JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 septembre 2015 (n° 2400005/2014) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 107/2015
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence en matière pénale (délits majeurs), 29 septembre 2015, ROJ STCOR 107/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:107, recours n° 2400005/2014 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie avec la décision était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
Selon les faits tenus pour établis, le 16 octobre 2011, dans un local nocturne, une discussion entre M. Pino et M. Salas a dégénéré en rixe. MM. Macias et Galván y ont également participé. Les trois prévenus ont frappé à plusieurs reprises la victime, M. Salas.
Le rapport médico-légal du 26 septembre 2013 retient, outre des ecchymoses multiples, la fracture des côtes 7 à 10 du côté droit. La guérison a nécessité une immobilisation et un repos relatif de 29 jours. Le médecin légiste a qualifié le préjudice douloureux de « léger » (2/7).
Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical, prévu à l'article 113.2 du Code pénal. Il a requis, pour chacun des prévenus, quinze mois de prison avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi que 3 500 EUR au titre du pretium doloris.
La défense de M. Pino a accepté la qualification et sollicité une peine de six mois avec sursis de quatre ans, ainsi qu'une indemnisation solidaire de 2 500 EUR. Les défenses de MM. Macias et Galván ont contesté leur participation active et sollicité leur relaxe. MM. Macias et Galván ont été jugés par défaut (en rebeldia processal), faute de comparution malgré citation régulière.
Le Tribunal s'appuie notamment sur le témoignage du gérant de l'établissement, M. Bermudez, qui a décrit la participation active des trois prévenus, ainsi que sur l'aveu partiel de M. Pino.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Première question : des coups portés volontairement par plusieurs personnes, ayant entraîné des fractures costales nécessitant une immobilisation et des soins, relèvent-ils du délit majeur de lésions dolosives prévu à l'article 113.2 du Code pénal ?
Deuxième question : la coaction ou l'autorat peut-il être retenu à l'égard de chacun des prévenus, au regard des articles 20 et 21 du Code pénal, lorsque le témoignage et l'aveu établissent une participation personnelle aux violences ?
Troisième question : quelles conséquences civiles et procédurales s'attachent à la responsabilité pénale, notamment la solidarité de la réparation (article 94 du Code pénal) et la répartition des dépens (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale) ?
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la qualification de délit majeur de lésions dolosives et énonce que « havent exercit els tres processats actes de violència voluntària en la persona de Salas » (considérant premier). Il retient ensuite l'autorat des trois prévenus, en raison de leur participation personnelle aux faits, établie par le témoignage et, pour M. Pino, par son aveu (considérant second). Il écarte toute circonstance modificative (considérant troisième) et tient compte, pour la peine, de la gravité des faits et de la personnalité des prévenus.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan)
