JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 septembre 2015 (n° 6000011/2014) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts d'Andorre, STCOR 106/2015 du 29 septembre 2015
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale n° 106/2015, 29 septembre 2015, ROJ STCOR 106/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:106, recours n° 6000011/2014 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 janvier 2014, vers 11 h 45, un ressortissant français, né en 1994, sans antécédents pénaux et non résident de la Principauté, s'est présenté avec deux autres personnes dans un supermarché de la vila de Canillo, où ils ont acheté quinze cartons de tabac pour 395 euros. Sa part, soit cent euros, a été réglée au moyen de cinq billets de 20 euros qui se sont révélés faux, portant tous le même numéro de série. Les responsables de l'établissement ont retenu ces billets jusqu'à l'arrivée des agents du Service de police, qui ont procédé à l'arrestation de l'intéressé.
Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de mise en circulation de monnaie contrefaite, prévu à l'article 431.2 du Code pénal, en retenant la circonstance atténuante de minorité pénale (article 26). Il a requis douze mois de prison conditionnelle, assortis d'un sursis de quatre ans, ainsi que l'expulsion pour une durée de dix ans, requête formulée à l'audience. La défense a contesté l'élément intentionnel et sollicité l'acquittement.
Le prévenu, cité régulièrement, n'a pas comparu. Le Tribunal de Corts a donc statué en son absence, en état de rébellion procédurale (« en rebel·lia processal »). Le dossier comporte notamment un rapport du Centro Nacional de Análisis du Banco de España établissant la fausseté des billets (fos 63 à 67).
Question de droit
La question posée au Tribunal était double. Il lui fallait d'abord vérifier si les éléments constitutifs de l'infraction de mise en circulation de monnaie contrefaite étaient réunis, en particulier l'élément subjectif, c'est-à-dire la connaissance de la fausseté des billets. La défense soutenait que cet élément faisait défaut, le prévenu ayant prétendu avoir reçu les billets la veille dans un bureau de tabac et ignorer leur caractère contrefait.
Il lui fallait ensuite déterminer le régime des conséquences pénales : application de la circonstance atténuante de minorité, peine complémentaire d'expulsion et sort des objets saisis.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, sur le fondement des articles 20 et 21 du Code pénal. S'agissant de l'élément intentionnel, il écarte la version du prévenu en relevant plusieurs indices concordants : le déplacement depuis une ville éloignée pour un achat de tabac ; le change inutile de cent euros en cinq billets de vingt ; et surtout la réaction du prévenu lors de la découverte de la contrefaçon, qualifiée d'« en gens compatible amb qui actua de bona fe » (« en rien compatible avec celui qui agit de bonne foi »). Le témoignage du gérant, qui décrit une menace et une insistance pour récupérer les billets, conduit le Tribunal à considérer que l'intéressé cherchait à recouvrer des billets faux afin de les écouler ailleurs.
Le Tribunal applique la minorité pénale à titre de circonstance atténuante, réduit la peine en conséquence et prononce une peine d'un an de prison conditionnelle, avec un sursis de trois ans, ainsi que l'expulsion pour dix ans, fondée sur l'article 38.1 du Code pénal. Il ordonne enfin la confiscation des billets saisis, sur le fondement de l'article 70 du Code pénal.
