaRejet du pourvoi
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Josep Maria Pijuan Canadell Concepció BARON MORA
Anna Estragués Armengol
Andorra la Vella, vint-i-vuit de juny del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la Causa núm. 4400060/2013 (TC-060-4/13), seguida pels presumptes delictes major continuat d'apropiació indeguda i major d'administració deslleial, contra l'acusada Pla, nascuda el dia 9 d'octubre de 1979 a Portugal, de nacionalitat portuguesa, resident al Principat, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensada per la Lletrada Sra. Manzanares, sent parts acusadores el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Álvarez, i l'acusació particular constituïda per la societat ORG_0, defensada pel Lletrat Sr. Tur, i actuant de ponent i redactor de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: l'acusada Pla, nascuda el dia 9 d'octubre de 1979 a Portugal, de nacionalitat portuguesa, resident al Principat i sense antecedents penals, des del 20 de febrer del 2007 fins al 31 d'octubre del 2011 va treballar per compte de la societat ORG_0, empresa concessionària de l'explotació dels pàrquings comunals L. C. i L. F. N. i de la zona blava del Comú de La Massana, en qualitat de secretària administrativa, fent tasques entre les que s'incloïen la codificació i lliurament de les targetes d'abonament als diferents usuaris dels aparcaments, així com la gravació i lliurament dels vals de descompte als usuaris dels aparcaments i cobrament dels tiquets que els clients pagaven directament a caixa.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Sense autorització de l'empresa, en el període comprès entre el 17 de setembre del 2010 i el primer d'octubre del 2011 l'acusada es va apoderar de vals de descompte que havien estat lliurats per l'empresa a l'usuari Olmo, i que aquest havia retornat a l'empresa, per un total import de 319,90 euros, vals dels que l'acusada en disposà en benefici propi i de terceres persones. Tanmateix, l'acusada es va apoderar d'altres vals de descompte per un total import de 97,30 euros, dels que també en va disposar en benefici propi i de terceres persones.
D'altra banda, sense autorització de l'empresa l'acusada va expedí una targeta d'abonament gratuït a l'aparcament L. F. N. a favor de l'empleada de l'empresa A. V. A. N. Ç. A. Codina, que va utilitzar des del mes d'abril del 2011 fins al mes d'octubre del mateix any quan, assabentat el Director de ORG_0 d'aquest fet, li retirà la targeta d'abonament a Codina, havent resultat un perjudici a dita societat per un total import de 480,55 euros.
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON. El Ministeri Fiscal, en l'escrit de qualificació provisional, qualificà els fets com a constitutius d'un delicte major continuat d'apropiació indeguda, de l'article 213 del Codi penal, en concurs real amb un delicte major d'administració deslleial, de l'article 215 del Codi penal, dels quals estimà responsable en concepte d'autora a l'acusada Pla, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demanà imposar a l'acusada la pena de dos anys de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil i de conformitat amb el que disposa l'article 18 del Codi de Procediment Penal, el Ministeri Fiscal ho deixa al criteri del Tribunal tota vegada que la societat ORG_0 ha formulat accions penal i civil.
En l'acte del judici oral el Ministeri Fiscal reiterà i elevà a definitives les seves conclusions provisionals, amb la modificació d'entendre que els delictes majors de d'apropiació indeguda i d'administració deslleial ho són no en concurs real sinó en concurs de normes i, subsidiàriament, qualificà els fets com a constitutius de dues contravencions penals, puix que les xifres no superen 600 euros de manera independent, sol·licitant la imposició a l'acusada de la pena de multa de sis-cents euros per cadascuna de les contravencions penals.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER. La defensa de l'acusada formula una primera objecció de tipus processal fonamentada en el fet de que la seva defensada mai ha estat processada pel delicte major continuat d'apropiació indeguda i pel delicte major d'administració deslleial, pels quins l'acusa el Ministeri Fiscal, per la qual cosa una condemna per aitals delictes seria contraria al principi acusatori, al dret a la defensa i al dret a un procés degut.
Aquesta qüestió ja ha estat resolta per la jurisprudència assenyalant que la vinculació entre el processament i l'enjudiciament està centrada en els fets presumptament delictius, no pas en la seva qualificació jurídica, doncs no és finalitat de l'aute de processament la de formular acusació per cap delicte, ja que aquesta es concreta en els escrits de qualificació provisional de les parts acusadores i, si s'escau, en la qualificació definitiva que es formula en l'acte del judici oral, un cop acabada la pràctica de la prova. En l'aute de processament el que importa són els fets pels quals es dicta, fets que s'han d'expressar amb la suficient concreció per tal de que el processat pugui tenir-ne cabdal coneixement a fi de poder articular la prova de descàrrec que li convingui, sense que la qualificació jurídica dels fets sigui vinculant, ni per les acusacions a l'hora de formular els seus escrits de qualificació provisional, ni pel Tribunal que ha de jutjar-los. D'això en resulta que el que veritablement importa, als efectes de no conculcar el dret a la defensa, és que en l'aute de processament s'expressin abastament els fets pels quals es dicta, i que el judici oral versi sobre aquests fets, exigència que es compleix en el cas d'autes, i així es fa palès en la sentència del Tribunal de Corts quan expressa que "En el present cas, la relació dels fets que ha motivat el processament dels processats és la mateixa que la que lliga al Tribunal i, per tant, no hi ha cap vulneració dels drets a la jurisdicció i a la defensa, ja que els processats han tingut total coneixement dels fets que se'ls imputen i de llur qualificació jurídica feta pel Ministeri Fiscal i pels quals són avui jutjats" (sentència de 30 de gener del 2013 de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, Rotlle 13/12; sentència del Tribunal de Corts de 26 de febrer del 2013, causa núm. DM-466- 4/10; i aute del Tribunal de Corts de 4 de març del 2014, Causa núm. TC-109-4/13, entre altres).
CONSIDERANT SEGON. Els fets declarats provats constitueixen una contravenció penal continuada d'apropiació indeguda, de l'article 482.4 en relació amb l'article 59, i una altra contravenció penal d'administració deslleial, de l'article 482.4, ambdues contravencions penals en concurs real de l'article 58, tots del Codi penal, en atenció al valor dels vals de descompte apropiats, que en conjunt no superen els sis-cents euros, i al perjudici ocasionat a la societat ORG_0 per l'emissió de la targeta d'abonament gratuït a l'aparcament L. F. N. a favor de l'empleada de l'empresa A. V. A. N. Ç. A. Codina, que no fou superior a sis-cents euros, per la qual cosa no hi ha lloc a assumir la qualificació jurídica dels fets formulada pel Ministeri Fiscal de ser constitutius d'un delicte major continuat d'apropiació indeguda de l'article 213 i d'un altre delicte major d'administració deslleial de l'article 215, ambdós del Codi penal.
Val a dir que, per raó del principi d'especialitat que conté l'article 9.1, regla primera, del Codi penal els fets tampoc poden ser qualificats com a constitutius del delicte major de furt amb abús de confiança de l'article 198.1 c) del Codi penal, que l'acusació particular imputa a l'acusada Pla doncs l'acció de l'emissió de la targeta d'abonament gratuït en cap cas es pot considerar un acte d'apoderament subreptici, o de sostracció del bé sense el consentiment del seu propietari, i, pel que fa a l'apoderament dels vals de descompte, l'acusada no era un tercera aliè a l'empresa sinó una persona investida de facultat d'administració de fet, doncs era ell qui gestionava amb certa autonomia el lliurament dels vals de descompte als usuaris dels aparcaments, per la qual cosa l'apoderament dels vals integra un acte d'apropiació indeguda, més que no de furt.
Assumim, doncs, parcialment la qualificació jurídica formulada pel Ministeri Fiscal, si bé amb la degradació de les infraccions de delicte major a contravenció penal, en atenció al valor aïllat de cadascuna de les accions típiques, l'apropiació indeguda, d'una banda, i l'administració deslleial, d'altra banda, doncs no podem considerar que hi ha una unitat d'acció en tractar- se de conductes que, essent molt diferents, l'apoderament dels vals de descompte i l'emissió de la targeta d'abonament gratuït, en virtut del principi d'especialitat ja esmentat s'han de qualificar com a constitutives de les dues infraccions ja definides, d'apropiació indeguda i d'administració deslleial.
Pel que fa a la utilització dels vals de descompte per part de l'acusada, ja sigui en benefici propi, ja en el de terceres persones, la prova practicada acredita que els vals foren retornats a l'empresa pel client Olmo, arran d'una enuig amb l'empresa, segons manifestà en l'acte del judici oral, de quines manifestacions també resulta acreditat que els vals els va retornà a l'empresa, no els va regalar a l'acusada. Per tant, els vals tornaren a passar a propietat de l'empresa des del mateix moment en què foren retornats per l'esmentat client, de manera que el seu ús per part de l'acusada, sigui en benefici propi, sigui en el de terceres persones, constituí un acte d'apropiació indeguda. I el mateix fonament serveix pels altres vals de descompte que l'acusada va utilitzar en el seu benefici o de tercers, per un import de fins a 97,30 euros.
Si bé l'acusada té declarat que Conde, qui fou director de l'empresa, li donà l'autorització d'utilitzar els vals de descompte, el que confirmà en l'acte del judici oral el mateix Conde, dient que Olmo una mica per ràbia amb l'empresa G. A. V. S. A., donà aquells vals a Pla, referint-se a l'acusada, com hauria pogut ser un altre, i que ell li va permetre utilitzar els vals, afegint també a Conde que els tant les dones de neteja com els empleats de l'empresa de seguretat tenien targeta d'abonament gratuït, el fet de que en l'actualitat l'acusada i Conde siguin parella sentimental priva de plena credibilitat a les manifestacions d'aquest quan resulten absolutament contradictòries amb les manifestacions d'altres responsables de l'empresa, com Guerrero, representant de la societat ORG_0, que té manifestat en l'acte del judici oral que no es va autoritzar a la processada per utilitzar els vals de descompte, i Manzanares, director del pàrquing, qui també declarà que els treballadors de l'aparcament no es podien quedar aquests vals de descompte i que l'empresa A. V. A. N. Ç. A. no tenia tarja d'aparcament gratuïta per entrar al pàrquing. I també una testimoni, que no té vinculació laboral amb la a societat ORG_0, com és Herrera, representant de l'empresa de neteja A. V. A. N. Ç. A., declarà al judici oral que els empleats de la seva empresa no disposaven d'una targeta d'aparcament gratuït, que no calia entrar dins del pàrquing amb un vehicle per fer la neteja i que no tenia cap coneixement de que hi hagués una targeta gratuïta A. V. A. N. Ç. A. per entrar al pàrquing. D'aquestes manifestacions resulta plenament acreditat que l'acusada no tenia autorització de la societat ORG_0 per lliurar a l'empleada de A. V. A. N. Ç. A., la Codina, una targeta d'abonament gratuït a l'aparcament L. F. N.
Ara bé, com sigui que entre la comissió de la darrera infracció per part de l'acusada, que hem de situar com a data més tardana en el mes d'octubre del 2011, i la data en que el procediment es dirigí contra l'acusada, arran de la querella criminal formulada per la representació lletrada de la societat ORG_0 , al mes de setembre del 2012, ha transcorregut en excés el termini de sis mesos assenyalat a l'article 81 del Codi penal per a la prescripció de les contravencions penals, s'han de considerar prescrites les dues contravencions penals d'apropiació indeguda i d'administració deslleial de l'article 482.4 del Codi penal.
CONSIDERANT TERCER. Tot i que ha quedat acreditat que l'acusada va executar personalment els fets constitutius de les contravencions penals, no hi ha lloc a declarar la seva responsabilitat criminal per causa de la prescripció d'ambdues contravencions penals, per la qual cosa procedeix dictar la seva absolució.
CONSIDERANT QUART. Atesa l'absolució de l'acusada, no hi ha lloc a exigir responsabilitat civil, havent-se de declarar d'ofici les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a imposar-les a la part querellant, com reclama la representació lletrada de l'acusada, per quan que no hi ha lloc a apreciar temeritat o mala fe en l'exercici de l'acció penal per part de l'acusació particular.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Que hem d'absoldre i absolem a l'acusada Pla del delicte major continuat d'apropiació indeguda i del delicte major d'administració deslleial, pels quins venia acusada pel Ministeri Fiscal, així com del delicte major de furt amb abús de confiança, pel quin venia acusada per l'acusació particular, declarant l'extinció de la responsabilitat criminal de l'acusada per causa de la prescripció de les contravencions penals d'apropiació indeguda i d'administració deslleial.
Declarem d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.