JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 septembre 2015 (n° 6000040/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 91/2015 (Tribunal de Corts, Contravencions Penals, 29 septembre 2015)
Décision commentée : STCOR 91/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:91, n° de recours 6000040/2015 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 23 février 2015, vers 16 h 40, M. Pulido fait l'objet d'un contrôle par des agents du Servei de Policia à proximité d'un établissement situé avenue Carlemany, à Escaldes-Engordany. Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Code pénal. Il retient M. Pulido comme auteur et, relevant que celui-ci était âgé de moins de vingt-et-un ans à la date des faits, requiert une amende de trois cents euros ainsi que la destruction de la drogue saisie.
M. Pulido n'a pas été entendu par le Servei de Policia. Régulièrement cité à personne, il ne comparaît pas à l'audience de jugement. La cause est donc jugée en son absence, en situation de rébellion processuelle. Les agents ayant rédigé le rapport figurant dans l'atestat (procès-verbal de police) n'ont pas été cités pour le ratifier à l'audience.
Le Tribunal de Corts, siégeant en matière de contraventions pénales et statuant par la magistrate Concepció Baron Mora, prononce l'acquittement.
Question de droit
La question posée est la suivante : un rapport de police consigné dans l'atestat, non ratifié à l'audience et non soumis à la contradiction des parties, en l'absence de toute déclaration de la personne poursuivie et de sa comparution, peut-il constituer une preuve de charge suffisante pour écarter la présomption d'innocence ?
Accessoirement, se pose la question de la répartition des dépens lorsque la culpabilité n'est pas établie.
Solution et dispositif
Le tribunal répond par la négative. Il rappelle que l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 10.2 de la Constitution andorrane, ainsi que les articles 3.4 et 5 de celle-ci (intégration des traités et vigueur de la Déclaration universelle des droits de l'homme), consacrent la présomption d'innocence. Il en tire que toute déclaration de culpabilité doit reposer sur une activité probatoire de charge suffisante, raisonnablement appréciée et réalisée dans le respect des garanties processuelles. Il se réfère à plusieurs arrêts du Tribunal constitutionnel (7 septembre 2010, 2010-6-RE ; 15
