ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.16ed9e05 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 3400013/2013·29 septembre 2015·reformation
STCOR ANDORRA, a 29 de setembre del 2015 - ROJ: STCOR 109/2015
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle3400013/2013
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2015:109) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 29 de setembre del 2015 - ROJ: STCOR 109/2015).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 septembre 2015 (n° 3400013/2013) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 septembre 2015 (n° 3400013/2013), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Josep Maria Pijuan Canadell Concepció BARON MORA Jacques RICHIARDI »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 29 de setembre del 2015 - ROJ: STCOR 109/2015 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts el recurs d'audiència formulat per la representació lletrada de Álvarez contra la sentència de data 4 de maig del 2015, dictada en la present causa Delictes Majors 3400013/2013 seguida, entre d'altres delictes i acusats, pel presumpte delicte major de venda de droga tòxica cocaïna contra l'esmentat Álvarez, nascut el 4 d'octubre de 1988 a Nador (Marroc), fill d'Abdelkarim i de Louiza, de nacionalitat marroquí i resident al Principat, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletra… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Pel M.I. Tribunal de Corts, ho acorda, mana i signa el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell, del que en dono fe. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 septembre 2015 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (3400013/2013) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Josep Maria Pijuan Canadell Concepció BARON MORA Jacques RICHIARDI
Andorra la Vella, vint-i-nou de setembre del dos mil quinze.
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts el recurs d'audiència formulat per la representació lletrada de Álvarez contra la sentència de data 4 de maig del 2015, dictada en la present causa Delictes Majors 3400013/2013 seguida, entre d'altres delictes i acusats, pel presumpte delicte major de venda de droga tòxica cocaïna contra l'esmentat Álvarez, nascut el 4 d'octubre de 1988 a Nador (Marroc), fill d'Abdelkarim i de Louiza, de nacionalitat marroquí i resident al Principat, sense antecedents penals, en llibertat provisional en la present causa, defensat pel Lletrat Sr. Tejada, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Ricart, actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal ponent per la redacció de la sentència el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS I AIXÍ ES DECLARA: l'acusat Álvarez, nascut el dia 4 d'octubre de 1.988, de nacionalitat marroquí i sense antecedents penals, al menys des del mes d'octubre de 2012 i fins al gener de 2013 va vendre producte estupefaent cocaïna, al menys en dues ocasions, al processat Oller A.el qual la volia per destinar-la a la venda, a raó de 2 o 3 grams la primera vegada, i de 7 o 8 grams la segona, i per un preu de 50 EUR/gr.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT SEGON. Per aquests fets l'acusat Álvarez fou condemnat, en situació de rebel·lia processal, per sentència dictada en aquesta mateixa causa en data 4 de maig del 2015 com a responsable penalment en el concepte d'autor d' un delicte major de venda de droga tòxica cocaïna, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de DOS (2) ANYS DE PRESÓ, dels quals sis mesos ferms i la resta condicional, multa de TRES MIL (3.000) EUROS, i EXPULSIÓ temporal del Principat per un període de CINC (5) ANYS.
RESULTANT TERCER. En data 6 de maig del 2015 Álvarez comparegué a la Secretaria del Tribunal, assistit del seu Lletrat Sr. Tejada, i després de ser-li notificada la sentència posà de manifest la seva voluntat de formular recurs d'audiència contra dita resolució, sol·licitant la seva representació lletrada per escrit presentat en la mateixa data la suspensió de l'execució de la mateixa.
RESULTANT QUART. Donat trasllat del recurs al Ministeri Fiscal, no s'oposà a l'admissió a tràmit del recurs d'audiència interposat, interessant s'assenyalés dia i hora per la celebració del judici oral corresponent. Per escrit posterior, el Ministeri Fiscal s'oposà a la suspensió de l'execució de la condemna imposada a Álvarez fins a la resolució del recurs d'audiència.
RESULTANT CINQUÈ. Per aute de data 8 de juny del 2015 el Tribunal acordà la suspensió de l'execució de la pena de presó ferma imposada a Álvarez.
RESULTANT SISÈ. En l'acte de la vista del recurs el Ministeri Fiscal reiterà l'exposició de fets de la seva qualificació provisional que va elevar a definitiu en el seu dia a la vista oral, i demanà la imposició a Álvarez de la pena única de tres anys de presó, multa de tres mil euros i expulsió definitiva del Principat, així com el comís dels telèfons mòbils intervinguts.
La Defensa de Álvarez demanà la seva absolució i, subsidiàriament, una pena de dos anys de presó condicional amb un termini de suspensió de dos anys i multa de 3.000 euros.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER. Les manifestacions realitzades per Álvarez en l'acte de la vista del recurs d'audiència en res desvirtuen els fets que varen ser declarats provats per la sentència d'aquest Tribunal de data 4 de maig del 2015, ben al contrari, aquells fets han estat confirmats per les manifestacions en la mateix vista de Oller que, sota jurament, va manifestar que Álvarez li va vendre cocaïna en dues ocasions al preu de 50 euros el gram, que la primera vegada li va comprar uns dos o tres grams, i que era bona, i la darrera vegada uns set grams.
CONSIDERANT SEGON. D'acord amb el que s'ha exposat i sense necessitat de més consideracions, procedeix la íntegra ratificació de la sentència dictada per aquest Tribunal en data 4 de maig del 2015, tant pel que fa als fets declarats provats con a la seva qualificació jurídica, en quan integren un delicte major de venda de droga tòxica cocaïna de l'article 282.1 del Codi penal, del qual es penalment responsable en concepte d'autor Álvarez, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, ratificant-se tanmateix la pena que li fou imposada de dos anys de presó, de la qual sis mesos ferms i la resta condicional, i la multa de tres mil euros, si bé deixant-se sense efecte la pena complementaria d'expulsió temporal del Principat per un període de cinc anys que li fou imposada, en atenció a la seva residència i acreditat arrelament familiar al Principat, si bé fent esment el Tribunal del que ja deia a la sentència de 4 de maig del 2015, que la no imposició en el present cas de la pena d'expulsió no suposarà que el Tribunal no contempli la més que probable imposició de la pena d'expulsió a l'acusat en el cas de futures condemnes per fets similars, qualsevol quin sigui el seu arrelament al Principat.
CONSIDERANT TERCER. D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de procediment Penal, s'ha d'imposar a Álvarez el pagament de les despeses processals dels recurs d'audiència.
Decisio
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts,
F A L L E M :
Confirmem parcialment la sentència de data quatre de maig del dos mil quinze dictada per aquest Tribunal en la present causa, en el sentit de condemnar a Álvarez com a responsable penalment en el concepte d'autor d' un delicte major de venda de droga tòxica cocaïna, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de DOS (2) ANYS DE PRESÓ, dels quals sis mesos ferms i la resta condicional, i multa de TRES MIL (3.000) EUROS.
Imposem a Álvarez el pagament de les despeses processals dels recurs d'audiència.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem.
A U T E
A Andorra la Vella, trenta de setembre del dos mil quinze.
RESULTANT PRIMER: En la causa núm. 3400013/13, recaigué sentència resolent el recurs d'audiència formulat pel processat Álvarez, el dia 29 de setembre del 2015, essent aquesta notificada el mateix dia.
RESULTANT SEGON: En el cos de l'esmentada Sentència s'ha apreciat una omissió en el CONSIDERANT SEGON i en el FALLO de la mateixa, en el sentit que no s'ha fet menció del termini de suspensió de la pena de presó condicional imposada a Álvarez.
CONSIDERANT PRIMER: De conformitat amb l'article 182 del Codi de Procediment penal, el Tribunal pot dins el termini de cinc dies a partir de la notificació, rectificar qualsevol equivocació material, aclarir conceptes confusos o suplir eventuals omissions que s'observin en la Sentència, podent-se rectificar en qualsevol moment els errors manifests i els aritmètics.
CONSIDERANT SEGON: Essent l'omissió referida dins dels supòsits previstos a l'article anterior, es procedent rectificar el CONSIDERANT SEGON i el FALLO de la sentència, afegint en dits apartats que el termini de suspensió de la pena és de 4 anys.
El Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
ACORDA:
Rectificar la Sentència recaiguda en el tràmit del recurs d'Audiència formulat per l'encausat Álvarez en el marc de la causa núm. 3400013/13, en el sentit que el CONSIDERANT SEGON i el FALLO de l'esmentada resolució quedaran redactats com segueix:
"CONSIDERANT SEGON. D'acord amb el que s'ha exposat i sense necessitat de més consideracions, procedeix la íntegra ratificació de la sentència dictada per aquest Tribunal en data 4 de maig del 2015, tant pel que fa als fets declarats provats con a la seva qualificació jurídica, en quan integren un delicte major de venda de droga tòxica cocaïna de l'article 282.1 del Codi penal, del qual es penalment responsable en concepte d'autor Álvarez, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, ratificant-se tanmateix la pena que li fou imposada de dos anys de presó, de la qual sis mesos ferms i la resta condicional, amb un termini de suspensió de la pena de 4 anys i la multa de tres mil euros, si bé deixant-se sense efecte la pena complementaria d'expulsió temporal del Principat per un període de cinc anys que li fou imposada, en atenció a la seva residència i acreditat arrelament familiar al Principat, si bé fent esment el Tribunal del que ja deia a la sentència de 4 de maig del 2015, que la no imposició en el present cas de la pena d'expulsió no suposarà que el Tribunal no contempli la més que probable imposició de la pena d'expulsió a l'acusat en el cas de futures condemnes per fets similars, qualsevol quin sigui el seu arrelament al Principat."
"
F A L L E M :
Confirmem parcialment la sentència de data quatre de maig del dos mil quinze dictada per aquest Tribunal en la present causa, en el sentit de condemnar a Álvarez com a responsable penalment en el concepte d'autor d' un delicte major de venda de droga tòxica cocaïna, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de DOS (2) ANYS DE PRESÓ, dels quals sis mesos ferms i la resta condicional, amb un termini de suspensió de la pena de 4 anys i multa de TRES MIL (3.000) EUROS.
Imposem a Álvarez el pagament de les despeses processals dels recurs d'audiència.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies següents a la seva notificació.
Així per aquesta nostra sentencia, definitivament jutjant, ho manem i signem."
Pel M.I. Tribunal de Corts, ho acorda, mana i signa el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell, del que en dono fe.
