JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 octobre 2015 (n° 6000075/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts, 7 octobre 2015, STCOR 116/2015
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 7 octobre 2015, ROJ STCOR 116/2015, ECLI:AD:TCORAD:2015:116 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le tribunal comme établis, se sont produits le 16 avril 2015, vers 4 h 30, à la station-service située avenue Santa Coloma, à Andorre-la-Vieille. Le prévenu, M. Arcos, né le 8 septembre 1994 à Santa Cruz (Bolivie), de nationalité bolivienne et sans antécédents pénaux, fait l'objet d'un contrôle de police. Face à ses dénégations et à son nervosisme manifeste, les agents requièrent l'intervention d'un maître-chien de l'Unité canine. Le chien, entraîné à la détection de stupéfiants, signale insistamment la zone génitale. Le prévenu reconnaît alors détenir, dans son caleçon, une quantité de marihuana pesant 1,9 gramme, destinée à sa consommation personnelle.
Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Code pénal, et retient la circonstance atténuante de minorité d'âge (moins de vingt-et-un ans). Il requiert une amende de 150 euros, la confiscation et la destruction de la substance.
Lors de l'audience publique, le prévenu reconnaît sa culpabilité. Il déclare exercer l'activité de serveur et percevoir un salaire mensuel de 962 euros. La procédure est ainsi conduite selon la voie de la reconnaissance de culpabilité, le tribunal ayant statué au fond (« definitivament jutjant »). La décision est rendue par le magistrat rapporteur, M. Jacques Richiardi Martel, au sein du Tribunal de Corts, juridiction pénale de première instance.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première porte sur la qualification : la détention d'une faible quantité de cannabis, découverte à l'issue d'une fouille assistée d'un chien détecteur, et destinée à un usage strictement personnel, relève-t-elle de la contravention de l'article 499 du Code pénal ? Le tribunal répond par l'affirmative, en retenant les éléments matériels de l'infraction (possession de 1,9 gramme de marihuana, dissimulée, destinée à la consommation propre) et l'élément moral, fondé sur les constatations policières et l'aveu du prévenu.
La seconde concerne la détermination de la sanction, en particulier l'incidence de la minorité pénale (âge inférieur à vingt-et-un ans) sur le quantum de l'amende. Le tribunal applique la circonstance modificative prévue par l'article 26 du Code pénal et retient une amende inférieure à celle requise par le ministère public.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la responsabilité pénale de M. Arcos en qualité d'auteur, en application des articles 20 et 21 du Code pénal, et juge qu'il doit bénéficier de la circonstance atténuante liée à son
